{"id":9585,"date":"2023-11-10T18:40:33","date_gmt":"2023-11-10T17:40:33","guid":{"rendered":"http:\/\/membrettilex.com\/?post_type=portfolio&p=9585"},"modified":"2024-02-29T20:37:38","modified_gmt":"2024-02-29T19:37:38","slug":"contrat-dagence-en-italie-partie-4","status":"publish","type":"portfolio","link":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/portfolio\/contrat-dagence-en-italie-partie-4\/","title":{"rendered":"Contrat d\u2019Agence en Italie \u2013 Partie 4"},"content":{"rendered":"
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1. LE PACTE DE NON-CONCURRENCE<\/span><\/strong><\/h2>\n

Le\u00a0pacte de non-concurrence<\/strong>\u00a0(art. 2125 du Code civil) est l\u2019une des institutions les plus connues et les plus discut\u00e9es dans la r\u00e9glementation du\u00a0contrat d\u2019agence<\/strong>.<\/p>\n

Elle est d\u00e9finie comme \u00ab post-contractuelle \u00bb en ce sens que ses effets commencent \u00e0 partir de la fin de la relation d\u2019agence jusqu\u2019\u00e0 une dur\u00e9e maximale, \u00e0 convenir, qui ne peut toutefois pas d\u00e9passer\u00a0deux ans \u00e0 partir du moment de la fin d\u00e9clar\u00e9e de la relation<\/strong>.<\/p>\n

Il convient de pr\u00e9ciser imm\u00e9diatement que les normes de r\u00e9f\u00e9rence sont l\u2019article 1751 bis du Code civil, introduit par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 303 du 10\/09\/1991 et par la loi 422\/2000, ainsi que l\u2019article 14 de l\u2019accord collectif du 20\/03\/2002 pour le secteur industriel.<\/p>\n

L\u2019accord de non-concurrence n\u2019est rien d\u2019autre que le prolongement de la clause de non-concurrence pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1743, alin\u00e9a 2 du Code civil, \u00e0 la diff\u00e9rence toutefois que si cette derni\u00e8re repr\u00e9sente un \u00e9l\u00e9ment naturel du contrat, la premi\u00e8re repr\u00e9sente une limitation suppl\u00e9mentaire, qui doit, comme mentionn\u00e9, \u00eatre express\u00e9ment convenue par \u00e9crit.<\/p>\n

Selon la r\u00e9glementation susmentionn\u00e9e, pour que l\u2019accord de non-concurrence post-contractuel soit valable, il est n\u00e9cessaire que le pacte de non-concurrence r\u00e9sulte d\u2019un acte \u00e9crit. En outre, la disposition 1751-bis du Code civil pr\u00e9voit que:<\/p>\n

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  1. Ce pacte de non-concurrence doit porter sur la\u00a0m\u00eame zone<\/strong>, la\u00a0m\u00eame client\u00e8le<\/strong>\u00a0et le\u00a0m\u00eame type de biens ou de services<\/strong>\u00a0que ceux pour lesquels le\u00a0contrat d\u2019agence<\/strong>\u00a0a \u00e9t\u00e9 conclu ; bien entendu, il est possible que le pacte ait un objet plus limit\u00e9 que le contrat d\u2019agence ; si, en revanche, il est plus \u00e9tendu, il n\u2019est toujours valable que dans le cadre du contrat d\u2019agence. De plus, la client\u00e8le ne sera pas seulement celle contact\u00e9e par l\u2019agent \u00e0 ce moment-l\u00e0, mais la client\u00e8le potentielle \u00e0 laquelle son activit\u00e9 \u00e9tait destin\u00e9e pendant la dur\u00e9e du contrat. De m\u00eame, les biens et services doivent \u00eatre compris non pas au sens strict, mais par r\u00e9f\u00e9rence aux besoins de la client\u00e8le qu\u2019ils sont destin\u00e9s \u00e0 satisfaire et \u00e0 tous les biens et services qui, de ce point de vue, peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme substituables.<\/li>\n
  2. Ce pacte de non-concurrence ne peut avoir une\u00a0dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans apr\u00e8s la fin du contrat d\u2019agence<\/strong>\u00a0; il est possible de pr\u00e9voir une prolongation plus courte, mais si une prolongation sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans est pr\u00e9vue, l\u2019accord ne sera en tout cas valable que pour deux ans ;<\/li>\n
  3. Le mandant doit verser une\u00a0indemnit\u00e9<\/strong>\u00a0\u00e0 l\u2019agent. L\u2019indemnit\u00e9 est \u00e9tablie par les diff\u00e9rents\u00a0accords collectifs nationaux (AEC)<\/strong>, en fonction des diff\u00e9rents secteurs et en tenant compte du fait que l\u2019agent soit un agent mono- ou multi-mandataire. En cas de d\u00e9saccord, lorsque les AEC ne sont pas applicables, l\u2019indemnit\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9e par le tribunal sur une base \u00e9quitable, en tenant compte de la moyenne des honoraires per\u00e7us, du motif de la r\u00e9siliation du contrat d\u2019agence, de l\u2019importance de la zone c\u00e9d\u00e9e et de l\u2019existence ou non de la clause d\u2019exclusivit\u00e9 pour un seul mandant.<\/li>\n<\/ol>\n

