{"id":9682,"date":"2023-11-10T18:46:34","date_gmt":"2023-11-10T17:46:34","guid":{"rendered":"http:\/\/membrettilex.com\/?post_type=portfolio&p=9682"},"modified":"2024-02-29T20:37:40","modified_gmt":"2024-02-29T19:37:40","slug":"dix-regles-dor-pour-se-proteger-dans-les-contrats-commerciaux-partie-06","status":"publish","type":"portfolio","link":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/portfolio\/dix-regles-dor-pour-se-proteger-dans-les-contrats-commerciaux-partie-06\/","title":{"rendered":"Dix R\u00e8gles d\u2019Or pour se Prot\u00e8ger dans les Contrats Commerciaux – Partie 06"},"content":{"rendered":"
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1. Le langage contractuel<\/span><\/strong><\/h2>\n

Il est tr\u00e8s important de r\u00e9diger le contrat de la mani\u00e8re la plus claire et la plus compl\u00e8te possible afin d\u2019\u00e9viter toute incertitude d\u2019interpr\u00e9tation future.<\/p>\n

\u00c9viter un contentieux contractuel est toujours un avantage commercial majeur, compte tenu du temps et des co\u00fbts de la justice italienne. D\u2019autre part, un contrat clair \u00e0 tous \u00e9gards favorise la compr\u00e9hension, au moins entre partenaires loyaux, et d\u00e9courage les litiges, m\u00eame s\u2019il existe un \u00e9ventuel diff\u00e9rend entre les parties contractantes.<\/p>\n

Voici d\u2019autres suggestions pour clarifier le langage contractuel<\/h3>\n
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  • utiliser la terminologie du code civil et des lois pertinentes lorsque cela est possible ;<\/li>\n
  • utiliser des termes tr\u00e8s techniques, en donnant une d\u00e9finition (\u00e9ventuellement au moyen de r\u00e9f\u00e9rences bibliographiques), de mani\u00e8re \u00e0 toujours faire appara\u00eetre clairement ce dont il est question ;<\/li>\n
  • \u00e9viter les acronymes et les abr\u00e9viations, sauf si leur signification exacte est expliqu\u00e9e entre
    \nparenth\u00e8ses (au moins la premi\u00e8re fois qu\u2019ils sont utilis\u00e9s dans le contrat en question) ;<\/li>\n
  • \u00e9viter les formules trop g\u00e9n\u00e9rales ;<\/li>\n
  • \u00e9viter les contradictions dans le texte contractuel (en relisant attentivement l\u2019ensemble du
    \ntexte pour les identifier) ;<\/li>\n
  • \u00e9viter de dupliquer des clauses de contenu similaire, surtout si elles sont r\u00e9dig\u00e9es de deux
    \nmani\u00e8res diff\u00e9rentes ;<\/li>\n
  • toujours utiliser le m\u00eame terme pour d\u00e9signer la m\u00eame chose.<\/li>\n<\/ul>\n

    Un contrat n\u2019est pas une \u0153uvre litt\u00e9raire, et les r\u00e9p\u00e9titions sont donc autoris\u00e9es.
    \nSi des synonymes sont utilis\u00e9s, il peut arriver qu\u2019en cas de litige, l\u2019avocat de la partie adverse fasse valoir en faveur de son client que les parties contractantes ont utilis\u00e9 deux termes diff\u00e9rents pour d\u00e9signer deux concepts diff\u00e9rents.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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    2. CONTRATS TYPIQUES ET ATYPIQUES<\/span><\/strong><\/h2>\n

    Le principe est que vous r\u00e9digez un contrat qui sera soumis au droit italien et qui, en cas de litige, sera jug\u00e9 par un tribunal italien (ou, alternativement, par un arbitrage en italien).<\/p>\n

    Il y a donc des difficult\u00e9s d\u2019interpr\u00e9tation linguistique : si les deux signataires sont italiens, la meilleure solution sera de r\u00e9diger le contrat en italien.<\/p>\n

    Si l\u2019une des parties ou le partenaire commercial est une filiale italienne d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 multinationale, qui veut conna\u00eetre le texte exact du contrat, il sera opportun de r\u00e9diger et de signer le texte en italien de toute fa\u00e7on, puis de faire faire une traduction (m\u00eame asserment\u00e9e) pour la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re.<\/p>\n

    \u00c9crire dans une langue qui n\u2019est pas sa langue maternelle est d\u00e9j\u00e0 difficile en soi ; dans ce cas, les difficult\u00e9s seraient consid\u00e9rablement accrues par le manque de connaissances sp\u00e9cifiques de la terminologie juridique, entre autres provenant de syst\u00e8mes r\u00e9glementaires diff\u00e9rents. Le texte pourrait donc \u00eatre soumis au jugement d\u2019un tiers, qui ne conna\u00eet probablement pas ou mal la langue \u00e9trang\u00e8re et devrait donc faire appel \u00e0 des traducteurs asserment\u00e9s.<\/p>\n

