Analysons les deux possibilit\u00e9s qui se pr\u00e9sentent aux coh\u00e9ritiers :<\/p>\n
Ce qui signifie que:
\nSi, au d\u00e9c\u00e8s d’une personne, la succession revient au prorata \u00e0 plusieurs personnes qui l’acceptent, on parle d\u2019indivision successorale. Chacun des h\u00e9ritiers deviennent entre eux des \u00ab coh\u00e9ritiers \u00bb.<\/p>\n
L’objet de l\u2019indivision successorale est constitu\u00e9 des biens qui composent la succession du d\u00e9funt, \u00e0 l’exclusion de ceux que le d\u00e9funt avait affect\u00e9s \u00e0 une ou plusieurs personnes d\u00e9termin\u00e9es, que l\u2019on appelle les \u00ab l\u00e9gataires \u00bb.<\/p>\n
L\u2019indivision successorale est dissoute par le partage de la succession et consiste en la r\u00e9partition entre les diff\u00e9rents h\u00e9ritiers, au prorata de leurs parts respectives, des biens faisant partie de l\u2019indivision.<\/p>\n
De cette fa\u00e7on, chacun des h\u00e9ritiers devient seul propri\u00e9taire des biens qui lui sont attribu\u00e9s.<\/p>\n
Le partage de la succession peut se faire soit par accord unanime des coh\u00e9ritiers (hypoth\u00e8se \u00e0 laquelle se substitue une \u00e9ventuelle offre de la part d\u2019un coh\u00e9ritier dispos\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir les parts des autres coh\u00e9ritiers), soit par une proc\u00e9dure de partage judiciaire. Dans ce cas, l\u2019indivision est dissoute par ordonnance du juge, \u00e0 la demande d’un des coh\u00e9ritiers.<\/p>\n
Tout coh\u00e9ritier, quelle que soit sa part, peut demander au Tribunal la dissolution de l\u2019indivision et le partage des biens h\u00e9r\u00e9ditaires.<\/p>\n
Avant d’entamer un contentieux concernant le partage, une proc\u00e9dure de m\u00e9diation doit \u00eatre entreprise devant un organisme reconnu par le minist\u00e8re de la Justice, avec l’assistance d’un avocat.<\/p>\n
Si la m\u00e9diation n’aboutit pas (c’est g\u00e9n\u00e9ralement une formalit\u00e9), la demande de partage judiciaire peut \u00eatre faite \u00e0 tout moment, m\u00eame plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s l’ouverture de la succession, puisqu’il n’y a pas de d\u00e9lai, sauf si le d\u00e9funt a stipul\u00e9 que le partage ne devait pas avoir lieu avant que le plus jeune de ses h\u00e9ritiers n’ait atteint l’\u00e2ge de dix-huit ans, ou avant d\u2019avoir respect\u00e9 une p\u00e9riode de cinq ans maximum apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n
Le jugement de partage est exerc\u00e9 contre les coh\u00e9ritiers qui n’ont pas renonc\u00e9 \u00e0 la succession et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les cr\u00e9anciers opposants, c’est-\u00e0-dire les cr\u00e9anciers de chacun des h\u00e9ritiers ayant manifest\u00e9 leur opposition.<\/p>\n
Les cr\u00e9anciers qui ont des garanties sur les biens de la succession, comme une hypoth\u00e8que sur un bien appartenant au d\u00e9funt, et ceux qui ont des droits sur un bien h\u00e9rit\u00e9, comme un locataire ayant un bail de dix ans sur un bien en cours de partage, doivent \u00e9galement participer \u00e0 la proc\u00e9dure.<\/p>\n
Apr\u00e8s avoir tent\u00e9 sans succ\u00e8s une m\u00e9diation au moyen de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 cet effet, le coh\u00e9ritier qui souhaite engager une proc\u00e9dure de partage doit s’adresser au Tribunal du lieu d’ouverture de la succession, qui co\u00efncide avec le dernier domicile du d\u00e9funt.
\nIl en va de m\u00eame si les biens couverts par l\u2019indivision sont situ\u00e9s dans un lieu diff\u00e9rent.<\/p>\n
Si, par exemple, le d\u00e9funt est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00e0 Rome, mais que les biens inclus dans l\u2019indivision sont des biens immeubles situ\u00e9s \u00e0 Venise et des biens meubles situ\u00e9s \u00e0 Naples, le Tribunal comp\u00e9tent reste toujours celui de Rome.<\/p>\n
La demande de partage est soumise au Tribunal par une assignation qui doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e par un avocat.<\/p>\n
Le partage en nature des biens n’est possible que si les biens sont divisibles \u2013 il convient donc de l\u2019\u00e9carter pour les immeubles – mais si les biens sont indivisibles<\/strong>, le juge tentera \u00e9galement de mettre les parties d’accord, en invoquant la cession \u00e0 l’une d\u2019elles de l’ensemble contre le paiement d’une somme d’argent. Sinon, il s\u2019agira de proc\u00e9der \u00e0 la vente du bien aux ench\u00e8res et \u00e0 la r\u00e9partition du produit de la vente<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Analysons les deux possibilit\u00e9s qui se pr\u00e9sentent aux coh\u00e9ritiers : La premi\u00e8re consiste \u00e0 demander aux autres coh\u00e9ritiers de vendre leur part du bien \u00e0 celui qui est dispos\u00e9 \u00e0 les acqu\u00e9rir. L\u2019h\u00e9ritier acqu\u00e9reur paierait ainsi une somme \u00e9quivalente \u00e0 la valeur de la part, afin de devenir le seul propri\u00e9taire et de proc\u00e9der \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":7099,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[91],"tags":[],"class_list":["post-7098","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-successions-internationales"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7098","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7098"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7098\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8952,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7098\/revisions\/8952"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7099"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7098"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7098"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7098"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}