{"id":9580,"date":"2023-11-10T18:42:37","date_gmt":"2023-11-10T17:42:37","guid":{"rendered":"http:\/\/membrettilex.com\/?post_type=portfolio&p=9580"},"modified":"2024-02-29T20:37:38","modified_gmt":"2024-02-29T19:37:38","slug":"contrat-dagence-en-italie-partie-3","status":"publish","type":"portfolio","link":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/portfolio\/contrat-dagence-en-italie-partie-3\/","title":{"rendered":"Contrat d\u2019Agence en Italie \u2013 Partie 3"},"content":{"rendered":"
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1. QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU MANDANT? Analysons-les ensemble<\/span><\/strong><\/h2>\n

Les obligations qui p\u00e8sent sur le mandant sont sp\u00e9culaires ou, en tout cas, compl\u00e9mentaires de celles de l\u2019agent. Les articles 1748 et 1749 du Code civil r\u00e8glent d\u2019une mani\u00e8re particuli\u00e8re les droits et les obligations correspondantes auxquels le commettant est tenu, relevant juridiquement de ceux qui sont qualifi\u00e9s d\u2019\u00a0\u00ab obligations de protection \u00bb<\/em>, c\u2019est-\u00e0-dire de clauses g\u00e9n\u00e9rales de protection des rapports obligatoires qui imposent avant tout la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9quit\u00e9. La m\u00eame loi pr\u00e9voit ensuite une s\u00e9rie d\u2019activit\u00e9s sp\u00e9cifiques qui peuvent plut\u00f4t \u00eatre incluses dans la cat\u00e9gorie des\u00a0\u00ab obligations de r\u00e9sultat \u00bb<\/em>. Alors que les obligations de protection ne peuvent \u00eatre que viol\u00e9es, les secondes rel\u00e8vent plus sp\u00e9cifiquement de l\u2019action d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

a)\u00a0 \u00a0Agir loyalement et de bonne foi<\/strong><\/h3>\n

En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement le commettant, la loi exige tout d\u2019abord qu\u2019il agisse loyalement et de bonne foi, ce qu\u2018elle exige \u00e9galement pour l\u2019agent. Comme cela a \u00e9t\u00e9 dit, cette r\u00e8gle a \u00e9t\u00e9 introduite en conformit\u00e9 avec la disposition pertinente de la Directive et repr\u00e9sente, en dernier ressort, une sp\u00e9cification des principes g\u00e9n\u00e9raux \u00e9tablis en g\u00e9n\u00e9ral pour tous les contrats.<\/p>\n

b)\u00a0 \u00a0Obligation de payer les commissions acquises<\/strong><\/h3>\n

L\u2019article 1748 du Code civil dispose que\u00a0\u00ab l\u2019agent n\u2019a droit \u00e0 une commission que sur les affaires qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement trait\u00e9es. Si l\u2019op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 partiellement ex\u00e9cut\u00e9e, l\u2019agent a droit \u00e0 sa commission en proportion de la partie ex\u00e9cut\u00e9e \u00bb<\/em>.<\/p>\n

Il y a ex\u00e9cution irr\u00e9guli\u00e8re (avec pour cons\u00e9quence que l\u2019agent n\u2019a pas droit \u00e0 la commission) lorsque le contrat est nul ou d\u00e9clar\u00e9 nul, ou qu\u2019il est r\u00e9sili\u00e9 ou annul\u00e9. Il y a ex\u00e9cution partielle si le contrat \u00e9tait initialement pr\u00e9vu pour une certaine valeur mais qu\u2019il est ensuite conclu pour un montant inf\u00e9rieur.<\/p>\n

Les affaires r\u00e9guli\u00e8rement suivies sont \u00e9gales \u00e0 celles qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es par la faute du mandant ; en effet, selon l\u2019article 1749 du Code civil\u00a0\u00ab La commission est due \u00e0 l\u2019agent m\u00eame pour les affaires qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es pour des causes imputables au mandant \u00bb<\/em>.<\/p>\n

