{"id":10563,"date":"2024-11-14T15:47:57","date_gmt":"2024-11-14T14:47:57","guid":{"rendered":"http:\/\/membrettilex.com\/?p=10563"},"modified":"2025-07-20T10:18:16","modified_gmt":"2025-07-20T08:18:16","slug":"la-part-legitime-et-les-heritiers-legitimes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/la-part-legitime-et-les-heritiers-legitimes\/","title":{"rendered":"La part legitime et les heritiers legitimes"},"content":{"rendered":"

En mati\u00e8re de succession, on parle de \u00ab part l\u00e9gitime \u00bb ou \u00ab r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire \u00bb car le testateur, en disposant de son patrimoine, peut agir librement sous certaines conditions qui tiennent compte des droits de ceux que l’on appelle les l\u00e9gitimaires<\/strong>.<\/p>\n

Qu’entend-on par \u00ab part l\u00e9gitime \u00bb ou \u00ab r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire \u00bb ?<\/strong><\/h2>\n

La r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire repr\u00e9sente la partie de la succession qui doit \u00eatre d\u00e9volue, en vertu de la loi, \u00e0 certaines personnes, m\u00eame en pr\u00e9sence d’une volont\u00e9 diff\u00e9rente du \u00ab\u00a0de cuius<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

Selon le syst\u00e8me juridique actuel, les l\u00e9gitimaires sont<\/strong> :<\/p>\n

    \n
  • Le conjoint (auquel le partenaire civil est assimil\u00e9 en vertu de la loi dite\u00a0\u00ab\u00a0<\/strong>Cirinn\u00e0\u00a0\u00bb\u00a0<\/strong>du 20 mai 2016, n\u00b0 76, qui a introduit dans le syst\u00e8me juridique italien la discipline sur les unions civiles et les cohabitations de fait) ;<\/li>\n
  • Les enfants (auxquels sont assimil\u00e9s les enfants adoptifs) ;<\/li>\n
  • Les ascendants, mais uniquement en cas d’absence d’enfants, comme pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessous.<\/li>\n<\/ul>\n

    Il convient \u00e9galement de noter qu’en faveur des descendants des enfants, qui viennent \u00e0 la succession \u00e0 leur place, la loi r\u00e9serve les m\u00eames droits que ceux qui sont r\u00e9serv\u00e9s aux enfants (art. 536, par. 3, du code civil).<\/p>\n

    Comment fonctionne la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire dans le cas d’un testament ?<\/strong><\/h2>\n

    La succession l\u00e9gitime ne peut pas \u00eatre configur\u00e9e comme un tertium genus de la succession, puisque les deux seuls types pr\u00e9vus par la loi sont la succession testamentaire (lorsque le testateur dispose de tout ou partie de ses biens au moyen d’un testament public, olographe ou secret) et la succession l\u00e9gale, c’est-\u00e0-dire la succession\u00a0ab intestato<\/em>, o\u00f9 la succession est d\u00e9volue conform\u00e9ment \u00e0 la loi en l’absence de dispositions testamentaires.<\/p>\n

    La part r\u00e9servataire entre en ligne de compte<\/strong> :<\/p>\n

      \n
    • si, dans une succession testamentaire, le testateur a viol\u00e9 les attentes des l\u00e9gitimaires en leur accordant des parts inf\u00e9rieures \u00e0 celles pr\u00e9vues par la loi ;<\/li>\n
    • dans le cas o\u00f9 le testateur a fait des donations de son vivant qui r\u00e9duisent la part de r\u00e9serve due aux l\u00e9gitimaires. Dans ce cas, la l\u00e9sion peut se produire aussi bien dans le cas d’une succession testamentaire que dans le cas d’une succession de plein droit.<\/li>\n<\/ul>\n

      \u00a0<\/strong>Comment est calcul\u00e9e la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire et quelle est la part des enfants ?<\/strong><\/h2>\n

      La r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire varie en fonction du nombre de personnes l\u00e9gitimaires qui contribuent \u00e0 la succession, comme le pr\u00e9voit la succession l\u00e9gale, \u00e0 savoir : le conjoint (et donc aussi le partenaire civil), les enfants, et les ascendants seulement s’il n’y a pas d’enfants.<\/p>\n

        \n
      • Le conjoint<\/strong> (ou la personne de m\u00eame sexe unie civilement) a droit \u00e0 : 1\/2 de la succession s’il ne concourt pas avec d’autres h\u00e9ritiers ; 1\/3 de la succession s’il y a un enfant ; 1\/4 de la succession s’il concourt avec deux enfants ou plus ; 1\/2 de la succession s’il y a d’autres parents.<\/li>\n
      • Le fils<\/strong> a droit \u00e0 : 1\/2 de la succession s’il est le seul h\u00e9ritier ; 2\/3 de la succession s’il y a deux enfants ou plus, \u00e0 partager en parts \u00e9gales entre eux et s’ils ne concourent pas avec d’autres ; 1\/3 de la succession s’il concourt avec son conjoint (ou partenaire civil) ; 1\/3 de la succession si deux enfants ou plus concourent avec le conjoint (ou partenaire civil), \u00e0 partager en parts \u00e9gales entre eux.<\/li>\n
      • En revanche, les ascendants<\/strong> qui n’acqui\u00e8rent la qualit\u00e9 de l\u00e9gataires qu’en l’absence d’enfants, ont droit \u00e0 : 1\/3 de la succession s’ils ne partagent pas avec d’autres ; 1\/4 de la succession s’ils partagent avec le conjoint (ou partenaire civil).<\/li>\n<\/ul>\n

        Quand la part r\u00e9servataire n’est-elle pas due ?<\/strong><\/h2>\n

        La part r\u00e9servataire n’est due qu’aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 536<\/strong> du code civil italien, pour lesquelles vous pouvez vous r\u00e9f\u00e9rer aux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n

        \u00c0 titre de pr\u00e9cision, il convient de noter que la part r\u00e9servataire ne pose aucun probl\u00e8me de calcul dans le cas o\u00f9 le testateur a dispos\u00e9 de ses biens sans porter atteinte aux droits des l\u00e9gitimaires par des dispositions testamentaires ou dans le cas o\u00f9 le testateur d\u00e9c\u00e8de sans testament et n’a pas port\u00e9 atteinte aux droits des l\u00e9gitimaires par des donations ant\u00e9rieures consenties de son vivant.<\/p>\n

        La part des petits-enfants dans la succession<\/strong><\/h2>\n

        Les petits-enfants<\/strong> ne sont pas repris dans la liste des l\u00e9gitimaires, sauf si leur parent d\u00e9c\u00e8de avant eux : dans ce cas, les enfants, c’est-\u00e0-dire les petits-enfants du parent d\u00e9c\u00e9d\u00e9, prennent sa place par repr\u00e9sentation. Ainsi, en cas de pr\u00e9d\u00e9c\u00e8s d’un parent, le petit-enfant (au sens d’enfant d’un enfant) ne peut \u00eatre exclu de la succession et succ\u00e9dera aux m\u00eames parts que le repr\u00e9sent\u00e9.<\/p>\n

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