{"id":10578,"date":"2024-12-02T08:56:09","date_gmt":"2024-12-02T07:56:09","guid":{"rendered":"http:\/\/membrettilex.com\/?p=10578"},"modified":"2025-07-20T10:20:07","modified_gmt":"2025-07-20T08:20:07","slug":"les-modalites-de-partage-de-la-succession","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/les-modalites-de-partage-de-la-succession\/","title":{"rendered":"Les modalit\u00e9s de partage de la succession"},"content":{"rendered":"

Lorsque plusieurs personnes h\u00e9ritent (en vertu de la loi ou d’un testament), il est souvent n\u00e9cessaire et\/ou souhaitable de\u00a0diviser la succession<\/strong>\u00a0entre les coh\u00e9ritiers afin que chaque h\u00e9ritier individuel devienne le seul propri\u00e9taire du ou des biens qui lui sont attribu\u00e9s.<\/p>\n

Le partage peut \u00eatre d\u00e9fini comme l\u2019acte juridique par lequel les copropri\u00e9taires d\u2019un bien ou d\u2019un ensemble de biens mettent fin \u00e0 l\u2019indivision en attribuant \u00e0 chaque copartageant un droit exclusif sur une portion r\u00e9elle du bien ou des biens indivis.<\/em><\/p>\n

Il existe trois types de partage : le partage\u00a0testamentaire<\/strong>, le partage\u00a0conventionnel<\/strong>\u00a0et le partage\u00a0judiciaire<\/strong>. Analysons-les ensemble.<\/p>\n

Le partage testamentaire<\/strong><\/h2>\n

Dans un testament, le\u00a0testateur<\/em>\u00a0peut d\u00e9signer plusieurs h\u00e9ritiers et<\/p>\n

    \n
  • soit fixer des r\u00e8gles particuli\u00e8res pour l’attribution des biens revenant \u00e0 chaque h\u00e9ritier (en italien \u00ab assegno divisionale semplice\u00a0\u00bb, ou \u00ab\u00a0<\/em>ch\u00e8que de partage\u00a0simple\u00a0\u00bb,<\/em>)\u00a0;<\/li>\n
  • soit attribuer directement certains biens \u00e0 chacun des h\u00e9ritiers (en itaien \u00ab\u00a0assegno divisionale qualificato\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0ch\u00e8que de partage qualifi\u00e9\u00a0\u00bb)\u00a0;<\/li>\n
  • ou encore, pr\u00e9voir que le partage des biens entre les h\u00e9ritiers s’effectue selon l’estimation d’un tiers (appel\u00e9 arbitre) choisi par le testateur lui-m\u00eame.<\/li>\n<\/ul>\n

    Tant les \u00ab\u00a0assegni divisionali\u00a0\u00bb simples et qualifi\u00e9s que la d\u00e9signation d’un arbitre sont contraignants pour les h\u00e9ritiers qui peuvent toutefois, par accord unanime, faire d’autres choix que ceux impos\u00e9s par le testateur.<\/p>\n

    Dans la r\u00e9partition de la\u00a0succession<\/strong>, le testateur jouit d’une grande libert\u00e9 d’un point de vue qualitatif et est en revanche plus limit\u00e9 d’un point de vue quantitatif car il doit respecter<\/p>\n

      \n
    • le principe selon lequel la valeur des biens attribu\u00e9s doit correspondre \u00e0 la valeur de la part que la loi r\u00e9serve \u00e0 chaque h\u00e9ritier ;<\/li>\n
    • les droits des r\u00e9servataires (c’est-\u00e0-dire le conjoint, les enfants et, \u00e0 d\u00e9faut d’enfants, les parents).<\/li>\n<\/ul>\n

       <\/p>\n

      \"La

      Partage conventionnel<\/strong><\/h2>\n

      Les h\u00e9ritiers peuvent partager l’ensemble de la succession par convention, c’est-\u00e0-dire par consentement mutuel,\u00a0en proportion des parts de la succession<\/strong>\u00a0r\u00e9serv\u00e9es par la loi \u00e0 chacun d’eux. Chaque coh\u00e9ritier peut demander la dissolution de la\u00a0communaut\u00e9 de<\/strong>\u00a0biens successoraux<\/strong>, qui peut \u00eatre dissoute \u00e0 tout moment, \u00e0 moins que le d\u00e9funt n’ait impos\u00e9 des d\u00e9lais par testament.<\/p>\n

      Un\u00a0contrat de partage<\/strong>\u00a0valable requiert la participation de tous les coh\u00e9ritiers, qui doivent \u00eatre d’accord \u00e0 l’unanimit\u00e9 sur le partage de la succession.<\/p>\n

      Dans le contrat de partage, les cr\u00e9anciers peuvent participer, mais seulement avec un pouvoir de contr\u00f4le, qui, s’ils consid\u00e8rent que les op\u00e9rations n’ont pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es correctement, peuvent s’opposer au projet de plan de partage.<\/p>\n

      Si la succession ne comprend que des\u00a0biens<\/strong>\u00a0mobiliers<\/strong>\u00a0et\/ou des\u00a0cr\u00e9ances<\/strong>, la forme du contrat est libre. Si les biens \u00e0 partager comprennent des\u00a0immeubles<\/strong>, le partage doit \u00eatre fait par \u00e9crit, par acte public ou par acte sous seing priv\u00e9 authentifi\u00e9 par un notaire.<\/p>\n