    L\u2019indemnit\u00e9 de non-concurrence n\u2019a pas un caract\u00e8re provisoire \u2013 et ne peut donc pas \u00eatre utilis\u00e9e pour calculer le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement (art. 1751 du Code civil) \u2013 et doit \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 l\u2019agent \u00e0 la fin du contrat. Cela signifie que le paiement ne peut pas \u00eatre effectu\u00e9 pendant la relation contractuelle ; il a \u00e9t\u00e9 admis, cependant, la possibilit\u00e9 de le payer en plusieurs tranches pendant la p\u00e9riode de dur\u00e9e de l\u2019accord, ce qui permettrait \u00e9galement de v\u00e9rifier de temps en temps la conformit\u00e9 et, \u00e9ventuellement, de suspendre les paiements en cas de violation.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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    2. QUE SE PASSE-T-IL SI LE PACTE DE NON-CONCURRENCE EST VIOL\u00c9 ?<\/strong><\/h2>\n

    En cas de violation du pacte de non-concurrence, l\u2019agent d\u00e9faillant devra restituer les indemnit\u00e9s re\u00e7ues. Toutefois, cela peut ne pas \u00eatre enti\u00e8rement satisfaisant pour le mandant qui verra son domaine d\u2019exclusivit\u00e9 \u00ab envahi \u00bb par son ancien agent. Afin de d\u00e9courager la violation de l\u2019accord, il est g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9 l\u2019introduction de clauses p\u00e9nales en vertu de l\u2019article 1382 du Code civil, ainsi que, en vertu de cette r\u00e8gle, la possibilit\u00e9 pour le mandant de r\u00e9clamer \u00e9galement les autres dommages qu\u2019il pourrait subir.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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    3. QUELLE EST LA DUR\u00c9E DU CONTRAT D\u2019AGENCE ?<\/span><\/strong><\/h2>\n

    Le contrat d\u2019agence peut \u00eatre \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

    La discipline dans les deux cas est essentiellement la m\u00eame.<\/p>\n

    La seule diff\u00e9rence, telle qu\u2019elle ressort de l\u2019article 1750 du Code civil, r\u00e9side dans le droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n

    Dans le cas du contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, chacune des parties a le droit de se retirer librement du contrat \u00e0 tout moment, sous r\u00e9serve du respect du d\u00e9lai de pr\u00e9avis ; ce droit est au contraire exclu dans le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, dans lequel les parties sont li\u00e9es au contrat jusqu\u2019\u00e0 la date convenue de son expiration.<\/p>\n

