Succession Italie : comment la préparer ?

Le droit successoral en Italie possède de nombreux points communs avec le droit successoral français. Cependant, il existe certaines nuances à prendre en considération pour être conscient pleinement des droits et des obligations qui régissent la législation italienne.

La succession légale en Italie : une succession en absence de testament

Lorsque le défunt n’a pas réalisé de testament et que la succession n’a pas été anticipée, le droit italien a prévu l’ordre de succession suivant :

  • 1er ordre : les descendants, regroupant le conjoint, les enfants reconnus (adoptifs ou non), les petits-enfants, les arrière-petits-enfants et tous les autres membres de la ligne directe,
  • 2ème ordre : le père, la mère, les frères et les sœurs ainsi que leurs descendants directs,
  • 3ème ordre : les autres ascendants (grands-parents…),
  • 4ème ordre : les oncles et les tantes,
  • 5ème degré : les autres héritiers allant jusqu’au 6èmedegré.

Toute présence d’un héritier de rang supérieur entraîne l’écartement des rangs inférieurs. Le conjoint bénéficie d’une part de la propriété qui varie en fonction des héritiers. En effet, en présence d’un seul enfant, le conjoint bénéficiera de la moitié de la pleine propriété. S’il existe deux enfants ou plus, il percevra le tiers de la pleine propriété. Il percevra les deux tiers s’il est en concours avec des héritiers ascendants ou collatéraux.

En absence de ligne directe lors de la succession, l’Etat sera désigné comme le bénéficiaire.

La part réservataire

Tout comme le droit français, le droit italien prévoit une part réservataire aux héritiers. Cette part réservataire empêche ainsi de déshériter ou de réduire la part qui revient aux héritiers. Le droit italien a placé le conjoint en haut de la hiérarchie réservataire, avant même les enfants. De plus, la part varie en fonction du lien parental avec le défunt, voici la part que chaque héritier peut se faire prévaloir :

Liens de parentéPart réservataire
Conjoint sans présence d’enfants½ (quotité disponible : ½)
Conjoint avec 1 enfant présent1/3 pour chaque (quotité disponible : 1/3)
Conjoint avec 2 enfants ou plus25% pour le conjoint,

50% divisé à part égale entre les enfants (quotité disponible : 1/3)

Conjoint en présence d’ascendants ou collatéraux2/3 pour le conjoint (quotité disponible : 1/3)
Enfants sans présence de conjointParts égales

La succession testamentaire en Italie

Le droit italien prévoit, comme le droit français, de préparer sa succession par le biais testamentaire. Pour être valable, il peut s’agir, soit d’un testament olographe, rédigé à la main, soit d’un testament authentique, pour cela il faudra passer par l’intermédiaire d’un notaire accompagné de deux témoins.

Grâce à ce testament vous pourrez favoriser l’un de vos héritiers, votre conjoint compris.

Quel est le droit applicable ?

Le règlement Européen prévoit que le droit applicable en cas de succession est le droit où le défunt résidait de façon habituelle lors de son décès. Cette réglementation offre la possibilité au défunt de choisir le droit qu’il souhaite appliquer lors de sa succession si elle dispose de liens plus proches avec ce pays. Il peut également choisir les lois qui régissent sa nationalité. Prenons un exemple, Jean est de nationalité française, mais il réside en Italie. Pour régler sa succession, le droit italien est celui qui est applicable, cependant, il aura la possibilité de choisir le droit de sa nationalité, c’est-à-dire, le droit français.

La responsabilité encourue des héritiers

Dans le droit italien, il existe différents niveaux de responsabilité vis-à-vis des dettes que le défunt a pu contracter lors de son vivant. En effet, dans le cas des héritiers, c’est-à-dire des personnes qui héritent par l’application de la loi, sans l’intermédiaire d’un testament, les héritiers sont responsables des dettes proportionnellement à leur part dans la succession. Ils seront responsables de manière illimitée et engageront leur patrimoine personnel pour le remboursement des créances. Toutefois, il existe une disposition permettant d’accepter la succession « sous bénéficie d’inventaire » engendrant une responsabilité limitée sur les dettes à hauteur de l’actif du patrimoine du défunt. Prenons un exemple, Jean est décédé laissant un patrimoine de 45 000€ et des dettes à hauteur de 60 000€. Son fils unique, Martin, est désigné comme légataire universel. Il accepte l’héritage sous bénéficie d’inventaire. Par conséquent, il sera responsable des dettes à hauteur du patrimoine perçu, soit 45 000€. Il ne sera pas redevable des 15 000€ restants.

Les droits de succession et les donations en Italie

 Où payer les droits de succession ?