Si le mandant et le tiers conviennent de ne pas ex\u00e9cuter le contrat, en tout ou en partie, l\u2019agent a droit, pour la partie non ex\u00e9cut\u00e9e, \u00e0 une commission r\u00e9duite dans la mesure d\u00e9termin\u00e9e par les r\u00e8gles corporatives, par l\u2019usage ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le juge en \u00e9quit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019agent a droit \u00e0 une commission sur les affaires conclues m\u00eame apr\u00e8s la fin du contrat si la conclusion est principalement le r\u00e9sultat de l\u2019activit\u00e9 qu\u2019il a exerc\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019agent n\u2019a pas droit au remboursement des frais d\u2019agence. Les parties peuvent convenir qu\u2019une partie des frais est imput\u00e9e au mandant, mais il n\u2019est pas possible de lui imputer la totalit\u00e9 des frais, sinon le risque serait perdu et il n\u2019y aurait alors plus de contrat d\u2019agence, mais un contrat d\u2019un autre type.<\/p>\n

Les commissions sont garanties par un privil\u00e8ge g\u00e9n\u00e9ral sur les biens meubles (art. 2751, 6\u00b0 du Code civil).<\/p>\n

c)\u00a0 \u00a0Fournir de la documentation<\/strong><\/h3>\n

L\u2019obligation de fournir des informations et de la documentation est un parall\u00e8le de celle impos\u00e9e \u00e0 l\u2019agent et consiste dans le devoir du mandant de se comporter conform\u00e9ment \u00e0 une transparence substantielle, en fournissant \u00e0 l\u2019agent toutes les informations relatives \u00e0 l\u2019activit\u00e9 productive qui peuvent avoir une quelconque influence sur le d\u00e9roulement de la relation d\u2019agence. Le corollaire n\u00e9cessaire est l\u2019obligation de documentation, en vertu de laquelle le commettant est tenu de fournir \u00e0 l\u2019agent des catalogues, des \u00e9chantillons, des mod\u00e8les de produits, etc. constamment mis \u00e0 jour et conformes \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de production.L\u2019article 1749 du Code civil donne au mandataire le droit d\u2019inspecter la documentation comptable du mandant. Cette r\u00e8gle vise \u00e0 rendre la relation entre l\u2019agent et le mandant aussi \u00e9quilibr\u00e9e que possible, notamment dans les cas o\u00f9 l\u2019agent lui-m\u00eame n\u2019a pas de pouvoir de repr\u00e9sentation et n\u2019est donc pas en mesure de v\u00e9rifier directement quelles affaires ont \u00e9t\u00e9 conclues par le mandant.<\/p>\n

d)\u00a0 \u00a0la remise du relev\u00e9 de compte et de l\u2019extrait de la comptabilit\u00e9
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Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 1749 du Code civil, pr\u00e9voit que :<\/p>\n

\u00ab le mandant remet \u00e0 l\u2019agent un\u00a0extrait de compte<\/strong>\u00a0des commissions dues au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles ont couru. \u00bb<\/em><\/p>\n

Le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 1749 du Code civil dispose que :<\/p>\n

\u00ab L\u2019agent est en droit d\u2019exiger qu\u2019on lui fournisse tous les renseignements n\u00e9cessaires pour v\u00e9rifier le montant des commissions vers\u00e9es et notamment un\u00a0extrait des livres comptables<\/strong>. \u00bb<\/em><\/p>\n

Cet article se fonde essentiellement sur le principe g\u00e9n\u00e9ral, \u00e9voqu\u00e9 ci-dessus, selon lequel le commettant doit agir\u00a0loyalement et de bonne foi<\/strong>\u00a0envers l\u2019agent, en imposant d\u2019une part au commettant l\u2019obligation de mettre \u00e0 la disposition de l\u2019agent, au moins trimestriellement, un relev\u00e9 des commissions dues, aussi analytique que possible et, d\u2019autre part, l\u2019agent doit avoir la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier que les commissions vers\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 correctement calcul\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019importance de cette r\u00e8gle est soulign\u00e9e par le quatri\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame article, qui interdit de d\u00e9roger, m\u00eame partiellement, aux obligations qui y sont \u00e9nonc\u00e9es :<\/p>\n

\u00ab tout accord contraire aux dispositions du pr\u00e9sent article est nul et non avenu \u00bb.<\/em><\/p>\n

