{"id":9606,"date":"2023-11-10T18:37:53","date_gmt":"2023-11-10T17:37:53","guid":{"rendered":"http:\/\/membrettilex.com\/?post_type=portfolio&p=9606"},"modified":"2024-02-29T20:37:41","modified_gmt":"2024-02-29T19:37:41","slug":"les-conditions-generales-de-vente-en-italie-partie-2","status":"publish","type":"portfolio","link":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/portfolio\/les-conditions-generales-de-vente-en-italie-partie-2\/","title":{"rendered":"Les conditions generales de vente en Italie: partie 2"},"content":{"rendered":"
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SUITE DU SCH\u00c9MA TYPE DES CGV<\/span><\/strong><\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n
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1. PRIX<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les prix de nos marchandises ne comprennent pas les risques et les co\u00fbts d\u2019exp\u00e9dition qui restent \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur (Ex Works \u2013 INCOTERMS en cours de validit\u00e9), sauf accord contraire entre les parties. Les \u00e9ventuels paiements ou garanties effectu\u00e9s au profit d\u2019agents, de repr\u00e9sentants, de salari\u00e9s ou de collaborateurs de notre Soci\u00e9t\u00e9, ou de coursiers mandat\u00e9s par nous, ne sont consid\u00e9r\u00e9s comme valables que lorsque les sommes correspondantes parviennent \u00e0 notre Soci\u00e9t\u00e9. Les prix appliqu\u00e9s sont ceux indiqu\u00e9s dans la liste de prix ou dans la derni\u00e8re proposition envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019Acheteur par notre Soci\u00e9t\u00e9, valables au moment de la livraison de nos produits avec l\u2019application des respectives taxes sur la valeur ajout\u00e9e, sauf indication contraire par \u00e9crit dans notre Confirmation de commande ou dans un autre document de notre part.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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2. CONDITIONS DE PAIEMENT<\/span><\/strong><\/h3>\n

Le paiement sera effectu\u00e9, sauf accord contraire par \u00e9crit, conform\u00e9ment au terme indiqu\u00e9 dans la Confirmation de commande, par re\u00e7u bancaire, par virement bancaire \u00e0 la banque indiqu\u00e9e par notre Soci\u00e9t\u00e9 ou par remise directe. Vaut livraison de la marchandise, avec transfert du risque de perte de celle-ci \u00e0 l\u2019Acheteur, le retrait de la marchandise par l\u2019exp\u00e9diteur\/transporteur ou le retrait autonome de la marchandise par l\u2019Acheteur si les parties en conviennent ainsi.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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3. RETARD DE PAIEMENT<\/span><\/strong><\/h3>\n

En cas de retard, d\u2019\u00e9chec ou de paiement partiel de la part de l\u2019Acheteur, notre Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de suspendre imm\u00e9diatement la fourniture, et\/ou de r\u00e9silier tous les contrats existants avec l\u2019Acheteur, m\u00eame s\u2019ils ne sont pas li\u00e9s au paiement en question, sans pr\u00e9judice du droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats. En cas de retard, de non-paiement ou de paiement partiel, des int\u00e9r\u00eats
\nmoratoires courent sur toutes les sommes dues, calcul\u00e9s conform\u00e9ment au d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 231\/2001, sans qu\u2019une mise en demeure soit n\u00e9cessaire, et tous les cr\u00e9dits deviennent imm\u00e9diatement exigibles avec perte du b\u00e9n\u00e9fice du terme. Aucune objection pour d\u2019\u00e9ventuelles inex\u00e9cutions, aucune exception et aucune action en justice de quelque nature que ce soit ne pourra \u00eatre soulev\u00e9e ou exerc\u00e9e par l\u2019Acheteur si le prix n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement pay\u00e9. Aucune compensation n\u2019est admise entre le prix d\u00fb \u00e0 notre Soci\u00e9t\u00e9 et les \u00e9ventuelles cr\u00e9ances de l\u2019Acheteur. L\u2019Acheteur est tenu de payer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix, m\u00eame en cas de contestation, conform\u00e9ment \u00e0 la clause \u201csolve et repete\u201d.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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4. RETARD DE PAIEMENT<\/span><\/strong><\/h3>\n

