{"id":9564,"date":"2023-11-10T18:42:36","date_gmt":"2023-11-10T17:42:36","guid":{"rendered":"http:\/\/membrettilex.com\/?post_type=portfolio&p=9564"},"modified":"2024-02-29T20:37:37","modified_gmt":"2024-02-29T19:37:37","slug":"contrat-dagence-en-italie-partie-1","status":"publish","type":"portfolio","link":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/portfolio\/contrat-dagence-en-italie-partie-1\/","title":{"rendered":"Contrat d’Agence en Italie – Partie 1"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1. QU\u2019ENTEND-ON PAR CONTRAT D\u2019AGENCE EN DROIT ITALIEN ?<\/span><\/strong><\/h2>\n

Le Contrat d\u2019Agence est r\u00e9gi par les articles 1742 \u00e0 1753 du Code civil (C. civ.). Le Code civil d\u00e9finit la relation d\u2019agence comme le contrat par lequel \u00ab\u00a0une partie assume de fa\u00e7on stable la mission de promouvoir, pour le compte de l\u2019autre, contre r\u00e9mun\u00e9ration, la conclusion de contrats dans une zone d\u00e9termin\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Les r\u00e8gles du code ont \u00e9t\u00e9 profond\u00e9ment influenc\u00e9es par le droit europ\u00e9en et, en particulier, par la Directive 86\/653 \u00ab\u00a0relative \u00e0 la coordination des droits des \u00c9tats membres concernant les agents commerciaux ind\u00e9pendants\u00a0\u00bb, qui est devenue n\u00e9cessaire en raison du besoin de coordination et d\u2019uniformit\u00e9 des diff\u00e9rents droits nationaux. Les diff\u00e9rences entre les syst\u00e8mes juridiques ont eu un impact consid\u00e9rable sur les conditions de concurrence et d\u2019exercice de la profession, affaiblissant les niveaux de protection des agents dans leurs relations avec les commettants, avec le risque concomitant de mettre en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations commerciales elles-m\u00eames. Ces diff\u00e9rences compliquaient la r\u00e9daction des contrats de repr\u00e9sentation commerciale entre agents et commettants de diff\u00e9rents pays ainsi que leur fonctionnement.<\/p>\n

La directive 86\/653 (la \u00ab\u00a0Directive\u00a0\u00bb) d\u00e9finit l\u2019\u00ab\u00a0agent commercial\u00a0\u00bb comme une personne qui, en tant qu\u2019interm\u00e9diaire ind\u00e9pendant, est charg\u00e9e de fa\u00e7on permanente de traiter au nom d\u2019une autre personne (le \u00ab\u00a0commettant\u00a0\u00bb) la vente ou l\u2019achat de marchandises, ou de traiter et de conclure de telles op\u00e9rations au nom et pour le compte du commettant.<\/p>\n

Mais le cadre des sources doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par les dispositions des accords \u00e9conomiques collectifs (AEC) et, en particulier, les accords du 20\/06\/1956 relatifs aux \u00ab\u00a0agents des entreprises industrielles\u00a0\u00bb et du 13\/10\/1958 relatifs aux agents des entreprises commerciales, qui produisent effet erga omnes (\u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous) puisqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre respectivement par le D\u00e9cret pr\u00e9sidentiel n\u00b0 145 du 16\/01\/1961 et le D\u00e9cret pr\u00e9sidentiel n\u00b0 1842 du 26\/12\/1960.<\/p>\n

Il s\u2019agit donc d\u2019un CONTRAT SPECIAL (car sp\u00e9cifiquement r\u00e9gi par la loi), synallagmatique, consensuel et aux effets obligatoires.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n

2. QUELLE FORME DOIT PRENDRE LE CONTRAT D\u2019AGENCE ?<\/strong><\/h2>\n

Le contrat d\u2019agence est un contrat consensuel de forme libre, m\u00eame si le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019art. 1742 du code civil pr\u00e9voit express\u00e9ment qu\u2019il doit \u00eatre prouv\u00e9 par \u00e9crit.<\/p>\n

L\u2019art. 1742, alin\u00e9a 2, du Code civil, modifi\u00e9 par le D\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 303 du 10\/09\/1991, transposant la Directive CEE n\u00b0 86\/653, pr\u00e9voit que le contrat d\u2019agence doit \u00eatre prouv\u00e9 par \u00e9crit, en pr\u00e9cisant que chaque partie a le droit d\u2019obtenir de l\u2019autre une copie du contrat qu\u2019elle a sign\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n