Ils seront à payer en Italie dès lors que le défunt avait sa résidence habituelle sur ce territoire. Vous disposez d’un délai d’un an à compter du décès pour payer les droits de succession à l’administration fiscale italienne.

Que se passe-t-il dans le cadre d’une donation ?

La réglementation italienne est généreuse, comparée au droit français et permet au donateur de transférer une partie de son patrimoine sans être assujetti à d’importantes pressions fiscales. En effet, le droit italien prévoit plusieurs types d’abattements réduisant sensiblement la pression fiscale. Voici, ci-dessous, les abattements, en fonction du lien de parenté avec le donateur :

Lien de parentéMontant de l’abattement
Conjoint, enfants, petits-enfants, parents (ligne directe)1 000 000€
Frères, sœurs100 000€
Les autres parents jusqu’au 4ème degré0€

Quels sont les taux d’impositions lors d’une succession en Italie ?

Les taux d’imposition italien en termes de succession, sont plus favorables que la législation française. Ci-dessous, le tableau des taux d’imposition applicables, après abattement vu dans le paragraphe sur la donation :

Lien de parentéTaux d’imposition
Conjoint, enfants et ligne directe4%
Membres de la famille hors ligne directe (frères, sœurs, neveux, nièces, oncles, tantes, cousins, cousines…)6%
Autres personnes8%

La succession testamentaire en Italie

Types de testaments, bénéficiaires, publication, validité ou nullité de l’acte testamentaire… Zoom sur le fonctionnement de la succession testamentaire en Italie.

La succession testamentaire

La succession testamentaire est régie par le testament, c’est-à-dire un acte par lequel une personne dispose de ses biens, ou d’une partie de ceux-ci, pour le moment où elle cessera de vivre.

L’article 587 du Code civil indique les caractéristiques essentielles du testament :

•    La révocabilité, c’est-à-dire qu’une personne a la possibilité de modifier ou de révoquer ses décisions jusqu’à son décès ;
•    La qualité d’acte personnel, car seul le testateur peut exprimer ses dernières volontés ;
•    L’unilatéralité, c’est-à-dire la qualité d’un acte indépendant de la volonté d’une autre personne ;
•    La typicité, puisqu’il s’agit du seul acte du droit successoral par lequel le testateur établit le transfert de ses biens pour la période suivant son décès ;
•    La qualité d’acte non réceptif, car ses effets sont produits par la seule manifestation du testament ; le formalisme, c’est-à-dire les formes et les modalités par lesquelles le testament peut produire tous ses effets.

Le testament contient normalement des dispositions patrimoniales, c’est-à-dire que son auteur détermine le sort et la destination de ses biens mobiliers et immobiliers, mais il peut également contenir des dispositions de nature non patrimoniale.

La possibilité de contenir plusieurs dispositions dans une seule déclaration de volonté implique l’autonomie des déterminations individuelles, de sorte que l’invalidité éventuelle de l’une d’entre elles ne peut invalider l’ensemble de l’acte.

En ce qui concerne la notion de liberté testamentaire, il convient de préciser qu’elle n’est pas illimitée, car le testateur peut disposer librement d’une partie de son patrimoine, réservée par la loi à la protection des relations familiales, dite partie indisponible.

Qui peut faire un testament ou être bénéficiaire ?

Toute personne peut disposer de ses biens par testament, à condition qu’elle ait atteint l’âge de 18 ans, qu’elle ne soit pas frappée d’une interdiction ou qu’elle ne manque pas de capacité au moment de l’établissement de l’acte.
En revanche, pour bénéficier des dispositions testamentaires d’autrui, il est nécessaire, sous peine de nullité des dispositions, de ne pas se trouver dans une situation particulière d’où découle ce qui est techniquement défini comme un état d’incapacité juridique relative, qui concerne, par exemple, le notaire ou un autre officier public qui a reçu le testament public ou secret, le tuteur ou le protecteur, c’est-à-dire des personnages qui ne peuvent pas, même par personne interposée, recevoir des legs du testament sans créer le soupçon qu’ils ont conditionné le testateur en leur faveur en vertu de leur fonction.

