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Succession Italie : comment la préparer ?

Le droit successoral en Italie possède de nombreux points communs avec le droit successoral français. Cependant, il existe certaines nuances à prendre en considération pour être conscient pleinement des droits et des obligations qui régissent la législation italienne.

La succession légale en Italie : une succession en absence de testament

Lorsque le défunt n’a pas réalisé de testament et que la succession n’a pas été anticipée, le droit italien a prévu l’ordre de succession suivant :

  • 1er ordre : les descendants, regroupant le conjoint, les enfants reconnus (adoptifs ou non), les petits-enfants, les arrière-petits-enfants et tous les autres membres de la ligne directe,
  • 2ème ordre : le père, la mère, les frères et les sœurs ainsi que leurs descendants directs,
  • 3ème ordre : les autres ascendants (grands-parents…),
  • 4ème ordre : les oncles et les tantes,
  • 5ème degré : les autres héritiers allant jusqu’au 6èmedegré.

Toute présence d’un héritier de rang supérieur entraîne l’écartement des rangs inférieurs. Le conjoint bénéficie d’une part de la propriété qui varie en fonction des héritiers. En effet, en présence d’un seul enfant, le conjoint bénéficiera de la moitié de la pleine propriété. S’il existe deux enfants ou plus, il percevra le tiers de la pleine propriété. Il percevra les deux tiers s’il est en concours avec des héritiers ascendants ou collatéraux.

En absence de ligne directe lors de la succession, l’Etat sera désigné comme le bénéficiaire.

La part réservataire

Tout comme le droit français, le droit italien prévoit une part réservataire aux héritiers. Cette part réservataire empêche ainsi de déshériter ou de réduire la part qui revient aux héritiers. Le droit italien a placé le conjoint en haut de la hiérarchie réservataire, avant même les enfants. De plus, la part varie en fonction du lien parental avec le défunt, voici la part que chaque héritier peut se faire prévaloir :

Liens de parentéPart réservataire
Conjoint sans présence d’enfants½ (quotité disponible : ½)
Conjoint avec 1 enfant présent1/3 pour chaque (quotité disponible : 1/3)
Conjoint avec 2 enfants ou plus25% pour le conjoint,

50% divisé à part égale entre les enfants (quotité disponible : 1/3)

Conjoint en présence d’ascendants ou collatéraux2/3 pour le conjoint (quotité disponible : 1/3)
Enfants sans présence de conjointParts égales

La succession testamentaire en Italie

Le droit italien prévoit, comme le droit français, de préparer sa succession par le biais testamentaire. Pour être valable, il peut s’agir, soit d’un testament olographe, rédigé à la main, soit d’un testament authentique, pour cela il faudra passer par l’intermédiaire d’un notaire accompagné de deux témoins.

Grâce à ce testament vous pourrez favoriser l’un de vos héritiers, votre conjoint compris.

Quel est le droit applicable ?

Le règlement Européen prévoit que le droit applicable en cas de succession est le droit où le défunt résidait de façon habituelle lors de son décès. Cette réglementation offre la possibilité au défunt de choisir le droit qu’il souhaite appliquer lors de sa succession si elle dispose de liens plus proches avec ce pays. Il peut également choisir les lois qui régissent sa nationalité. Prenons un exemple, Jean est de nationalité française, mais il réside en Italie. Pour régler sa succession, le droit italien est celui qui est applicable, cependant, il aura la possibilité de choisir le droit de sa nationalité, c’est-à-dire, le droit français.

La responsabilité encourue des héritiers

Dans le droit italien, il existe différents niveaux de responsabilité vis-à-vis des dettes que le défunt a pu contracter lors de son vivant. En effet, dans le cas des héritiers, c’est-à-dire des personnes qui héritent par l’application de la loi, sans l’intermédiaire d’un testament, les héritiers sont responsables des dettes proportionnellement à leur part dans la succession. Ils seront responsables de manière illimitée et engageront leur patrimoine personnel pour le remboursement des créances. Toutefois, il existe une disposition permettant d’accepter la succession « sous bénéficie d’inventaire » engendrant une responsabilité limitée sur les dettes à hauteur de l’actif du patrimoine du défunt. Prenons un exemple, Jean est décédé laissant un patrimoine de 45 000€ et des dettes à hauteur de 60 000€. Son fils unique, Martin, est désigné comme légataire universel. Il accepte l’héritage sous bénéficie d’inventaire. Par conséquent, il sera responsable des dettes à hauteur du patrimoine perçu, soit 45 000€. Il ne sera pas redevable des 15 000€ restants.

Les droits de succession et les donations en Italie

 Où payer les droits de succession ?

Ils seront à payer en Italie dès lors que le défunt avait sa résidence habituelle sur ce territoire. Vous disposez d’un délai d’un an à compter du décès pour payer les droits de succession à l’administration fiscale italienne.

Que se passe-t-il dans le cadre d’une donation ?

La réglementation italienne est généreuse, comparée au droit français et permet au donateur de transférer une partie de son patrimoine sans être assujetti à d’importantes pressions fiscales. En effet, le droit italien prévoit plusieurs types d’abattements réduisant sensiblement la pression fiscale. Voici, ci-dessous, les abattements, en fonction du lien de parenté avec le donateur :

Lien de parentéMontant de l’abattement
Conjoint, enfants, petits-enfants, parents (ligne directe)1 000 000€
Frères, sœurs100 000€
Les autres parents jusqu’au 4ème degré0€

Quels sont les taux d’impositions lors d’une succession en Italie ?

Les taux d’imposition italien en termes de succession, sont plus favorables que la législation française. Ci-dessous, le tableau des taux d’imposition applicables, après abattement vu dans le paragraphe sur la donation :

Lien de parentéTaux d’imposition
Conjoint, enfants et ligne directe4%
Membres de la famille hors ligne directe (frères, sœurs, neveux, nièces, oncles, tantes, cousins, cousines…)6%
Autres personnes8%

La succession testamentaire en Italie

Types de testaments, bénéficiaires, publication, validité ou nullité de l’acte testamentaire… Zoom sur le fonctionnement de la succession testamentaire en Italie.

La succession testamentaire

La succession testamentaire est régie par le testament, c’est-à-dire un acte par lequel une personne dispose de ses biens, ou d’une partie de ceux-ci, pour le moment où elle cessera de vivre.

L’article 587 du Code civil indique les caractéristiques essentielles du testament :

•    La révocabilité, c’est-à-dire qu’une personne a la possibilité de modifier ou de révoquer ses décisions jusqu’à son décès ;
•    La qualité d’acte personnel, car seul le testateur peut exprimer ses dernières volontés ;
•    L’unilatéralité, c’est-à-dire la qualité d’un acte indépendant de la volonté d’une autre personne ;
•    La typicité, puisqu’il s’agit du seul acte du droit successoral par lequel le testateur établit le transfert de ses biens pour la période suivant son décès ;
•    La qualité d’acte non réceptif, car ses effets sont produits par la seule manifestation du testament ; le formalisme, c’est-à-dire les formes et les modalités par lesquelles le testament peut produire tous ses effets.

