{"id":10595,"date":"2024-12-19T12:34:14","date_gmt":"2024-12-19T11:34:14","guid":{"rendered":"http:\/\/membrettilex.com\/?p=10595"},"modified":"2025-07-20T10:13:23","modified_gmt":"2025-07-20T08:13:23","slug":"relation-de-travail-entre-les-societes-et-les-administrateurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/relation-de-travail-entre-les-societes-et-les-administrateurs\/","title":{"rendered":"Relation de travail entre les soci\u00e9t\u00e9s et les administrateurs"},"content":{"rendered":"

Un th\u00e8me actuel et fr\u00e9quent dans la vie des entreprises est celui de la possibilit\u00e9 d’\u00e9tablir une relation de\u00a0travail<\/strong>\u00a0entre une soci\u00e9t\u00e9 et un administrateur, en tant que relation diff\u00e9rente et autonome par rapport \u00e0 la fonction exerc\u00e9e.<\/p>\n

Le risque dans de telles situations est que la position de l’employ\u00e9 se confonde (ou du moins se confine) avec celle de l’employeur.<\/p>\n

D\u00e8s les ann\u00e9es 90, la jurisprudence de l\u00e9gitimit\u00e9 (voir Cour de cassation, n\u00b0 1793\/1996, Cour de cassation, Sections Unies, n\u00b0 10680\/1994<\/em>) a affirm\u00e9 le crit\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral selon lequel l’exercice de l’activit\u00e9 d’administrateur de soci\u00e9t\u00e9s n\u00a0‘<\/strong>\u00a0exclut\u00a0pas\u00a0<\/strong>abstraitement l\u2019existence d’une relation de travail.<\/p>\n

La coexistence des deux relations est conditionn\u00e9e par le fait qu’une activit\u00e9 distincte et suppl\u00e9mentaire est exerc\u00e9e par rapport \u00e0 celle inh\u00e9rente \u00e0 la fonction d’administrateur.<\/p>\n

Dans son\u00a0arr\u00eat n\u00b0 9273 du 3 avril 2019<\/strong>, la Cour de cassation pr\u00e9cise que le mandat d’administrateur et celui de salari\u00e9 d’une m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 anonyme peuvent \u00eatre cumul\u00e9s d\u00e8s lors qu’il est \u00e9tabli que des fonctions autres que celles inh\u00e9rentes au mandat d’administrateur sont exerc\u00e9es. Il est n\u00e9cessaire\u00a0\u00ab (…) que la personne qui entend faire valoir la relation de travail subordonn\u00e9e apporte la preuve du lien de subordination, c’est-\u00e0-dire de la soumission, nonobstant le mandat social exerc\u00e9, au pouvoir de direction, de contr\u00f4le et disciplinaire de l’organe d’administration de la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb.<\/em><\/p>\n

Dans un autre arr\u00eat,\u00a0n\u00b0 18476 du 1er septembre 2014<\/strong>, la Cour de cassation a identifi\u00e9 des crit\u00e8res subsidiaires tels que la pr\u00e9d\u00e9termination de la r\u00e9mun\u00e9ration, l’absence de risques et d’organisation entrepreneuriale de la part du salari\u00e9, comme les param\u00e8tres de r\u00e9f\u00e9rence pour identifier le lien de subordination.<\/p>\n

Conditions de compatibilit\u00e9<\/strong><\/h2>\n

Avec son r\u00e9cent\u00a0Message n\u00b0 3359 du 17 septembre 2019,\u00a0<\/strong>l’INPS<\/strong>, sur la base des principes exprim\u00e9s par la Cour de cassation, a identifi\u00e9 les crit\u00e8res de compatibilit\u00e9 qui permettent la coexistence, dans le chef d’une m\u00eame personne, de l’exercice de mandats sociaux dans des soci\u00e9t\u00e9s anonymes avec l’activit\u00e9 de salari\u00e9.<\/p>\n

L’institut s’int\u00e9resse en particulier \u00e0 la figure de l’administrateur unique, du g\u00e9rant et de l’administrateur associ\u00e9.<\/strong><\/p>\n

