{"id":9677,"date":"2023-11-10T18:34:51","date_gmt":"2023-11-10T17:34:51","guid":{"rendered":"http:\/\/membrettilex.com\/?post_type=portfolio&p=9677"},"modified":"2024-02-29T20:37:40","modified_gmt":"2024-02-29T19:37:40","slug":"dix-regles-dor-pour-se-proteger-dans-les-contrats-commerciaux-partie-01","status":"publish","type":"portfolio","link":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/portfolio\/dix-regles-dor-pour-se-proteger-dans-les-contrats-commerciaux-partie-01\/","title":{"rendered":"Dix R\u00e8gles d\u2019Or pour se Prot\u00e8ger dans les Contrats Commerciaux – Partie 01"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1. LA FORME DU CONTRAT<\/span><\/strong><\/h2>\n

Les exigences formelles de la loi italienne.<\/p>\n

Selon l\u2019art. 1325 du code civil italien, le contrat est conclu d\u00e8s lors que les conditions fondamentales (accord des parties ; cause ; objet) soient d\u00e9finies et que la forme, si elle est prescrite par la loi sous peine de nullit\u00e9, soit respect\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019article 1325 stipule que :\u00a0Les conditions du contrat sont :<\/em><\/p>\n

1) l\u2019accord des parties ;<\/em>
\n2) la cause\u00a0;<\/em>
\n3) l\u2019objet ;<\/em>
\n4) la forme, lorsqu\u2019elle est prescrite par la loi \u00e0 peine de nullit\u00e9.<\/em><\/p>\n

Le code civil italien ne prescrit l\u2019obligation de la forme \u00e9crite que pour certains types de contrats (en particulier, dans la mesure o\u00f9 ils pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat plus direct pour l\u2019activit\u00e9 industrielle, les contrats concernant les biens immobiliers ; les contrats de sous-traitance ; certaines informations \u00e9crites pour les contrats avec les consommateurs conclus en dehors des locaux commerciaux).<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, tout accord conclu, m\u00eame de mani\u00e8re informelle, au moyen d\u2019une simple correspondance commerciale, constitue un contrat, \u00e0 condition que l\u2019accord des parties sur la prestation et sa contre-prestation soit clair.<\/strong><\/p>\n

Un contrat peut \u00e9galement \u00eatre conclu par fax, ou par e-mail, ou par des commandes pass\u00e9es par t\u00e9l\u00e9phone ou oralement. Il s\u2019agit \u00e9galement d\u2019un contrat si l\u2019une des deux parties ne communique rien mais agit en donnant effet \u00e0 une demande, et que l\u2019action de donner effet est\u00a0accept\u00e9e de facto<\/em>, m\u00eame tacitement, par le premier demandeur. C\u2019est ce qu\u2019on appelle un contrat conclu \u201cpar
\nimplication\u201d.<\/p>\n

Il est cependant \u00e9vident que le contenu d\u2019un contrat \u00e9crit conclu dans un contexte unique de lieu et de temps (contrat \u00e0 \u201ca firma contestuale\u201c) \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire le contrat traditionnel avec un titre, l\u2019identification des deux parties contractantes, plusieurs articles et la signature des deux parties contractantes \u2013 permet d\u2019\u00e9tablir plus facilement quelle \u00e9tait la v\u00e9ritable intention des parties. En revanche, un contrat conclu oralement posera, en cas de litige, de nombreux probl\u00e8mes de preuve: des t\u00e9moins seront probablement requis, par exemple.<\/p>\n

M\u00eame un contrat stipul\u00e9 enti\u00e8rement par \u00e9crit, sans signature simultan\u00e9e, mais par un \u00e9change de correspondance commerciale, ne pose de probl\u00e8mes d\u2019interpr\u00e9tation que si l\u2019on r\u00e9pond \u00e0 une proposition contractuelle (bon de commande ou autre) par une acceptation \u00e9crite sans modification ni sp\u00e9cification suppl\u00e9mentaire. En effet, un contrat est conclu lorsque la volont\u00e9 des parties co\u00efncide. Pour cette raison, (voir art. 1326 code civil italien), l\u2019acceptation d\u2019une proposition avec des modifications \u00e9quivaut \u00e0 une nouvelle proposition. (Attention, ceci ne s\u2019applique qu\u2019au droit italien : il n\u2019en va pas de m\u00eame dans de nombreux contrats internationaux). Ainsi, si l\u2019acceptation avec modifications est elle-m\u00eame accept\u00e9e, le contrat est r\u00e9gi par la proposition non modifi\u00e9e et la contre-proposition modificative.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que si la n\u00e9gociation se d\u00e9roule par le biais de plusieurs propositions et contre-propositions successives, il peut \u00eatre difficile, en fin de compte, de reconstituer la volont\u00e9 exacte des parties qui se d\u00e9gage de cet ensemble de propositions : cela peut donc donner lieu \u00e0 des difficult\u00e9s d\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 des litiges cons\u00e9quents.<\/p>\n

Pour ces raisons, il est toujours conseill\u00e9 \u2013 dans la mesure du possible \u2013 d\u2019utiliser le contrat \u00e9crit \u201cavec signature simultan\u00e9e\u201d ou, alternativement, d\u2019utiliser une proposition contractuelle \u00e9crite, \u00e0 laquelle doit correspondre une acceptation de contenu identique.<\/p>\n

Si la n\u00e9gociation se d\u00e9roule \u00e0 travers plusieurs propositions et contre-propositions successives, il est conseill\u00e9, avant l\u2019acceptation finale, de tout r\u00e9\u00e9crire dans une proposition finale, avec une pr\u00e9cision telle que :\u00a0\u00c0 la suite des accords pass\u00e9s, nous sommes d\u2019accord avec vous sur \u2026\u2026. aux conditions suivantes : \u2026\u2026. Cette proposition remplace toutes les propositions pr\u00e9c\u00e9dentes et tout autre accord ant\u00e9rieur pass\u00e9 entre nous sur le m\u00eame sujet. Veuillez nous retourner un exemplaire sign\u00e9 de cette proposition en guise d\u2019acceptation int\u00e9grale.<\/em><\/p>\n

Pour les raisons expos\u00e9es ci-dessus, les indications donn\u00e9es porteront sur la r\u00e9daction d\u2019un contrat \u00e9crit \u201cavec signature simultan\u00e9e\u201d, bien qu\u2019une grande partie de ces indications soient \u00e9galement applicables dans d\u2019autres cas.<\/p>\n

L\u2019utilisation du papier \u00e0 en-t\u00eate de l\u2019entreprise<\/strong><\/h3>\n

Quant \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 ou non d\u2019utiliser du papier \u00e0 en-t\u00eate d\u2019entreprise pour la r\u00e9daction d\u2019un contrat, dans la grande majorit\u00e9 des cas, il n\u2019y a pas de raisons juridiques s\u00e9rieuses de choisir du papier \u00e0 en-t\u00eate d\u2019entreprise plut\u00f4t que du papier \u00e0 lettres ordinaire.
\nL\u2019utilisation d\u2019un papier \u00e0 en-t\u00eate d\u2019entreprise qualifie clairement la personne qui l\u2019utilise comme \u00e9tant l\u2019auteur du contrat et entra\u00eene donc, sauf preuve contraire, l\u2019application \u00e0 son d\u00e9triment des articles 1370 et 1342(1) du code civil italien.<\/p>\n

Toutefois, si le contrat est tr\u00e8s clairement r\u00e9dig\u00e9 et que les modifications ou ajouts sont effectu\u00e9s correctement, les risques sont plus th\u00e9oriques que r\u00e9els.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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