Types de testaments

Les testaments ordinaires

Dans le cadre d’une première distinction entre les formes de testaments, nous trouvons les formes ordinaires et les formes spéciales. Le premier groupe comprend :

•    Le testament olographe qui, sous la forme d’un écrit privé, est entièrement rédigé à la main, daté et signé par le testateur, puis conservé par lui ou par une personne de confiance. Le testament olographe est nul en l’absence de l’autographe ou de la signature de son auteur, il n’est annulable qu’en l’absence d’autres éléments ;

•    Le testament public, qui est établi par le notaire qui, en présence de deux témoins, reçoit les déclarations du testateur, en transcrit fidèlement le contenu, les lit en présence des témoins, indique le lieu et la date de réception et l’heure de sa signature, de celle des témoins et de celle du testateur lui-même. En tant qu’acte public, il constitue la preuve complète de ce qui s’est passé chez le notaire jusqu’à ce qu’une action en contrefaçon soit intentée et il est nul et non avenu lorsque la forme écrite et notariée fait défaut, lorsque la signature du professionnel et du testateur lui-même fait défaut. Pour les vices mineurs, il est annulable dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication des dispositions testamentaires ;

•    Un testament secret est rédigé par le testateur ou un tiers, même par des moyens mécaniques, signé uniquement par le testateur et remis en présence de témoins au notaire selon des formalités spécifiques. En effet, le testateur remet le formulaire testamentaire scellé, contenant ses dernières volontés, au notaire qui y appose l’accusé de réception, suivi de la date et de sa signature, ainsi que celles des témoins et du testateur lui-même. Enfin, c’est toujours le notaire qui rédige et remet au testateur un procès-verbal de restitution, le testateur pouvant à tout moment décider de retirer son testament. Un testament secret est nul lorsque la forme écrite de l’acte de réception fait également défaut, en plus des signatures manquantes du notaire et du testateur.  Là encore, d’autres vices de forme rendent l’acte annulable, qui doit être exécuté dans un délai de cinq ans à compter de la date d’exécution des dispositions testamentaires.

Toutes ces formes et tous ces types n’affectent pas la valeur des testaments, car il n’y a pas de forme ou de type qui soit préférable à un autre.

Dans quel but la publication d’un testament doit-elle être effectuée ?

À cet égard, il convient de distinguer les différents types d’actes, car la publication d’un testament n’est pas une condition de sa validité ou de son efficacité, mais de la connaissance de son contenu par ses destinataires.  Le testament public est immédiatement exécutable puisqu’il s’agit d’un acte public, alors que le testament olographe ou secret doit être publié pour être exécuté et, compte tenu de ces différents types, il s’ensuit qu’un testament secret peut être immédiatement publié par le notaire au décès du testateur, mais qu’un testament olographe doit être présenté au professionnel par la personne qui a été chargée par le testateur de son intégrité. Il est donc possible que, conservé par son auteur qui ne l’a jamais divulgué à sa famille ou à ses amis, il ne soit jamais divulgué.
Techniquement, le notaire procède à la publication en rédigeant, devant deux témoins et sous forme d’acte public, une minute décrivant l’état du testament, reproduisant son contenu et mentionnant son ouverture et les sceaux apposés. La minute est ainsi signée par la personne qui a présenté le testament, les témoins et le notaire, après quoi le tout est transmis au greffe du tribunal du lieu d’ouverture de la succession et les successeurs sont informés de l’existence du testament. Un testament olographe peut être exécuté indépendamment de sa publication si les héritiers l’exécutent spontanément dès qu’ils en ont connaissance, mais en cas de litige, il ne sera pas possible de saisir un tribunal pour le faire exécuter.

Quand un testament est-il invalide ?

En résumé, les cas de nullité d’un testament (ou de ses dispositions individuelles) sont les suivants :

•    La nullité de l’acte entier en raison de l’absence des formes requises par la loi, d’un testament conjoint ou réciproque, c’est-à-dire rédigé par plusieurs testateurs en faveur d’autres personnes, en raison de la violence physique, en raison de l’incapacité de recevoir du notaire et du tuteur, en raison de la présence de certains éléments (un motif, une condition) qui, de nature illicite, ont conditionné exclusivement le testateur, en raison de l’indétermination du bénéficiaire ;

•    L’annulabilité de l’acte entier en raison de la présence d’une erreur dans la disposition de ses biens, de la violence ou de la malveillance, d’un vice de forme pour lequel la nullité n’est pas prévue, en raison de l’incapacité de disposer par testament.

Successions internationales: quelles sont les règles applicables?

France, Italie… les règles nationales régissant les successions se heurtent parfois aux règles d’autres pays. Quelle loi s’applique lorsque plus d’un pays est impliqué dans le processus à l’origine de la succession?

La succession est un événement par lequel une ou plusieurs personnes reprennent l’ensemble des relations juridiques, des actifs et des passifs qui appartenaient au défunt.
Les règles nationales régissant cette matière se heurtent parfois aux règles d’autres pays lorsque le de cujus, par exemple, décède en dehors de son pays de résidence. Il est donc nécessaire de comprendre quelle loi s’applique à ce type de cas ou à des cas similaires. On parle de succession internationale lorsque plus d’un pays est impliqué dans le processus à l’origine de la succession.