L’INPS rappelle que la\u00a0compatibilit\u00e9\u00a0<\/strong>du\u00a0statut d’administrateur de soci\u00e9t\u00e9s anonymes avec l’exercice d’une activit\u00e9 salari\u00e9e, dans les cas consid\u00e9r\u00e9s comme admissibles dans l’absolu, suppose la constatation concr\u00e8te des\u00a0conditions\u00a0<\/strong>suivantes:<\/p>\n

    \n
  • confier le pouvoir de d\u00e9cision visant \u00e0 former la volont\u00e9 de l’entit\u00e9 \u00e0 une\u00a0personne<\/strong>\u00a0morale\u00a0<\/strong>ou \u00e0 une autre personne morale qui est l’expression de la volont\u00e9 entrepreneuriale ;<\/li>\n
  • la preuve stricte de l’existence du\u00a0lien de subordination<\/strong>, c’est-\u00e0-dire de la soumission du travailleur concern\u00e9, nonobstant le mandat social exerc\u00e9, au pouvoir effectif de supr\u00e9matie hi\u00e9rarchique (pouvoir de direction, d’organisation, disciplinaire, de surveillance et de contr\u00f4le) d’une autre personne ou des autres membres de la personne morale \u00e0 laquelle il appartient\u00a0;<\/li>\n
  • l’accomplissement effectif, en sa qualit\u00e9 de salari\u00e9, de\u00a0t\u00e2ches en dehors de la<\/strong>\u00a0relation organique avec la soci\u00e9t\u00e9 et qui ne sont pas comprises dans les pouvoirs de gestion d\u00e9coulant de la fonction exerc\u00e9e ou des pouvoirs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s conf\u00e9r\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n

    Administrateur unique<\/strong><\/h2>\n

    La fonction d’administrateur unique d’une soci\u00e9t\u00e9 est\u00a0incompatible<\/strong>\u00a0avec le statut de salari\u00e9 de celle-ci.<\/p>\n

    En effet, l’administrateur unique est titulaire du pouvoir d’exprimer seul la volont\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que des pouvoirs de contr\u00f4le, de commandement et disciplinaire ; dans ces cas, il n’y a pas de distinction entre la position du salari\u00e9 en tant qu’organe de direction de la soci\u00e9t\u00e9 et celle du salari\u00e9 en tant qu’ex\u00e9cutant de prestations de travail personnel.<\/p>\n

    Administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9<\/strong><\/h3>\n

    En ce qui concerne la fonction d’administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, l’\u00e9tendue des pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s par le conseil d’administration est d\u00e9terminante pour la compatibilit\u00e9 ou la non-compatibilit\u00e9 avec la fonction de salari\u00e9.<\/p>\n

    Si le directeur re\u00e7oit une\u00a0d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\u00a0<\/strong>de\u00a0pouvoir pour agir sans l’accord du conseil d’administration, la possibilit\u00e9 d’une relation de travail valable avec la soci\u00e9t\u00e9 est exclue.<\/p>\n

    En revanche, si l’administrateur re\u00e7oit une\u00a0d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir<\/strong>\u00a0partielle<\/strong>\u00a0avec attribution du seul pouvoir de repr\u00e9sentation, ou des d\u00e9l\u00e9gations de pouvoir sp\u00e9cifiques et limit\u00e9es, l’\u00e9tablissement d’une relation de travail avec la m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 est g\u00e9n\u00e9ralement admissible.<\/p>\n

    En tout \u00e9tat de cause, pour \u00e9valuer la compatibilit\u00e9 des deux relations, outre l’analyse relative \u00e0 l’\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation, il est n\u00e9cessaire d’examiner les relations entre l’organe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et le conseil d’administration, la pluralit\u00e9 et le nombre d’administrateurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, le pouvoir d’agir conjointement ou solidairement, ainsi que l’existence des \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9risant la relation de subordination.<\/p>\n

     <\/p>\n

    \"10