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Discipline pour la révocation d'un administrateur d'une société à responsabilité limitée en italie - Luca Membretti Avvocato

Discipline pour la révocation d’un administrateur d’une société à responsabilité limitée en italie

La révocation d’un administrateur d’une société à responsabilité limitée en Italie peut être effectuée tant dans le cas d’une nomination à durée déterminée que dans le cas d’une nomination à durée indéterminée.

La règle de référence se trouve à l’article 1725 du Code civil (tel qu’établi par la Cour de cassation n. 3312/2000, n. 23557/2008) qui stipule que, si le mandat est à durée déterminée, la révocation avant l’expiration du terme oblige le mandant à payer des dommages-intérêts, à moins qu’un juste motif soit démontré, si le mandat est au contraire à durée indéterminée, la révocation oblige le mandant à payer des dommages-intérêts, si un préavis suffisant n’est pas donné, à moins qu’un juste motif soit démontré.

Le pouvoir de révocation de l’administrateur est obligatoire, étant un acte discrétionnaire de l’assemblée des actionnaires, il peut être adopté librement à tout moment. L’absence de juste motif n’invalide donc pas l’efficacité de la révocation, mais donne seulement droit à l’administrateur sortant à une indemnisation pour le préjudice subi.

L’assemblée des actionnaires a donc le droit de révoquer l’administrateur, même en l’absence de motif valable, à la différence que dans le cas d’une mission à durée déterminée, une indemnité sera toujours due à l’administrateur, alors que dans le cas d’une mission à durée indéterminée, l’indemnité ne sera due qu’en cas d’absence de préavis raisonnable.

Révocation d’une nomination à durée déterminée d’un administrateur d’une société à responsabilité limitée

Dans le cas d’un engagement à durée déterminée, la révocation de l’engagement avant l’expiration du terme donne droit à une indemnité pour l’administrateur révoqué, à moins qu’un motif valable ne soit démontré.

Par motif valable, il faut entendre toute situation subjective ou objective qui empêche la poursuite de la relation : dans ce cas, aucune indemnité n’est due en cas de révocation sans motif valable.

Révocation de la nomination pour une durée indéterminée d’un administrateur d’une société à responsabilité limitée

La nomination conférée pour une durée indéterminée peut être révoquée à tout moment, moyennant un préavis raisonnable.

Le préavis adéquat doit être compris comme la période de temps qui permettrait raisonnablement à l’administrateur révoqué de trouver une nouvelle nomination ou un service et une rémunération similaires, quantifiée en 6 mois (Trib. Milano 22.03.2007).

Même dans le cas d’un mandat conféré pour une durée indéterminée, la présence d’une juste cause de révocation du mandat entraîne la déchéance du droit à la réparation du préjudice.

En ce qui concerne l’indemnisation des dommages, le Tribunal de Milan a notamment établi que la protection patrimoniale prévue pour la cessation du rapport entre l’administrateur et la société entraîne une commensuration de l’indemnisation sur la base des attentes de la continuation de la fonction et de sa rémunération (trib. Milano 3121/2007).

Cette orientation, partagée par la Cour de cassation qui, avec la sentence 23557/2008, a établi qu’en cas de révocation sans motif valable de l’administrateur d’une société à responsabilité limitée nommé pour une durée indéterminée, le dommage indemnisable est constitué par le manque à gagner, c’est-à-dire la rémunération non perçue pour la période pendant laquelle l’administrateur aurait exercé ses fonctions si la révocation n’avait pas eu lieu, est à mettre en balance avec le reste de la jurisprudence qui prévoit que l’indemnisation doit être calculée sur les six derniers mois de rémunération.

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Avvocato Luca Membretti Avvocato
Come avvocato italiano in Francia presto attività dal mio studio legale di Lione nei seguenti ambiti di attività. Negli anni di esercizio della professione, che mi hanno portato a consolidare la mia figura di avvocato tra Francia e Italia, ho collaborato con alcuni degli studi legali più rinomati in Italia come lo studio del prof. Alberto Santa Maria di Milano e lo studio Bonelli Erede (Be). Mi sono specializzato nell’ambito del diritto del commercio internazionale, delle fusioni ed acquisizioni aventi ad oggetto società commerciali e immobiliari italiane ed estere.
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