{"id":9679,"date":"2023-11-10T18:45:27","date_gmt":"2023-11-10T17:45:27","guid":{"rendered":"http:\/\/membrettilex.com\/?post_type=portfolio&p=9679"},"modified":"2024-02-29T20:37:40","modified_gmt":"2024-02-29T19:37:40","slug":"dix-regles-dor-pour-se-proteger-dans-les-contrats-commerciaux-partie-03","status":"publish","type":"portfolio","link":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/portfolio\/dix-regles-dor-pour-se-proteger-dans-les-contrats-commerciaux-partie-03\/","title":{"rendered":"Dix R\u00e8gles d\u2019Or pour se Prot\u00e8ger dans les Contrats Commerciaux – Partie 03"},"content":{"rendered":"
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SIGNATAIRES<\/span><\/strong><\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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1. IDENTIFICATION CORRECTE DES DEUX ENTREPRISES SIGNATAIRES<\/span><\/strong><\/h3>\n<\/div>\n<\/div>\n
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Avant de conclure un contrat avec un nouveau partenaire contractuel, il est toujours conseill\u00e9 de demander un Kbis \u00e0 la Chambre de commerce du lieu o\u00f9 l\u2019entreprise a son si\u00e8ge social.<\/p>\n

Cette demande peut \u00e9galement \u00eatre faite par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n

Cette pr\u00e9caution permet de v\u00e9rifier<\/p>\n

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  • que la soci\u00e9t\u00e9 est d\u00fbment enregistr\u00e9e, existe toujours et n\u2019est pas en cours de liquidation ;<\/li>\n
  • la date de cr\u00e9ation et donc depuis quand elle op\u00e8re sur le march\u00e9 ;<\/li>\n
  • que l\u2019objet social est compatible avec l\u2019activit\u00e9 que votre futur partenaire devra exercer dans le cadre du contrat (g\u00e9n\u00e9ralement, l\u2019objet social couvre des domaines d\u2019activit\u00e9 beaucoup plus larges que ceux effectivement exerc\u00e9s par une entreprise) ;<\/li>\n
  • qui est le repr\u00e9sentant l\u00e9gal ;<\/li>\n
  • qui sont les autres repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 qui peuvent engager la soci\u00e9t\u00e9 et pour quels actes (la d\u00e9l\u00e9gation du repr\u00e9sentant l\u00e9gal \u00e0 d\u2019autres personnes \u2013 g\u00e9n\u00e9ralement, mais pas n\u00e9cessairement, les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 \u2013 peut \u00e9galement \u00eatre donn\u00e9e par une d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9cifique, notari\u00e9e ou non, et ne figure donc pas toujours dans le Kbis de la Chambre de commerce. Toutefois, certaines entreprises demandent \u00e9galement leur inscription \u00e0 la Chambre de commerce, pr\u00e9cis\u00e9ment pour officialiser aupr\u00e8s des tiers les pouvoirs accord\u00e9s \u00e0 certains de leurs repr\u00e9sentants) ;<\/li>\n
  • le nombre d\u2019employ\u00e9s de l\u2019entreprise (information utile pour v\u00e9rifier si la structure organisationnelle du partenaire est adapt\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation de la future activit\u00e9 contractuelle. Par rapport aux informations obtenues aupr\u00e8s du partenaire, le Kbis identifie les employ\u00e9s, excluant ainsi les travailleurs non structur\u00e9s et ceux qui sont \u201cau noir\u201d).<\/li>\n<\/ul>\n

    Si vous avez des doutes sur la solidit\u00e9 du partenaire, en plus de contacter des soci\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es dans les audits \u00e9conomiques, vous pouvez \u00e9galement demander un \u201cKbis historique\u201d.<\/p>\n

    Une fois ces v\u00e9rifications effectu\u00e9es, les premi\u00e8res lignes du contrat peuvent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es, qui concernent l\u2019identification des deux parties.<\/p>\n

