{"id":9589,"date":"2023-11-10T18:42:37","date_gmt":"2023-11-10T17:42:37","guid":{"rendered":"http:\/\/membrettilex.com\/?post_type=portfolio&p=9589"},"modified":"2024-02-29T20:37:38","modified_gmt":"2024-02-29T19:37:38","slug":"contrat-dagence-en-italie-partie-5","status":"publish","type":"portfolio","link":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/portfolio\/contrat-dagence-en-italie-partie-5\/","title":{"rendered":"Contrat d\u2019Agence en Italie \u2013 Partie 5"},"content":{"rendered":"
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1. INDEMNIT\u00c9 EN CAS DE CESSATION DE LA RELATION D\u2019AGENCE<\/span><\/strong><\/h2>\n

L\u2019article 1751, alin\u00e9a 1, du Code civil pr\u00e9voit qu\u2019en cas de cessation de la relation, le mandant n\u2019est tenu de verser une\u00a0indemnit\u00e9<\/strong>\u00a0\u00e0 l\u2019agent que si (\u00ab et dans la mesure o\u00f9 \u00bb) les conditions suivantes sont r\u00e9unies :<\/p>\n

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  • L\u2019agent a procur\u00e9 de nouveaux clients au commettant ou a d\u00e9velopp\u00e9 de mani\u00e8re significative les affaires avec les clients existants et le commettant re\u00e7oit toujours des avantages substantiels en faisant des affaires avec ces clients ;<\/li>\n
  • Le paiement de cette indemnit\u00e9 est \u00e9quitable compte tenu de toutes les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, notamment des commissions que l\u2019agent perd et qui r\u00e9sultent de l\u2019activit\u00e9 avec ces clients.<\/li>\n<\/ul>\n

    Pour que la premi\u00e8re condition soit remplie, il convient, d\u2019une part, de v\u00e9rifier si l\u2019agent a ou non procur\u00e9 de nouveaux clients ou si les clients d\u00e9j\u00e0 acquis par le mandant ont \u00e9t\u00e9, gr\u00e2ce au travail de l\u2019agent, d\u00e9velopp\u00e9s\u00a0\u00ab de mani\u00e8re significative \u00bb<\/em>, c\u2019est-\u00e0-dire au-del\u00e0 d\u2019une croissance physiologique r\u00e9sultant d\u2019une augmentation normale des conditions du march\u00e9 ou du secteur dans lequel l\u2019agent op\u00e8re. En d\u2019autres termes, le d\u00e9veloppement des relations commerciales avec un client pr\u00e9existant doit \u00eatre si important que cette expansion peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9conomiquement \u00e9quivalente \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019un nouveau client.<\/p>\n

    D\u2019autre part, il est n\u00e9cessaire que ces clients (nouveaux ou d\u00e9velopp\u00e9s), et seulement eux, continuent \u00e0 faire des affaires avec le mandant apr\u00e8s la fin de la relation avec l\u2019agent.<\/p>\n

    Il faut donc que la valeur produite par l\u2019agent reste chez le commettant apr\u00e8s la fin de la relation, peu important que pendant la relation l\u2019agent ait augment\u00e9 son chiffre d\u2019affaires en d\u00e9veloppant, m\u00eame consid\u00e9rablement, l\u2019activit\u00e9 du commettant : l\u2019avantage re\u00e7u par le commettant pendant la relation a, en effet, d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 compens\u00e9 par les commissions vers\u00e9es.<\/p>\n

    La r\u00e8gle n\u2019est applicable qu\u2019aux clients fixes, \u00e9tant d\u00e9terminante la circonstance que la valeur produite par l\u2019agent est stable, devant demeurer m\u00eame apr\u00e8s la fin de la relation.<\/p>\n

