{"id":9607,"date":"2023-11-10T18:37:18","date_gmt":"2023-11-10T17:37:18","guid":{"rendered":"http:\/\/membrettilex.com\/?post_type=portfolio&p=9607"},"modified":"2024-02-29T20:37:41","modified_gmt":"2024-02-29T19:37:41","slug":"les-conditions-generales-de-vente-en-italie-partie-1","status":"publish","type":"portfolio","link":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/portfolio\/les-conditions-generales-de-vente-en-italie-partie-1\/","title":{"rendered":"Les conditions generales de vente en Italie: partie 1"},"content":{"rendered":"
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1. QU\u2019ENTEND-ON PAR CGV EN DROIT ITALIEN ?<\/span><\/strong><\/h2>\n

Les \u201cConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente\u201d sont des clauses contractuelles, ou contrats, pr\u00e9par\u00e9s unilat\u00e9ralement par une partie contractante, g\u00e9n\u00e9ralement\u00a0imprim\u00e9es sous la forme de tarifs, de formulaires de commande, de confirmations de commande et de factures afin d\u2019uniformiser les r\u00e8gles appliqu\u00e9es \u00e0 la vente de produits<\/strong>.<\/p>\n

\u00c9tant donn\u00e9 que, comme il a \u00e9t\u00e9 dit pr\u00e9c\u00e9demment, elles sont r\u00e9dig\u00e9es par l\u2019une des parties (la partie contractante forte), le l\u00e9gislateur italien a fix\u00e9 des conditions pr\u00e9cises pour la validit\u00e9 des CGV :<\/p>\n

La premi\u00e8re condition pour que les CGV soient valables est que les clauses aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement r\u00e9dig\u00e9es par une seule partie et qu\u2019elles n\u2019aient pas fait l\u2019objet de n\u00e9gociations entre les parties.<\/p>\n

Un exemple serait les contrats avec les banques et les compagnies d\u2019assurance : en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, dans ces cas, le client peut seulement d\u00e9cider de signer ou non le contrat pr\u00e9par\u00e9.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me condition pour l\u2019efficacit\u00e9 des CGV est que l\u2019autre partie au contrat doit les avoir connues ou aurait d\u00fb les conna\u00eetre lors de la conclusion du contrat, en faisant preuve d\u2019une diligence raisonnable. Ainsi, les CGV doivent \u00eatre communiqu\u00e9es au client ou au moins \u00eatre publi\u00e9es sur le site web, ou \u00eatre disponibles dans les locaux, par exemple (art. 1341 alin\u00e9a 1 du Code civil).<\/p>\n

La troisi\u00e8me condition est que le contrat doit avoir \u00e9t\u00e9 conclu entre deux professionnels. Si, cependant, le contrat doit \u00eatre conclu entre un consommateur et un professionnel, d\u2019autres r\u00e8gles sp\u00e9cifiques s\u2019appliquent.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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2. SCH\u00c9MA TYPE DE CGVS<\/span><\/strong><\/h2>\n

1. Avant-Propos<\/strong><\/h3>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent int\u00e9gralement \u00e0 chaque commande et \u00e0 toutes nos ventes, sauf stipulation contraire, qui doit \u00eatre expresse et \u00e9crite, de la part de notre Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

L\u2019envoi ou la remise de tout bon de commande par l\u2019Acheteur \u00e0 notre Soci\u00e9t\u00e9 implique l\u2019acceptation enti\u00e8re et sans r\u00e9serve par celui-ci des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de notre Soci\u00e9t\u00e9, m\u00eame non sign\u00e9es par ce dernier. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales figurent sur notre site web (\u2026\u2026\u2026..) et chaque bon de Confirmation de Commande indique comment les t\u00e9l\u00e9charger. Elles sont donc consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant connus de tous les Acheteurs.<\/p>\n

2. Promotions et mise \u00e0 jour des tarifs<\/strong><\/h3>\n

Les promotions et les mises \u00e0 jour des tarifs sont soumises aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, qui peuvent \u00eatre consult\u00e9es sur notre site web (\u2026\u2026..) et dans chacun des formulaires de Confirmation de Promotion et\/ou de Mise \u00e0 Jour des tarifs il est indiqu\u00e9 comment les t\u00e9l\u00e9charger. Ces conditions sont consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es par l\u2019envoi ou la livraison de la Commande.<\/p>\n

3. Commandes<\/strong><\/h3>\n

Chaque commande pass\u00e9e par l\u2019Acheteur fait l\u2019objet d\u2019une acceptation \u00e9crite (dite Confirmation de commande) de la part de notre Soci\u00e9t\u00e9 et implique l\u2019acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de notre Soci\u00e9t\u00e9. La transmission de la commande lie l\u2019Acheteur, sauf indication contraire \u00e9crite, aux prix, conditions du tarif et conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de notre Soci\u00e9t\u00e9 en vigueur \u00e0 la date de la
\nConfirmation de la Commande.<\/p>\n

4. Confirmation de commande<\/strong><\/h3>\n

Le Contrat de vente est consid\u00e9r\u00e9 comme conclu et contraignant pour les parties lorsque la Confirmation de Commande de notre Soci\u00e9t\u00e9 est re\u00e7ue par l\u2019Acheteur (par courriel, fax, courrier, en main propre). La Confirmation de Commande envoy\u00e9e par notre Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9finit et contient toutes les conditions et contenus d\u00e9finitifs et contraignants du Contrat, rempla\u00e7ant int\u00e9gralement la Commande envoy\u00e9e par l\u2019Acheteur. Si la Confirmation de Commande contient des ajouts, des limitations ou d\u2019autres variations de la Commande, le consentement de l\u2019Acheteur \u00e0 ces variations sera consid\u00e9r\u00e9 comme tacitement accord\u00e9, \u00e0 moins que l\u2019Acheteur ne le conteste par \u00e9crit dans les 24 (vingt-quatre) heures ouvrables suivant la r\u00e9ception de la Confirmation de Commande. La Confirmation de la Commande et les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat pr\u00e9vaudront en tout \u00e9tat de cause sur toutes les conditions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res d\u2019achat pr\u00e9par\u00e9es par l\u2019Acheteur. Les conditions \u00e9crites ou verbales envoy\u00e9es par notre personnel, les employ\u00e9s de notre Soci\u00e9t\u00e9 ou les agents de vente ne sont pas valables si elles ne sont pas reproduites dans le texte de notre Confirmation de Commande ou si elles ne sont pas confirm\u00e9es par \u00e9crit par notre Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Toute demande de changement ou de modification de la Commande par l\u2019Acheteur est soumise \u00e0 l\u2019approbation de notre Soci\u00e9t\u00e9 et doit \u00eatre re\u00e7ue rapidement afin de nous permettre de mettre en \u0153uvre les changements pertinents \u00e9galement en ce qui concerne l\u2019organisation et la production de la part de notre Soci\u00e9t\u00e9. Dans ce cas, notre Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de retarder la livraison et de modifier les prix.<\/p>\n

5. Objet du contrat<\/strong><\/h3>\n

L\u2019objet du contrat est [\u2026] N\u2019entrent pas dans les pr\u00e9sentes CGV : [\u2026]<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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