Le testament contient normalement des dispositions patrimoniales, c’est-à-dire que son auteur détermine le sort et la destination de ses biens mobiliers et immobiliers, mais il peut également contenir des dispositions de nature non patrimoniale.

La possibilité de contenir plusieurs dispositions dans une seule déclaration de volonté implique l’autonomie des déterminations individuelles, de sorte que l’invalidité éventuelle de l’une d’entre elles ne peut invalider l’ensemble de l’acte.

En ce qui concerne la notion de liberté testamentaire, il convient de préciser qu’elle n’est pas illimitée, car le testateur peut disposer librement d’une partie de son patrimoine, réservée par la loi à la protection des relations familiales, dite partie indisponible.

Qui peut faire un testament ou être bénéficiaire ?

Toute personne peut disposer de ses biens par testament, à condition qu’elle ait atteint l’âge de 18 ans, qu’elle ne soit pas frappée d’une interdiction ou qu’elle ne manque pas de capacité au moment de l’établissement de l’acte.
En revanche, pour bénéficier des dispositions testamentaires d’autrui, il est nécessaire, sous peine de nullité des dispositions, de ne pas se trouver dans une situation particulière d’où découle ce qui est techniquement défini comme un état d’incapacité juridique relative, qui concerne, par exemple, le notaire ou un autre officier public qui a reçu le testament public ou secret, le tuteur ou le protecteur, c’est-à-dire des personnages qui ne peuvent pas, même par personne interposée, recevoir des legs du testament sans créer le soupçon qu’ils ont conditionné le testateur en leur faveur en vertu de leur fonction.

Types de testaments

Les testaments ordinaires

Dans le cadre d’une première distinction entre les formes de testaments, nous trouvons les formes ordinaires et les formes spéciales. Le premier groupe comprend :

•    Le testament olographe qui, sous la forme d’un écrit privé, est entièrement rédigé à la main, daté et signé par le testateur, puis conservé par lui ou par une personne de confiance. Le testament olographe est nul en l’absence de l’autographe ou de la signature de son auteur, il n’est annulable qu’en l’absence d’autres éléments ;

•    Le testament public, qui est établi par le notaire qui, en présence de deux témoins, reçoit les déclarations du testateur, en transcrit fidèlement le contenu, les lit en présence des témoins, indique le lieu et la date de réception et l’heure de sa signature, de celle des témoins et de celle du testateur lui-même. En tant qu’acte public, il constitue la preuve complète de ce qui s’est passé chez le notaire jusqu’à ce qu’une action en contrefaçon soit intentée et il est nul et non avenu lorsque la forme écrite et notariée fait défaut, lorsque la signature du professionnel et du testateur lui-même fait défaut. Pour les vices mineurs, il est annulable dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication des dispositions testamentaires ;

•    Un testament secret est rédigé par le testateur ou un tiers, même par des moyens mécaniques, signé uniquement par le testateur et remis en présence de témoins au notaire selon des formalités spécifiques. En effet, le testateur remet le formulaire testamentaire scellé, contenant ses dernières volontés, au notaire qui y appose l’accusé de réception, suivi de la date et de sa signature, ainsi que celles des témoins et du testateur lui-même. Enfin, c’est toujours le notaire qui rédige et remet au testateur un procès-verbal de restitution, le testateur pouvant à tout moment décider de retirer son testament. Un testament secret est nul lorsque la forme écrite de l’acte de réception fait également défaut, en plus des signatures manquantes du notaire et du testateur.  Là encore, d’autres vices de forme rendent l’acte annulable, qui doit être exécuté dans un délai de cinq ans à compter de la date d’exécution des dispositions testamentaires.

Toutes ces formes et tous ces types n’affectent pas la valeur des testaments, car il n’y a pas de forme ou de type qui soit préférable à un autre.

Dans quel but la publication d’un testament doit-elle être effectuée ?

À cet égard, il convient de distinguer les différents types d’actes, car la publication d’un testament n’est pas une condition de sa validité ou de son efficacité, mais de la connaissance de son contenu par ses destinataires.  Le testament public est immédiatement exécutable puisqu’il s’agit d’un acte public, alors que le testament olographe ou secret doit être publié pour être exécuté et, compte tenu de ces différents types, il s’ensuit qu’un testament secret peut être immédiatement publié par le notaire au décès du testateur, mais qu’un testament olographe doit être présenté au professionnel par la personne qui a été chargée par le testateur de son intégrité. Il est donc possible que, conservé par son auteur qui ne l’a jamais divulgué à sa famille ou à ses amis, il ne soit jamais divulgué.
Techniquement, le notaire procède à la publication en rédigeant, devant deux témoins et sous forme d’acte public, une minute décrivant l’état du testament, reproduisant son contenu et mentionnant son ouverture et les sceaux apposés. La minute est ainsi signée par la personne qui a présenté le testament, les témoins et le notaire, après quoi le tout est transmis au greffe du tribunal du lieu d’ouverture de la succession et les successeurs sont informés de l’existence du testament. Un testament olographe peut être exécuté indépendamment de sa publication si les héritiers l’exécutent spontanément dès qu’ils en ont connaissance, mais en cas de litige, il ne sera pas possible de saisir un tribunal pour le faire exécuter.

Quand un testament est-il invalide ?

En résumé, les cas de nullité d’un testament (ou de ses dispositions individuelles) sont les suivants :

•    La nullité de l’acte entier en raison de l’absence des formes requises par la loi, d’un testament conjoint ou réciproque, c’est-à-dire rédigé par plusieurs testateurs en faveur d’autres personnes, en raison de la violence physique, en raison de l’incapacité de recevoir du notaire et du tuteur, en raison de la présence de certains éléments (un motif, une condition) qui, de nature illicite, ont conditionné exclusivement le testateur, en raison de l’indétermination du bénéficiaire ;

•    L’annulabilité de l’acte entier en raison de la présence d’une erreur dans la disposition de ses biens, de la violence ou de la malveillance, d’un vice de forme pour lequel la nullité n’est pas prévue, en raison de l’incapacité de disposer par testament.

Successions internationales: quelles sont les règles applicables?

France, Italie… les règles nationales régissant les successions se heurtent parfois aux règles d’autres pays. Quelle loi s’applique lorsque plus d’un pays est impliqué dans le processus à l’origine de la succession?

La succession est un événement par lequel une ou plusieurs personnes reprennent l’ensemble des relations juridiques, des actifs et des passifs qui appartenaient au défunt.
Les règles nationales régissant cette matière se heurtent parfois aux règles d’autres pays lorsque le de cujus, par exemple, décède en dehors de son pays de résidence. Il est donc nécessaire de comprendre quelle loi s’applique à ce type de cas ou à des cas similaires. On parle de succession internationale lorsque plus d’un pays est impliqué dans le processus à l’origine de la succession.