    L\u2019indemnit\u00e9 est donc destin\u00e9e, d\u2019une part, \u00e0 d\u00e9dommager l\u2019agent des b\u00e9n\u00e9fices futurs que le mandant continuera \u00e0 tirer de son travail m\u00eame apr\u00e8s la fin du contrat et, d\u2019autre part, \u00e0 d\u00e9dommager l\u2019agent de la perte des r\u00e9sultats acquis contre une activit\u00e9 encore, en bonne partie, \u00e0 reconstruire enti\u00e8rement.<\/p>\n

    En cas de\u00a0cession d\u2019activit\u00e9<\/strong> par le mandant, aucune indemnit\u00e9 ne peut \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 l\u2019agent, car la condition de la permanence d\u2019avantages substantiels pour le mandant fait d\u00e9faut (Trib. Turin 23\/11\/2009 ; Trib. Ferrara 02\/05\/2005).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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    2. LES EXIGENCES DE L\u2019INDEMNIT\u00c9 ET SA D\u00c9TERMINATION<\/strong><\/h2>\n

    L\u2019article 1751 du Code civil fixe une limite maximale \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9, qui ne peut \u00eatre d\u2019un montant sup\u00e9rieur \u00e0 une indemnit\u00e9 annuelle, calcul\u00e9e sur la base de la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle moyenne de l\u2019agent au cours des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es de la dur\u00e9e du contrat ou de l\u2019ensemble de la relation, si elle est inf\u00e9rieure \u00e0 5 ans.<\/p>\n

    Il est ensuite pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 n\u2019exclut pas le droit de l\u2019agent \u00e0 d\u2019\u00e9ventuels dommages et int\u00e9r\u00eats et l\u2019agent doit notifier au commettant son intention de faire valoir ses droits dans un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de la cessation de la relation. Enfin, il est pr\u00e9vu que les dispositions pertinentes au d\u00e9triment de l\u2019agent ne sont pas contraignantes et que l\u2019agent a droit \u00e0 une indemnit\u00e9, m\u00eame si la relation prend fin en raison du d\u00e9c\u00e8s de l\u2019agent.<\/p>\n

    A la lecture de la disposition, il est clair qu\u2019il y a un manque de crit\u00e8res pour la quantification de l\u2019indemnit\u00e9, identifi\u00e9e seulement dans sa limite maximale. En fait, l\u2019article 1751 du code civil repr\u00e9sente la mise en \u0153uvre (partielle) de la solution dite\u00a0\u00ab indemnitaire \u00bb<\/em>\u00a0contenue dans l\u2019article 17 de la Directive 86\/653 (\u00ab Directive \u00bb), qui contient toutefois des crit\u00e8res de quantification, puisqu\u2019il pr\u00e9cise que l\u2019indemnit\u00e9 est due \u00e0 l\u2019agent\u00a0\u00ab si et dans la mesure o\u00f9 \u00bb<\/em>\u00a0les trois conditions correctement reprises \u00e0 l\u2019article 1751 du code civil subsistent.<\/p>\n

    Dans le texte du code n\u2019\u00e9tait pas rapport\u00e9e la phrase\u00a0\u00ab si et dans la mesure o\u00f9 \u00bb<\/em>\u00a0mais, selon une opinion partag\u00e9e, le sens doit \u00eatre le m\u00eame.<\/p>\n

    L\u2019observation n\u2019est pas anodine puisque les param\u00e8tres m\u00eames utilis\u00e9s pour d\u00e9terminer le montant de l\u2019indemnit\u00e9 repr\u00e9sentent un n\u0153ud encore complexe \u00e0 d\u00e9m\u00ealer.<\/p>\n

    Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1751, alin\u00e9a 3, du Code civil \u2013 qui, dans ce cas \u00e9galement, reprend mot pour mot l\u2019article 17(2)(b) de la Directive -, le montant de l\u2019indemnit\u00e9 ne peut d\u00e9passer un chiffre \u00e9quivalent \u00e0 une indemnit\u00e9 annuelle calcul\u00e9e sur la base de la moyenne annuelle des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues par l\u2019agent au cours des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es et, si le contrat remonte \u00e0 moins de 5 ans, sur la moyenne de la p\u00e9riode en question.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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    3. INDEMNIT\u00c9S PR\u00c9VUES PAR LES ACCORD COLLECTIFS (AEC)<\/span><\/strong><\/h2>\n

