{"id":9604,"date":"2024-02-26T13:55:25","date_gmt":"2024-02-26T12:55:25","guid":{"rendered":"http:\/\/membrettilex.com\/?post_type=portfolio&p=9604"},"modified":"2024-02-29T20:37:41","modified_gmt":"2024-02-29T19:37:41","slug":"les-conditions-generales-de-vente-en-italie-partie-4","status":"publish","type":"portfolio","link":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/portfolio\/les-conditions-generales-de-vente-en-italie-partie-4\/","title":{"rendered":"Les conditions generales de vente en Italie: partie 4"},"content":{"rendered":"
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1.\u00a0<\/span><\/strong>L\u2019APPLICABILIT\u00c9 DE LA GARANTIE DES VICES<\/b><\/h2>\n

Il convient de souligner que les dispositions du code civil, qui sont applicables aux contrats de vente en g\u00e9n\u00e9ral, ne s\u2019appliquent pas aux contrats dans lesquels le vendeur est un professionnel et l\u2019acheteur un consommateur. Dans ce cas, la l\u00e9gislation applicable est celle du code de la consommation, qui \u00e9tablit une r\u00e9glementation en faveur du consommateur, en raison de sa faiblesse contractuelle.<\/p>\n

Mais qu\u2019entend-on par professionnel ?
\nLe terme \u201cprofessionnel\u201d d\u00e9signe toute personne qui pratique le commerce au d\u00e9tail de biens et\/ou de services. La d\u00e9finition n\u2019est donc pas seulement au sens strict, mais inclut \u00e9galement les magasins, les grandes cha\u00eenes de distribution, les entreprises de transport. Le consommateur, quant \u00e0 lui, est une personne qui ach\u00e8te des biens pour son usage personnel, ind\u00e9pendamment de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique, professionnelle ou entrepreneuriale exerc\u00e9e. L\u2019article 130 du code de la consommation dispose que : \u201cLe vendeur est responsable vis-\u00e0-vis du consommateur des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant au moment de la d\u00e9livrance du bien. En cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, le consommateur a le droit de r\u00e9tablir, sans frais, la conformit\u00e9 du bien par r\u00e9paration ou remplacement, ou \u00e0 une r\u00e9duction appropri\u00e9e du prix ou \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat. Le consommateur peut soit exiger du vendeur la r\u00e9paration du bien, soit son remplacement, sans frais dans les deux cas, sauf si le rem\u00e8de demand\u00e9 est objectivement impossible ou excessivement co\u00fbteux par rapport \u00e0 l\u2019autre\u201d. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 132 du code de la consommation, \u201cle vendeur est responsable, en vertu de l\u2019article 130, lorsque le d\u00e9faut de conformit\u00e9 appara\u00eet dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien\u201d.<\/p>\n

Il convient de garder \u00e0 l\u2019esprit que le consommateur, dont le bien pr\u00e9sente un d\u00e9faut de conformit\u00e9, doit s\u2019adresser au revendeur qui est la seule personne responsable (en vertu du contrat) \u00e0 son \u00e9gard, ind\u00e9pendamment du fait que le d\u00e9faut d\u00e9pende d\u2019une autre partie de la cha\u00eene de distribution.<\/p>\n

En d\u2019autres termes, c\u2019est le vendeur qui doit r\u00e9pondre directement et personnellement aux r\u00e9clamations du consommateur, en supportant toute charge \u00e9ventuelle. Cela a deux cons\u00e9quences : d\u2019une part, les demandes du vendeur de contacter directement le centre d\u2019assistance ou le fabricant du produit sont ill\u00e9gales ; d\u2019autre part, les clauses contractuelles qui excluent ou limitent les droits du consommateur sont ill\u00e9gales, m\u00eame si le consentement du consommateur est indiqu\u00e9 dans le contrat de vente.<\/p>\n

L\u2019article 131 du code de la consommation pr\u00e9voit, en effet, que le vendeur peut, \u00e0 son tour, se retourner contre la personne responsable du d\u00e9faut de conformit\u00e9 par le biais de l\u2019action dite r\u00e9cursoire.<\/p>\n

La r\u00e8gle pr\u00e9voit, en effet, le droit pour le vendeur de remonter la cha\u00eene de distribution pour demander le remboursement de ce qu\u2019il a d\u00fb fournir au client final au titre de la garantie.<\/p>\n

Le consommateur ne peut agir directement contre aucun des sujets de la cha\u00eene de distribution, mais doit s\u2019adresser directement au revendeur final qui est le sujet avec lequel il a contract\u00e9 et qui a pu recueillir ses demandes sur l\u2019utilisation pr\u00e9vue du produit et se rendre compte de ses attentes.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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2. <\/span><\/strong>LES DIFF\u00c9RENTS TYPES DE GARANTIE<\/b><\/h2>\n
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Le code civil et le code de la consommation pr\u00e9voient deux types de garantie.<\/strong><\/div>\n
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GARANTIE L\u00c9GALE<\/strong><\/h3>\n<\/div>\n<\/div>\n
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La garantie l\u00e9gale, obligatoire en vertu de la loi, est valable pendant deux ans \u00e0 compter de la livraison des biens et est obligatoire. Il s\u2019agit d\u2019une garantie pour les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 ou l\u2019absence des caract\u00e9ristiques promises et concerne un probl\u00e8me qui caract\u00e9rise le bien depuis le d\u00e9but.Pour \u00eatre conforme, un bien doit \u00eatre : apte \u00e0 l\u2019usage auquel servent les biens du m\u00eame type, apte \u00e0 l\u2019usage d\u00e9sir\u00e9 par le consommateur, d\u00e9clar\u00e9 au vendeur au moment de la vente et accept\u00e9 par ce dernier, conforme \u00e0 la description faite par le vendeur ou le producteur et poss\u00e9der les qualit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l\u2019aide d\u2019un \u00e9chantillon ou d\u2019un mod\u00e8le.Le d\u00e9faut de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019installation imparfaite du bien est assimil\u00e9 au d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien lorsque l\u2019installation est incluse dans le contrat de vente. La garantie l\u00e9gale couvre en d\u00e9finitive les d\u00e9fauts existant au moment de la livraison, c\u2019est-\u00e0-dire les d\u00e9fauts d\u2019origine du produit qui se manifestent pendant la p\u00e9riode de 24 mois, \u00e0 l\u2019exclusion des d\u00e9fauts successifs.<\/p>\n

GARANTIE COMMERCIALE<\/strong><\/h3>\n

En revanche, la garantie commerciale, qui est \u00e9ventuelle et compl\u00e9mentaire par rapport \u00e0 la garantie l\u00e9gale, trouve son origine dans l\u2019engagement pris par le vendeur ou le producteur envers le consommateur. Il s\u2019agit donc d\u2019une garantie suppl\u00e9mentaire, de nature contractuelle, dont le contenu et la dur\u00e9e sont choisis par le vendeur et qui doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e en italien.Elle s\u2019ajoute \u00e0 la garantie l\u00e9gale et est facultative, mais une fois propos\u00e9e, elle devient contraignante pour celui qui l\u2019a propos\u00e9e, elle peut \u00eatre libre dans sa dur\u00e9e, son objet et sa port\u00e9e territoriale et ne peut en aucun cas limiter les droits du consommateur, mais seulement les \u00e9tendre.Selon le code de la consommation, la garantie de deux ans n\u2019est pr\u00e9vue que dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. Dans tous les autres cas, \u00e0 l\u2019exception des extensions sp\u00e9ciales reconnues par le vendeur (m\u00eame contre paiement), la garantie l\u00e9gale n\u2019est que d\u2019un an.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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