Dans ce cas, il y a aujourd’hui :

A.    Le règlement (UE) n° 650/2012 relatif aux successions et à la création d’un certificat successoral européen, qui est entré en vigueur le 5 juillet 2012 et s’applique aux personnes décédées à partir du 17 août 2015. Il s’applique à tous les pays de l’UE, à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark, qui continueront d’appliquer leur droit national aux successions internationales.

B.    Les articles 46 et suivants de la loi 218/1995 qui s’appliquent de manière résiduelle aux personnes décédées avant le 17 août 2015 ou toute lacune des règlements de l’UE.

La législation nationale n’est pas abrogée, mais comme elle est incompatible avec le règlement de l’UE, elle est de facto inapplicable.

A.    Le règlement de l’UE prévoit que « les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession » (art. 4), conformément au critère international-privatiste plus général de la dernière résidence habituelle ou du dernier domicile.

Le règlement s’applique à tous les aspects civils de la succession d’une personne décédée.
Il ne s’applique pas aux questions liées aux revenus (par exemple les questions fiscales), aux questions douanières et aux questions administratives. Il ne régit pas les domaines du droit civil autres que la succession, tels que les régimes matrimoniaux, les donations et les régimes de retraite.

Le règlement (UE) n° 650/2012 prévoit que :

– Les juridictions du pays de l’UE dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession.
– En règle générale, la loi applicable à la succession est la loi du pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès.

– Toutefois, avant son décès, une personne peut décider que la loi applicable sera celle de son pays d’origine. Si cette personne est ressortissante d’un pays de l’UE, les parties à la succession peuvent convenir que les tribunaux de ce pays de l’UE seront compétents pour statuer à la place des tribunaux du pays où le défunt avait sa résidence habituelle.

– La même loi s’applique à l’ensemble de la succession, quel que soit le type de biens (meubles ou immeubles) concernés ou le pays où ils se trouvent.

– Elle garantit que les décisions rendues dans un pays de l’UE sont reconnues dans l’ensemble de l’Union sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure particulière. Les décisions exécutoires dans le pays de l’UE où elles ont été rendues sont exécutoires dans un autre pays de l’UE lorsque, à la demande d’une partie intéressée, elles y ont été déclarées exécutoires par le tribunal local.

B.    L’article 46 de la loi 218/1995 prévoit au contraire que « les successions à cause de mort sont régies par la loi nationale de la personne dont la succession est concernée au moment du décès », faisant ainsi de la loi nationale le critère général.

La loi 218/1995 continue dans ce sens :

– La personne dont les biens sont concernés peut, par une déclaration expresse sous forme testamentaire, soumettre l’ensemble de la succession à la loi de l’État dans lequel elle réside. Le choix est sans effet si, au moment du décès, le déclarant ne résidait plus dans cet État.

– Le partage de la succession est régi par la loi applicable à la succession, à moins que les copartageants n’aient désigné, par accord entre eux, la loi du lieu d’ouverture de la succession ou du lieu où se trouvent un ou plusieurs biens de la succession.

– La capacité de disposer, de modifier ou de révoquer un testament est régie par la loi nationale du disposant au moment où le testament est fait, modifié ou révoqué.

– Un testament est valable quant à la forme s’il est considéré comme tel par la loi de l’État dans lequel le testateur a pris la disposition, ou par la loi de l’État dont le testateur, au moment du testament ou du décès, avait la nationalité, ou par la loi de l’État dans lequel il avait son domicile ou sa résidence.

– Lorsque la loi applicable à la succession, en l’absence de successeurs, n’attribue pas la succession à l’État, les biens héréditaires existant en Italie sont dévolus à l’État italien.

– En matière de succession, la juridiction italienne prévaut sur la juridiction communautaire :

a) si le défunt était citoyen italien au moment de son décès ;
b) si la succession a été ouverte en Italie ;
c) si la plus grande partie de la succession est située en Italie ;
d) si le défendeur est domicilié ou résident en Italie ou a accepté la juridiction italienne, à moins que la demande ne porte sur des biens situés à l’étranger ;
e) si la demande porte sur des biens situés en Italie.

La succession d’un conjoint séparé et celle d’un conjoint divorcé en Italie

D’une manière générale, par le mariage, les époux acquièrent un statut qui leur confère certains droits et devoirs mutuels, ainsi que des droits en cas de succession.

En cas de décès, le conjoint a droit à une part de la succession du conjoint décédé.

Dans tous les cas, il a droit à une part minimale appelée part de réserve, qui varie également en fonction du nombre d’autres personnes qui contribuent à la succession.

Ils ont également droit au droit d’habitation de la maison familiale et à l’utilisation des biens qui la meublent en vertu de l’article 540, deuxième alinéa, du Code civil italien.

Le conjoint est donc un héritier nécessaire du conjoint décédé avec la conséquence que s’il a été prétérité, il peut agir en justice pour faire valoir ses droits successoraux par le biais d’une lésion de la part réservée.

Le régime matrimonial de la communauté ou de la séparation des biens n’est pas pertinent en matière de succession.

Il faut toujours faire référence aux biens détenus par le conjoint décédé.

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE SEPARATION ET DE DIVORCE ?

Les effets sur le conjoint résultant de la succession d’un conjoint séparé ou divorcé sont différents car avec la séparation, bien que le lien conjugal soit affaibli, le statut de conjoint subsiste, alors qu’avec le divorce, il y a une cessation des effets civils du mariage.

Le conjoint divorcé prend le statut de conjoint libre et, n’étant plus marié, peut contracter un nouveau mariage.

Ce n’est pas le cas du conjoint séparé qui conserve le statut de conjoint marié avec pour conséquence qu’il ne peut pas se remarier.

SUCCESSION DU CONJOINT SEPARE

Le conjoint séparé, en règle générale, conserve ses droits en cas de séparation tant judiciaire que consensuelle.

Le conjoint survivant a droit à la part réservée légale et aux droits d’habitation et d’utilisation tels que spécifiés ci-dessus.

En cas de testament portant atteinte à la part réservée, le conjoint survivant séparé peut faire valoir ses droits successoraux afin d’obtenir la part réservée à laquelle il a droit.

Le conjoint survivant à qui la séparation a été imputée perd tout droit de participer à la succession, à l’exception du droit à une allocation viagère si, au moment de l’ouverture de la succession, il recevait une pension alimentaire du conjoint décédé.

En ce qui concerne la pension de survivant, elle est versée au conjoint séparé, tandis qu’elle est versée au prorata au conjoint séparé avec opposition s’il bénéficiait d’une pension alimentaire.

SUCCESSION DU CONJOINT DIVORCE

En ce qui concerne la succession en cas de décès d’un conjoint divorcé, le mariage ayant pris fin, aucun droit successoral ne revient à l’ex-conjoint survivant, à l’exception de l’indemnité de divorce, qui sera à la charge des héritiers de l’ex-conjoint.