    Le nouveau texte de l\u2019article 1751 du Code civil est intervenu dans un sc\u00e9nario dans lequel la n\u00e9gociation collective avait d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9 les param\u00e8tres et les m\u00e9thodes de d\u00e9termination des indemnit\u00e9s suite \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n

    M\u00eame apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur des nouvelles r\u00e8gles, qui ont mis en \u0153uvre la Directive, les CEA ont \u00e9volu\u00e9 avec une certaine autonomie, en poursuivant et en d\u00e9veloppant leurs propres crit\u00e8res, dont la coh\u00e9rence et la compatibilit\u00e9 avec le syst\u00e8me europ\u00e9en et national posent des probl\u00e8mes importants.<\/p>\n

    L\u2019indemnit\u00e9, telle qu\u2019elle est d\u00e9crite dans les \u00ab accords ponts \u00bb (AEC Industrie du 30\/10\/1992, AEC Commerce du 27\/11\/1992, AEC Artisanat du 19\/11\/1992, puis reprise par l\u2019AEC de 2002), comporte deux volets :<\/p>\n

    a) Indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation du contrat (FIRR).<\/strong><\/h3>\n

    Il est commun\u00e9ment appel\u00e9 FIRR du nom du fonds o\u00f9 il est mis en r\u00e9serve.<\/p>\n

    L\u2019indemnit\u00e9 est inspir\u00e9e par un principe d\u2019\u00e9quit\u00e9 et est vers\u00e9e ind\u00e9pendamment d\u2019un apport de clients ou d\u2019un d\u00e9veloppement des affaires avec les clients existants.<\/p>\n

    Elle n\u2019est pas reconnue dans deux hypoth\u00e8ses :<\/p>\n

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    • En cas de r\u00e9tention indue des sommes dues au mandant ;<\/li>\n
    • En cas de concurrence d\u00e9loyale ou, dans le cas des agents mono-mandataires, en cas de violation de l\u2019obligation d\u2019exclusivit\u00e9 pour une seule entreprise<\/li>\n<\/ul>\n

      b) L\u2019indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire de client\u00e8le, qui est \u00e9galement divis\u00e9e,<\/strong><\/h3>\n
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      • Dans l\u2019indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire elle-m\u00eame, qui est calcul\u00e9e en pourcentage des sommes per\u00e7ues par l\u2019agent pendant la dur\u00e9e de la relation. Elle est vers\u00e9e directement par le mandant en fin de contrat et est due \u00e0 l\u2019agent, comme l\u2019indemnit\u00e9 de fin de relation, m\u00eame en cas d\u2019absence d\u2019apport de client\u00e8le ou de d\u00e9veloppement du volume d\u2019affaires avec les clients existants.Elle n\u2019est pas due uniquement si le contrat est dissous par un acte imputable \u00e0 l\u2019agent.<\/li>\n
      • Dans l\u2019indemnit\u00e9 m\u00e9ritocratique<\/strong>\u00a0qui est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 l\u2019augmentation de la client\u00e8le et dont le montant varie en fonction de deux facteurs :\n
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        • Le premier est donn\u00e9 par l\u2019augmentation des gains initiaux et finaux de l\u2019agent ou, selon les accords, par l\u2019augmentation du chiffre d\u2019affaires initial et final r\u00e9alis\u00e9 par le commettant dans la zone d\u2019activit\u00e9 de l\u2019agent ;<\/li>\n
        • Le second est un pourcentage qui augmente en fonction de l\u2019augmentation des ventes.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n

          Il est \u00e9vident que les indemnit\u00e9s pr\u00e9vues par les AEC sont d\u00e9finies d\u2019une mani\u00e8re diff\u00e9rente par rapport aux crit\u00e8res \u00e9tablis par la Directive et mis en \u0153uvre par l\u2019article 1751 du Code civil.<\/p>\n

