{"id":9681,"date":"2023-11-10T18:46:15","date_gmt":"2023-11-10T17:46:15","guid":{"rendered":"http:\/\/membrettilex.com\/?post_type=portfolio&p=9681"},"modified":"2024-02-29T20:37:40","modified_gmt":"2024-02-29T19:37:40","slug":"dix-regles-dor-pour-se-proteger-dans-les-contrats-commerciaux-partie-05","status":"publish","type":"portfolio","link":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/portfolio\/dix-regles-dor-pour-se-proteger-dans-les-contrats-commerciaux-partie-05\/","title":{"rendered":"Dix R\u00e8gles d\u2019Or pour se Prot\u00e8ger dans les Contrats Commerciaux – Partie 05"},"content":{"rendered":"
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n

1. R\u00c8GLES D\u00c9<\/b>ROGATOIRES ET NON D\u00c9ROGATOIRES<\/b><\/span><\/strong><\/h2>\n

Un contrat r\u00e9gi par la loi italienne est conclu et valable m\u00eame s\u2019il contient tr\u00e8s peu de clauses.<\/p>\n

Pour tous les aspects non d\u00e9finis, les clauses pr\u00e9vues par les norms en vigueur s\u2019appliquent de plein droit.<\/p>\n

Par exemple, lorsque vous achetez un ticket de m\u00e9tro et que vous l\u2019utilisez, vous avez tacitement conclu un contrat \u201cper fatti concludenti\u201d. Le pr\u00e9sent contrat sera r\u00e9gi par les quelques clauses inscrites sur le ticket ; par le R\u00e8glement des Transports affich\u00e9 \u00e0 la gare et, pour tout ce qui n\u2019y est pas pr\u00e9vu, par les r\u00e8gles contenues dans le livre 4 du Code Civil relatif aux obligations et, en particulier, par les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques relatives aux contrats de transport.<\/p>\n

En cas de litige, ces r\u00e8gles s\u2019appliqueront automatiquement. Toutefois \u2013 selon l\u2019art. 1322 C.C. 2 \u2013 les parties jouissent d\u2019une large autonomie contractuelle et peuvent donc d\u00e9terminer librement le contenu du contrat. Le contrat ainsi d\u00e9termin\u00e9 a force de loi entre les parties. (Art. 1372 C.C. 3).<\/p>\n

Une exception est faite pour les r\u00e8gles auxquelles il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire celles que la loi impose comme obligatoires. Si un contrat contient une clause qui entre en conflit avec une r\u00e8gle ind\u00e9rogeable, cette clause est nulle et doit \u00eatre automatiquement remplac\u00e9e par la disposition l\u00e9gale pertinente, selon l\u2019art. 1339 C.C.<\/p>\n

Les r\u00e8gles non d\u00e9rogeables ne sont pas nombreuses, et la plupart d\u2019entre elles sont contenues :<\/h3>\n
    \n
  • dans le livre 4 du code civil ;<\/li>\n
  • dans les lois relatives aux contrats entre les entreprises et certaines cat\u00e9gories de contractants, consid\u00e9r\u00e9s comme plus faibles et m\u00e9ritant donc une plus grande protection (par exemple, les contrats avec les consommateurs finaux ; les contrats de travail ; les contrats d\u2019agence ; les contrats de sous-traitance) ;<\/li>\n
  • \u00a0dans les normes relatives \u00e0 certaines situations sp\u00e9cifiques (par exemple, les entreprises en situation dominante ; les oligopoles ; les contrats de licence ou en tout cas les contrats de transfert de technologie, qui sont limit\u00e9s de diverses mani\u00e8res par les r\u00e8gles communautaires de protection de la concurrence).<\/li>\n<\/ul>\n

    Il est possible de d\u00e9roger \u00e0 la grande majorit\u00e9 des clauses l\u00e9gales, notamment pour les contrats conclus entre deux professionnels. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les r\u00e8gles auxquelles il est possible de d\u00e9roger sont facilement reconnaissables, m\u00eame pour un non-juriste, car elles contiennent des expressions telles que : \u201csauf convention contraire\u201d, \u201csauf stipulation contraire du contrat\u201d, \u201csauf autorisation du client\u201d, etc. Il d\u00e9coule de ce concept d\u2019autonomie contractuelle que l\u2019entrepreneur est libre de choisir la plupart des clauses \u00e0 inclure dans le contrat. Ce que doit donc \u00e9valuer celui qui conclut un contrat, c\u2019est s\u2019il est ou non dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de son entreprise d\u2019ins\u00e9rer une clause dont le contenu diff\u00e8re de celui de la loi, afin de n\u2019ins\u00e9rer que les clauses r\u00e9ellement n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de l\u2019entreprise.<\/p>\n

    L\u2019insertion de clauses identiques \u00e0 celles exig\u00e9es par la loi n\u2019est pas mauvaise, mais elle est inappropri\u00e9e en ce sens qu\u2019elle :<\/p>\n