Dans ce cas, il y a aujourd’hui :

A.    Le règlement (UE) n° 650/2012 relatif aux successions et à la création d’un certificat successoral européen, qui est entré en vigueur le 5 juillet 2012 et s’applique aux personnes décédées à partir du 17 août 2015. Il s’applique à tous les pays de l’UE, à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark, qui continueront d’appliquer leur droit national aux successions internationales.

B.    Les articles 46 et suivants de la loi 218/1995 qui s’appliquent de manière résiduelle aux personnes décédées avant le 17 août 2015 ou toute lacune des règlements de l’UE.

La législation nationale n’est pas abrogée, mais comme elle est incompatible avec le règlement de l’UE, elle est de facto inapplicable.

A.    Le règlement de l’UE prévoit que « les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession » (art. 4), conformément au critère international-privatiste plus général de la dernière résidence habituelle ou du dernier domicile.

Le règlement s’applique à tous les aspects civils de la succession d’une personne décédée.
Il ne s’applique pas aux questions liées aux revenus (par exemple les questions fiscales), aux questions douanières et aux questions administratives. Il ne régit pas les domaines du droit civil autres que la succession, tels que les régimes matrimoniaux, les donations et les régimes de retraite.

Le règlement (UE) n° 650/2012 prévoit que :

– Les juridictions du pays de l’UE dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession.
– En règle générale, la loi applicable à la succession est la loi du pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès.

– Toutefois, avant son décès, une personne peut décider que la loi applicable sera celle de son pays d’origine. Si cette personne est ressortissante d’un pays de l’UE, les parties à la succession peuvent convenir que les tribunaux de ce pays de l’UE seront compétents pour statuer à la place des tribunaux du pays où le défunt avait sa résidence habituelle.

– La même loi s’applique à l’ensemble de la succession, quel que soit le type de biens (meubles ou immeubles) concernés ou le pays où ils se trouvent.

– Elle garantit que les décisions rendues dans un pays de l’UE sont reconnues dans l’ensemble de l’Union sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure particulière. Les décisions exécutoires dans le pays de l’UE où elles ont été rendues sont exécutoires dans un autre pays de l’UE lorsque, à la demande d’une partie intéressée, elles y ont été déclarées exécutoires par le tribunal local.

B.    L’article 46 de la loi 218/1995 prévoit au contraire que « les successions à cause de mort sont régies par la loi nationale de la personne dont la succession est concernée au moment du décès », faisant ainsi de la loi nationale le critère général.

La loi 218/1995 continue dans ce sens :

– La personne dont les biens sont concernés peut, par une déclaration expresse sous forme testamentaire, soumettre l’ensemble de la succession à la loi de l’État dans lequel elle réside. Le choix est sans effet si, au moment du décès, le déclarant ne résidait plus dans cet État.

– Le partage de la succession est régi par la loi applicable à la succession, à moins que les copartageants n’aient désigné, par accord entre eux, la loi du lieu d’ouverture de la succession ou du lieu où se trouvent un ou plusieurs biens de la succession.

– La capacité de disposer, de modifier ou de révoquer un testament est régie par la loi nationale du disposant au moment où le testament est fait, modifié ou révoqué.

– Un testament est valable quant à la forme s’il est considéré comme tel par la loi de l’État dans lequel le testateur a pris la disposition, ou par la loi de l’État dont le testateur, au moment du testament ou du décès, avait la nationalité, ou par la loi de l’État dans lequel il avait son domicile ou sa résidence.

– Lorsque la loi applicable à la succession, en l’absence de successeurs, n’attribue pas la succession à l’État, les biens héréditaires existant en Italie sont dévolus à l’État italien.

– En matière de succession, la juridiction italienne prévaut sur la juridiction communautaire :

a) si le défunt était citoyen italien au moment de son décès ;
b) si la succession a été ouverte en Italie ;
c) si la plus grande partie de la succession est située en Italie ;
d) si le défendeur est domicilié ou résident en Italie ou a accepté la juridiction italienne, à moins que la demande ne porte sur des biens situés à l’étranger ;
e) si la demande porte sur des biens situés en Italie.

Planifier des successions d’œuvres d’art en Italie

La gestion et la valorisation des patrimoines artistiques familiaux est un besoin particulièrement ressenti par les nouvelles générations qui possèdent d’importantes collections d’art. Comment s’y prendre pour favoriser sa conservation, dans le système juridique italien ?

Par planification du patrimoine, il faut entendre l’ensemble des activités visant à structurer, planifier et organiser le patrimoine d’un sujet afin de favoriser sa conservation, sa valorisation et sa transmission aux générations futures. En ce qui concerne plus particulièrement le marché de l’art, il est également nécessaire, une fois que l’on a accumulé de la valeur dans les actifs, de gérer, de protéger et de valoriser son patrimoine artistique, en évitant la dispersion de sa valeur et en maintenant l’unité de sa collection.