      Le\u00a0partage<\/strong>\u00a0est nul si l’un des coh\u00e9ritiers n’y a pas particip\u00e9 ou si l’on d\u00e9couvre post\u00e9rieurement qu’il existe un autre titre de propri\u00e9t\u00e9 (par exemple, un testament d\u00e9couvert ult\u00e9rieurement).<\/p>\n

      Le\u00a0contrat de<\/strong>\u00a0partage<\/strong>\u00a0est annulable au cas o\u00f9 il est l’effet d’une violence ou d’une faute intentionnelle, \u00e0 condition que le coh\u00e9ritier qui a subi la violence ou le dol saisisse le tribunal dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 la violence ou le dol a cess\u00e9.<\/p>\n

      Partage judiciaire<\/strong><\/h2>\n

      Si les coh\u00e9ritiers appel\u00e9s \u00e0 succ\u00e9der \u00e0 une succession ne parviennent pas \u00e0 s’entendre sur le partage des biens de la succession, et que le d\u00e9funt n’a rien pr\u00e9vu \u00e0 cet effet dans son testament, le tribunal du lieu d’ouverture de la\u00a0succession\u00a0<\/strong>peut, \u00e0 la demande de l’un d’entre eux, faire proc\u00e9der au partage des biens de la succession et donc \u00e0 la dissolution de l\u2019indivision de biens.<\/p>\n

      Depuis le 20 septembre 2013, avant d’entamer une proc\u00e9dure relative au\u00a0partage judiciaire de la succession<\/strong>, il est obligatoire, \u00e0 peine d’irrecevabilit\u00e9 de la demande, de proc\u00e9der \u00e0 une tentative de Conciliation\/m\u00e9diation devant un Centre de M\u00e9diation reconnu par le minist\u00e8re de la Justice, avec l’assistance d’un avocat. Si la m\u00e9diation \u00e9choue, la demande de partage judiciaire peut \u00eatre faite \u00e0 tout moment.<\/p>\n

      La proc\u00e9dure de partage judiciaire doit inclure tous les coh\u00e9ritiers qui n’ont pas renonc\u00e9 \u00e0 la succession et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des cr\u00e9anciers opposants. En outre, les cr\u00e9anciers qui ont des s\u00fbret\u00e9s sur les biens de la succession et ceux qui b\u00e9n\u00e9ficient des s\u00fbret\u00e9s sur les immeubles de la succession doivent obligatoirement participer \u00e0 la proc\u00e9dure.<\/p>\n

      Dans le cas d’un partage judiciaire, le juge \u00e9tablit le projet de partage avec l’aide d’experts qu’il d\u00e9signe, notamment pour\u00a0estimer la valeur des biens<\/strong>\u00a0composant la succession.<\/p>\n

      Une fois le projet de partage \u00e9tabli, le juge le d\u00e9pose au greffe et fixe une audience pour que tous les coh\u00e9ritiers discutent du projet :<\/p>\n

        \n
      • si un coh\u00e9ritier ne se pr\u00e9sente pas \u00e0 l’audience, son absence \u00e9quivaut \u00e0 l’acceptation du projet de partage ;<\/li>\n
      • si, \u00e0 l’audience fix\u00e9e, aucune objection n’est soulev\u00e9e, le juge approuve le projet de partage en le d\u00e9clarant ex\u00e9cutoire et fixe la mani\u00e8re dont les biens seront attribu\u00e9s ;<\/li>\n
      • si des contestations sont soulev\u00e9es sur le projet de partage, un v\u00e9ritable proc\u00e9dure au fond est ouverte, \u00e0 l’issue de laquelle le juge statue par un Jugement.<\/li>\n<\/ul>\n

        En vertu de l’article 791-bis du code civil, en outre, lorsqu’il n’y a pas de contestations particuli\u00e8res, on peut s’adresser au Tribunal pour que le juge d\u00e9signe un notaire ou un avocat \u00e0 qui seront confi\u00e9es les\u00a0op\u00e9rations de<\/strong>\u00a0partage<\/strong>. Dans ce cas, le partage est appel\u00e9\u00a0\u00ab\u00a0demande conjointe<\/strong>\u00a0\u00bb car la demande est introduite conjointement par toutes les parties concern\u00e9es.<\/p>\n

        Apr\u00e8s avoir entendu les parties, le professionnel d\u00e9sign\u00e9 pr\u00e9pare le projet de partage ou ordonne la vente des biens qui peuvent \u00eatre facilement partag\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Lorsque plusieurs personnes h\u00e9ritent (en vertu de la loi ou d’un testament), il est souvent n\u00e9cessaire et\/ou souhaitable de\u00a0diviser la succession\u00a0entre les coh\u00e9ritiers afin que chaque h\u00e9ritier individuel devienne le seul propri\u00e9taire du ou des biens qui lui sont attribu\u00e9s. Le partage peut \u00eatre d\u00e9fini comme l\u2019acte juridique par lequel les copropri\u00e9taires d\u2019un bien ou […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":9701,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[91],"tags":[],"class_list":["post-10578","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-successions-internationales"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10578","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10578"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10578\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":10582,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10578\/revisions\/10582"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9701"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10578"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10578"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10578"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}