En règle générale, l’ex-conjoint divorcé n’a pas droit à l’héritage car le lien du mariage n’existe plus, assumant avec le divorce le statut de conjoint libre.

DROITS DE SUCCESSION DU CONJOINT

  • En résumé, les droits successoraux du conjoint changent en cas de séparation et de divorce.
  • En cas de séparation, lorsqu’aucun débit n’est établi à l’encontre du conjoint survivant, ce dernier conserve les droits successoraux résultant du mariage.
  • En cas de divorce, le conjoint survivant ne peut prétendre à aucun droit de succession, car le lien du mariage a été dissous avant le décès du de cuius.

Toutefois, la loi prévoit certaines atténuations en cas d' »état de besoin » du conjoint survivant.

La succession de droit des enfants (légitimes, légitimés, adoptés et naturels)

La succession de droit des enfants en Italie

Si le défunt décède sans laisser de testament, ou si le testament n’est pas valable, la loi attribue la succession à certaines catégories de personnes appelées successeurs, qui sont essentiellement liées au défunt par des liens familiaux: le conjoint/le partenaire civil, les enfants, les parents, les frères et sœurs, les autres parents, et enfin l’État.

Le montant de la part de la succession revenant aux enfants dépend de la présence d’autres successeurs.

Comme indiqué ci-dessus, si une personne décédée ne laisse pas de testament, ou si le testament est invalide, la succession est appelée « succession légale », car c’est la loi elle-même qui détermine qui sont les personnes à qui l’héritage est attribué.

Ces personnes sont appelées « successeurs »: il s’agit du conjoint/personne unie civilement, des descendants (c’est-à-dire les enfants), des ascendants (c’est-à-dire les parents), des collatéraux (c’est-à-dire les frères et sœurs), des autres parents du défunt et enfin de l’État (article 565 du code civil).

Après le conjoint ou le partenaire civil du défunt, la première catégorie prise en compte par la loi est celle des descendants, c’est-à-dire les enfants (et éventuellement les petits-enfants qui succèdent par représentation).

Comment est calculée la part des enfants

Dans une succession ab intestat, la part de l’enfant du défunt dépend du nombre d’autres enfants et de la présence ou non d’un conjoint ou d’un partenaire civil.

  1. S’il n’y a pas de conjoint/partenaire civil et qu’il n’y a qu’un seul enfant, celui-ci a droit à la totalité de l’héritage.
  2. S’il n’y a pas de conjoint/personne unie civilement et qu’il y a plusieurs enfants, la totalité de l’héritage doit être divisée en parts égales entre les enfants.
  3. Si le défunt laisse un conjoint/partenaire civil et un seul enfant, le conjoint a droit à la moitié de l’héritage: l’autre moitié revient à l’enfant.
  4. Si le défunt laisse deux enfants ou plus, le conjoint a droit à 1/3 de l’héritage: les 2/3 restants sont répartis en parts égales entre les enfants.

Suppression de la distinction entre enfants légitimes, naturels, légitimés et adoptés

Jusqu’à une date récente, les règles du Code civil régissant la succession des enfants du défunt précisaient la distinction entre  » enfants légitimes « , c’est-à-dire nés dans le mariage, et  » enfants naturels « , c’est-à-dire nés hors mariage.

En matière de filiation, le législateur a toutefois progressivement supprimé toute distinction entre les enfants nés dans le mariage et les enfants hors mariage.

Dans un premier temps, à la suite de la promulgation de la loi n° 219 du 10 décembre 2012, le législateur a introduit le principe d’égalité totale entre les enfants légitimes et les enfants naturels: les enfants légitimes étaient déjà assimilés (en application de l’article 567 du code civil) aux enfants adoptés et aux enfants légitimés, c’est-à-dire aux enfants nés hors mariage de deux personnes unies par le mariage.

La loi 219/2012 avait ainsi abrogé l’instrument de légitimation des enfants naturels.

Par la suite, après l’entrée en vigueur du décret législatif 154/2013 sur la filiation, de nombreuses modifications ont été apportées au code civil et toute forme de distinction entre enfant légitime, légitimé ou naturel a été définitivement abolie, de sorte que désormais la loi parle simplement d' »enfant » tout court.

Planifier des successions d’œuvres d’art en Italie

La gestion et la valorisation des patrimoines artistiques familiaux est un besoin particulièrement ressenti par les nouvelles générations qui possèdent d’importantes collections d’art. Comment s’y prendre pour favoriser sa conservation, dans le système juridique italien ?

Par planification du patrimoine, il faut entendre l’ensemble des activités visant à structurer, planifier et organiser le patrimoine d’un sujet afin de favoriser sa conservation, sa valorisation et sa transmission aux générations futures. En ce qui concerne plus particulièrement le marché de l’art, il est également nécessaire, une fois que l’on a accumulé de la valeur dans les actifs, de gérer, de protéger et de valoriser son patrimoine artistique, en évitant la dispersion de sa valeur et en maintenant l’unité de sa collection.

Dans le système juridique italien, on peut identifier trois instruments juridiques utilisés dans le transfert générationnel des collections d’art : la fondation familiale, la société simple et le trust.

La Fondation familiale

La fondation est un organisme créé, par acte entre personnes vivantes ou mortis causa, pour la destination d’un patrimoine privé, autonome et lié à un but public, altruiste et digne de protection par le système juridique (qui, dans ce cas, serait la collection d’art).
La fondation familiale présente un intérêt particulier.

Avantages

elle combine les caractéristiques essentielles de la fondation (à savoir la personnalité juridique, la ségrégation potentiellement perpétuelle des actifs dans un but d’utilité publique et le contrôle par l’autorité administrative) avec la dimension purement individuelle et familiale d’autres institutions. En effet, la création d’une fondation familiale permet de garantir la jouissance publique d’un bien privé (comme une œuvre d’art), en appliquant servilement la volonté de la famille telle qu’elle figure dans le statut de la fondation elle-même.

Inconvénients

elle nécessite à la fois un contrôle de droit public sur la destination et l’utilisation des biens de dotation ainsi qu’une dotation en numéraire pour permettre la réalisation et la poursuite des activités préparatoires à la réalisation de l’objet identifié par le(s) fondateur(s).

Une société simple

Il s’agit d’un instrument largement utilisé en raison de ses incontestables avantages juridiques.

Avantages

simplicité de constitution, flexibilité des statuts, gestion simplifiée, insoumission aux procédures de faillite et autres procédures d’insolvabilité et autres avantages d’un point de vue fiscal. Ce type de société répond à la nécessité de maintenir l’unité de la collection et de permettre au collecteur de conserver tous les pouvoirs de gestion sur celle-ci.

Inconvénients

La société simple doit être évaluée avec soin en ce qui concerne la capacité à définir des règles de gouvernance visant à atténuer les effets des désaccords qui pourraient survenir entre les héritiers. En outre, la société simple ne permettrait pas de satisfaire aussi facilement les éventuels besoins économiques différenciés des héritiers, qui pourraient être satisfaits par la valorisation d’une ou plusieurs pièces de la collection. Enfin, les règles de légitimité devraient également être prises en compte afin de déterminer si les biens transférés à la société simple peuvent être attribués aux seuls héritiers et non pas également aux différents conjoints des descendants.

