{"id":9650,"date":"2023-11-10T18:39:59","date_gmt":"2023-11-10T17:39:59","guid":{"rendered":"http:\/\/membrettilex.com\/?post_type=portfolio&p=9650"},"modified":"2024-02-29T20:37:38","modified_gmt":"2024-02-29T19:37:38","slug":"contrat-de-franchise-en-italie-partie-3","status":"publish","type":"portfolio","link":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/portfolio\/contrat-de-franchise-en-italie-partie-3\/","title":{"rendered":"Contrat de franchise en Italie: partie 3"},"content":{"rendered":"
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1. L\u2019INSERTION DU FRANCHIS\u00c9 DANS UN SYST\u00c8ME COMPOS\u00c9 DE PLUSIEURS FRANCHIS\u00c9S<\/span><\/strong><\/h2>\n

L\u2019exigence selon laquelle le franchis\u00e9 doit faire partie d\u2019un syst\u00e8me compos\u00e9 d\u2019une pluralit\u00e9 de franchis\u00e9s r\u00e9partis sur l\u2019ensemble du territoire souligne combien l\u2019existence d\u2019un r\u00e9seau de franchis\u00e9s est une caract\u00e9ristique typique de la franchise.<\/p>\n

Bien que la loi ne le pr\u00e9cise pas, une pluralit\u00e9 de franchis\u00e9s constitue un syst\u00e8me d\u00e8s lors qu\u2019ils peuvent \u00eatre identifi\u00e9s comme faisant partie d\u2019un m\u00eame r\u00e9seau par l\u2019identification des points de vente comme des enseignes ou des marques communes.<\/p>\n

Bien que la pr\u00e9sence d\u2019un syst\u00e8me soit une caract\u00e9ristique typique de l\u2019accord de franchise, son existence n\u2019est pas un \u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019accord. Cette caract\u00e9ristique peut \u00eatre qualifi\u00e9e comme l\u2019objet d\u2019une obligation du franchiseur envers le franchis\u00e9, mais au moment de la conclusion du contrat, elle peut ne pas encore exister.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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2. \u00c9L\u00c9MENTS CONSTITUTIFS DE L\u2019ACCORD DE FRANCHISE<\/span><\/strong><\/h2>\n

Le contrat d\u2019affiliation commerciale doit indiquer express\u00e9ment :<\/strong><\/p>\n

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  • le montant des investissements et des droits d\u2019entr\u00e9e que le franchis\u00e9 peut avoir \u00e0 supporter avant de commencer l\u2019activit\u00e9. Par investissements, on entend les co\u00fbts strictement li\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de franchise (par exemple : les co\u00fbts d\u2019am\u00e9nagement des locaux), tandis que les co\u00fbts d\u2019entr\u00e9e concernent l\u2019\u00e9ventuel montant fixe que le franchis\u00e9 doit payer au moment de la conclusion du contrat pour faire partie du r\u00e9seau commercial du franchiseur ;<\/li>\n
  • le m\u00e9thode de calcul et de paiement des redevances, et l\u2019\u00e9ventuelle indication d\u2019un montant minimum \u00e0 percevoir par le franchis\u00e9. Les redevances constituent la charge \u201d variable \u201d \u00e0 supporter par le franchis\u00e9 : le contrat doit indiquer comment elles seront calcul\u00e9es et pay\u00e9es (versement forfaitaire ou \u00e9chelonn\u00e9) ; en l\u2019absence de telles indications, le contrat est nul en tant qu\u2019il ne pr\u00e9cise pas l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments essentiels. Le versement minimum correspond \u00e0 une redevance \u00e0 payer par le franchis\u00e9, il s\u2019agit d\u2019une clause qui doit n\u00e9cessairement \u00eatre inscrite dans le contrat pour \u00eatre effective ;<\/li>\n
  • l\u2019\u00e9tendue de l\u2019\u00e9ventuelle exclusivit\u00e9 territoriale tant par rapport aux autres franchis\u00e9s que par rapport aux canaux et aux unit\u00e9s de vente g\u00e9r\u00e9s directement par le franchiseur. Il ne s\u2019agit pas d\u2019une clause essentielle du contrat : en l\u2019absence, le franchiseur peut ouvrir (ou faire ouvrir) d\u2019autres unit\u00e9s de vente, directes ou indirectes, dans la m\u00eame zone g\u00e9ographique que le franchis\u00e9, tandis que ce dernier peut exercer son activit\u00e9 sans limitation territoriale ;<\/li>\n
  • la description du savoir-faire fourni par le franchiseur au franchis\u00e9. Le savoir-faire doit \u00eatre d\u00e9crit de mani\u00e8re suffisamment compl\u00e8te pour permettre au franchis\u00e9 de v\u00e9rifier s\u2019il r\u00e9pond aux crit\u00e8res de confidentialit\u00e9 et de substantialit\u00e9. Le degr\u00e9 de d\u00e9tail de la description du savoir-faire doit \u00eatre li\u00e9 aux caract\u00e9ristiques du cas concret, \u00e0 la complexit\u00e9 structurelle du r\u00e9seau commercial du franchiseur et \u00e0 l\u2019activit\u00e9 entrepreneuriale exerc\u00e9e par le franchis\u00e9, de sorte que moins la description est d\u00e9taill\u00e9e, moins la description contenue dans le texte contractuel devra \u00eatre d\u00e9taill\u00e9e. La description n\u2019est une condition de validit\u00e9 du contrat que lorsque le transfert de savoir-faire en faveur du franchis\u00e9 est express\u00e9ment convenu, c\u2019est la formule commerciale qui constitue l\u2019\u00e9l\u00e9ment essentiel et in\u00e9luctable ;<\/li>\n
  • les \u00e9ventuelles modalit\u00e9s de reconnaissance de l\u2019apport de savoir-faire par le franchis\u00e9. Il s\u2019agit d\u2019une disposition facultative, dont l\u2019absence ne d\u00e9termine pas la nullit\u00e9 du contrat : le but n\u2019est pas d\u2019effacer la valeur de l\u2019\u00e9ventuelle exp\u00e9rience que le franchis\u00e9 a acquise avant la conclusion du contrat du fait de son activit\u00e9 commerciale, qui dans la collaboration sous-jacente \u00e0 la franchise pourrait aussi \u00eatre un \u00e9l\u00e9ment utile pour le franchiseur afin d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et la performance de son r\u00e9seau commercial ;<\/li>\n
  • les caract\u00e9ristiques des services offerts par le franchiseur en termes d\u2019assistance technique et commerciale, de conception et d\u2019installation, et de formation. L\u2019activit\u00e9 d\u2019assistance du franchiseur est un \u00e9l\u00e9ment essentiel et n\u00e9cessaire (toute manquement d\u00e9termine la nullit\u00e9 du contrat) pour l\u2019int\u00e9gration entre les parties, et pour assurer l\u2019unit\u00e9 de l\u2019image du r\u00e9seau : elle consiste en un soutien technique, commercial, administratif et publicitaire ;<\/li>\n
  • les conditions de reconduction (expresse ou tacite), de r\u00e9siliation (ex : clause de r\u00e9siliation expresse) ou de cession \u00e9ventuelle du contrat.<\/li>\n<\/ul>\n