          Suite \u00e0 la mise en \u0153uvre de la Directive europ\u00e9enne et \u00e0 la naissance, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la disposition des conventions collectives \u00e9conomiques, de la nouvelle indemnit\u00e9 de rupture pr\u00e9vue par l\u2019article 1751 du Code civil, la jurisprudence et la doctrine ont longtemps d\u00e9battu pour savoir laquelle des deux disciplines devait pr\u00e9valoir.<\/p>\n

          Selon une opinion minoritaire en mati\u00e8re de jurisprudence de l\u00e9gitimit\u00e9, il fallait comparer a posteriori le syst\u00e8me codifi\u00e9 et le syst\u00e8me contractuel-collectif, en appliquant les r\u00e8gles qui, dans le cas concret, garantissaient \u00e0 l\u2019agent un meilleur traitement \u00e9conomique.<\/p>\n

          L\u2019opinion dominante, en revanche, \u00e9tait que la comparaison devait \u00eatre faite au pr\u00e9alable et que les r\u00e8gles des conventions collectives devaient toujours \u00eatre appliqu\u00e9es parce qu\u2019elles \u00e9taient plus favorables.<\/p>\n

          Les accords pr\u00e9voyaient en effet le droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de fin de contrat dans tous les cas et pas seulement dans le cas des conditions \u00e9nonc\u00e9es dans la Directive europ\u00e9enne.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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          4. L\u2019INTERVENTION DE LA COUR DE JUSTICE EUROP\u00c9ENNE<\/strong><\/h2>\n

          Face aux diff\u00e9rentes positions prises par la doctrine et la jurisprudence sur les rapports entre l\u2019article 1751 du Code civil \u2013 tel que modifi\u00e9 suite \u00e0 la transposition de la Directive europ\u00e9enne \u2013 et les accords \u00e9conomiques collectifs, la Cour de cassation a pos\u00e9 \u00e0 la Cour de justice des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes une question pr\u00e9judicielle sur l\u2019interpr\u00e9tation des articles 17 et 19 de la Directive 653 du 18 d\u00e9cembre 1986.<\/p>\n

          La Cour de cassation a estim\u00e9 n\u00e9cessaire d\u2019obtenir des \u00e9claircissements afin de comprendre si la l\u00e9gislation nationale transposant la Directive pouvait permettre \u00e0 une convention collective de pr\u00e9voir une indemnit\u00e9 vers\u00e9e, en partie, dans tous les cas de r\u00e9siliation du contrat et quantifi\u00e9e sur la base de certains pourcentages de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par l\u2019agent au cours de la relation.<\/p>\n

          Dans son\u00a0arr\u00eat C-465\/04 du 23 mars 2006, la Cour de justice de l\u2019UE a interpr\u00e9t\u00e9 les articles 17 et 19 de la Directive dans le sens que :\u00a0l\u2019indemnit\u00e9 de cessation de contrat qui r\u00e9sulte de l\u2019application de l\u2019article 17, paragraphe 2, de la directive ne peut pas \u00eatre remplac\u00e9e, en application d\u2019une convention collective, par une indemnit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e en fonction de crit\u00e8res autres que ceux fix\u00e9s par cette derni\u00e8re disposition sauf s\u2019il est \u00e9tabli que l\u2019application d\u2019une telle convention garantit, dans tous les cas, \u00e0 l\u2019agent commercial une indemnit\u00e9 \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 celle qui r\u00e9sulterait de l\u2019application de ladite disposition. \u00bb<\/em>\u00a0et a pr\u00e9cis\u00e9 que le caract\u00e8re d\u00e9favorable ou non de la d\u00e9rogation aux dispositions de l\u2019article 17, permise par l\u2019article 19 avant l\u2019expiration du contrat,\u00a0\u00ab doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au moment o\u00f9 les parties l\u2019envisagent. Ces derni\u00e8res ne peuvent convenir d\u2019une d\u00e9rogation dont elles ignorent si elle s\u2019av\u00e9rera, en fin de contrat, \u00eatre soit en faveur, soit au d\u00e9triment de l\u2019agent commercial \u00bb<\/em>.<\/p>\n