La fiducie ou le trust

Le Trust est une institution originaire des pays de Common Law reconnue dans notre pays grâce à la Convention de La Haye du 1er juillet 1985. Il désigne un rapport juridique établi par une personne, le constituant – par un acte entre vifs ou à cause de mort – où des actifs ont été placés sous le contrôle d’un Trustee dans l’intérêt d’un bénéficiaire ou dans un but spécifique.

Avantages

Les actifs mis en fiducie, et transférés à cette fin au fiduciaire, ne font pas partie du patrimoine personnel du fiduciaire, de sorte que les actifs de la fiducie sont « séparés » dans l’intérêt du bénéficiaire :

•    Sont « séparés » entre les mains du fiduciaire ;
•    Ne sont pas soumis aux réclamations des créanciers personnels du fiduciaire ;
•    Ne font pas partie des collections familiales et successorales du fiduciaire aux fins d’une planification efficace de la succession et de l’héritage.

Un tel instrument, contrairement à une simple société de personnes, pourrait plus facilement permettre l’entretien unifié de la collection et permettrait également de répondre efficacement à tout besoin économique que l’un des héritiers pourrait avoir demain, en n’affectant que la position de bénéficiaire économique de ce dernier.

Inconvénients

par le transfert en fiducie de la propriété des œuvres, le « dessaisissement définitif » est déterminé entre les mains du collectionneur (au contraire, avec la société simple, le collectionneur perd la propriété des œuvres mais devient propriétaire des actions de la société qui possède les œuvres, il devient/reste donc « indirectement » propriétaire).

Le passage de génération dans les entreprises familiales italiennes 0 0

La question de la transmission ou du renouvellement des générations a pris une importance croissante ces dernières années en raison des particularités du tissu productif italien, composé principalement de petites et moyennes entreprises.
De nombreuses entreprises familiales ont en effet été créées pendant les années du boom économique des années 1950 et 1960, et doivent aujourd’hui – ou devront dans un avenir proche – faire face au moment délicat du transfert de la fonction entrepreneuriale des fondateurs aux successeurs.

Lorsque nous parlons de changement de génération, nous entendons précisément le processus qui conduit au transfert du capital, et parfois de la responsabilité managériale, de la génération actuelle à la génération montante, afin d’assurer la continuité de l’entreprise.
Gérer le transfert d’actifs de manière efficace et structurée est essentiel pour assurer la survie d’une entreprise, ainsi que sa stabilité et son développement dans le temps.

En effet, le changement de génération est souvent difficile, et dans certains cas traumatisant, car il ne concerne pas seulement la dimension économico-financière ou la simple succession à la tête de l’entreprise, mais implique également des dynamiques relationnelles et familiales.

Planifier la transition

Au moment d’une succession obligatoire, un manque de planification stratégique du processus peut entraîner un ralentissement, voire une paralysie de l’activité de l’entreprise. Le fait de ne pas préparer le terrain pour la transition est, en revanche, un choix hautement préjudiciable pour l’entreprise. Les successeurs du fondateur risquent de ne pas être suffisamment préparés aux tâches, besoins et responsabilités indispensables à la poursuite de l’activité de l’entreprise.
En ce sens, le transfert générationnel n’est pas un événement mais un processus graduel composé d’un ensemble de phases, dont la première est la planification, qui commence bien avant qu’il y ait un transfert formel.

Pour que le transfert de génération soit réussi, la planification doit se faire à plusieurs niveaux :

•    Le niveau de la famille : affectation de chacun au rôle qui lui convient le mieux en fonction de ses capacités et de ses inclinations ; identification de la personne qui dirigera l’entreprise; modalités et calendrier envisagés pour la succession.
•    Le niveau de l’entreprise : réorganisation de l’entreprise également par la création d’organes de gouvernance plus modernes, également avec l’aide de managers compétents.
•    Le niveau non corporatif : restructuration des relations et des rapports avec le monde extérieur.
•    Le niveau financier : identification des ressources en capital nécessaires à la transition.

La probabilité d’un résultat positif est également plus grande si certains facteurs sont pris en compte:

1.    Conceptualiser l’entreprise et la famille comme des entités distinctes et autonomes.
2.    Prévoir un système de gouvernance moderne
Cela se traduit par la séparation des tableaux « famille » et « gestion », par exemple par la création d’une société holding. Les rôles et les responsabilités doivent rester distincts et un conseil d’administration efficace doit être mis en place, comprenant, si possible, au moins un membre extérieur à la famille ;
3.    Placer le mérite avant les liens familiaux ;
4.    Définir un système de règles partagées, à travers la signature de pactes familiaux spécifiques, les objectifs de succession et les mécanismes de distribution des charges peuvent, dans certains cas, être facilement atteints ;
5.    Impliquer des personnes ou des institutions extérieures à la famille, en fournissant une contribution professionnelle externe capable de garantir une approche impartiale et objective dans l’analyse du potentiel de développement des affaires, l’optimisation des structures d’entreprise et l’identification des solutions de gestion et de financement. L’intervention d’un consultant externe, en particulier, peut faciliter la communication entre les différentes générations et produire des stratégies qui équilibrent les intérêts des membres.

Les instruments de la transmission entre les générations

Parmi les principaux outils adaptés à la transmission des actifs de l’entreprise, nous pouvons considérer :

1.    Le trust ;
2.    Le pacte de famille ;
3.    La société holding familiale.

Le trust

Le trust est une institution qui trouve son origine dans le système anglo-saxon de Common Law et qui, à l’origine, n’existait pas dans notre système juridique, qui ne prévoit d’ailleurs aucune règle spécifique à son sujet. Il est désormais reconnu en droit italien en vertu de la ratification de la Convention de La Haye, qui a eu lieu le 1er juillet 1985 et est entrée en vigueur le 1er janvier 1992.
L’instrument fiduciaire permet de protéger certains biens en les confiant à une autre personne qui sera chargée de les gérer.

Selon les termes de la Convention, ce terme désigne la situation dans laquelle une personne (le constituant), par un acte entre vifs ou mortis causa, place des biens sous le contrôle d’une autre personne (« trustee » s’il s’agit d’une personne, « trust company » s’il s’agit d’une société) au profit d’un bénéficiaire (« beneficiary ») ou dans un but précis.

Les biens du trust ne font pas partie du patrimoine du trustee, bien qu’ils soient à son nom.
Le trustee a le pouvoir et la charge d’administrer, de gérer et de disposer des biens conformément aux termes de l’acte de trust ou de la législation. Le constituant peut toutefois conserver certains droits et facultés, tout comme le trustee peut avoir des droits en tant que bénéficiaire. Parfois, il peut également y avoir une autre personne, appelée protecteur, qui exerce une fonction de surveillance vis-à-vis du trustee.

