{"id":10590,"date":"2024-12-09T12:27:05","date_gmt":"2024-12-09T11:27:05","guid":{"rendered":"http:\/\/membrettilex.com\/?p=10590"},"modified":"2025-07-20T10:25:54","modified_gmt":"2025-07-20T08:25:54","slug":"contrat-dagence-et-accord-de-non-concurrence-post-contractuel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/contrat-dagence-et-accord-de-non-concurrence-post-contractuel\/","title":{"rendered":"Contrat d’agence et accord de non-concurrence post-contractuel"},"content":{"rendered":"

L’accord de concurrence post-contractuel est le contrat en vertu duquel il est interdit \u00e0 l’agent d’exercer des activit\u00e9s en concurrence avec le mandant pendant la p\u00e9riode qui suit la fin du contrat d’agence.\u00a0<\/em><\/p>\n

Pendant la dur\u00e9e du<\/em><\/strong>\u00a0contrat d’agence<\/strong>, un certain nombre de dispositions du code civil (en particulier les articles 1743 et 1746) imposent \u00e0 l’agent de coop\u00e9rer avec le mandant dans toute la mesure du possible.<\/em><\/p>\n

L’objet de l’accord de non-concurrence post-contractuel avec l’agent<\/strong><\/h2>\n

L’agent ne peut exercer son activit\u00e9 pour le compte d’autres entreprises concurrentes (sauf d\u00e9rogation expresse dans le contrat) et doit donc prot\u00e9ger les seuls int\u00e9r\u00eats de l’entreprise mandante, en se comportant loyalement et de bonne foi.<\/p>\n

En revanche, une fois\u00a0le contrat termin\u00e9<\/strong>, l’agent\u00a0n\u2019est<\/strong>\u00a0soumis \u00e0 aucune contrainte particuli\u00e8re et peut donc exercer son activit\u00e9 aupr\u00e8s d’autres entreprises,\u00a0m\u00eame concurrentes<\/strong>\u00a0de l’ancien mandant, dans la seule limite de la\u00a0concurrence d\u00e9loyale.<\/p>\n

Toutefois, une fois le contrat termin\u00e9, l’agent pourrait exploiter les contacts avec les clients pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9tablis et les connaissances confidentielles acquises dans la relation pr\u00e9c\u00e9dente pour op\u00e9rer avec une entreprise concurrente, r\u00e9duisant ainsi la part de march\u00e9 de l’entreprise pour laquelle il op\u00e9rait auparavant et portant \u00e9galement gravement pr\u00e9judice \u00e0 cette derni\u00e8re.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, si le mandant veut emp\u00eacher l’agent, une fois la relation termin\u00e9e, de d\u00e9marrer une activit\u00e9 concurrente, il doit conclure un accord sp\u00e9cifique avec ce dernier.<\/strong>\u00a0L’accord de non-concurrence post-contractuel est en fait un contrat en vertu duquel il est interdit \u00e0 l’agent d’exercer des activit\u00e9s en concurrence avec le mandant pendant la p\u00e9riode qui suit la fin du contrat d’agence.<\/strong><\/p>\n

Un tel contrat permet de prot\u00e9ger\u00a0le fonds de commerce<\/strong>\u00a0et la\u00a0client\u00e8le\u00a0<\/strong>de\u00a0l’entreprise, beaucoup plus efficacement que ne le permettraient les r\u00e8gles visant \u00e0 emp\u00eacher concurrence d\u00e9loyale, qui ne prot\u00e8gent en effet les entreprises que contre les actes de confusion, de d\u00e9nigrement, de d\u00e9tournement de client\u00e8le, etc.<\/p>\n

De plus, ces actes ne sont pas faciles \u00e0 prouver ou en tout cas facilement \u00ab d\u00e9guis\u00e9s \u00bb par les anciens agents.<\/p>\n

