{"id":10629,"date":"2025-01-22T09:53:43","date_gmt":"2025-01-22T08:53:43","guid":{"rendered":"http:\/\/membrettilex.com\/?p=10629"},"modified":"2025-07-20T10:28:49","modified_gmt":"2025-07-20T08:28:49","slug":"apercu-du-contrat-daffretement-et-de-location","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/apercu-du-contrat-daffretement-et-de-location\/","title":{"rendered":"Aper\u00e7u du contrat d’affr\u00e8tement et de location"},"content":{"rendered":"

L\u2019affr\u00e8tement et la location \u00e0 des fins de plaisance<\/strong><\/h2>\n


\n<\/strong>Bien que le contrat d’affr\u00e8tement ait certaines caract\u00e9ristiques en commun avec le contrat de location, il s’en distingue nettement en raison de de connotations juridiques diff\u00e9rentes.
\nLe contrat de location, en effet, se r\u00e9sume au simple transfert de la disponibilit\u00e9 du bateau de plaisance en faveur du preneur\u00a0 qui assume toutes les charges et tous les risques li\u00e9s \u00e0 la navigation.<\/p>\n

En revanche, dans le cadre d\u2019un contrat d’affr\u00e8tement, en contrepartie du fret convenu, le fr\u00e9teur s’engage \u00e0 effectuer avec le navire une certaine navigation command\u00e9e par le locataire affr\u00e9teur, en conservant pour lui-m\u00eame la disponibilit\u00e9 et la gestion technique du navire.<\/p>\n

L’affr\u00e8tement de plaisance<\/p>\n

<\/strong><\/h2>\n

Avec l’affr\u00e8tement, une partie (le fr\u00e9teur) met \u00e0 la disposition de l’autre partie (l’affr\u00e9teur) un bateau de plaisance pour une certaine p\u00e9riode de temps \u00e0 passer \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives dans des zones maritimes ou des eaux int\u00e9rieures de son choix, que ce soit \u00e0 l’arr\u00eat ou\u00a0 en navigation, moyennant une certaine contrepartie (fret).<\/p>\n

Le navire affr\u00e9t\u00e9 (cf. article 47 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 171\/2005, cit\u00e9 ci-dessus) reste \u00e0 la disposition du fr\u00e9teur, sous l\u2019autorit\u00e9 duquel demeure \u00e9galement l\u2019\u00e9quipage.<\/p>\n

Une disposition contractuelle importante est celle pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a\u00a0 de l’article 47 susmentionn\u00e9, selon lequel : \u00ab Le contrat d’affr\u00e8tement ou de sous-affr\u00e8tement des embarcations\u00a0 et des bateaux de plaisance doit \u00eatre \u00e9tabli par \u00e9crit sous peine de nullit\u00e9 et doit \u00eatre conserv\u00e9 \u00e0 bord en original ou en copie certifi\u00e9e conforme \u00bb.<\/p>\n

Par le contrat d’affr\u00e8tement, le fr\u00e9teur (cf. article 48 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 171\/2005 pr\u00e9cit\u00e9), s\u2019\u00e9ngage \u00e0 mettre\u00a0 \u00ab … \u00e0 disposition le bateau de plaisance en parfait \u00e9tat de fonctionnement, convenablement arm\u00e9 et \u00e9quip\u00e9, dot\u00e9 de tous les \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9, muni des documents prescrits et couvert par l’assurance vis\u00e9e par la loi n\u00b0 990 du 24 d\u00e9cembre 1969, et ses modifications ult\u00e9rieures, \u00e9tendue au profit de l\u2019affr\u00e9teur et des passagers la garantie pour les accidents et les dommages subis \u00e0 l’occasion ou en relation avec le contrat d’affr\u00e8tement, conform\u00e9ment aux dispositions et aux montants maximaux pr\u00e9vus pour la responsabilit\u00e9 civile \u00bb.<\/p>\n

Par ailleurs, en vertu de l’article 49 du code de la navigation\u00a0 pr\u00e9cit\u00e9, dans l’affr\u00e8tement des navires de plaisance, sauf convention contraire, \u00ab … l’affr\u00e9teur prend en charge\u00a0 le combustible, l’eau et les lubrifiants n\u00e9cessaires au fonctionnement du moteur et des installations auxiliaires \u00e0 bord, pendant la dur\u00e9e du contrat \u00bb.<\/p>\n