En pratique, une même personne peut occuper plus d’une position juridique (par exemple, dans un trust auto-déclaratif, le constituant et le trustee coïncident), tout comme plusieurs personnes peuvent occuper la même position (par exemple, plusieurs constituants ou trustees, etc.).

La spécificité de cet instrument réside dans le dédoublement du concept de propriété : le propriétaire des biens est le trustee, qui est également le seul à pouvoir en disposer (dans l’intérêt du bénéficiaire ou dans le but décidé au moment de la stipulation) ; toutefois, les biens ne font pas partie de son patrimoine personnel, étant ainsi inattaquables par les créanciers et généralement insensibles aux affaires personnelles, familiales, successorales et fiscales du settlor et du trustee (ce que l’on appelle la ségrégation des biens).

Les raisons de la dissolution d’un trust comprennent l’expiration naturelle (par exemple, lors de la réalisation de l’objectif ou de la survenance d’un événement spécifique), l’abandon ou le décès du trustee sans remplacement, le consentement unanime de tous les bénéficiaires du trust, une décision de justice et d’autres circonstances spécifiques.

Ces caractéristiques font de la fiducie un instrument particulièrement utile pour la transmission de biens commerciaux, par exemple dans les cas où il est nécessaire de gérer l’entreprise pendant une période définie avant que la transmission ne puisse avoir lieu. Grâce à la fiducie, un propriétaire peut confier l’administration des biens de l’entreprise à une personne qui les gérera dans l’intérêt du bénéficiaire et les lui transférera éventuellement à la fin de la période établie par la fiducie.

De cette manière, le successeur peut être identifié à l’avance mais sa prise en charge peut être reportée à une date ultérieure (par exemple, à l’atteinte d’un certain âge). L’entreprise confiée en fiducie, puisqu’elle ne fait plus partie du patrimoine du constituant, ne peut donc plus passer entre les mains d’héritiers jugés inaptes, puisqu’elle n’a plus à être soumise aux contraintes de la succession.

Le pacte de famille

Le pacte de famille est un instrument, introduit par la loi n° 55 du 14 février 2006, par lequel le chef d’entreprise peut transmettre l’entreprise ou les parts du capital à un ou plusieurs héritiers. Il est régi par les articles 768-bis et 768-octies du Code Civil.

Il s’agit d’un contrat plurilatéral – ayant les caractéristiques d’être entre vifs, avec des effets réels et à titre gratuit – qui donne à l’entrepreneur la possibilité de définir ex ante les règles sur la base desquelles gérer la transmission de l’entreprise, la protégeant ainsi d’éventuels conflits entre actionnaires/héritiers.

Il doit être stipulé par acte public en présence de tous ceux qui – si au moment de la stipulation la succession s’ouvrait – seraient considérés comme des légitimés et doit prévoir que les bénéficiaires de la société et des participations liquident les autres participants au contrat avec une somme d’argent (ou avec des biens en nature) correspondant aux parts réservées aux légitimés, à moins que ces derniers n’y renoncent (en tout ou en partie).
A cet égard, il peut être utile de demander une expertise de l’entreprise sur la base de laquelle sera déterminée la juste péréquation entre les différents participants à l’acte.
Les vicissitudes successorales du patrimoine de l’entreprise sont ainsi définies par un accord entre plusieurs parties, plutôt que par la volonté testamentaire ou la loi.
En ce sens, la discipline du pacte de famille prend la forme d’une dérogation à la prohibition des pactes successoraux selon laquelle  » toute convention par laquelle une personne dispose de sa propre succession est nulle  » (art. 458 du Code civil), dont la raison d’être réside dans la nécessité de protéger la liberté du de cuius de modifier son testament à tout moment de sa vie.

La dérogation vise à éliminer la situation d’incertitude quant au sort de l’entreprise créée antérieurement, au détriment tant des héritiers que de la continuité de l’entreprise elle-même. De cette manière, la transition d’une génération à l’autre peut être planifiée et menée plus efficacement. Par exemple, grâce au pacte de famille, l’activité entrepreneuriale peut être transférée à l’héritier ou aux héritiers, considérés comme plus aptes à poursuivre et à préserver l’intégrité de l’entreprise.

Le pacte de famille ne peut être modifié ou annulé qu’au moyen d’un autre pacte de famille, avec les mêmes caractéristiques et en présence des mêmes participants, ou par retrait, si cela est expressément prévu dans le pacte lui-même, suivi d’une déclaration des autres parties contractantes certifiée par un notaire.

La société holding familiale

Une holding, abréviation de l’anglais holding company, est une société holding qui détient des parts du capital d’autres sociétés afin de contrôler leur gestion et de diriger leurs activités en fonction de la stratégie unitaire du groupe.

Les différents types existants peuvent être distingués tout d’abord en deux grandes catégories :

1. les holdings pures ou financières, qui ont pour seule fonction la coordination technique et/ou financière des sociétés du groupe et qui ne se livrent pas à la production ou à l’échange de biens et/ou de services. Leur activité consiste exclusivement ou principalement dans l’acquisition de participations.
2. les holdings impurs ou mixtes, qui combinent des activités de gestion financière et d’actionnariat avec des activités industrielles ou commerciales de production ou d’échange de biens et/ou de services.

Une société holding familiale n’est autre qu’une société holding dont les actionnaires sont membres de la même famille ou branche familiale.

En outre:
•    Le contrôle de la société holding est unitaire et concentré entre les mains du ou des associés fondateurs, qui confèrent à la société holding les participations détenues dans les sociétés d’exploitation ;
•    Le contrôle direct et unitaire des sociétés d’exploitation appartenant au groupe est garanti ;
•    Les conflits entre les membres de la famille sont réglés en interne, sans entraver le travail des sociétés opérationnelles ;
•    Il est possible que l’administration soit confiée à une personne autonome extérieure à la famille.

En raison de ces caractéristiques, la création d’un holding familial comporte de nombreux avantages.

Les principaux peuvent être décrits comme suit :

•    Rationalisation du contrôle de l’entreprise : on crée un seul corps stable d’actionnaires qui gère indirectement toutes les sociétés du groupe ;
•    Rationalisation de la gouvernance du groupe ;
•    Endiguement au niveau de la holding des conflits et des divergences de vues susceptibles de créer des blocages décisionnels et de nuire au fonctionnement du groupe ;
•    Attribution à chaque membre de la famille de sa propre position dans l’entreprise, en respectant et en valorisant les aptitudes personnelles ;
•    Planification et facilitation de la transition générationnelle ;
•    Protection du patrimoine et diversification plus efficace du risque entrepreneurial ;
•    Optimisation de la gestion financière et de la répartition des bénéfices ;
•    Centralisation de fonctions ou de services communs permettant de réduire les coûts ;
•    Renforcement de l’image de l’entreprise grâce à la perception des capacités d’agrégation de la famille ;
•    Avantages fiscaux : exploitation de l’exemption de participation (PEX) et de la fiscalité préférentielle ainsi que des régimes fiscaux spécifiques aux groupes.