    CAS PRATIQUES :<\/strong><\/h3>\n
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    1. Un cas particulier est celui o\u00f9 le texte contractuel est en italien, mais \u2013 pour diverses raisons, g\u00e9n\u00e9ralement pratiques \u2013 certaines annexes techniques sont dans une autre langue. Personnellement, je sugg\u00e8re de faire faire une traduction asserment\u00e9e et de joindre le texte en italien. Mais si, pour diverses raisons, cela n\u2019est pas possible, il sera essentiel de pr\u00e9ciser dans le contrat quelle langue contractuelle fait foi et dans quelle langue se d\u00e9roulera tout litige.Par exemple, vous pouvez ins\u00e9rer une clause dont le contenu est le suivant : \u201cLe pr\u00e9sent accord est r\u00e9dig\u00e9 en italien et seul le texte italien fait foi, m\u00eame si, pour la commodit\u00e9 des parties, certaines annexes, ayant un contenu purement technico-scientifique, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es en \u2026\u2026<\/em>\u201c.Ainsi, en cas de litige, la seule langue de la proc\u00e9dure sera l\u2019italien. Aux fins du litige lui- m\u00eame et \u00e0 ses propres frais, la Partie qui a un int\u00e9r\u00eat fait proc\u00e9der \u00e0 une traduction asserment\u00e9e en italien des annexes r\u00e9dig\u00e9es dans la langue \u2026\u2026.. que l\u2019autre partie reconna\u00eet et accepte d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent comme l\u2019expression de la volont\u00e9 des parties\u201d.<\/li>\n
    2. Un autre cas possible est celui d\u2019un contrat entre une soci\u00e9t\u00e9 italienne et un partenaire \u00e9tranger, qui, cependant (\u00e9galement par choix des parties) sera soumis \u00e0 la loi italienne et qui, en cas de litige, sera jug\u00e9 par un tribunal ou des arbitres italiens. Dans ce cas \u00e9galement, la meilleure solution serait de r\u00e9diger le contrat en italien, mais il est probable que le partenaire \u00e9tranger n\u2019accepte pas. Dans ce cas \u00e9galement, il sera essentiel de pr\u00e9ciser dans le contrat quelle langue contractuelle fait foi et dans quelle langue se d\u00e9roulera tout litige. Il est conseill\u00e9, si possible, d\u2019\u00e9viter d\u2019avoir \u00e0 affronter un litige dans une autre langue devant un tribunal italien et d\u2019\u00e9viter \u00e9galement d\u2019avoir \u00e0 affronter un litige en italien sur un contrat qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 et pour lequel une autre langue fait foi.Une solution qui pourrait peut-\u00eatre \u00eatre accept\u00e9e est de r\u00e9diger le contrat dans les deux langues (en prenant soin de la traduction), de les imprimer et de les signer tous les deux en divisant la feuille en deux (par exemple, l\u2019italien sur le c\u00f4t\u00e9 gauche de la feuille, l\u2019anglais sur le c\u00f4t\u00e9 droit) et d\u2019ins\u00e9rer une clause dans les deux langues \u00e0 l\u2019effet suivant : \u201cPour la commodit\u00e9 des parties, le pr\u00e9sent contrat est r\u00e9dig\u00e9 en deux langues : italien et anglais. En cas de litige, le texte italien sera le seul \u00e0 faire foi et la seule langue de proc\u00e9dure sera l\u2019italien<\/em>\u201c.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      1. Le langage contractuel Il est tr\u00e8s important de r\u00e9diger le contrat de la mani\u00e8re la plus claire et la plus compl\u00e8te possible afin d\u2019\u00e9viter toute incertitude d\u2019interpr\u00e9tation future. \u00c9viter un contentieux contractuel est toujours un avantage commercial majeur, compte tenu du temps et des co\u00fbts de la justice italienne. D\u2019autre part, un contrat clair […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":8391,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"tags":[],"portfolio_entries":[50,70],"class_list":["post-9682","portfolio","type-portfolio","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","portfolio_entries-dix-regles-dor-pour-se-proteger-dans-les-contrats-commerciaux","portfolio_entries-fiche-pratique-de-droit-commercials"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/portfolio\/9682","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/portfolio"}],"about":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/portfolio"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9682"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/portfolio\/9682\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9743,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/portfolio\/9682\/revisions\/9743"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8391"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9682"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9682"},{"taxonomy":"portfolio_entries","embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/portfolio_entries?post=9682"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}