      \n
    • alourdit inutilement le texte contractuel ;<\/li>\n
    • augmente le risque de mauvaise interpr\u00e9tation si la formulation choisie n\u2019est pas claire ou m\u00eame l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rente de la formulation l\u00e9gale ;<\/li>\n
    • attire l\u2019attention de l\u2019autre partie sur l\u2019article en question et \u2013 puisque, si elle convient \u00e0 l\u2019auteur, elle risque de moins convenir \u00e0 l\u2019autre partie \u2013 incite cette derni\u00e8re \u00e0 demander une modification.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n
      <\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
      \n
      <\/div>\n
      \n
      \n
      \n
      \n
      \n
      \n

      2. CONTRATS TYPIQUES ET ATYPIQUES<\/span><\/strong><\/h2>\n

      Le crit\u00e8re consistant \u00e0 v\u00e9rifier quelles sont les exceptions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation et \u00e0 n\u2019ins\u00e9rer dans le contrat que les points que l\u2019on souhaite modifier s\u2019applique surtout aux contrats dits \u201ctypiques\u201d, c\u2019est-\u00e0-dire ceux dont le type est express\u00e9ment \u00e9tabli et r\u00e9glement\u00e9 par le Code civil.<\/p>\n

      Les r\u00e8gles pr\u00e9voient de nombreux contrats-types. Parmi eux, ceux qui pr\u00e9sentent g\u00e9n\u00e9ralement le plus d\u2019int\u00e9r\u00eat pour l\u2019activit\u00e9 industrielle sont les suivants : \u2013 Vente (voir art. 1470 C.C. 3 et suivants); \u2013 Fourniture (voir art. 1559 C.C. 4 et suivants) ; \u2013 Location de biens meubles ou immeubles (voir art. 1571 C.C. 5 et suivants) ; \u2013 Contrat de services (voir art. 1655 C.C. 6 et suivants). 6 et seq.) ; \u2013 Transport (voir art. 1678 C.C. 7 et seq.) ; \u2013 Mandat (voir art. 1703 C.C. 8 et seq.) (Il convient de noter que le contrat d\u2019exp\u00e9dition est \u00e9galement un mandat, toutefois r\u00e9glement\u00e9 par les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques de l\u2019art. 1737 C.C. et suivants) ; \u2013 Agence (voir art. 1742 C.C. 9 et suivants) ; \u2013 M\u00e9diation (voir art. 1754 C.C. 10 et suivants) ; \u2013 D\u00e9p\u00f4t (voir art. 1766 C.C. 11 et suivants) ; \u2013 Pr\u00eat (voir art. 1803 C.C. 12 et suivants) ; \u2013 Transaction (voir art. 1965 C.C. 13 et suivants) ; \u2013 Contrat de louage d\u2019ouvrage (voir art. 2222 C.C. 14 et suivants). \u2013 Sous-traitance (voir loi 18\/6\/1998, n\u00b0 192, modifi\u00e9e par l\u2019art. 11 alin\u00e9a 2 de la loi 5\/3\/2001, n\u00b0 57 15).<\/p>\n

      Comme l\u2019indique l\u2019art. 1322 al. 2 du Code civil, tout contrat est permis \u00e0 condition qu\u2019il vise \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019int\u00e9r\u00eats dignes de protection selon l\u2019ordre juridique. En pratique, tout contrat peut \u00eatre conclu entre deux op\u00e9rateurs industriels dans un but de production, de commerce ou de profit, \u00e0 condition que ce but ne soit pas interdit par la loi ou en tout cas ill\u00e9gal ou contraire aux bonnes m\u0153urs.<\/p>\n

      Les contrats atypiques peuvent :<\/h3>\n
        \n
      • contenir certains \u00e9l\u00e9ments propres aux contrats typiques (et sont donc appel\u00e9s contrats mixtes). Un exemple classique est un contrat unique r\u00e9gissant deux objectifs contractuels diff\u00e9rents qui, par la volont\u00e9 des parties, sont li\u00e9s : par exemple, un \u201d contrat de licence et de fourniture \u201c.<\/li>\n
      • \u00eatre totalement ind\u00e9pendant d\u2019un contrat type.<\/li>\n<\/ul>\n

        Toutefois, les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du Code en mati\u00e8re de contrats s\u2019appliquent aux contrats atypiques, en vertu de l\u2019art. 1323 C.C. 16.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        1. R\u00c8GLES D\u00c9ROGATOIRES ET NON D\u00c9ROGATOIRES Un contrat r\u00e9gi par la loi italienne est conclu et valable m\u00eame s\u2019il contient tr\u00e8s peu de clauses. Pour tous les aspects non d\u00e9finis, les clauses pr\u00e9vues par les norms en vigueur s\u2019appliquent de plein droit. Par exemple, lorsque vous achetez un ticket de m\u00e9tro et que vous l\u2019utilisez, […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":8392,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"tags":[],"portfolio_entries":[50,70],"class_list":["post-9681","portfolio","type-portfolio","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","portfolio_entries-dix-regles-dor-pour-se-proteger-dans-les-contrats-commerciaux","portfolio_entries-fiche-pratique-de-droit-commercials"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/portfolio\/9681","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/portfolio"}],"about":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/portfolio"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9681"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/portfolio\/9681\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9742,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/portfolio\/9681\/revisions\/9742"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8392"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9681"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9681"},{"taxonomy":"portfolio_entries","embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/portfolio_entries?post=9681"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}