\"\"

La location de bateaux de plaisance<\/strong><\/h2>\n

D’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il convient de pr\u00e9ciser que la location et le cr\u00e9dit-bail (ce dernier \u00e9tant commun\u00e9ment appel\u00e9 leasing) sont des contrats qui, bien qu’ayant certains \u00e9l\u00e9ments en commun, se distinguent sensiblement les uns des autres, principalement en raison de leur fonction \u00e9conomique.<\/p>\n

Dans le cas du contrat de location d’un bateau de plaisance, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 42, alin\u00e9a 1, du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 171\/2005 pr\u00e9cit\u00e9, qui reprend la formulation utilis\u00e9e par l’article 1571 du code civil, une partie (le bailleur) s’engage \u00e0 faire jouir l’autre partie (le preneur) d\u2019un bien pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, moyennant le paiement d’un certain loyer.<\/p>\n

La m\u00eame disposition (cf. alin\u00e9a 2) pr\u00e9voit en outre que \u00ab Avec le bateau de plaisance lou\u00e9, le preneur exerce la navigation et en assume la responsabilit\u00e9 et les risques \u00bb.<\/p>\n

Le contrat de location (cf. alin\u00e9a 3) des embarcations et de bateaux de plaisance doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9tabli par \u00e9crit sous peine de nullit\u00e9 et \u00eatre conserv\u00e9 \u00e0 bord en original ou en copie certifi\u00e9e conforme; il en va de m\u00eame pour le contrat de sous-location et de cession.<\/p>\n

Les dispositions de l’article 43 du code susmentionn\u00e9 r\u00e9gissent l’expiration du contrat de location, tandis que l’article 44 r\u00e9git la prescription des droits qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n

En vertu de l’article 45 du Code, le bailleur \u00ab … est tenu \u00e0 remettre\u00a0 le bateau de plaisance, avec ses accessoires, en parfait \u00e9tat de fonctionnement, muni de tous les \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9, muni des documents n\u00e9cessaires \u00e0 la navigation et couvert par l’assurance pr\u00e9vue par la loi du 24 d\u00e9cembre 1969, n\u00b0 990, et ses modifications ult\u00e9rieures \u00bb.<\/p>\n

Le preneur, quant \u00e0 lui, en vertu de l’article 46 du Code, \u00ab est tenu d’utiliser le bateau de plaisance conform\u00e9ment aux caract\u00e9ristiques techniques r\u00e9sultant du permis de navigation et conform\u00e9ment aux finalit\u00e9s de la navigation de plaisance \u00bb.<\/p>\n

La location simple consiste donc en un simple transfert de la disponibilit\u00e9 du bateau de plaisance au profit du preneur pour une certaine dur\u00e9e, \u00e0 l’issue de laquelle il doit \u00eatre restitu\u00e9 au bailleur.<\/p>\n

Par le biais d’un contrat de leasing pour un bateau de plaisance, une soci\u00e9t\u00e9 de leasing (bailleur) ach\u00e8te un bateau de plaisance au choix du client (preneur) et le met \u00e0 sa disposition pour une certaine p\u00e9riode, moyennant le paiement d’un loyer p\u00e9riodique.<\/p>\n

Lors du paiement du dernier loyer, le locataire a la possibilit\u00e9 de racheter le bateau en payant un montant\u00a0 pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9 ou de r\u00e9silier le contrat sans rachat, le bien restant dans ce cas la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 de leasing.<\/p>\n

En substance, le contrat de leasing a la nature d’un pr\u00eat pour obtenir l’usage d’un bien qui reste la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 de leasing elle-m\u00eame jusqu’\u00e0 l’\u00e9ventuel rachat final par le preneur, ce qui d\u00e9termine la cession du bien.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L\u2019affr\u00e8tement et la location \u00e0 des fins de plaisance Bien que le contrat d’affr\u00e8tement ait certaines caract\u00e9ristiques en commun avec le contrat de location, il s’en distingue nettement en raison de de connotations juridiques diff\u00e9rentes. Le contrat de location, en effet, se r\u00e9sume au simple transfert de la disponibilit\u00e9 du bateau de plaisance en faveur […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":10575,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[97],"tags":[],"class_list":["post-10629","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-yatching-fr"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10629","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10629"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10629\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":10631,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10629\/revisions\/10631"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/10575"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10629"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10629"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10629"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}