Dans le système juridique italien, on peut identifier trois instruments juridiques utilisés dans le transfert générationnel des collections d’art : la fondation familiale, la société simple et le trust.

La Fondation familiale

La fondation est un organisme créé, par acte entre personnes vivantes ou mortis causa, pour la destination d’un patrimoine privé, autonome et lié à un but public, altruiste et digne de protection par le système juridique (qui, dans ce cas, serait la collection d’art).
La fondation familiale présente un intérêt particulier.

Avantages

elle combine les caractéristiques essentielles de la fondation (à savoir la personnalité juridique, la ségrégation potentiellement perpétuelle des actifs dans un but d’utilité publique et le contrôle par l’autorité administrative) avec la dimension purement individuelle et familiale d’autres institutions. En effet, la création d’une fondation familiale permet de garantir la jouissance publique d’un bien privé (comme une œuvre d’art), en appliquant servilement la volonté de la famille telle qu’elle figure dans le statut de la fondation elle-même.

Inconvénients

elle nécessite à la fois un contrôle de droit public sur la destination et l’utilisation des biens de dotation ainsi qu’une dotation en numéraire pour permettre la réalisation et la poursuite des activités préparatoires à la réalisation de l’objet identifié par le(s) fondateur(s).

Une société simple

Il s’agit d’un instrument largement utilisé en raison de ses incontestables avantages juridiques.

Avantages

simplicité de constitution, flexibilité des statuts, gestion simplifiée, insoumission aux procédures de faillite et autres procédures d’insolvabilité et autres avantages d’un point de vue fiscal. Ce type de société répond à la nécessité de maintenir l’unité de la collection et de permettre au collecteur de conserver tous les pouvoirs de gestion sur celle-ci.

Inconvénients

La société simple doit être évaluée avec soin en ce qui concerne la capacité à définir des règles de gouvernance visant à atténuer les effets des désaccords qui pourraient survenir entre les héritiers. En outre, la société simple ne permettrait pas de satisfaire aussi facilement les éventuels besoins économiques différenciés des héritiers, qui pourraient être satisfaits par la valorisation d’une ou plusieurs pièces de la collection. Enfin, les règles de légitimité devraient également être prises en compte afin de déterminer si les biens transférés à la société simple peuvent être attribués aux seuls héritiers et non pas également aux différents conjoints des descendants.

La fiducie ou le trust

Le Trust est une institution originaire des pays de Common Law reconnue dans notre pays grâce à la Convention de La Haye du 1er juillet 1985. Il désigne un rapport juridique établi par une personne, le constituant – par un acte entre vifs ou à cause de mort – où des actifs ont été placés sous le contrôle d’un Trustee dans l’intérêt d’un bénéficiaire ou dans un but spécifique.

Avantages

Les actifs mis en fiducie, et transférés à cette fin au fiduciaire, ne font pas partie du patrimoine personnel du fiduciaire, de sorte que les actifs de la fiducie sont « séparés » dans l’intérêt du bénéficiaire :

•    Sont « séparés » entre les mains du fiduciaire ;
•    Ne sont pas soumis aux réclamations des créanciers personnels du fiduciaire ;
•    Ne font pas partie des collections familiales et successorales du fiduciaire aux fins d’une planification efficace de la succession et de l’héritage.

Un tel instrument, contrairement à une simple société de personnes, pourrait plus facilement permettre l’entretien unifié de la collection et permettrait également de répondre efficacement à tout besoin économique que l’un des héritiers pourrait avoir demain, en n’affectant que la position de bénéficiaire économique de ce dernier.

Inconvénients

par le transfert en fiducie de la propriété des œuvres, le « dessaisissement définitif » est déterminé entre les mains du collectionneur (au contraire, avec la société simple, le collectionneur perd la propriété des œuvres mais devient propriétaire des actions de la société qui possède les œuvres, il devient/reste donc « indirectement » propriétaire).

Le passage de génération dans les entreprises familiales italiennes 0 0

La question de la transmission ou du renouvellement des générations a pris une importance croissante ces dernières années en raison des particularités du tissu productif italien, composé principalement de petites et moyennes entreprises.
De nombreuses entreprises familiales ont en effet été créées pendant les années du boom économique des années 1950 et 1960, et doivent aujourd’hui – ou devront dans un avenir proche – faire face au moment délicat du transfert de la fonction entrepreneuriale des fondateurs aux successeurs.