Conclusions

Le choix de l’instrument juridique avec lequel gérer la transmission générationnelle est étroitement lié aux caractéristiques de la famille considérée, à savoir la taille et la qualification de son patrimoine, le type de patrimoine en question, le nombre de membres de la famille et la dynamique entre eux, et enfin les besoins spécifiques et les objectifs poursuivis.
Ce qui est certain, c’est qu’une planification minutieuse du processus est d’une importance fondamentale pour le sort de toute entreprise qui veut survivre au passage du temps.

La succession d’un conjoint séparé et celle d’un conjoint divorcé

En général, par le mariage, les époux acquièrent un statut qui leur confère certains droits et devoirs mutuels, ainsi que des droits en cas de succession.

En cas de décès, le conjoint a droit à une part de la succession du conjoint décédé.

Dans chaque cas, ils ont droit à une part minimale appelée part de réserve, qui varie également en fonction du nombre d’autres personnes contribuant à la succession.

Ils ont également le droit d’habiter le domicile familial et d’utiliser les biens qui le meublent en vertu de l’article 540, deuxième alinéa, du Code civil.

Le conjoint est donc un héritier nécessaire du conjoint décédé, avec pour conséquence que, s’il a été lésé, il peut agir en justice pour faire valoir ses droits successoraux par le biais d’une atteinte à la part réservataire.

Le régime matrimonial de la communauté ou de la séparation des biens n’est pas pertinent pour la succession.

Il faut toujours faire référence aux biens du conjoint décédé.

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE SÉPARATION ET DE DIVORCE ?

Les effets sur le conjoint de la succession d’un conjoint séparé ou divorcé sont différents car avec la séparation, bien que le lien conjugal soit affaibli, la qualité de conjoint subsiste, alors qu’avec le divorce il y a une extinction des effets civils du mariage.

Le conjoint divorcé prend le statut de conjoint non marié et, n’étant plus marié, peut contracter un nouveau mariage.

Ce n’est pas le cas pour le conjoint séparé, qui conserve le statut de conjoint marié, avec pour conséquence qu’il ne peut pas se remarier.

LA SUCCESSION D’UN CONJOINT SÉPARÉ

En règle générale, le conjoint séparé conserve ses droits en cas de séparation tant judiciaire que consensuelle.

Le conjoint survivant a droit à la part réservée légale et aux droits d’habitation et d’utilisation tels que spécifiés ci-dessus.

En cas de testament affectant la part de réserve, le conjoint survivant séparé peut faire valoir ses droits successoraux pour obtenir la part de réserve à laquelle il a droit.

Le conjoint survivant auquel la séparation est attribuée perd tout droit à la part d’héritage, à l’exception du droit à une rente viagère si, au moment de l’ouverture de la succession, il recevait une pension alimentaire du conjoint décédé.

La pension de survivant est versée au conjoint séparé, tandis que ce dernier perçoit une pension au prorata s’il recevait une pension alimentaire.

SUCCESSION D’UN CONJOINT DIVORCÉ

En ce qui concerne la succession en cas de décès d’un conjoint divorcé, le mariage ayant pris fin, aucun droit successoral ne revient à l’ex-conjoint survivant, à l’exception de l’indemnité de divorce qui reviendra aux héritiers de l’ex-conjoint.

En règle générale, l’ex-conjoint divorcé n’a pas droit à l’héritage car le lien matrimonial n’existe plus, le divorce entraînant la perte du statut de « conjoint ».

LES DROITS DE SUCCESSION D’UN CONJOINT

En résumé, les droits successoraux d’un conjoint changent en cas de séparation et de divorce.

En cas de séparation, si aucun débit n’est établi à l’encontre du conjoint survivant, ce dernier conserve les droits successoraux découlant du mariage.

En cas de divorce, le conjoint survivant n’a pas droit à l’héritage, puisque le lien du mariage a été dissous avant le décès du de cuius.

Toutefois, la loi prévoit certaines circonstances atténuantes en cas d' »état de nécessité » du conjoint survivant.

Renonciation a l’heritage en Italie

La renonciation à l’héritage est l’acte par lequel la personne appelée déclare ne pas accepter l’héritage et donc ne pas assumer la position juridique du défunt.

C’est un droit qui s’exerce moyennant une déclaration écrite expresse à faire devant notaire ou au greffe du tribunal.

Il est qualifié en droit d’acte juridique unilatéral, qui a effet pendant la vie du sujet qui l’exécute, révocable et non réceptif : son efficacité n’est pas subordonnée à la réception de l’acte par un autre sujet.

La renonciation à l’héritage est un acte juridique « pur » qui ne peut être soumis à des conditions, en fait, il est défini comme un actus legitimus.

Seuls ceux contre qui il y a assignation et dénonciation à la suite de l’ouverture de la succession peuvent renoncer à l’héritage. Nous nous occupons donc des appelés à l’héritage, avec quelques précisions concernant certains types de ceux-ci.

Parmi les appelés vous pouvez avoir :

  • personnes incapables d’agir. Ceux-ci doivent être distingués en sujets totalement incapables et partiellement incapables. Les premiers, mineurs et interdits, peuvent renoncer à la succession à condition d’être légalement représentés et de recevoir l’autorisation du juge des tutelles. Ces derniers, c’est-à-dire les émancipés et les incapables, ne peuvent se présenter et déclarer leur intention de renoncer à la succession qu’avec l’assistance d’un curateur et avec l’autorisation du juge des tutelles ;
  • si le juge des tutelles l’autorise, les ayants droit de l’administrateur alimentaire peuvent renoncer à la succession en faisant personnellement la déclaration avec l’assistance de leur administrateur ou en se faisant remplacer par ce dernier ;
  • Les non-nés comme sujets capables de réussir, s’ils sont conçus à l’ouverture de la succession. s’il n’est pas encore conçu lorsque, en application de l’article 462, troisième alinéa du code civil, un testament est dressé à l’égard des « enfants d’une personne déterminée vivant au moment du décès du testateur, quoique non encore conçus ». Ceux-ci peuvent renoncer à l’héritage.
  • Les personnes morales, aujourd’hui sans aucune autorisation, car elles ont la capacité d’agir.

LA LOI NE PREVOIT PAS DE DELAI POUR LA RENONCIATION A L’HERITAGE

la doctrine et la jurisprudence ont donc établi que la renonciation doit être faite dans les 10 ans de l’ouverture de la succession pour être considérée comme valable. C’est le même terme établi par la loi, à l’article 480 du code civil, pour accepter la succession.