    \u00c0 l\u2019expiration du terme, il peut toutefois arriver que les parties continuent \u00e0 l\u2019ex\u00e9cuter. Dans ces cas, le contrat est transform\u00e9, selon l\u2019article 1750, alin\u00e9a 1, du Code civil, en un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. En cas de transformation d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, la dur\u00e9e de ce dernier, notamment pour le calcul du pr\u00e9avis de r\u00e9siliation, doit \u00e9galement tenir compte de la dur\u00e9e du contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e initial (art. 15(6) de la Directive).<\/p>\n

    Outre cette hypoth\u00e8se de fait, pour ainsi dire, les parties peuvent r\u00e9gler par convention les sc\u00e9narios qui suivent l\u2019expiration du terme.<\/p>\n

    Une pratique largement utilis\u00e9e consiste, par exemple, \u00e0 pr\u00e9voir que le contrat est automatiquement renouvel\u00e9 pour une nouvelle p\u00e9riode, sous r\u00e9serve du droit des parties de donner un pr\u00e9avis de r\u00e9siliation. Une autre technique courante consiste \u00e0 prolonger le contrat ou \u00e0 en conclure un nouveau de m\u00eame dur\u00e9e.<\/p>\n

    La Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en cas de clause de renouvellement automatique, le contrat conserve son caract\u00e8re \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, ce qui ne le transforme pas en un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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    4. PEUT-ON CONVENIR D\u2019UNE P\u00c9RIODE D\u2019ESSAI ?<\/strong><\/h2>\n

    Certainement oui, m\u00eame si l\u2019octroi d\u2019une p\u00e9riode d\u2019essai n\u2019est pas r\u00e9glement\u00e9 par la loi. Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019une telle disposition ne s\u2019oppose pas aux r\u00e8gles imp\u00e9ratives, elle doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme parfaitement compatible avec la r\u00e9glementation en vigueur. Le but est, clairement, de permettre aux deux parties de tester la relation, de comprendre si elle r\u00e9pond ou non \u00e0 leurs besoins et \u00e0 leurs attentes et de d\u00e9cider, par cons\u00e9quent, de poursuivre le contrat ou de mettre fin \u00e0 la collaboration.<\/p>\n

    La dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019essai doit donc non seulement \u00eatre express\u00e9ment d\u00e9termin\u00e9e, mais aussi consister en une p\u00e9riode de temps suffisante pour que les parties puissent m\u00fbrir leur d\u00e9cision et, en m\u00eame temps, ne pas \u00eatre excessivement longue, de mani\u00e8re \u00e0 retarder ind\u00fbment le d\u00e9but du contrat.<\/p>\n

    Compte tenu de la dur\u00e9e limit\u00e9e et pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9e, on pourrait consid\u00e9rer que m\u00eame la p\u00e9riode d\u2019essai est \u2013 en principe \u2013 incompatible avec une r\u00e9siliation\u00a0ad nutum<\/em>. La Cour de cassation, au contraire, a soulign\u00e9 la diff\u00e9rence entre une p\u00e9riode d\u2019essai et un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, en rappelant qu\u2019il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des deux parties d\u2019\u00eatre libres d\u2019interrompre une p\u00e9riode d\u2019essai qui se manifeste, peut-\u00eatre d\u00e8s le d\u00e9but, comme non-satisfaisante.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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    5. CONTRAT \u00c0 DUR\u00c9E IND\u00c9TERMIN\u00c9E. R\u00c9SILIATION ET AVIS\u00a0AD NUTUM<\/em><\/strong><\/h2>\n

    Comme nous l\u2019avons vu, un \u00e9l\u00e9ment caract\u00e9ristique du contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e est le droit de r\u00e9silier librement le contrat, naturellement avec un certain pr\u00e9avis, dont le d\u00e9lai est \u00e9tabli en fonction de la dur\u00e9e du contrat. Les termes sont \u00e9tablis par l\u2019articles 1750, alin\u00e9a 3, du Code Civil et sont \u00e9gaux \u00e0 :<\/p>\n