Lorsque nous parlons de changement de génération, nous entendons précisément le processus qui conduit au transfert du capital, et parfois de la responsabilité managériale, de la génération actuelle à la génération montante, afin d’assurer la continuité de l’entreprise.
Gérer le transfert d’actifs de manière efficace et structurée est essentiel pour assurer la survie d’une entreprise, ainsi que sa stabilité et son développement dans le temps.

En effet, le changement de génération est souvent difficile, et dans certains cas traumatisant, car il ne concerne pas seulement la dimension économico-financière ou la simple succession à la tête de l’entreprise, mais implique également des dynamiques relationnelles et familiales.

Planifier la transition

Au moment d’une succession obligatoire, un manque de planification stratégique du processus peut entraîner un ralentissement, voire une paralysie de l’activité de l’entreprise. Le fait de ne pas préparer le terrain pour la transition est, en revanche, un choix hautement préjudiciable pour l’entreprise. Les successeurs du fondateur risquent de ne pas être suffisamment préparés aux tâches, besoins et responsabilités indispensables à la poursuite de l’activité de l’entreprise.
En ce sens, le transfert générationnel n’est pas un événement mais un processus graduel composé d’un ensemble de phases, dont la première est la planification, qui commence bien avant qu’il y ait un transfert formel.

Pour que le transfert de génération soit réussi, la planification doit se faire à plusieurs niveaux :

•    Le niveau de la famille : affectation de chacun au rôle qui lui convient le mieux en fonction de ses capacités et de ses inclinations ; identification de la personne qui dirigera l’entreprise; modalités et calendrier envisagés pour la succession.
•    Le niveau de l’entreprise : réorganisation de l’entreprise également par la création d’organes de gouvernance plus modernes, également avec l’aide de managers compétents.
•    Le niveau non corporatif : restructuration des relations et des rapports avec le monde extérieur.
•    Le niveau financier : identification des ressources en capital nécessaires à la transition.

La probabilité d’un résultat positif est également plus grande si certains facteurs sont pris en compte:

1.    Conceptualiser l’entreprise et la famille comme des entités distinctes et autonomes.
2.    Prévoir un système de gouvernance moderne
Cela se traduit par la séparation des tableaux « famille » et « gestion », par exemple par la création d’une société holding. Les rôles et les responsabilités doivent rester distincts et un conseil d’administration efficace doit être mis en place, comprenant, si possible, au moins un membre extérieur à la famille ;
3.    Placer le mérite avant les liens familiaux ;
4.    Définir un système de règles partagées, à travers la signature de pactes familiaux spécifiques, les objectifs de succession et les mécanismes de distribution des charges peuvent, dans certains cas, être facilement atteints ;
5.    Impliquer des personnes ou des institutions extérieures à la famille, en fournissant une contribution professionnelle externe capable de garantir une approche impartiale et objective dans l’analyse du potentiel de développement des affaires, l’optimisation des structures d’entreprise et l’identification des solutions de gestion et de financement. L’intervention d’un consultant externe, en particulier, peut faciliter la communication entre les différentes générations et produire des stratégies qui équilibrent les intérêts des membres.

Les instruments de la transmission entre les générations

Parmi les principaux outils adaptés à la transmission des actifs de l’entreprise, nous pouvons considérer :

1.    Le trust ;
2.    Le pacte de famille ;
3.    La société holding familiale.

Le trust

Le trust est une institution qui trouve son origine dans le système anglo-saxon de Common Law et qui, à l’origine, n’existait pas dans notre système juridique, qui ne prévoit d’ailleurs aucune règle spécifique à son sujet. Il est désormais reconnu en droit italien en vertu de la ratification de la Convention de La Haye, qui a eu lieu le 1er juillet 1985 et est entrée en vigueur le 1er janvier 1992.
L’instrument fiduciaire permet de protéger certains biens en les confiant à une autre personne qui sera chargée de les gérer.

Selon les termes de la Convention, ce terme désigne la situation dans laquelle une personne (le constituant), par un acte entre vifs ou mortis causa, place des biens sous le contrôle d’une autre personne (« trustee » s’il s’agit d’une personne, « trust company » s’il s’agit d’une société) au profit d’un bénéficiaire (« beneficiary ») ou dans un but précis.

Les biens du trust ne font pas partie du patrimoine du trustee, bien qu’ils soient à son nom.
Le trustee a le pouvoir et la charge d’administrer, de gérer et de disposer des biens conformément aux termes de l’acte de trust ou de la législation. Le constituant peut toutefois conserver certains droits et facultés, tout comme le trustee peut avoir des droits en tant que bénéficiaire. Parfois, il peut également y avoir une autre personne, appelée protecteur, qui exerce une fonction de surveillance vis-à-vis du trustee.

