{"id":7142,"date":"2021-10-08T16:00:20","date_gmt":"2021-10-08T16:00:20","guid":{"rendered":"http:\/\/membrettilex.com\/?p=7142"},"modified":"2025-07-20T10:11:06","modified_gmt":"2025-07-20T08:11:06","slug":"les-contrats-dexpedition-et-de-transport-internationaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/les-contrats-dexpedition-et-de-transport-internationaux\/","title":{"rendered":"Lex Contrats d’Expedition et de Transport Internationaux"},"content":{"rendered":"

Lorsque l’on parle de contrat international<\/strong>, on fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une institution contractuelle transnationale qui se r\u00e9v\u00e8le par l’\u00e9change <\/strong>de biens<\/strong> ou la prestation de services<\/strong>, \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, sur la base d’un acte volontaire des parties appartenant \u00e0 des entit\u00e9s \u00e9tatiques diff\u00e9rentes.<\/p>\n

Il convient de se concentrer sur les contrats d’exp\u00e9dition et de transport<\/strong> qui font partie des services logistiques<\/strong> qui, selon la d\u00e9finition donn\u00e9e par la Society Of Logistic Engineers, (SOLE) est \u00ab\u00a0l’art et la science de l’organisation, de la conception et de l’ex\u00e9cution d’activit\u00e9s techniques concernant les conditions, la d\u00e9finition, l’approvisionnement et les ressources n\u00e9cessaires pour soutenir les objectifs, les plans et les op\u00e9rations<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

Dans le pr\u00e9sent cas, ces services<\/strong> consistent \u00e0 transporter des marchandises et des produits d’un endroit \u00e0 un autre en temps voulu, de la mani\u00e8re la plus efficace possible et au co\u00fbt le plus bas possible, \u00e0 g\u00e9rer les processus d’\u00e9change de donn\u00e9es et d’informations sur le transport. En outre, ils correspondent \u00e9galement \u00e0 certains services typiques du transport de biens.<\/p>\n

Contrats de transport et d\u2019exp\u00e9dition<\/h3>\n

Par contrat d’exp\u00e9dition<\/strong> on entend un type particulier de mandat, par lequel la personne qui exp\u00e9die physiquement l’objet (appel\u00e9e l\u2019exp\u00e9diteur), assume l’obligation de conclure pour le compte du mandant, et \u00e0 ses propres frais, un contrat de transport<\/strong> avec la personne qui effectue le travail de coursier<\/strong>.
\nCe qui pr\u00e9voit \u00e9galement l’ex\u00e9cution de toute une s\u00e9rie d’op\u00e9rations annexes aux fins de l’exp\u00e9dition par coursier<\/strong>.
\nLe contrat de transport, quant \u00e0 lui, formalise l’obligation d’un transporteur d’effectuer le transport avec ses propres moyens, ou alternativement avec les moyens d’autres transporteurs, en assumant les risques de l’ex\u00e9cution.
\nEn particulier, dans ce type de contrat, le transporteur s’engage, moyennant paiement, \u00e0 transf\u00e9rer des personnes ou des choses d’un endroit \u00e0 un autre par voie terrestre, maritime ou a\u00e9rienne.
\nLe contrat, comme mentionn\u00e9 ci-dessus, est un contrat de prestation de services et fait, en particulier, partie de la locatio operis.
\nOn distingue le transport de personnes (art. 1681-1682 c.c), qui peut \u00eatre \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, selon que le paiement d’une somme d’argent soit exig\u00e9 ou non pour l’obligation de transporter, ou \u00e0 titre amical (ou de courtoisie), lorsque l’obligation fait d\u00e9faut ; le transport de marchandises (art. 1683-1702 c.c) le contrat est conclu entre le transporteur et l’exp\u00e9diteur. Le premier, ayant pris livraison de la chose, est tenu d’ex\u00e9cuter le transport conform\u00e9ment aux termes et conditions du contrat ou, \u00e0 d\u00e9faut, conform\u00e9ment \u00e0 la loi et aux usages, ainsi que de conserver les biens \u00e0 transporter ou de les livrer au lieu de destination, en respectant les instructions de l’exp\u00e9diteur.<\/p>\n