3. QUEL EST DONC L\u2019OBJET DU CONTRAT D\u2019AGENCE ?<\/span><\/strong><\/h2>\n

L\u2019objet de la mission confi\u00e9e \u00e0 l\u2019agent en vertu du contrat d\u2019agence est l\u2019activit\u00e9 de \u00ab\u00a0promotion directe\u00a0\u00bb de contrats dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du commettant.<\/p>\n

Il s\u2019agit donc de l\u2019activit\u00e9 de promotion de contrats dans une zone particuli\u00e8re, dans laquelle l\u2019agent jouit l\u00e9galement d\u2019un droit d\u2019exclusivit\u00e9 (art. 1743 C. civ.).
\nL\u2019agent n\u2019a donc pas pour mission de conclure des contrats, mais seulement d\u2019inciter les clients potentiels \u00e0 conclure un contrat, en facilitant le contact entre le client et le commettant.<\/p>\n

Cette activit\u00e9 implique la reconnaissance des droits et des obligations des deux parties, qui, dans la pratique, prennent la forme de devoirs aux contenus vari\u00e9s et non pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s. Le Code civil italien, en sachant que les clauses g\u00e9n\u00e9rales contenues \u00e0 ses articles 1175, 1337 et 1375 s\u2019appliquent dans tous les cas, contient des r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 la bonne foi aussi bien pour les activit\u00e9s de l\u2019agent (art. 1746 C. civ.), que pour les obligations du repr\u00e9sent\u00e9 (art. 1749 C. civ).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n

4. MAIS CONCR\u00c8TEMENT, QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE L\u2019AGENT ?<\/strong><\/h2>\n

Selon l\u2019article 1746 du Code civil, \u00ab\u00a0l\u2019agent, dans l\u2019ex\u00e9cution de la mission, doit prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats du commettant et agir avec loyaut\u00e9 et bonne foi. En particulier, il doit ex\u00e9cuter la mission qui lui est confi\u00e9e conform\u00e9ment aux instructions re\u00e7ues et fournir au commettant des informations sur les conditions du march\u00e9 dans le domaine qui lui est attribu\u00e9, ainsi que toute autre information utile pour \u00e9valuer l\u2019opportunit\u00e9 de chaque affaire\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Cet article pr\u00e9cise que tout accord visant \u00e0 \u00e9chapper aux obligations de l\u2019agent est nul. Le respect des obligations de loyaut\u00e9 et de bonne foi doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 au cas par cas et en tenant compte de la nature de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e, mais ne fait certainement pas abstraction du devoir de l\u2019agent de s\u2019abstenir de toute activit\u00e9 susceptible de nuire au commettant.<\/p>\n

En outre, toujours selon le droit europ\u00e9en (Art. 4 de la Directive), l\u2019agent doit prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats du commettant et agir avec loyaut\u00e9 et bonne foi: il doit faire les efforts appropri\u00e9s pour n\u00e9gocier et conclure les affaires qui lui est confi\u00e9es, doit rapporter au commettant toutes les informations n\u00e9cessaires dont il dispose, doit se conformer aux instructions (pour autant qu\u2019elles soient raisonnables) donn\u00e9es par le commettant.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n

5. EXAMINONS PLUS EN D\u00c9TAIL CHAQUE OBLIGATION DE L\u2019AGENT<\/b><\/h2>\n

PROT\u00c9GER LES INT\u00c9R\u00caTS DU COMMETTANT. AGIR AVEC LOYAUT\u00c9 ET BONNE FOI.<\/i><\/b><\/span><\/h3>\n

Cette disposition se trouve \u00e0 la fois \u00e0 l\u2019article 1746 du code civil italien et \u00e0 l\u2019article 3 de la Directive.\u00a0\u00a0<\/span>Ces principes se trouvent dans les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissant les contrats et leur clarification permet de les placer dans le contexte sp\u00e9cifique du contrat en question. Ainsi, l\u2019obligation de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats du commettant est une expression du devoir g\u00e9n\u00e9ral de coop\u00e9ration et de collaboration mais elle donne aussi, en particulier, la mesure et la finalit\u00e9 de la conduite que l\u2019agent doit adopter.<\/p>\n