En pratique, une même personne peut occuper plus d’une position juridique (par exemple, dans un trust auto-déclaratif, le constituant et le trustee coïncident), tout comme plusieurs personnes peuvent occuper la même position (par exemple, plusieurs constituants ou trustees, etc.).

La spécificité de cet instrument réside dans le dédoublement du concept de propriété : le propriétaire des biens est le trustee, qui est également le seul à pouvoir en disposer (dans l’intérêt du bénéficiaire ou dans le but décidé au moment de la stipulation) ; toutefois, les biens ne font pas partie de son patrimoine personnel, étant ainsi inattaquables par les créanciers et généralement insensibles aux affaires personnelles, familiales, successorales et fiscales du settlor et du trustee (ce que l’on appelle la ségrégation des biens).

Les raisons de la dissolution d’un trust comprennent l’expiration naturelle (par exemple, lors de la réalisation de l’objectif ou de la survenance d’un événement spécifique), l’abandon ou le décès du trustee sans remplacement, le consentement unanime de tous les bénéficiaires du trust, une décision de justice et d’autres circonstances spécifiques.

Ces caractéristiques font de la fiducie un instrument particulièrement utile pour la transmission de biens commerciaux, par exemple dans les cas où il est nécessaire de gérer l’entreprise pendant une période définie avant que la transmission ne puisse avoir lieu. Grâce à la fiducie, un propriétaire peut confier l’administration des biens de l’entreprise à une personne qui les gérera dans l’intérêt du bénéficiaire et les lui transférera éventuellement à la fin de la période établie par la fiducie.

De cette manière, le successeur peut être identifié à l’avance mais sa prise en charge peut être reportée à une date ultérieure (par exemple, à l’atteinte d’un certain âge). L’entreprise confiée en fiducie, puisqu’elle ne fait plus partie du patrimoine du constituant, ne peut donc plus passer entre les mains d’héritiers jugés inaptes, puisqu’elle n’a plus à être soumise aux contraintes de la succession.

Le pacte de famille

Le pacte de famille est un instrument, introduit par la loi n° 55 du 14 février 2006, par lequel le chef d’entreprise peut transmettre l’entreprise ou les parts du capital à un ou plusieurs héritiers. Il est régi par les articles 768-bis et 768-octies du Code Civil.

Il s’agit d’un contrat plurilatéral – ayant les caractéristiques d’être entre vifs, avec des effets réels et à titre gratuit – qui donne à l’entrepreneur la possibilité de définir ex ante les règles sur la base desquelles gérer la transmission de l’entreprise, la protégeant ainsi d’éventuels conflits entre actionnaires/héritiers.

Il doit être stipulé par acte public en présence de tous ceux qui – si au moment de la stipulation la succession s’ouvrait – seraient considérés comme des légitimés et doit prévoir que les bénéficiaires de la société et des participations liquident les autres participants au contrat avec une somme d’argent (ou avec des biens en nature) correspondant aux parts réservées aux légitimés, à moins que ces derniers n’y renoncent (en tout ou en partie).
A cet égard, il peut être utile de demander une expertise de l’entreprise sur la base de laquelle sera déterminée la juste péréquation entre les différents participants à l’acte.
Les vicissitudes successorales du patrimoine de l’entreprise sont ainsi définies par un accord entre plusieurs parties, plutôt que par la volonté testamentaire ou la loi.
En ce sens, la discipline du pacte de famille prend la forme d’une dérogation à la prohibition des pactes successoraux selon laquelle  » toute convention par laquelle une personne dispose de sa propre succession est nulle  » (art. 458 du Code civil), dont la raison d’être réside dans la nécessité de protéger la liberté du de cuius de modifier son testament à tout moment de sa vie.

La dérogation vise à éliminer la situation d’incertitude quant au sort de l’entreprise créée antérieurement, au détriment tant des héritiers que de la continuité de l’entreprise elle-même. De cette manière, la transition d’une génération à l’autre peut être planifiée et menée plus efficacement. Par exemple, grâce au pacte de famille, l’activité entrepreneuriale peut être transférée à l’héritier ou aux héritiers, considérés comme plus aptes à poursuivre et à préserver l’intégrité de l’entreprise.

Le pacte de famille ne peut être modifié ou annulé qu’au moyen d’un autre pacte de famille, avec les mêmes caractéristiques et en présence des mêmes participants, ou par retrait, si cela est expressément prévu dans le pacte lui-même, suivi d’une déclaration des autres parties contractantes certifiée par un notaire.

La société holding familiale

Une holding, abréviation de l’anglais holding company, est une société holding qui détient des parts du capital d’autres sociétés afin de contrôler leur gestion et de diriger leurs activités en fonction de la stratégie unitaire du groupe.

