{"id":9624,"date":"2023-11-10T18:39:11","date_gmt":"2023-11-10T17:39:11","guid":{"rendered":"http:\/\/membrettilex.com\/?post_type=portfolio&p=9624"},"modified":"2024-02-29T20:37:38","modified_gmt":"2024-02-29T19:37:38","slug":"contrat-de-distribution-en-italie-partie-2","status":"publish","type":"portfolio","link":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/portfolio\/contrat-de-distribution-en-italie-partie-2\/","title":{"rendered":"Contrat de distribution en Italie: partie 2"},"content":{"rendered":"
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1. QUELLE EST LA DUR\u00c9E DE LA CONCESSION DE VENTE ?<\/span><\/strong><\/h2>\n

Les parties sont libres de d\u00e9terminer ou non la dur\u00e9e de la relation contractuelle.
\nSi la dur\u00e9e est d\u00e9termin\u00e9e, elle est g\u00e9n\u00e9ralement fix\u00e9e \u00e0 4 ou 5 ans, avec la possibilit\u00e9 pour le concessionnaire de la renouveler s\u2019il atteint des volumes de vente pr\u00e9\u00e9tablis.
\nLes parties peuvent toutefois pr\u00e9voir une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, avec des effets sur la r\u00e9siliation, comme nous le verrons par la suite.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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2. LA CESSATION DE LA RELATION CONTRACTUELLE<\/span><\/strong><\/h2>\n

\u00c9tant donn\u00e9 que le contrat de distribution n\u2019est pas express\u00e9ment r\u00e9glement\u00e9 par la loi italienne, les principes g\u00e9n\u00e9raux pr\u00e9vus dans les contrats s\u2019appliquent \u00e9galement \u00e0 la cessation du rapport.<\/p>\n

Le caract\u00e8re atypique du contrat de distribution fait qu\u2019il n\u2019est pas possible d\u2019appliquer automatiquement les r\u00e8gles d\u2019un type juridique quelconque de contrat, mais il s\u2019agit en effet d\u2019une pratique consolid\u00e9e d\u2019appliquer les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales des contrats par rapport aux obligations qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 le contrat de concession est \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, les parties ne peuvent pas r\u00e9silier, sauf accord contraire des parties en ce sens, mais peuvent seulement r\u00e9soudre le contrat en pr\u00e9sence d\u2019un manquement de nature \u00e0 \u00e9branler la confiance dans l\u2019ex\u00e9cution ult\u00e9rieure (art. 1564 du code civil).<\/p>\n

Une fois que le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e a expir\u00e9, le concessionnaire ne peut pas r\u00e9clamer de dommages et int\u00e9r\u00eats si la relation n\u2019est pas renouvel\u00e9e.<\/p>\n

Si le contrat est \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, chaque partie est libre de se retirer. Dans un tel cas, il est d\u2019usage d\u2019appliquer par analogie l\u2019article 1569 du code civil, qui pr\u00e9voit express\u00e9ment que \u201cchaque partie peut se retirer du contrat, en donnant un pr\u00e9avis raisonnable dans le d\u00e9lai \u00e9tabli par les usages ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans un d\u00e9lai raisonnable\u201d.<\/p>\n

En cas de r\u00e9siliation sans pr\u00e9avis, \u201cnulla quaestio\u201d, si la r\u00e9siliation est due \u00e0 l\u2019inex\u00e9cution par la partie qui r\u00e9silie le contrat : le contrat prend fin avec la notification de la r\u00e9siliation, et aucune r\u00e9clamation ne peut \u00eatre faite par la partie r\u00e9sili\u00e9e. Ceci est sans pr\u00e9judice de toute demande de dommages et int\u00e9r\u00eats par la partie qui r\u00e9silie.<\/p>\n

Si, en revanche, l\u2019absence de pr\u00e9avis n\u2019est pas justifi\u00e9e, la partie qui se retire est tenue de verser des dommages et int\u00e9r\u00eats qui, si la partie qui se retire est le conc\u00e9dant, consistent en la perte des b\u00e9n\u00e9fices nets que le concessionnaire aurait r\u00e9alis\u00e9s pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de pr\u00e9avis n\u2019est pas n\u00e9cessaire s\u2019il y a un juste motif de r\u00e9siliation en raison d\u2019un manquement grave, tel qu\u2019un manquement \u00e0 l\u2019obligation d\u2019exclusivit\u00e9 de la part du concessionnaire.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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3. QU\u2019ENTEND-ON PAR PR\u00c9AVIS RAISONNABLE ?<\/span><\/strong><\/h2>\n