Le principal\u00a0outil proc\u00e9dural<\/strong>\u00a0utilis\u00e9 par l\u2019agent pour faire valoir ce droit est repr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019article 210 du Code de proc\u00e9dure civile. Cette r\u00e8gle \u00e9tablit que le juge d\u2019instruction, \u00e0 la demande d\u2019une partie, peut ordonner \u00e0 l\u2019autre partie ou \u00e0 un tiers de\u00a0\u00ab produire devant le tribunal un document ou une autre chose dont il estime l\u2019acquisition n\u00e9cessaire pour le proc\u00e8s \u00bb.<\/em><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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2. LES OBLIGATIONS DU COMMETTANT INCLUENT L\u2019EXCLUSIVIT\u00c9. EN QUOI CONSISTE-T-ELLE?<\/strong><\/h2>\n

\u00ab Le mandant ne peut pas se pr\u00e9valoir en m\u00eame temps de plusieurs agents dans la m\u00eame zone et pour la m\u00eame branche d\u2019activit\u00e9, ni l\u2019agent se charger de traiter dans la m\u00eame zone et pour la m\u00eame branche d\u2019activit\u00e9 les affaires de plusieurs entreprises concurrente \u00bb.<\/em><\/p>\n

La pertinence de l\u2019aspect territorial (la zone d\u2019action) est typique du contrat d\u2019agence. Nous pr\u00e9cisons toutefois que la d\u00e9limitation peut se faire non seulement sur la base du crit\u00e8re g\u00e9ographique, mais aussi sur la base du type de clients (par exemple, grossistes, supermarch\u00e9s, petits magasins, boutiques, etc.)<\/p>\n

Outre le crit\u00e8re spatial (ou subjectif, en cas de d\u00e9limitation sur la base du type de contrepartie), l\u2019exclusivit\u00e9 est caract\u00e9ris\u00e9e par la \u00ab branche d\u2019activit\u00e9 \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire le type sp\u00e9cifique de biens ou de services produits ou fournis par le commettant pour lequel la conclusion de contrats est encourag\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019article 1743 du Code civil pr\u00e9cit\u00e9 envisage le droit mutuel d\u2019exclusivit\u00e9 ; ce droit prot\u00e8ge \u00e0 la fois l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019agent \u00e0 ne pas avoir de concurrents dans son domaine de comp\u00e9tence et l\u2019int\u00e9r\u00eat du mandant, qui serait l\u00e9s\u00e9 si l\u2019agent pouvait promouvoir des affaires pour d\u2019autres entreprises concurrentes : Le mandant ne peut pas utiliser simultan\u00e9ment plus d\u2019un agent dans la m\u00eame r\u00e9gion et pour la m\u00eame branche d\u2019activit\u00e9, ni l\u2019agent se charger de traiter dans la m\u00eame r\u00e9gion et pour la m\u00eame branche d\u2019activit\u00e9 les affaires de plusieurs entreprises concurrentes.<\/p>\n

En ce qui concerne sp\u00e9cifiquement l\u2019exclusivit\u00e9 du commettant, la disposition de l\u2019article 1743 du Code civil est, plut\u00f4t qu\u2019un droit d\u2019exclusivit\u00e9, une interdiction de concurrence.<\/p>\n

Le droit d\u2019exclusivit\u00e9 est un \u00e9l\u00e9ment naturel mais non essentiel du contrat d\u2019agence ; par cons\u00e9quent, les parties peuvent exclure ce droit par un accord expr\u00e8s.<\/p>\n

Il s\u2019agit d\u2019un accord obligatoire qui ne produit donc des effets qu\u2019entre les parties et non \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers. La violation de l\u2019engagement constitue un juste motif de r\u00e9siliation du contrat et oblige \u00e0 la r\u00e9paration des dommages.<\/p>\n

Comme il ressort de l\u2019article 1742 du Code civil, il n\u2019est donc pas interdit au commettant de conclure des contrats dans le domaine exclusif de l\u2019agent, mais dans ce cas, il doit verser \u00e0 l\u2019agent la commission convenue, comme si le contrat avait \u00e9t\u00e9 conclu au m\u00e9rite de l\u2019agent. Cette r\u00e8gle prot\u00e8ge le droit \u00e0 l\u2019exclusivit\u00e9 de l\u2019agent et, en m\u00eame temps, le droit du mandant de conclure le plus grand nombre possible d\u2019affaires dans la zone.<\/p>\n