    Je vous recommande d\u2019identifier correctement les deux parties contractantes en saisissant leurs coordonn\u00e9es compl\u00e8tes : \u2013 indiquez le si\u00e8ge social et toutes les autres coordonn\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 (par exemple, le code fiscal et le num\u00e9ro de TVA).<\/p>\n

    Si votre futur partenaire est une soci\u00e9t\u00e9 multinationale, rappelez-vous que le contrat doit \u00eatre conclu avec le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 et non avec une filiale qui n\u2019a pas d\u2019autonomie juridique : c\u2019est le cas m\u00eame si, dans les faits, le contrat sera ex\u00e9cut\u00e9 par la filiale.<\/p>\n

    Vous pouvez \u00e9galement utiliser le Kbis pour v\u00e9rifier si votre cocontractant est une soci\u00e9t\u00e9 juridiquement autonome ou non.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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    2. IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES SIGNATAIRES<\/span><\/strong><\/h3>\n

    Il est toujours bon de v\u00e9rifier \u00e0 l\u2019avance que la personne qui signe le contrat est autoris\u00e9e \u00e0 le faire par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 laquelle elle appartient.<\/p>\n

    Il est facile de le v\u00e9rifier si le Kbis de la Chambre de commerce indique le nom de la personne qui signe le contrat, ainsi que sa qualit\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 afin de d\u00e9terminer si et dans quelle mesure elle peut engager la soci\u00e9t\u00e9 par la signature du contrat. Ces pouvoirs de signature peuvent \u00eatre :<\/p>\n

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    • de nature contractuelle : par exemple, uniquement la signature de contrats ;<\/li>\n
    • ou des d\u00e9penses : par exemple, uniquement la signature de contrats dont la valeur ne d\u00e9passe pas 50 000 \u20ac ;<\/li>\n
    • ou les deux.<\/li>\n<\/ul>\n

      Si le nom ne figure pas dans le Kbis, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 demander au signataire une copie de la procuration. Cette procuration doit \u00e9galement indiquer les pouvoirs des signataires et leurs limites.
      \nDans tous les cas, une garantie partielle est \u00e9galement fournie par le fait d\u2019inclure \u2013 dans la constitution contractuelle des parties \u2013 la qualit\u00e9 et le nom de la personne qui signe le contrat pour chaque partie, en pr\u00e9cisant que cette personne est \u201cd\u00fbment autoris\u00e9e \u00e0 signer cet acte\u201d : si ce n\u2019est pas le cas, en signant le contrat, cette personne fait une fausse d\u00e9claration et peut \u00eatre tenueresponsable, m\u00eame sur le plan p\u00e9nal.<\/p>\n

      Exemple de clause<\/strong><\/h3>\n

      \u201cEntre la soci\u00e9t\u00e9 \u2014\u2014\u2013, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 \u2014\u2013, rue \u2014\u2013, n\u00b0 \u2014-, inscrite \u00e0 la Chambre de Commerce de \u2014\u2014, sous le num\u00e9ro \u2014\u2014-, code fiscal n\u00b0 \u2014\u2013, TVA n\u00b0 \u2014\u2013, en la personne de son repr\u00e9sentant \u2014\u2014\u2013, qui confirme \u00eatre d\u00fbment autoris\u00e9 \u00e0 signer le pr\u00e9sent acte (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u201cXY\u201d par souci de concision) et la soci\u00e9t\u00e9 \u2014\u2014\u2013, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 \u2014\u2013, rue \u2014\u2013, n\u00b0. \u2014-, inscrite \u00e0 la Chambre de Commerce de \u2014\u2014, sous le num\u00e9ro \u2014\u2014-, code fiscal n\u00b0 \u2014\u2013, TVA n\u00b0 \u2014\u2013, en la personne de son repr\u00e9sentant \u2014\u2014\u2013, qui confirme \u00eatre d\u00fbment autoris\u00e9 \u00e0 signer le pr\u00e9sent acte (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u201cZK\u201d par souci de concision), tous deux \u00e9galement, ci-apr\u00e8s, individuellement ou collectivement d\u00e9nomm\u00e9s la\/les \u201cPartie(s)\u201d ;\u201d.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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