Agir loyalement signifie ne pas adopter un comportement contraire \u00e0 la poursuite de l\u2019objet du contrat.<\/p>\n

SE CONFORMER ET SUIVRE LES INSTRUCTIONS DU COMMETTANT.<\/i><\/b><\/span><\/h3>\n

Aux devoirs g\u00e9n\u00e9raux, \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 1746 du Code civil, s\u2019ajoute une liste de devoirs plus sp\u00e9cifiques qui repr\u00e9sentent une clarification et des exemples, \u00e0 consid\u00e9rer, toutefois, comme non exhaustifs. La premi\u00e8re consiste \u00e0 agir en respectant les instructions donn\u00e9es par le commettant.<\/p>\n

Les instructions donn\u00e9es peuvent avoir un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et syst\u00e9matique ou sp\u00e9ciale et contingent ; cela d\u00e9pendra de l\u2019objet du contrat.<\/p>\n

INFORMER LE COMMETTANT<\/i><\/b><\/span><\/h3>\n

L\u2019obligation de fournir des informations est r\u00e9gie par l\u2019article 1746 du Code civil. Cette disposition oblige l\u2019agent \u00e0 fournir au commettant des informations sur les conditions du march\u00e9 dans la zone assign\u00e9e, ainsi que toute autre information utile pour \u00e9valuer l\u2019opportunit\u00e9 de chaque affaire. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, cet article pr\u00e9voit que l\u2019agent doit :<\/p>\n

\u00ab\u00a0fournir au commettant les informations sur les conditions du march\u00e9 dans la zone qui lui est assign\u00e9e, ainsi que tout autre renseignement utile pour \u00e9valuer l\u2019opportunit\u00e9 de chaque affaire\u00a0\u00bb.<\/i><\/p>\n

Comme on peut le constater, les informations demand\u00e9es \u00e0 l\u2019agent peuvent \u00eatre de deux types :<\/p>\n

    \n
  • des informations concernant les\u00a0conditions du march\u00e9<\/b>\u00a0;<\/span><\/li>\n
  • des informations n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer l\u2019opportunit\u00e9 de l\u2019affaire<\/b>.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    L\u2019agent joue donc un double r\u00f4le dans la relation contractuelle. D\u2019une part, il doit suivre les tendances de la zone et des clients qui lui sont confi\u00e9s, afin de tenir inform\u00e9 le commettant de ce qui se passe r\u00e9ellement dans ce secteur. D\u2019autre part, il accomplit la t\u00e2che d\u00e9licate d\u2019\u00e9valuer l\u2019opportunit\u00e9 de chaque affaire et la solvabilit\u00e9 des clients auxquels les ordres sont transmis.<\/p>\n

    CLAUSE DE DUCROIRE<\/i><\/b><\/span><\/h3>\n

    La clause dite \u00ab\u00a0de ducroire<\/b>\u00a0\u00bb consiste en l\u2019obligation assum\u00e9e par une partie (l\u2019agent) de r\u00e9pondre envers l\u2019autre partie de l\u2019inex\u00e9cution du tiers dans les limites convenues ; une obligation contre laquelle l\u2019agent a droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration sp\u00e9cifique ou \u00e0 une commission plus \u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n

    En ce qui concerne l\u2019agence, l\u2019utilit\u00e9 d\u2019une telle clause a en fait disparu \u00e0 la suite de la r\u00e9forme de la loi n\u00b0 256 du 21 d\u00e9cembre 1999, qui a modifi\u00e9 l\u2019article 1746 du Code civil. Il faut rappeler qu\u2019avec la r\u00e9forme, un troisi\u00e8me alin\u00e9a a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1746 du Code civil. Cet alin\u00e9a a introduit une interdiction explicite d\u2019inclure dans les contrats d\u2019agence une clause qui\u00a0\u00ab\u00a0fait peser sur l\u2019agent une responsabilit\u00e9, m\u00eame partielle, pour l\u2019inex\u00e9cution du tiers<\/i>\u00a0\u00bb. En tout \u00e9tat de cause, la disposition pr\u00e9voit express\u00e9ment le droit pour les parties de d\u00e9roger \u00e0 cette interdiction, mais uniquement\u00a0\u00ab\u00a0pour des affaires uniques, d\u2019une nature et d\u2019un montant particuliers, d\u00e9termin\u00e9s individuellement<\/i><\/span>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    La garantie, dans ce cas, respectera toutefois la limite quantitative impos\u00e9e par le m\u00eame alin\u00e9a 3 de l\u2019article 1746 du Code civil, ne pouvant \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 la commission que l\u2019agent serait en droit de percevoir pour la m\u00eame affaire.<\/p>\n

