Alors qu\u2019une reprise \u00e9conomique semble voir le jour, le march\u00e9 italien devient de plus en plus attractif pour les investisseurs \u00e9trangers. Quels moyens pouvez-vous mettre en place pour \u00e9tablir une activit\u00e9 commerciale en vue d\u2019exploiter ce potentiel \u00e9conomique? L\u2019emploi de contrat d\u2019agence commerciale semble \u00eatre l\u2019un des moyens les plus appropri\u00e9s pour prendre contact avec le march\u00e9 italien.<\/p>\n
L\u2019agence commerciale est, en Italie comme en France, une typologie contractuelle largement utilis\u00e9e par les entreprises qui souhaitent structurer et d\u00e9velopper la commercialisation de leurs produits \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, tout en s\u2019assurant de ne pas engager des frais qui ne soient justifi\u00e9s par des ventes effectives. L\u2019agence commerciale r\u00e9pond parfaitement \u00e0 cette n\u00e9cessit\u00e9, ce qui est un atout en une p\u00e9riode d\u2019incertitudes \u00e9conomiques comme nous la connaissons.
\nLe but de cet article est d\u2019analyser les traits communs ainsi que les diff\u00e9rences des contrats d\u2019agence commerciale en France et en Italie. Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les sources l\u00e9gislatives du contrat d\u2019agence dans les deux pays (1), nous nous interrogerons sur la forme (2) ainsi que la dur\u00e9e du contrat (3), pour terminer avec une analyse des indemnit\u00e9s dues en cas de cessation de l\u2019accord d\u2019agence (4).<\/p>\n
Le contrat d\u2019agence commerciale selon la loi des deux pays<\/strong><\/p>\n Le contrat d\u2019agence fran\u00e7ais est r\u00e9gi par les articles 134-1 et suivants du Code de Commerce, introduits par la loi n. 91\/523 de 1991, ayant appliqu\u00e9 la directive CEE 653\/86 ainsi que par le d\u00e9cret 58\/1345 de 1958. La forme du contrat<\/strong><\/p>\n Les dispositions de loi des deux pays ne pr\u00e9voient aucune formalit\u00e9 particuli\u00e8re pour la validit\u00e9 du contrat (forme \u00e9crite ad substantiam) qui, par ailleurs ne doit pas \u00eatre prouv\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9crit (forme \u00e9crite ad probationem). La dur\u00e9e du contrat<\/strong><\/p>\n Selon les dispositions du Code Civil italien, le contrat d\u2019agence commerciale peut \u00eatre conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou bien ind\u00e9termin\u00e9e. A noter que le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e qui continue \u00e0 s’ex\u00e9cuter apr\u00e8s son terme se transforme automatiquement en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (article 1750 du Code Civil). Le m\u00eame principe s\u2019applique en droit fran\u00e7ais. La fin du contrat\u00a0: les indemnit\u00e9s<\/strong><\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 la directive 86\/653, le droit italien pr\u00e9voit qu\u2019en cas de cessation du contrat, l\u2019agent a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 sous certaines conditions. Le montant et les conditions du versement de cette indemnit\u00e9 sont \u00e9tablis par l\u2019article 1751 du Code Civil et par les AEC de fa\u00e7on diff\u00e9rente, ce qui a provoqu\u00e9, comme on peut l\u2019imaginer, de nombreuses incertitudes. Alors qu\u2019une reprise \u00e9conomique semble voir le jour…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":9345,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[94],"tags":[],"class_list":["post-1098","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-contrats-agence"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1098","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1098"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1098\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8909,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1098\/revisions\/8909"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9345"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1098"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1098"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1098"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nEn Italie le contrat d\u2019agent commercial a fait l\u2019objet d\u2019une tentative d\u2019harmonisation par le biais de la Directive 86\/653, int\u00e9gr\u00e9e de fa\u00e7on partiellement coh\u00e9rente en droit italien, o\u00f9 l\u2019activit\u00e9 d\u2019agent commercial est r\u00e9gie par :
\nles articles 1742 \u00e0 1753 du Code Civil ;
\ndes accords collectifs sectoriels (Accordi Economici Collettivi \u201cAEC\u201d). Les AEC sont semblables \u00e0 des conventions collectives et s\u2019appliquent aux contrats entre mandants et agents inscrits aux syndicats signataires de ces accords.<\/p>\n
\nAinsi en Italie comme en France l\u2019application du statut d\u2019agent commercial ne d\u00e9coule pas de la volont\u00e9 indiqu\u00e9e dans le contrat ni de l\u2019appellation juridique que les parties ont attribu\u00e9 \u00e0 leur accord mais elle d\u00e9rive des modalit\u00e9s par lesquelles l\u2019activit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e.