Bien qu’ils puissent sembler similaires, le contrat d’exp\u00e9dition<\/strong> et le contrat de transport pr\u00e9sentent une diff\u00e9rence particuli\u00e8re au niveau de la loi, \u00e0 savoir que dans ce dernier contrat, le transporteur s’engage \u00e0 effectuer le transport par ses propres moyens, en assumant tous les risques. Dans le contrat d\u2019exp\u00e9dition<\/strong>, en revanche, le transport fait intervenir d\u2019autres personnes.<\/p>\n

Par transport international de marchandises<\/strong>, on entend l’activit\u00e9 consistant \u00e0 transf\u00e9rer des marchandises par des moyens de transport (bateau, avion, train, route, conteneur), dont le point de d\u00e9part et le point d’arriv\u00e9e sont situ\u00e9s dans des pays diff\u00e9rents, m\u00eame lorsque l’ex\u00e9cution compl\u00e8te du transport concern\u00e9 n\u00e9cessite un transbordement ou plusieurs arr\u00eats des marchandises transport\u00e9es<\/strong>.
\nA cet effet, l’article 3 du Mod\u00e8le de l’OCDE visant \u00e0 \u00e9viter les doubles impositions donne la d\u00e9finition suivante : \u00a0\u00bb On entend par transport international un transport effectu\u00e9, dans le trafic international, par bateau ou a\u00e9ronef par une entreprise ayant son si\u00e8ge de direction effective dans un Etat contractant. Les b\u00e9n\u00e9fices ainsi r\u00e9alis\u00e9s sont impos\u00e9s exclusivement dans l’\u00c9tat du si\u00e8ge de direction effective de l’entreprise, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter toute double imposition de l’entreprise engag\u00e9e dans le trafic international.<\/em> \u00a0\u00bb
\nIl convient d’ajouter que l’article 9 du d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel n\u00b0 633 du 26.10.72 \u00e9tablit que sont consid\u00e9r\u00e9s comme des services internationaux ou li\u00e9s au commerce international, non imposables par TVA, les services suivants:<\/p>\n

    \n
  • le transport de biens \u00e0 l’exportation, en transit ou en admission temporaire, ainsi que le transport de
    \nbiens \u00e0 l’importation d\u00e9finitive dont la contrepartie est comprise dans la base imposable (de la facture
    \ndouani\u00e8re),<\/li>\n
  • les services d’exp\u00e9dition li\u00e9s au transport de biens \u00e0 l’exportation, au transit ou \u00e0 l’importation
    \ntemporaire, ainsi qu’au transport de biens \u00e0 l’importation, \u00e0 condition que la contrepartie des services
    \nd’exp\u00e9dition soit incluse dans la base imposable (facture douani\u00e8re).<\/li>\n<\/ul>\n

    Enfin, nous constatons que les documents<\/strong> attestant de la relation relative au transport international de
    \nmarchandises est repr\u00e9sent\u00e9e par:<\/p>\n

      \n
    1. les contrats sign\u00e9s par les parties concern\u00e9es,<\/li>\n
    2. le document de suivi (art. 1691 du code civil) ou r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de prise en charge de la commande (art. 1684 du code civil) d\u00e9livr\u00e9 par le transporteur \u00e0 l’exp\u00e9diteur.<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Lorsque l’on parle de contrat international, on fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une institution contractuelle transnationale qui se r\u00e9v\u00e8le par l’\u00e9change de biens ou la prestation de services, \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, sur la base d’un acte volontaire des parties appartenant \u00e0 des entit\u00e9s \u00e9tatiques diff\u00e9rentes. Il convient de se concentrer sur les contrats d’exp\u00e9dition et […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":7146,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[56],"tags":[],"class_list":["post-7142","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-contrats-commerciaux"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7142","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7142"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7142\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8869,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7142\/revisions\/8869"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7146"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7142"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7142"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7142"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}