          La Cour a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019exception serait admissible si l\u2019application d\u2019une convention collective n\u2019\u00e9tait jamais d\u00e9favorable \u00e0 l\u2019agent commercial.<\/p>\n

          L\u2019arr\u00eat de la CJCE du 23\/03\/2006 n\u00b0 C-465\/04\u00a0a en effet \u00e9tabli que les conventions collectives ne pouvaient d\u00e9roger au r\u00e9gime de l\u2019article 1751 du Code civil que si elles \u00e9taient en mesure de garantir en tout \u00e9tat de cause \u00e0 l\u2019agent\u00a0\u00ab une indemnit\u00e9 sup\u00e9rieure ou au moins \u00e9gale \u00e0 celle qui r\u00e9sulterait de l\u2019application de l\u2019article 17 de la directive \u00bb<\/em>.<\/p>\n

          Selon une partie de la doctrine, l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice de l\u2019UE du 23\/03\/2006 a sanctionn\u00e9 la nullit\u00e9 des r\u00e8gles pr\u00e9vues par les conventions collectives \u00e9conomiques parce qu\u2019elles ne garantissent pas toujours et en tout cas le paiement aux agents d\u2019une indemnit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 celle r\u00e9sultant de l\u2019application de l\u2019article 1751 du Code civil.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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          5. LE SC\u00c9NARIO ACTUEL<\/strong><\/h2>\n

          Apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat C-465\/04 de la Cour de justice de l\u2019UE, on a beaucoup anticip\u00e9 la position que prendrait la Cour de cassation sur la validit\u00e9 ou non des indemnit\u00e9s de d\u00e9part pr\u00e9vues par les accords collectifs \u00e9conomiques.<\/p>\n

          La Cour de cassation a affirm\u00e9 la pleine l\u00e9gitimit\u00e9 de la n\u00e9gociation collective, pr\u00e9cisant m\u00eame que les indemnit\u00e9s pr\u00e9vues par celle-ci repr\u00e9sentaient un traitement minimum garanti pour l\u2019agent.<\/p>\n

          En premier lieu, la Section du travail, par jugement n\u00b0 21301 du 3 octobre 2006, prenant position sur la question de savoir si les r\u00e8gles du Code civil ou celles des conventions collectives \u00e9conomiques devaient pr\u00e9valoir, a \u00e9tabli la pr\u00e9valence de la discipline qui, au moment de la cessation de la relation, \u00e9tait plus favorable dans les faits pour l\u2019agent.<\/p>\n

          Des arr\u00eats ult\u00e9rieurs de la Cour de cassation sont all\u00e9s dans le m\u00eame sens, comme la Cassation Civile, Section du Travail n\u00b0 12724 du 01\/06\/2009, qui a \u00e9tabli que la quantification de l\u2019indemnit\u00e9 calcul\u00e9e sur la base des crit\u00e8res \u00e9tablis dans les conventions collectives \u00e9conomiques peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par le juge jusqu\u2019au maximum pr\u00e9vu par l\u2019article 1751 du Code Civil, qui a confirm\u00e9 que ce qui est pr\u00e9vu par la n\u00e9gociation collective repr\u00e9sente un\u00a0\u00ab traitement minimum garanti \u00bb<\/em> au-del\u00e0 duquel il est possible d\u2019aller dans le cas des conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 1751 du Code civil.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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          6. QUAND L\u2019INDEMNIT\u00c9 DE R\u00c9SILIATION N\u2019EST-ELLE PAS DUE ?<\/strong><\/h2>\n

          Outre dans les cas o\u00f9 les conditions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 de l\u2019art. 1751 du code civil ne sont pas remplies, l\u2019indemnit\u00e9 n\u2019est pas due :<\/p>\n