La r\u00e8gle analys\u00e9e ci-dessus peut \u00eatre renforc\u00e9e, dans le contrat, lorsque le commettant peut, par exemple, \u00e9tendre l\u2019interdiction au-del\u00e0 du domaine d\u2019activit\u00e9 convenu, ou \u00e9largir le concept de concurrence du crit\u00e8re de la destination des produits, au plan, plus g\u00e9n\u00e9ral, des activit\u00e9s exerc\u00e9es par des entreprises concurrentes, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9voir l\u2019obligation pour l\u2019agent de signaler toutes les t\u00e2ches effectu\u00e9es pour le compte d\u2019autres commettants.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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3. LE CAS DE L\u2019AGENT MONO-MANDATAIRE<\/span><\/strong><\/h2>\n

La forme la plus forte de protection, du point de vue ci-dessus, est donn\u00e9e par la disposition d\u2019une exclusivit\u00e9 absolue : l\u2019agent, en d\u2019autres termes, s\u2019engage \u00e0 exercer ses activit\u00e9s exclusivement en faveur d\u2019un seul mandant. C\u2019est le cas de \u00ab l\u2019agent mono-mandataire \u00bb, qui agit dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un seul mandant, ind\u00e9pendamment de la nature concurrentielle des autres mandants.<\/p>\n

La position de ce dernier est \u00e9videmment plus d\u00e9licate en raison de sa d\u00e9pendance totale de l\u2019activit\u00e9 commerciale et des affaires du commettant.<\/p>\n

En raison de la plus grande exposition de l\u2019agent, la loi et les accords collectifs pr\u00e9voient un certain nombre de r\u00e8gles qui lui assurent une protection particuli\u00e8re.<\/p>\n

La disposition la plus pertinente est probablement la contribution plus \u00e9lev\u00e9e \u00e0 l\u2019Enasarco, mais il faut \u00e9galement mentionner le d\u00e9lai de pr\u00e9avis plus long pour la r\u00e9siliation et une indemnit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e pour la fin du contrat (\u00e0 cet \u00e9gard, l\u2019article 1751-bis du Code civil pr\u00e9voit express\u00e9ment, parmi les param\u00e8tres \u00e0 prendre en compte pour d\u00e9terminer l\u2019indemnit\u00e9, la nature mono- ou multi- mandataire de la relation).<\/p>\n

Enfin, la question s\u2019est pos\u00e9e de savoir si la nature d\u2019agent mono-mandataire est express\u00e9ment li\u00e9e \u00e0 une clause expresse du contrat ou, au contraire, peut r\u00e9sulter du fait que, dans la pratique, l\u2019agent n\u2019a toujours travaill\u00e9 que pour un seul commettant.<\/p>\n

La Cour de cassation italiennes affirme de mani\u00e8re constante que le droit \u00e0 la contribution est li\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice effectif de l\u2019activit\u00e9 ind\u00e9pendamment de la prise en charge formelle d\u2019une obligation sp\u00e9cifique par le commettant. Par cons\u00e9quent, la qualification en question peut d\u00e9couler de la configuration d\u2019une situation de fait qui voit l\u2019agent agir en tant qu\u2019agent mono-mandataire.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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4. EST-IL POSSIBLE DE D\u00c9ROGER AU DROIT D\u2019EXCLUSIVIT\u00c9 ?<\/strong><\/h2>\n

En l\u2019absence de d\u00e9rogations apport\u00e9es par les parties au droit exclusif, le syst\u00e8me en vigueur dans l\u2019ordre juridique italien est celui des droits exclusifs r\u00e9ciproques accord\u00e9s par la loi entre mandant et mandataire. En d\u2019autres termes, les parties ne peuvent pas se faire concurrence dans le domaine concern\u00e9 pendant la dur\u00e9e du contrat.<\/p>\n

\u00c0 cet \u00e9gard, la Cour de cassation a d\u00e9cid\u00e9 que, pendant la dur\u00e9e de la relation, l\u2019obligation de s\u2019abstenir de toute concurrence r\u00e9sulte de la loi et est inh\u00e9rente \u00e0 toute relation de collaboration \u00e9conomique (comme celle d\u2019agence), ce qui a pour effet qu\u2019une convention accessoire dans ce sens est inutile et d\u00e9pourvue de cause.<\/p>\n