    Dans le contexte europ\u00e9en, il convient de noter que la Directive a n\u00e9glig\u00e9 de r\u00e9glementer cette institution, qui \u00e9tait (et est toujours) r\u00e9glement\u00e9e diff\u00e9remment par les diff\u00e9rents \u00c9tats membres.<\/p>\n

    La Cour de cassation, qui a r\u00e9cemment statu\u00e9 sur le sujet, a d\u00e9clar\u00e9 que : \u00ab\u00a0en l\u2019absence d\u2019un accord expr\u00e8s sur la r\u00e9mun\u00e9ration et en l\u2019absence de preuve d\u2019une volont\u00e9 des parties en ce sens, aucune r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire n\u2019est due \u00e0 l\u2019agent pour la clause de ducroire.<\/i>\u00a0\u00bb<\/p>\n

    \u00c0 la suite de cette intervention normative (apr\u00e8s 1999) l\u2019utilisation de la clause de ducroire est en fait devenue beaucoup moins pertinente dans le syst\u00e8me italien. En effet, les parties ne peuvent se mettre d\u2019accord qu\u2019au cas par cas et, en outre, la garantie de l\u2019agent doit \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 un montant \u00e9gal et non sup\u00e9rieure \u00e0 sa commission.<\/p>\n

    EXTENSION DES OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE<\/i><\/b><\/span><\/h3>\n

    Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 1746 du Code civil \u00e9tend \u00e0 l\u2019agent les obligations du commissaire. Du fait de cette extension, les obligations qui lui sont impos\u00e9es s\u2019appliquent \u00e9galement \u00e0 l\u2019agent.<\/p>\n

    EMP\u00caCHEMENT DE L\u2019AGENT<\/i><\/b><\/span><\/h3>\n

    Le catalogue des obligations de l\u2019agent se termine par l\u2019article 1747 du Code civil selon lequel \u00ab\u00a0L\u2019agent qui est dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019accomplir la mission qui lui est confi\u00e9e doit en avertir imm\u00e9diatement le mandant<\/i>\u00a0\u00bb. Il est ajout\u00e9 que l\u2019agent, \u00e0 d\u00e9faut, est tenu de verser des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

    La disposition en question, bien qu\u2019il s\u2019agisse toujours d\u2019une obligation d\u2019information, se distingue de celles pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 1746 du Code civil car elle ne concerne pas la substance de l\u2019activit\u00e9 de promotion de la conclusion de contrats, mais son organisation. Ainsi, si le devoir en question repr\u00e9sente d\u2019une part une \u00e9ni\u00e8me expression du devoir plus g\u00e9n\u00e9ral de bonne foi et d\u2019\u00e9quit\u00e9, il r\u00e9git d\u2019autre part des cas et soul\u00e8ve des questions bien pr\u00e9cises, qui expliquent le caract\u00e8re sp\u00e9cifique et justifient la pr\u00e9sence d\u2019une r\u00e8gle particuli\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    1. QU\u2019ENTEND-ON PAR CONTRAT D\u2019AGENCE EN DROIT ITALIEN ? Le Contrat d\u2019Agence est r\u00e9gi par les articles 1742 \u00e0 1753 du Code civil (C. civ.). Le Code civil d\u00e9finit la relation d\u2019agence comme le contrat par lequel \u00ab\u00a0une partie assume de fa\u00e7on stable la mission de promouvoir, pour le compte de l\u2019autre, contre r\u00e9mun\u00e9ration, la […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":8395,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"tags":[],"portfolio_entries":[70,52],"class_list":["post-9564","portfolio","type-portfolio","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","portfolio_entries-fiche-pratique-de-droit-commercials","portfolio_entries-le-contract-dagence-en-italie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/portfolio\/9564","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/portfolio"}],"about":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/portfolio"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9564"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/portfolio\/9564\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9568,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/portfolio\/9564\/revisions\/9568"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8395"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9564"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9564"},{"taxonomy":"portfolio_entries","embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/portfolio_entries?post=9564"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}