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          • Lorsque la r\u00e9siliation du contrat a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e par le commettant en raison de l\u2019inex\u00e9cution de l\u2019agent qui, selon la discipline nationale, l\u00e9gitime la cessation imm\u00e9diate de la relation. C\u2019est ce qu\u2019on appelle le retrait pour juste motif.<\/li>\n
          • Lorsque c\u2019est l\u2019agent qui r\u00e9silie le contrat. Il s\u2019agit donc d\u2019une d\u00e9mission volontaire ;<\/li>\n
          • Lorsque, en vertu d\u2019un accord avec le mandant, l\u2019agent transf\u00e8re le contrat d\u2019agence \u00e0 un tiers.<\/li>\n<\/ul>\n

            Il convient \u00e9galement de souligner imm\u00e9diatement que, m\u00eame en cas de d\u00e9mission de l\u2019agent, les indemnit\u00e9s seront dues si la r\u00e9siliation est justifi\u00e9e :<\/p>\n

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            • Par des circonstances imputables au mandant ;<\/li>\n
            • Par des conditions particuli\u00e8res de l\u2019agent telles que l\u2019\u00e2ge, l\u2019infirmit\u00e9 ou la maladie, pour lesquelles la poursuite de la relation ne semble pas raisonnablement r\u00e9alisable.<\/li>\n<\/ul>\n

              L\u2019indemnit\u00e9 sera toujours due en cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019agent.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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              7. L\u2019INDEMNISATION DES DOMMAGES<\/strong><\/h2>\n

              L\u2019article 1751, alin\u00e9a 4, pr\u00e9voit que le paiement de l\u2019indemnit\u00e9 ne fait pas obstacle \u00e0 d\u2019autres demandes d\u2019indemnisation.<\/p>\n

              La r\u00e8gle ne doit pas pr\u00eater \u00e0 confusion : la nature des indemnit\u00e9s en question n\u2019est pas indemnitaire mais compensatoire au sens large.<\/p>\n

              Il est donc \u00e9vident que le paiement d\u2019indemnit\u00e9s ne peut pas exclure les demandes qui ont une nature et une source dans des faits ou des actes diff\u00e9rents.<\/p>\n

              La Cour de cassation qui s\u2019est prononc\u00e9e sur la question (Cour de cassation, Section II, 05\/12\/2013, n\u00b0 27294) a pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que\u00a0\u00ab la disposition de l\u2019art. 1751, alin\u00e9a 4, Code civil se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 des dommages suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 ceux caus\u00e9s par un d\u00e9lit contractuel ou extracontractuel, puisque ladite disposition configure une hypoth\u00e8se d\u2019indemnisation distincte de celle caus\u00e9e par un fait licite (la cessation du rapport) envisag\u00e9e par l\u2019alin\u00e9a 1 du m\u00eame article 1751 du Code civil, avec laquelle elle peut donc \u00eatre cumul\u00e9e, \u00e0 condition que les exigences subjectives et objectives dudit fait illicite existent dans le comportement du commettant \u00bb<\/em>.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

              1. INDEMNIT\u00c9 EN CAS DE CESSATION DE LA RELATION D\u2019AGENCE L\u2019article 1751, alin\u00e9a 1, du Code civil pr\u00e9voit qu\u2019en cas de cessation de la relation, le mandant n\u2019est tenu de verser une\u00a0indemnit\u00e9\u00a0\u00e0 l\u2019agent que si (\u00ab et dans la mesure o\u00f9 \u00bb) les conditions suivantes sont r\u00e9unies : L\u2019agent a procur\u00e9 de nouveaux clients au […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":8399,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"tags":[],"portfolio_entries":[70,52],"class_list":["post-9589","portfolio","type-portfolio","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","portfolio_entries-fiche-pratique-de-droit-commercials","portfolio_entries-le-contract-dagence-en-italie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/portfolio\/9589","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/portfolio"}],"about":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/portfolio"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9589"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/portfolio\/9589\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9592,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/portfolio\/9589\/revisions\/9592"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8399"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9589"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9589"},{"taxonomy":"portfolio_entries","embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/portfolio_entries?post=9589"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}