La jurisprudence est constante dans son affirmation de la possibilit\u00e9 de d\u00e9roger au droit exclusif. La d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019exclusivit\u00e9 ne peut concerner qu\u2019une seule des parties au contrat. Si l\u2019on veut examiner quelques pr\u00e9c\u00e9dents de l\u00e9gitimit\u00e9, il convient de noter comment \u2013 selon un arr\u00eat de la Cour de cassation de 2007 \u2013 le droit exclusif, bien qu\u2019il soit un \u00e9l\u00e9ment naturel du contrat d\u2019agence en vertu de l\u2019article 1743 du Code civil, la d\u00e9rogation peut r\u00e9sulter d\u2019une manifestation tacite de volont\u00e9, qui peut \u00eatre d\u00e9duite du comportement des parties au moment de la conclusion du contrat et aussi ult\u00e9rieurement, pendant son ex\u00e9cution. Il n\u2019y a pas d\u2019exigence particuli\u00e8re quant \u00e0 la forme de la renonciation \u00e0 l\u2019exclusivit\u00e9. Par ailleurs, il convient de rappeler que, plus g\u00e9n\u00e9ralement, un contrat d\u2019agence ne n\u00e9cessite pas de forme \u00e9crite ad substantiam. Il suffit que le contrat soit constat\u00e9 par \u00e9crit (article 1742, alin\u00e9a 2, du Code civil). Le comportement des parties, dont on peut d\u00e9duire une d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019exclusivit\u00e9, peut consister dans le fait que l\u2019une d\u2019elles adopte un comportement contraire \u00e0 l\u2019exclusivit\u00e9 qui est tol\u00e9r\u00e9 par l\u2019autre (alors que cette derni\u00e8re sait qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficierait d\u2019un droit exclusif). D\u00e9j\u00e0 en 2004, la Cour de cassation avait d\u00e9clar\u00e9 que le droit exclusif pr\u00e9vu par l\u2019article 1743 du Code Civil est un \u00e9l\u00e9ment naturel et non essentiel du contrat d\u2019agence et, par cons\u00e9quent, il peut valablement faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9rogation par accord des parties.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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5. ET SI L\u2019EXCLUSIVIT\u00c9 EST VIOL\u00c9E ? QUELLES SANCTIONS SONT ENCOURUES ?<\/strong><\/h2>\n

Comme tout droit, m\u00eame celui de l\u2019exclusivit\u00e9 peut \u00eatre viol\u00e9. Les fa\u00e7ons dont, en pratique, le droit exclusif peut \u00eatre viol\u00e9 sont les plus diverses. Ces violations peuvent \u00eatre le fait du mandant ou de l\u2019agent.<\/p>\n

En ce qui concerne al violation du commettant, elle prend la forme de l\u2019utilisation d\u2019un deuxi\u00e8me agent (ou de plusieurs autres agents) dans la zone attribu\u00e9e \u00e0 un premier agent. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour de cassation a jug\u00e9 que le commettant, en retirant une s\u00e9rie d\u2019affaires \u00e0 l\u2019agent en concluant des contrats d\u2019agence avec d\u2019autres parties pour le m\u00eame domaine, porte atteinte au droit exclusif de l\u2019agent.<\/p>\n

En ce qui concerne le non-respect du droit exclusif par l\u2019agent, la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019agent viole ce droit lorsqu\u2019il fait de la publicit\u00e9 pour des produits concurrents, car il n\u2019est pas exig\u00e9 que le comportement de l\u2019agent s\u2019inscrive dans le cadre d\u2019une collaboration stable avec une autre soci\u00e9t\u00e9, ni qu\u2019il ait n\u00e9cessairement conduit \u00e0 la conclusion d\u2019un ou plusieurs contrats entre un client m\u00eame potentiel de son mandant et une soci\u00e9t\u00e9 concurrente, il suffit, au contraire, que l\u2019agent lui-m\u00eame ait agi de mani\u00e8re \u00e0 entra\u00eener un d\u00e9tournement de la client\u00e8le de son commettant vers des entreprises concurrentes, avec une \u00e9ventuelle modification, en faveur de ces derni\u00e8res, dans le m\u00eame domaine et dans la m\u00eame branche d\u2019activit\u00e9, des conditions initiales de la demande de certains produits.<\/p>\n