Un probl\u00e8me important se pose en ce qui concerne la\u00a0d\u00e9termination de la dur\u00e9e du pr\u00e9avis (et de son caract\u00e8re raisonnable)<\/strong>\u00a0dans tous les cas o\u00f9 les parties n\u2019en ont pas convenu contractuellement ; une telle \u00e9ventualit\u00e9 peut se pr\u00e9senter non seulement lorsque les parties n\u2019ont pas pens\u00e9 \u00e0 r\u00e9gler cette question lors de la r\u00e9daction du contrat-cadre, mais aussi dans la situation beaucoup plus complexe o\u00f9 la relation entre les parties, qui a commenc\u00e9 comme une simple relation acheteur-vendeur, s\u2019est en fait \u201ctransform\u00e9e\u201d au fil du temps en un contrat de distribution \u00e0 part enti\u00e8re.<\/p>\n

Pour comprendre ce que l\u2019on entend par pr\u00e9avis raisonnable et, par cons\u00e9quent, pour donner une valeur temporelle \u00e0 ce terme, il faut se r\u00e9f\u00e9rer aux int\u00e9r\u00eats du sujet qui \u201csubit\u201d la r\u00e9siliation, puisque la partie qui r\u00e9silie doit accorder un pr\u00e9avis qui puisse permettre de\u00a0pr\u00e9venir<\/strong>, au moins partiellement,\u00a0les effets n\u00e9gatifs d\u00e9rivant de l\u2019interruption du rapport<\/strong>\u00a0; par cons\u00e9quent, le concessionnaire devra avoir la possibilit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer une partie des investissements effectu\u00e9s (par exemple, l\u2019\u00e9coulement des
\nstocks), tandis que le conc\u00e9dant devra disposer d\u2019un d\u00e9lai suffisant pour pouvoir racheter les biens encore d\u00e9tenus par le concessionnaire, afin de pouvoir les r\u00e9introduire dans le circuit de distribution.<\/p>\n

Afin de donner une vision plus pratique \u00e0 cette question, voici une liste de quelques cas tranch\u00e9s par la jurisprudence, o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que :<\/p>\n

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  • un d\u00e9lai de\u00a018 mois<\/strong>\u00a0est raisonnable, par rapport \u00e0 un contrat d\u2019une dur\u00e9e d\u2019environ 25 ans ;<\/li>\n
  • un d\u00e9lai de\u00a06 mois<\/strong>\u00a0(remplac\u00e9 ensuite par un d\u00e9lai de 12 mois) n\u2019est pas raisonnable, pour un contrat d\u2019une dur\u00e9e de 10 ans ;<\/li>\n
  • un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de\u00a03 mois<\/strong>\u00a0est raisonnable par rapport \u00e0 un contrat de 26 mois.<\/li>\n<\/ul>\n

    Dans d\u2019autres situations, la jurisprudence a appliqu\u00e9 comme r\u00e9f\u00e9rence\u00a0le d\u00e9lai de pr\u00e9avis pr\u00e9vu par les dispositions en mati\u00e8re d\u2019agence.<\/p>\n

    En revanche, si les parties ont convenu et\u00a0quantifi\u00e9 le d\u00e9lai de pr\u00e9avis dans le contrat<\/strong>, la jurisprudence majoritaire s\u2019accorde \u00e0 dire qu\u2019il faut se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 ce d\u00e9lai, m\u00eame s\u2019il est tr\u00e8s court, le juge ne pouvant pas appr\u00e9cier le caract\u00e8re raisonnable du d\u00e9lai de pr\u00e9avis convenu par les parties.<\/p>\n