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    • Un mois pour la premi\u00e8re ann\u00e9e de la dur\u00e9e du contrat ;<\/li>\n
    • Deux mois si la deuxi\u00e8me ann\u00e9e du contrat a commenc\u00e9 ;<\/li>\n
    • Trois mois si la troisi\u00e8me ann\u00e9e du contrat a commenc\u00e9 ;<\/li>\n
    • Quatre mois si la quatri\u00e8me ann\u00e9e du contrat a commenc\u00e9 ;<\/li>\n
    • Cinq mois si la cinqui\u00e8me ann\u00e9e du contrat commence ;<\/li>\n
    • Six mois \u00e0 partir de la sixi\u00e8me ann\u00e9e du contrat et pour toutes les ann\u00e9es suivantes.<\/li>\n<\/ul>\n

      Ces conditions correspondent \u00e0 celles indiqu\u00e9es dans la Directive 86\/653\/CEE et il peut y \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 par des n\u00e9gociations collectives et individuelles.<\/p>\n

      Si un terme plus court est \u00e9tabli, il sera r\u00e9duit au terme l\u00e9gal selon l\u2019article 1419, alin\u00e9a 2, du Code civil.<\/p>\n

      Le D\u00c9LAI DE PR\u00c9AVIS POUR LE MANDANT ne peut pas \u00eatre plus court que celui \u00e9tabli pour le retrait de l\u2019agent (art. 1750, alin\u00e9a 4, Code civil).<\/p>\n

      L\u2019article 1750, alin\u00e9a 5, du Code civil pr\u00e9voit que le d\u00e9lai de pr\u00e9avis prend fin le dernier jour du dernier mois du terme : il peut toutefois \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 cette disposition.<\/p>\n

      La forme de la notification de la r\u00e9siliation est libre, sauf si les parties ont convenu d\u2019une forme sp\u00e9cifique qui doit, dans ce cas, \u00eatre respect\u00e9e.<\/p>\n

      Apr\u00e8s r\u00e9ception d\u2019une notification de r\u00e9siliation, l\u2019autre partie peut accepter de renoncer au d\u00e9lai de pr\u00e9avis s\u2019il est dans son int\u00e9r\u00eat de mettre fin imm\u00e9diatement \u00e0 la relation. En g\u00e9n\u00e9ral, cependant, la relation se poursuit et les parties sont tenues, pendant toute la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, d\u2019agir correctement et avec engagement, conform\u00e9ment aux dispositions contractuelles et \u00e0 la loi.<\/p>\n

      Les dispositions du Code civil ne pr\u00e9voient pas ce que l\u2019on appelle l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, c\u2019est-\u00e0-dire le cas o\u00f9 la partie qui se retire ne respecte pas le d\u00e9lai de pr\u00e9avis et verse, \u00e0 sa place, un montant qui compense l\u2019autre partie pour la p\u00e9riode manqu\u00e9e.<\/p>\n

      Cette hypoth\u00e8se est toutefois envisag\u00e9e dans l\u2019AEC, qui \u00e9tablit \u00e9galement des crit\u00e8res sp\u00e9cifiques pour d\u00e9terminer le montant : celui-ci est repr\u00e9sent\u00e9, en substance, par la moyenne mensuelle des commissions per\u00e7ues au cours de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, multipli\u00e9e par chaque mois du d\u00e9lai de pr\u00e9avis.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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      6. QUE SE PASSE-T-IL SI LE CONTRAT D\u2019AGENCE EST R\u00c9SILI\u00c9 POUR JUSTE MOTIF ?<\/strong><\/h2>\n

      Il existe des cas o\u00f9, en raison d\u2019un comportement illicite ou d\u2019une violation du contrat par le mandant, l\u2019agent est autoris\u00e9 \u00e0 mettre fin \u00e0 la relation avec effet imm\u00e9diat, c\u2019est-\u00e0-dire\u00a0sans pr\u00e9avis<\/strong>\u00a0(normalement d\u00fb) et sans devoir aucune indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 qui ne pourra rien conserver pour cette raison.<\/p>\n