    Les informations ci-dessus doivent \u00eatre inscrites dans le contrat, afin de prot\u00e9ger le franchis\u00e9, et doivent \u00eatre connues et accept\u00e9es par le franchis\u00e9 au moment o\u00f9 il exprime son consentement : s\u2019il est vrai que le contenu obligatoire du contrat peut \u00eatre inclus \u201d per relationem \u201c, les documents doivent y \u00eatre objectivement identifi\u00e9s et sans \u00e9quivoque.
    \nLa signature de la clause contractuelle confirmant la r\u00e9ception des documents par le franchis\u00e9 ne constitue pas une preuve de livraison : il est indispensable de joindre et de prouver le contenu et la mani\u00e8re dont ils ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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    3. LA CONTREPARTIE \u00c0 PAYER PAR LE FRANCHIS\u00c9<\/span><\/strong><\/h2>\n

    Le contrat d\u2019affiliation commerciale est un contrat \u00e0 titre on\u00e9reux. La nature synallagmatique est pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1 de la loi 129\/2004, qui stipule que les pouvoirs accord\u00e9s par le franchiseur au franchis\u00e9 sont \u201c\u00e0 titre on\u00e9reux\u201d, ce qui correspond pour les parties \u00e0 trois modalit\u00e9s diff\u00e9rentes : le droit d\u2019entr\u00e9e, les redevances, ou la combinaison des deux.<\/p>\n

    Cela semble exclure qu\u2019un contrat ne pr\u00e9voyant pas le paiement, par le franchis\u00e9, d\u2019un droit d\u2019entr\u00e9e ou de redevances, ou qui pr\u00e9voit, comme seule forme de paiement, le prix des produits fournis, puisse \u00eatre qualifi\u00e9 de franchise.<\/p>\n

    Le droit d\u2019entr\u00e9e consiste en une somme d\u2019argent \u00e0 verser par le franchis\u00e9 pour \u00eatre accept\u00e9 dans le r\u00e9seau et qui est destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer, d\u2019une part, une partie des frais g\u00e9n\u00e9raux engag\u00e9s par le franchiseur pour tester, mettre en place et exploiter le r\u00e9seau et, d\u2019autre part, une redevance pour les licences accord\u00e9es.<\/p>\n

    Les redevances constituent une forme de contrepartie, qui est normalement li\u00e9e au chiffre d\u2019affaires du franchis\u00e9, bien qu\u2019elle puisse \u00eatre fix\u00e9e \u00e0 un taux forfaitaire. L\u2019art. 4(4)(b) pr\u00e9voit que la m\u00e9thode de calcul et de paiement des redevances doit \u00eatre express\u00e9ment pr\u00e9vue dans le contrat, les \u00e9levant ainsi au rang d\u2019\u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat.<\/p>\n

    Toutefois, dans la pratique commerciale, la tendance est celle de ne pas pr\u00e9voir de redevance dans les termes d\u00e9crits ci-dessus.<\/p>\n

    En effet, tr\u00e8s souvent, en plus d\u2019un droit d\u2019entr\u00e9e, le franchiseur tire son profit de la vente au franchis\u00e9 des produits que ce dernier devra ensuite distribuer, g\u00e9n\u00e9ralement par le biais de l\u2019obligation d\u2019acheter uniquement au franchiseur.<\/p>\n

    Dans le contexte des redevances, la question du prix pay\u00e9 par le franchis\u00e9 au franchiseur en \u00e9change des produits et services offerts par ce dernier, qui peut \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9 que le prix pay\u00e9 par d\u2019autres non-franchis\u00e9s qui ne font pas partie du r\u00e9seau de franchise pour l\u2019achat des m\u00eames produits, rev\u00eat \u00e9galement une importance pratique.<\/p>\n

    Cette diff\u00e9rence se justifie toutefois par le fait que contrairement au revendeur individuel, qui n\u2019est pas reli\u00e9 au r\u00e9seau, les franchis\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un certain nombre de services qui leur sont d\u00e9di\u00e9s, tels que la formation initiale, l\u2019assistance ou la promotion, et d\u2019autres avantages tels qu\u2019un magasin monomarque d\u00e9di\u00e9 avec sa propre enseigne, afin d\u2019attirer une client\u00e8le plus importante.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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