La r\u00e9glementation des clauses de non-concurrence<\/strong><\/h2>\n

La convention de non-concurrence dans l’activit\u00e9 d’agence est r\u00e9gie par l’article 1751-bis du code civil<\/strong>, qui pose toutefois certaines\u00a0limites\u00a0<\/strong>pr\u00e9cises\u00a0\u00e0 sa validit\u00e9<\/strong>, car la limitation de la concurrence peut impliquer une\u00a0restriction<\/strong>\u00a0importante\u00a0de la capacit\u00e9 de travail de l’agent<\/strong>.<\/p>\n

    \n
  1. Tout d’abord, un tel accord doit porter sur le\u00a0m\u00eame domaine, la m\u00eame client\u00e8le et le m\u00eame type de biens ou de services<\/strong>\u00a0que ceux pour lesquels le\u00a0contrat d’agence<\/strong>\u00a0a \u00e9t\u00e9 conclu. Il est bien s\u00fbr possible que la convention ait un objet plus limit\u00e9 que le contrat d’agence ; si, en revanche, elle est plus \u00e9tendue que le domaine contractuel, elle n’est toujours valable que dans le cadre du contrat d’agence.<\/li>\n
  2. Deuxi\u00e8mement, l’accord de concurrence post-contractuel ne peut durer plus de\u00a0deux ans apr\u00e8s la fin du contrat d’agence<\/strong>. Il est possible de pr\u00e9voir une dur\u00e9e plus courte, mais si une dur\u00e9e plus longue que deux ans est pr\u00e9vue, l’accord ne sera toujours valable que pour deux ans.<\/li>\n<\/ol>\n

    \"A

    L’indemnit\u00e9 de l’agent<\/strong><\/h2>\n

    Enfin, pour qu’un accord de concurrence post-contractuel soit valable, le mandant doit verser \u00e0 l’agent une\u00a0indemnit\u00e9<\/strong>.<\/p>\n

    L’indemnit\u00e9 est fix\u00e9e dans les diff\u00e9rents\u00a0accords \u00e9conomiques nationaux (AEN)<\/strong>, en fonction des diff\u00e9rents secteurs et selon que l’agent est un agent unique ou multiple.<\/p>\n

    En cas de d\u00e9saccord, lorsque les AEC ne sont pas applicables, l’indemnit\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9e par le\u00a0tribunal<\/strong>\u00a0sur une base\u00a0\u00e9quitable<\/strong>, en tenant compte des honoraires moyens per\u00e7us, de la cause de la r\u00e9siliation du contrat d’agence, de l’\u00e9tendue de la zone attribu\u00e9e et de l’existence ou non de l’obligation d’exclusivit\u00e9 pour un seul mandant.<\/p>\n

    L’indemnit\u00e9 de non-concurrence\u00a0n’a pas<\/strong>\u00a0le caract\u00e8re d’une\u00a0commission<\/strong>\u00a0– et ne peut donc pas \u00eatre utilis\u00e9e pour calculer le montant de l’indemnit\u00e9 de fin de contrat (art. 1751 du code civil) – et doit \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 l’agent \u00e0 la fin du contrat.<\/p>\n

    Parfois, le mandant se r\u00e9serve le droit d’exercer la clause de non-concurrence \u00e0 la fin de la relation ; dans ce cas, la clause n’est valable que si le mandant l\u00e8ve l’option<\/strong>, en notifiant son droit \u00e0 l’agent et en lui versant l’indemnit\u00e9 correspondante. Cette disposition est consid\u00e9r\u00e9e comme valide par la jurisprudence qui, en revanche, a adopt\u00e9 une position n\u00e9gative lorsque le mandant se r\u00e9serve le droit de se retirer d’un tel accord ; dans ce cas, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que l’agent ne peut pas \u00eatre soumis au retrait de l’employeur\/du mandant pendant la dur\u00e9e de l’accord, et qu’il perd donc le droit \u00e0 l’indemnit\u00e9.<\/p>\n

    Si l’agent n’est pas indemnis\u00e9, il ne peut en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab libre \u00bb des obligations d\u00e9coulant de l’accord de non-concurrence et est donc tenu de s’abstenir d’exercer des activit\u00e9s en concurrence avec le mandant, mais il n’a droit qu’\u00e0 l’indemnit\u00e9.<\/p>\n