\nCependant, m\u00eame si la forme \u00e9crite n\u2019est pas une condition de validit\u00e9 et que de nombreux contrats d\u2019agence commerciale s\u2019ex\u00e9cutent sans aucun contrat \u00e9crit, nous ne saurions suffisamment insister sur l\u2019opportunit\u00e9 de la forme \u00e9crite, qui permet de clarifier d\u00e8s le d\u00e9part les conditions d\u2019ex\u00e9cution du contrat et \u00e9vite par la suite bien des malentendus et des co\u00fbts inutiles.<\/p>\n
\nPar ailleurs en France, lorsque le contrat est \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, chaque partie peut r\u00e9silier en communicant son intention \u00e0 son cocontractant selon un d\u00e9lai qui ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 un mois au cours de la premi\u00e8re ann\u00e9e, de deux mois aux cours de la deuxi\u00e8me et ainsi de suite. Les parties peuvent pr\u00e9voir \u00e9galement un d\u00e9lai de pr\u00e9avis plus long, \u00e0 condition que ce dernier ne cause aucun dommage au mandataire.
\nEn Italie si un contrat est \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, chacune des parties peut y mettre fin, en donnant un pr\u00e9avis \u00e0 l\u2019autre dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 par le Code Civil ou les AEC selon les cas, sous r\u00e9serve de paiement d\u2019une \u00e9ventuelle indemnit\u00e9 de fin de contrat.<\/p>\n
\nEn France, au moment de la cessation du rapport avec le mandant, l\u2019agent a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 ayant pour but de d\u00e9dommager le pr\u00e9judice subi par l\u2019agent du fait de la fin du contrat. A noter que cette somme n\u2019est en aucun cas li\u00e9e au chiffre d\u2019affaire r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019agent ni \u00e0 la client\u00e8le que ce dernier a collect\u00e9 lors de l\u2019ex\u00e9cution du contrat, mais il s\u2019agit d\u2019un v\u00e9ritable d\u00e9dommagement en faveur de l\u2019agent.
\nLa loi fran\u00e7aise ne pr\u00e9voit pas le montant de ce d\u00e9dommagement\u00a0: c\u2019est donc la jurisprudence qui, au fil des ann\u00e9es, a reconnu \u00e0 l\u2019agent une indemnit\u00e9 \u00e9gale au double de la moyenne annuelle des commissions per\u00e7ues au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es ou bien \u00e9gale aux provisions per\u00e7ues au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es. L\u2019indemnit\u00e9 de fin de rapport n\u2019est pas due si le contrat est r\u00e9sili\u00e9 pour faute grave de la part du mandataire ou sur initiative de ce dernier (\u00e0 savoir une r\u00e9siliation ne soit pas justifi\u00e9e par des circonstances attribuables au mandant ou qui sont dues \u00e0 une maladie de l\u2019agent), ou en cas de cession du contrat \u00e0 un sujet tiers.
\nEn droit fran\u00e7ais la faute grave \u00e9quivaut \u00e0 un comportement contraire aux devoirs typiques de tout professionnel et qui ne permet pas de continuer l\u2019ex\u00e9cution du contrat. C\u2019est notamment le cas lorsque l\u2019agent a conclu d\u2019autres contrats d\u2019agence commerciale avec des entreprises qui commercialisent des produits concurrentiels\u00a0: l\u2019article L134-3 du Code du Commerce pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour l\u2019agent d\u2019accepter, sans autorisation pr\u00e9alable de repr\u00e9senter d\u2019autres mandataires, avec la seule limite de ne pas pouvoir agir dans la m\u00eame zone ainsi que dans le m\u00eame secteur d\u2019affaires d\u2019autres entreprises qui se font concurrence entre elles, sans leur accord. D\u2019autres hypoth\u00e8ses de faute grave, reconnues par la jurisprudence, peuvent \u00eatre la non r\u00e9alisation des objectifs de vente, faute un travail insuffisant de la part de l\u2019agent, ou encore la diffusion de la part de ce dernier d\u2019informations erron\u00e9es concernant les produits.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"