Il n’est pas possible de renoncer à la succession dans les cas suivants:

  • lorsque la personne appelée à la succession est en possession des biens héréditaires et n’en a pas fait l’inventaire dans les trois mois à compter du jour de l’ouverture de la succession.
  • L’article 485, deuxième alinéa, du code civil, prévoit en effet que, dans ce cas, la personne appelée assume la qualité d’héritier pur et simple ;
  • en application du troisième alinéa de l’article 485 du code civil lorsque la personne appelée à la succession en possession des biens héréditaires ne déclare pas qu’elle renonce à la succession dans les 40 jours de l’exécution de l’inventaire. Même dans ce cas la loi le considère comme héritier pur et simple ;
  • si, en application de l’article 527 du code civil, la personne appelée à la succession a volé ou caché des biens appartenant à la succession elle-même. La renonciation effectuée de toute façon n’aura aucun effet car de par la loi l’appelé sera héritier pur et simple

 

LES EFFETS DU RENONCEMENT

Aux termes de l’article 521, premier alinéa, du code civil, « Celui qui renonce à la succession est considéré comme s’il n’avait jamais été appelé ». L’effet principal de la déclaration de renonciation est la perte de la qualité d’héritier dès le départ puisque la renonciation agit rétroactivement. Le renoncement perd donc immédiatement la possibilité d’exercer les pouvoirs de l’appelé visés aux articles 460 et 486 du code civil. Ce sont notamment :

  • effectuer les actes de possession;
  • conserver, surveiller et administrer provisoirement la succession et éventuellement vendre les biens qui ne peuvent être conservés qu’avec l’autorisation de l’autorité judiciaire;
  • représenter l’héritage devant le tribunal.

Cependant, ces activités, si elles sont exercées avant la renonciation, ne perdent pas leur efficacité.

La déclaration de renonciation n’interfère pas avec les dons et les legs. La personne qui renonce peut, en vertu de l’article 521, deuxième alinéa, conserver ce qui lui a été attribué par voie de donation ou de legs. Il peut toutefois le faire jusqu’à concurrence de la part disponible, sauf s’il est légataire. Les articles 551 et 552 du Code civil, qui régissent les legs en lieu et place de la légitimité et les libéralités en matière de legs au nom de la légitimité, sont alors applicables.

Interdiction des accords en matière de succession et des fiducies testamentaires

En matière de succession, les pactes successoraux sont interdits. Mais l’instrument du trust testamentaire, qui vise à transmettre un patrimoine déterminé à ses enfants, est-il concerné  ?

Afin de répondre à la question de savoir si le trust testamentaire tombe sous le coup de la violation de l’art. 458 du Code civil (qui règle l’interdiction des pactes successoraux), il convient d’abord d’analyser les institutions concernées par la discussion.

L’interdiction des pactes dits successoraux

L’article 458 du code civil italien dispose que : « toute convention par laquelle une personne dispose de sa succession est nulle et non avenue. Est également nul tout acte par lequel une personne dispose ou renonce à des droits auxquels elle peut prétendre dans le cadre d’une succession qui n’a pas encore été ouverte ». La règle en question prévoit l’interdiction des pactes dits successoraux, par lesquels on entend tout accord ou acte de mortis causa – c’est-à-dire qui trouve sa cause justificative dans la mort – ayant pour objet une succession non encore ouverte ou des droits successoraux possibles et futurs.

Dans cette catégorie, il est possible de distinguer trois types de pactes : les pactes de création, par lesquels une personne dispose à l’avance de sa succession et, en particulier, des biens destinés à faire partie de la succession ; les pactes de disposition, par lesquels une personne dispose des droits auxquels elle peut prétendre du fait de l’ouverture d’une succession future d’une autre personne ; et les pactes de renonciation, par lesquels une personne renonce à l’avance aux droits auxquels elle peut prétendre du fait de l’ouverture d’une succession future d’une autre personne.
Il s’agit de conventions mortis causa, dans la mesure où elles ont pour objet – bien que de manière différente – de définir à l’avance la structure des intérêts après le décès du constituant et, plus généralement, de prédéterminer ou de régler les effets patrimoniaux résultant de l’ouverture de sa propre succession ou de celle d’autrui.

Le trust testamentaire, de quoi s’agit-il ?

Quant au trust, il s’agit d’une institution juridique d’origine anglo-saxonne par laquelle une personne, appelée le constituant, par un acte entre vifs ou à cause de mort, sépare son patrimoine en affectant certains biens à la poursuite d’intérêts déterminés, en faveur de bénéficiaires déterminés ou pour la réalisation d’un but déterminé, et transfère la propriété et la gestion de ces biens à une autre personne, appelée le fiduciaire ou trustee. Le trust entre donc tout à fait dans la catégorie des instruments de protection et de préservation des actifs.

Fiducie testamentaire

En revanche, il est fait référence à la « fiducie testamentaire » lorsque le constituant (testateur) établit une fiducie pour le temps où il aura cessé de vivre et désigne le fiduciaire. Il est fréquent que ce type de fiducie soit également appelé fiducie de la succession testamentaire.

La question qui se pose est de savoir si le trust testamentaire viole la disposition susmentionnée sur l’interdiction des pactes successoraux.

Bien qu’il n’y ait pas d’unanimité, il est intéressant de noter une orientation récente (ordonnance n° 18831 du 12 juillet 2019 des Sections unifiées de la Cour suprême), selon laquelle le trust n’entraîne pas une « dévolution mortis causa de substances » du constituant car le trust est « constitué par un acte entre vifs » (le testament) et réalise un transfert de biens du constituant au trustee, qui a la tâche fiduciaire de gérer les biens reçus du constituant et de les transmettre aux bénéficiaires au terme du trust. Ils acquièrent les actifs du trust « directement du trustee et non par succession mortis causa du défunt ».

Le décès du constituant n’est pas la « cause » du transfert des actifs aux bénéficiaires du trust, mais il s’agit du moment où ce transfert a lieu : la « cause » du transfert des actifs est la création et la dotation du trust et l’augmentation des actifs que les bénéficiaires obtiennent trouve sa source dans la création du trust.

Trust testamentaire ou donation indirecte

Avec la création du trust (confiant au trustee la gestion d’un bien donné dans la poursuite d’un objectif donné), le trustee aura le devoir de transmettre aux bénéficiaires les biens existant au moment où le trust prend fin, et est encadré comme un événement mettant simplement en œuvre une construction déjà établie au moment de la création du trust : « le décès du constituant n’a aucune signification causale, pouvant tout au plus identifier le moment de l’exécution de l’allocation finale ».
L’acte mortis causa a pour but de régler les relations patrimoniales d’un sujet donné « pour le temps et à l’occasion de sa mort : aucun effet, même prodromique ou préliminaire, n’est donc destiné à produire, ni se produit, avant cet événement ».
Selon la Cour suprême, si le constituant établit un trust dans le but de transmettre un patrimoine déterminé à ses enfants à son décès, cet instrument doit être qualifié de « donation indirecte », donnant lieu à une activité négociée qui réalise le résultat économique d’une donation (la diminution du patrimoine du donateur et l’augmentation du patrimoine du donataire, le tout dans un esprit libéral) par un instrument juridique différent de la donation formelle qui est mise en œuvre par un acte notarié exécuté en présence de deux témoins.

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