    L’effet obligatoire de la clause de non-concurrence<\/strong><\/h2>\n

    Si, dans le cadre d’un accord de non-concurrence, l’agent\u00a0n’est pas<\/strong>\u00a0indemnis\u00e9<\/strong>, il\u00a0ne peut<\/strong>\u00a0toutefois\u00a0pas<\/strong>\u00a0\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab libre \u00bb des obligations couvertes par l’accord de non-concurrence, \u00e9tant tout au plus autoris\u00e9 \u00e0 recevoir le paiement de l’indemnit\u00e9 ; c’est ce que l’on appelle l’effet obligatoire de l’accord de non-concurrence.<\/p>\n

    En fait, comme le reconna\u00eet la jurisprudence, en cas de non-paiement de l’indemnit\u00e9, l’agent ne peut pas refuser d’ex\u00e9cuter l’obligation de non-concurrence qu’il a assum\u00e9e et \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme lib\u00e9r\u00e9 de l’obligation contractuelle ; un tel comportement constituerait une violation\u00a0non proportionnelle<\/strong>\u00a0\u00e0 la violation du mandant.\u00a0La raison en est la suivante :<\/p>\n

      \n
    • Il y a un d\u00e9calage \u00e9vident entre l’obligation \u00e0 laquelle le mandant a manqu\u00e9 (paiement de l’indemnit\u00e9) et celle que l’agent a refus\u00e9e (ne pas s’engager dans des activit\u00e9s concurrentielles) ;<\/li>\n
    • Il n’y a pas de \u00ab contemporan\u00e9it\u00e9 \u00bb entre les prestations des parties : celle du mandant est due \u00e0 la fin du contrat, tandis que celle de l’agent est due pendant toute la p\u00e9riode correspondante \u00e0 la dur\u00e9e de l’obligation de non-concurrence post-contractuelle.<\/li>\n<\/ul>\n

      L’option dans l’accord de non-concurrence de l’agent<\/strong><\/h2>\n

      Souvent, dans le cadre d’un engagement post-contractuel de non-concurrence, le mandant se r\u00e9serve le droit de choisir d\u2019activer l’engagement de non-concurrence \u00e0 la fin de la relation, sous r\u00e9serve d’une notification \u00e9crite \u00e0 l’agent.<\/p>\n

      Dans de tels cas, la jurisprudence a consid\u00e9r\u00e9 comme\u00a0nulle et non avenue la clause<\/strong>\u00a0par laquelle le mandant se r\u00e9servait non seulement le droit de lever l’option d’activer un engagement de non-concurrence – avec l’obligation de payer l’indemnit\u00e9 correspondante – mais aussi le pouvoir discr\u00e9tionnaire de se retirer de cet engagement. Il en r\u00e9sulte en effet que l’agent doit non seulement subir la compression de la possibilit\u00e9 d’exercer d’autres activit\u00e9s\u00a0aliunde<\/em>, mais aussi \u00eatre soumis au retrait du mandant pendant la dur\u00e9e de la convention et perdre ainsi le droit \u00e0 l’indemnit\u00e9.<\/p>\n

      En revanche, une clause par laquelle l’agent accorde au mandant une\u00a0option irr\u00e9vocable<\/strong>\u00a0concernant l’accord de non-concurrence est consid\u00e9r\u00e9e comme valable, avec la cons\u00e9quence que – dans ce cas – l’accord ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 que si le mandant l\u00e8ve l’option.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      L’accord de concurrence post-contractuel est le contrat en vertu duquel il est interdit \u00e0 l’agent d’exercer des activit\u00e9s en concurrence avec le mandant pendant la p\u00e9riode qui suit la fin du contrat d’agence.\u00a0 Pendant la dur\u00e9e du\u00a0contrat d’agence, un certain nombre de dispositions du code civil (en particulier les articles 1743 et 1746) imposent \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":9950,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[94],"tags":[],"class_list":["post-10590","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-contrats-agence"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10590","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10590"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10590\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":10592,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10590\/revisions\/10592"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9950"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10590"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10590"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10590"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}