Sauf accord contraire, la livraison des marchandises est consid\u00e9r\u00e9e comme excluant les risques et les co\u00fbts d\u2019exp\u00e9dition qui restent \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur (Ex Works \u2013 INCOTERMS en cours de validit\u00e9). Notre soci\u00e9t\u00e9 est en droit d\u2019effectuer des livraisons partielles et\/ou des livraisons fractionn\u00e9es de la marchandise. Les conditions de livraison indiqu\u00e9es dans la confirmation de la commande ne sont pas des conditions essentielles, sauf accord expr\u00e8s \u00e9crit contraire. La force majeure (conflits industriels et toutes autres circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du vendeur telles que incendie, guerre, inondation, s\u00e9cheresse, gr\u00e8ves, pannes et d\u00e9faillances des installations de production, mobilisation militaire massive, r\u00e9volutions, confiscations, embargo, barrages
\nroutiers, les retards ou les d\u00e9fauts dans les livraisons des sous-traitants dus \u00e0 toute circonstance qui se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la pr\u00e9sente clause) ou d\u2019autres circonstances exceptionnelles ou impr\u00e9visibles qui peuvent se produire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de notre Soci\u00e9t\u00e9 ou de nos fournisseurs (telles que, sans s\u2019y limiter, les retards de production, la non-conformit\u00e9 du produit \u00e0 la fiche technique d\u00e9tect\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019analyses sp\u00e9cifiques par des laboratoires accr\u00e9dit\u00e9s, etc.) suspendent les d\u00e9lais de livraison, sans aucune responsabilit\u00e9 pour notre Soci\u00e9t\u00e9. Notre Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas responsable des retards\/absence de livraison dus \u00e0 la force majeure ou \u00e0 d\u2019autres circonstances exceptionnelles ou impr\u00e9visibles qui peuvent survenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de notre Soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 nos fournisseurs au cours du processus de production\/traitement ou pendant le chargement et\/ou le transport. En cas de retard dans la livraison des marchandises de plus de 30 (trente) jours, ne d\u00e9pendant pas d\u2019un cas de force majeure ou d\u2019autres \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles, l\u2019Acheteur a l\u2019obligation de contester ce retard par \u00e9crit aupr\u00e8s de notre Soci\u00e9t\u00e9, qui disposera d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 30 (trente) jours pour effectuer la livraison. L\u2019acheteur n\u2019a pas le droit de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats. En cas de livraisons fractionn\u00e9es, les dispositions ci-dessus s\u2019appliquent. Notre soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas responsable des dommages dus \u00e0 une livraison anticip\u00e9e ou tardive, en tout ou en partie.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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5. LE RISQUE DE PERTE DE LA MARCHANDISES<\/span><\/strong><\/h3>\n

Le risque de perte ou d\u2019endommagement de la marchandise est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur au plus tard lorsque ladite marchandise quitte nos locaux ou lorsqu\u2019elle est remise \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur\/transporteur ou \u00e0 l\u2019acheteur lui-m\u00eame qui retire la marchandise fournie. Apr\u00e8s le transfert des risques, notre Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas responsable de la perte ou de l\u2019endommagement de la marchandise. En cas de retard de l\u2019Acheteur dans la prise en charge de la marchandise, le risque est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019Acheteur \u00e0 la date de livraison pr\u00e9vue, sauf si le risque a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019Acheteur conform\u00e9ment au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent. Tout retard de livraison d\u00fb au retrait autonome par l\u2019Acheteur ou ses agents ne donnera lieu \u00e0 aucune r\u00e9clamation de la part de l\u2019Acheteur. L\u2019acheteur est tenu de payer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix en cas de dommage ou de perte des marchandises apr\u00e8s le transfert des risques \u00e0 l\u2019Acheteur.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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6. VERIFICATIONS<\/span><\/strong><\/h3>\n

L\u2019Acheteur est tenu de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des biens et l\u2019absence de d\u00e9fauts dans les 8 (huit) jours suivant leur r\u00e9ception, et en tout cas avant d\u2019effectuer des travaux suppl\u00e9mentaires sur ceux-ci. Les \u00e9ventuelles r\u00e9clamations ne seront consid\u00e9r\u00e9es comme valables que si elles sont notifi\u00e9es par \u00e9crit par PEC dans les 8 (huit) jours suivant la r\u00e9ception des marchandises. Tout vice cach\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 par \u00e9crit par PEC dans les 8 (huit) jours suivant sa d\u00e9couverte. Toute r\u00e9clamation doit \u00eatre d\u00e9taill\u00e9e et pr\u00e9cise, doit indiquer exactement les d\u00e9fauts constat\u00e9s et, \u00e0 la demande de notre Soci\u00e9t\u00e9, doit \u00e9galement inclure le retour du produit d\u00e9fectueux aux frais de l\u2019Acheteur afin de permettre les v\u00e9rifications n\u00e9cessaires.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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