    En ce qui concerne cette question sp\u00e9cifique, c\u2019est-\u00e0-dire la possibilit\u00e9 de revoir le d\u00e9lai de pr\u00e9avis convenu par les parties, il est certainement important de garder \u00e0 l\u2019esprit un arr\u00eat important de la Cour de cassation du 18 septembre 2009, qui a \u00e9tabli un certain nombre de principes int\u00e9ressants. Sur le fond, le litige a \u00e9t\u00e9 promu par une association cr\u00e9\u00e9e par plusieurs anciens concessionnaires
    \nautomobiles contre la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re Renault, qui avait mis fin \u00e0 la relation contractuelle avec ces concessionnaires en accordant un pr\u00e9avis d\u2019un an conform\u00e9ment aux dispositions contractuelles ; les concessionnaires demandaient que soit constat\u00e9e l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la r\u00e9siliation pour cause d\u2019abus de droit<\/strong>. Cette demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en premi\u00e8re et deuxi\u00e8me instance, mais accept\u00e9e en derni\u00e8re instance par la Cour, qui a estim\u00e9 que la possibilit\u00e9 pour le juge d\u2019appr\u00e9cier si le droit de r\u00e9siliation\u00a0ad nutum<\/em>\u00a0a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9 de bonne foi ou, au contraire, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un exercice abusif de ce droit ne peut \u00eatre exclue. La Cour de cassation est parvenue \u00e0 cette conclusion en utilisant le crit\u00e8re de la bonne foi objective, qui doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u201ccanon g\u00e9n\u00e9ral auquel doit s\u2019ancrer le comportement des parties<\/em>\u201c.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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    4. LES CLAUSES QU\u2019IL EST CONSEILL\u00c9 D\u2019INCLURE DANS LE CONTRAT DE DISTRIBUTION<\/span><\/strong><\/h2>\n

    S\u2019agissant d\u2019un contrat atypique, de nombreuses dispositions peuvent \u00eatre incluses dans un tel sch\u00e9ma contractuel.<\/p>\n

    Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des clauses qui peuvent \u00eatre utiles dans un contrat de distribution :<\/p>\n

    Minimum garanti d\u2019achat\/vente :\u00a0avec cette clause, le concessionnaire s\u2019engage \u00e0 acheter\/vendre une quantit\u00e9 minimum de produits et\/ou services dans un certain d\u00e9lai (selon le type d\u2019activit\u00e9, cela peut \u00eatre un mois, six mois, un an\u2026). Le non-respect de cette clause peut entra\u00eener la r\u00e9siliation du contrat et des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

    Clause de garantie :\u00a0constitue la garantie du conc\u00e9dant\/fabricant quant \u00e0 certaines caract\u00e9ristiques et\/ou qualit\u00e9 du produit\/service fourni au concessionnaire. Cette clause garantit principalement le concessionnaire et, par cons\u00e9quent, il est essentiel d\u2019indiquer clairement les termes sp\u00e9cifiques de la garantie. En effet, avec le d\u00e9cret l\u00e9gislatif du 1er f\u00e9vrier 2002, qui transpose la directive 199\/44\/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, de nouveaux articles ont \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9s dans le code civil (de l\u2019art. 1519 bis \u00e0 l\u2019art. 1519 nonies).<\/p>\n

    L\u2019action r\u00e9cursoire (pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1519 quinquies), accord\u00e9e, sauf convention contraire, au vendeur final \u00e0 l\u2019encontre du producteur ou d\u2019un vendeur pr\u00e9c\u00e9dent dans la m\u00eame cha\u00eene contractuelle de distribution pour les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 du produit imputables \u00e0 ces personnes et dont le vendeur est responsable vis-\u00e0-vis du consommateur, pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat particulier.<\/p>\n

    Clause de prix conseill\u00e9 :\u00a0il s\u2019agit de la possibilit\u00e9 pour le conc\u00e9dant de sugg\u00e9rer le prix de revente au concessionnaire. Dans ce sens, le conc\u00e9dant peut, alternativement, indiquer un prix de revente recommand\u00e9 ou indiquer une fourchette de prix avec des limites maximales et minimales, donnant au concessionnaire une marge d\u2019appr\u00e9ciation plus ou moins limit\u00e9e.<\/p>\n

    Clause de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle :\u00a0par cette clause, le concessionnaire est tenu d\u2019utiliser exclusivement les marques du conc\u00e9dant pour l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 avec l\u2019indication expresse selon laquelle, cette utilisation, ne constitue en aucun cas une forme de licence, de transfert et\/ou de r\u00e9duction des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle sur les signes distinctifs utilis\u00e9s. Par cons\u00e9quent, le concessionnaire ne peut pas enregistrer en son propre nom les marques appartenant au fabricant\/conc\u00e9dant.<\/p>\n