Aucune disposition ne sanctionne express\u00e9ment la violation de l\u2019interdiction.<\/p>\n

En l\u2019absence de disposition sp\u00e9cifique, la solution doit \u00eatre recherch\u00e9e dans les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales relatives aux contrats. Quelle que soit l\u2019origine de la violation de l\u2019exclusivit\u00e9, tant pour le mandant que pour l\u2019agent, la violation du droit exclusif constitue une violation de la loi. Une telle violation de la loi constitue une inex\u00e9cution contractuelle au sens de l\u2019article 1218 du Code civil. La partie qui subit la rupture du contrat peut donc obtenir de l\u2019autre partie la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi. Les dommages et int\u00e9r\u00eats pour violation de l\u2019exclusivit\u00e9 consistent normalement en un manque \u00e0 gagner (art. 1223 du Code civil). Pour le commettant, le manque \u00e0 gagner correspond \u00e0 la somme des b\u00e9n\u00e9fices de l\u2019affaire qu\u2019il n\u2019a pas pu conclure en raison de l\u2019activit\u00e9 concurrentielle de l\u2019agent. Pour l\u2019agent, le manque \u00e0 gagner correspond \u00e0 la somme des commissions qu\u2019il n\u2019a pas per\u00e7ues pour toutes les affaires qui ont \u00e9t\u00e9 conclues par d\u2019autres agents autoris\u00e9s \u00e0 op\u00e9rer dans la zone qui \u00e9tait au contraire r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l\u2019agent l\u00e9s\u00e9. La Cour de cassation a eu l\u2019occasion de se pencher sur la prescription du droit d\u2019obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats, en pr\u00e9cisant que le droit de l\u2019agent \u00e0 la r\u00e9paration des dommages contractuels d\u00e9coulant de la violation du droit d\u2019exclusivit\u00e9 est soumis \u00e0 la prescription ordinaire de dix ans, qui court \u00e0 partir du moment o\u00f9 le d\u00e9lit permanent, y compris la persistance de l\u2019autre rapport de repr\u00e9sentation.<\/p>\n

Outre la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats, en cas de non-respect de l\u2019exclusivit\u00e9 par l\u2019agent, qui exerce de mani\u00e8re d\u00e9loyale des activit\u00e9s en concurrence avec celles du commettant, il existe \u00e9galement un juste motif de r\u00e9siliation du contrat d\u2019agence. De m\u00eame, en cas de non-respect de l\u2019exclusivit\u00e9 par le mandant, l\u2019agent peut invoquer la r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n

Enfin, il convient de noter qu\u2019une violation typique par l\u2019agent se produit lorsqu\u2019il \u00ab envahit \u00bb la zone r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 un autre agent. Ce type de comportement constitue une faute contractuelle envers le commettant et un d\u00e9lit extracontractuel envers le second agent. Dans le premier cas (relation mandant-mandataire), il y a effectivement un contrat (le contrat d\u2019agence) ; dans le second cas (relation mandataire-mandataire), en revanche, il n\u2019y a pas de contrat entre les parties, de sorte que la relation mandataire-mandataire doit \u00eatre r\u00e9solue au niveau d\u00e9lictuel.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1. QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU MANDANT? Analysons-les ensemble Les obligations qui p\u00e8sent sur le mandant sont sp\u00e9culaires ou, en tout cas, compl\u00e9mentaires de celles de l\u2019agent. Les articles 1748 et 1749 du Code civil r\u00e8glent d\u2019une mani\u00e8re particuli\u00e8re les droits et les obligations correspondantes auxquels le commettant est tenu, relevant juridiquement de ceux qui […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":8397,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"tags":[],"portfolio_entries":[70,52],"class_list":["post-9580","portfolio","type-portfolio","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","portfolio_entries-fiche-pratique-de-droit-commercials","portfolio_entries-le-contract-dagence-en-italie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/portfolio\/9580","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/portfolio"}],"about":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/portfolio"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9580"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/portfolio\/9580\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9582,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/portfolio\/9580\/revisions\/9582"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8397"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9580"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9580"},{"taxonomy":"portfolio_entries","embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/portfolio_entries?post=9580"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}