      Mais il y a plus. S\u2019il existe un juste motif de r\u00e9siliation pour l\u2019AGENT, celui-ci peut, en plus de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, r\u00e9clamer et faire valoir son droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de fin de contrat<\/strong>\u00a0(indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire pour les clients, indemnit\u00e9 m\u00e9ritocratique, ou la seule pr\u00e9vue par l\u2019article 1751 du Code civil<\/strong>), ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis suppl\u00e9mentaire, sans pr\u00e9judice de son droit \u00e0 toutes les\u00a0commissions directes et indirectes<\/strong>\u00a0pour les affaires promues et conclues par lui, y compris celles qui produiront un chiffre d\u2019affaires futur pour le mandant.<\/p>\n

      Selon les principes exprim\u00e9s par la Cour de cassation, en effet,\u00a0le retrait pour juste motif, qui est pr\u00e9vu par l\u2019article 2119 du Code civil\u00a0\u2013 qui permet de mettre fin \u00e0 la relation contractuelle sans obligation de pr\u00e9avis (et donc sans indemnit\u00e9 compensatoire) en cas de cause ne permettant pas la poursuite, m\u00eame temporaire, de la relation ou, en d\u2019autres termes, en cas de violation grave du contrat \u2013\u00a0en mati\u00e8re de contrat de travail, est \u00e9galement applicable au contrat d\u2019agence. Avec la pr\u00e9cision importante qu\u2019il faut tenir compte, aux fins de l\u2019\u00e9valuation de la \u00ab gravit\u00e9 \u00bb de la violation, du fait que la relation de confiance agent-mandant, en vertu de la plus grande autonomie de gestion de l\u2019activit\u00e9 (pour les lieux, les temps, les m\u00e9thodes et les moyens, en fonction de la r\u00e9alisation des objectifs de l\u2019entreprise), prend une plus grande intensit\u00e9 : par cons\u00e9quent, une violation \u00ab de coh\u00e9rence mineure \u00bb au d\u00e9triment de l\u2019agent peut \u00eatre suffisante pour fonder le juste motif de la r\u00e9siliation.<\/p>\n

      En ce qui concerne l\u2019obligation de notification imm\u00e9diate des motifs de la r\u00e9siliation pour juste motif, la majorit\u00e9 de la jurisprudence a affirm\u00e9 le principe selon lequel la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une notification imm\u00e9diate, m\u00eame sommaire, des motifs de la r\u00e9siliation pour juste motif, avec l\u2019exclusion cons\u00e9quente de la d\u00e9duction ult\u00e9rieure de faits diff\u00e9rents et suppl\u00e9mentaires, n\u2019op\u00e8re que par rapport au retrait du commettant, tandis que la r\u00e9siliation pour juste motif de l\u2019agent n\u2019est pas au contraire conditionn\u00e9e par une quelconque formalit\u00e9 de communication des motifs.<\/p>\n

      Si la r\u00e9siliation pour motif valable est effectu\u00e9e par le mandant, dans ce cas, la jurisprudence constante consid\u00e8re que l\u2019AGENT n\u2019a droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      1. LE PACTE DE NON-CONCURRENCE Le\u00a0pacte de non-concurrence\u00a0(art. 2125 du Code civil) est l\u2019une des institutions les plus connues et les plus discut\u00e9es dans la r\u00e9glementation du\u00a0contrat d\u2019agence. Elle est d\u00e9finie comme \u00ab post-contractuelle \u00bb en ce sens que ses effets commencent \u00e0 partir de la fin de la relation d\u2019agence jusqu\u2019\u00e0 une dur\u00e9e maximale, […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":8398,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"tags":[],"portfolio_entries":[70,52],"class_list":["post-9585","portfolio","type-portfolio","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","portfolio_entries-fiche-pratique-de-droit-commercials","portfolio_entries-le-contract-dagence-en-italie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/portfolio\/9585","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/portfolio"}],"about":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/portfolio"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9585"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/portfolio\/9585\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9588,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/portfolio\/9585\/revisions\/9588"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8398"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9585"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9585"},{"taxonomy":"portfolio_entries","embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/portfolio_entries?post=9585"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}