    Accord de non-concurrence :\u00a0cet accord a pour but de r\u00e9glementer l\u2019activit\u00e9 du concessionnaire pour la p\u00e9riode suivant la fin de la relation, qui doit \u00eatre \u00e9tabli en tenant compte uniquement des dispositions de l\u2019article 2596 du code civil (forme, dur\u00e9e, espace territorial et objet). Dans le cas o\u00f9 un accord de non-concurrence n\u2019est pas conclu, il est consid\u00e9r\u00e9 que le concessionnaire peut vendre librement les produits encore en sa possession, \u00e0 condition que cette activit\u00e9 ne soit pas exerc\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 induire le public en erreur en lui faisant croire qu\u2019une relation de concession existe encore. Dans le cas contraire, le comportement du concessionnaire peut donner lieu \u00e0 un d\u00e9lit de concurrence d\u00e9loyale sanctionn\u00e9 par l\u2019art. 2598 alin\u00e9as 1 et 2.<\/p>\n

    La clause d\u2019exclusivit\u00e9\u00a0est g\u00e9n\u00e9ralement bilat\u00e9rale, mais elle peut aussi \u00eatre unilat\u00e9rale en faveur du conc\u00e9dant : dans ce cas, le concessionnaire est oblig\u00e9 de ne pas vendre sur le territoire des produits concurrents, ni de produire lui-m\u00eame pour la vente ; ou en faveur du concessionnaire : dans ce cas, le conc\u00e9dant s\u2019engage \u00e0 ne pas accorder \u00e0 des tiers, pour la m\u00eame zone, la revente des produits couverts par le contrat.<\/p>\n

    En outre, la clause d\u2019exclusivit\u00e9 n\u2019est pas couverte par l\u2019article 2596 du Code civil, qui r\u00e9glemente strictement les accords limitant la concurrence (forme, dur\u00e9e, zone territoriale et objet).<\/p>\n

    Propri\u00e9t\u00e9 des marques et des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle :\u00a0Habituellement, dans les contrats de distribution, le droit\/devoir du concessionnaire d\u2019utiliser les marques et les droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle du fabricant\/concessionnaire est pr\u00e9vu uniquement et exclusivement en relation avec l\u2019ex\u00e9cution du contrat. Par cons\u00e9quent, il est \u00e9videmment interdit au concessionnaire d\u2019utiliser les marques et les droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle du fabricant\/franchiseur pour des produits autres que ceux fournis au concessionnaire par le fabricant\/conc\u00e9dant.<\/p>\n

    Interdiction pour le concessionnaire d\u2019enregistrer en son nom propre les marques appartenant au conc\u00e9dant :\u00a0Une autre clause habituelle des contrats de distribution est l\u2019interdiction pour le concessionnaire d\u2019enregistrer en son nom propre les marques appartenant au fabricant\/conc\u00e9dant.<\/p>\n

    La disposition d\u2019une telle interdiction est devenue habituelle principalement en raison d\u2019\u00e9pisodes graves et d\u2019abus commis par des concessionnaires dans le pass\u00e9.<\/p>\n

    En effet, il existe un risque que le concessionnaire d\u00e9pose des marques appartenant au fabricant non seulement pour la cat\u00e9gorie de produits \u00e0 laquelle appartiennent les produits couverts par le contrat de distribution, mais aussi pour d\u2019autres produits appartenant \u00e0 des cat\u00e9gories de produits diff\u00e9rentes, proches ou non de celle \u00e0 laquelle appartiennent les produits contractuels.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    1. QUELLE EST LA DUR\u00c9E DE LA CONCESSION DE VENTE ? Les parties sont libres de d\u00e9terminer ou non la dur\u00e9e de la relation contractuelle. Si la dur\u00e9e est d\u00e9termin\u00e9e, elle est g\u00e9n\u00e9ralement fix\u00e9e \u00e0 4 ou 5 ans, avec la possibilit\u00e9 pour le concessionnaire de la renouveler s\u2019il atteint des volumes de vente pr\u00e9\u00e9tablis. […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":8422,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"tags":[],"portfolio_entries":[70,54],"class_list":["post-9624","portfolio","type-portfolio","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","portfolio_entries-fiche-pratique-de-droit-commercials","portfolio_entries-le-contrat-de-distribution-en-italie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/portfolio\/9624","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/portfolio"}],"about":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/portfolio"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9624"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/portfolio\/9624\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9637,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/portfolio\/9624\/revisions\/9637"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8422"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9624"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9624"},{"taxonomy":"portfolio_entries","embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/portfolio_entries?post=9624"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}