Les différents types existants peuvent être distingués tout d’abord en deux grandes catégories :

1. les holdings pures ou financières, qui ont pour seule fonction la coordination technique et/ou financière des sociétés du groupe et qui ne se livrent pas à la production ou à l’échange de biens et/ou de services. Leur activité consiste exclusivement ou principalement dans l’acquisition de participations.
2. les holdings impurs ou mixtes, qui combinent des activités de gestion financière et d’actionnariat avec des activités industrielles ou commerciales de production ou d’échange de biens et/ou de services.

Une société holding familiale n’est autre qu’une société holding dont les actionnaires sont membres de la même famille ou branche familiale.

En outre:
•    Le contrôle de la société holding est unitaire et concentré entre les mains du ou des associés fondateurs, qui confèrent à la société holding les participations détenues dans les sociétés d’exploitation ;
•    Le contrôle direct et unitaire des sociétés d’exploitation appartenant au groupe est garanti ;
•    Les conflits entre les membres de la famille sont réglés en interne, sans entraver le travail des sociétés opérationnelles ;
•    Il est possible que l’administration soit confiée à une personne autonome extérieure à la famille.

En raison de ces caractéristiques, la création d’un holding familial comporte de nombreux avantages.

Les principaux peuvent être décrits comme suit :

•    Rationalisation du contrôle de l’entreprise : on crée un seul corps stable d’actionnaires qui gère indirectement toutes les sociétés du groupe ;
•    Rationalisation de la gouvernance du groupe ;
•    Endiguement au niveau de la holding des conflits et des divergences de vues susceptibles de créer des blocages décisionnels et de nuire au fonctionnement du groupe ;
•    Attribution à chaque membre de la famille de sa propre position dans l’entreprise, en respectant et en valorisant les aptitudes personnelles ;
•    Planification et facilitation de la transition générationnelle ;
•    Protection du patrimoine et diversification plus efficace du risque entrepreneurial ;
•    Optimisation de la gestion financière et de la répartition des bénéfices ;
•    Centralisation de fonctions ou de services communs permettant de réduire les coûts ;
•    Renforcement de l’image de l’entreprise grâce à la perception des capacités d’agrégation de la famille ;
•    Avantages fiscaux : exploitation de l’exemption de participation (PEX) et de la fiscalité préférentielle ainsi que des régimes fiscaux spécifiques aux groupes.

Conclusions

Le choix de l’instrument juridique avec lequel gérer la transmission générationnelle est étroitement lié aux caractéristiques de la famille considérée, à savoir la taille et la qualification de son patrimoine, le type de patrimoine en question, le nombre de membres de la famille et la dynamique entre eux, et enfin les besoins spécifiques et les objectifs poursuivis.
Ce qui est certain, c’est qu’une planification minutieuse du processus est d’une importance fondamentale pour le sort de toute entreprise qui veut survivre au passage du temps.

Interdiction des accords en matière de succession et des fiducies testamentaires

En matière de succession, les pactes successoraux sont interdits. Mais l’instrument du trust testamentaire, qui vise à transmettre un patrimoine déterminé à ses enfants, est-il concerné  ?

Afin de répondre à la question de savoir si le trust testamentaire tombe sous le coup de la violation de l’art. 458 du Code civil (qui règle l’interdiction des pactes successoraux), il convient d’abord d’analyser les institutions concernées par la discussion.

L’interdiction des pactes dits successoraux

L’article 458 du code civil italien dispose que : « toute convention par laquelle une personne dispose de sa succession est nulle et non avenue. Est également nul tout acte par lequel une personne dispose ou renonce à des droits auxquels elle peut prétendre dans le cadre d’une succession qui n’a pas encore été ouverte ». La règle en question prévoit l’interdiction des pactes dits successoraux, par lesquels on entend tout accord ou acte de mortis causa – c’est-à-dire qui trouve sa cause justificative dans la mort – ayant pour objet une succession non encore ouverte ou des droits successoraux possibles et futurs.

Dans cette catégorie, il est possible de distinguer trois types de pactes : les pactes de création, par lesquels une personne dispose à l’avance de sa succession et, en particulier, des biens destinés à faire partie de la succession ; les pactes de disposition, par lesquels une personne dispose des droits auxquels elle peut prétendre du fait de l’ouverture d’une succession future d’une autre personne ; et les pactes de renonciation, par lesquels une personne renonce à l’avance aux droits auxquels elle peut prétendre du fait de l’ouverture d’une succession future d’une autre personne.
Il s’agit de conventions mortis causa, dans la mesure où elles ont pour objet – bien que de manière différente – de définir à l’avance la structure des intérêts après le décès du constituant et, plus généralement, de prédéterminer ou de régler les effets patrimoniaux résultant de l’ouverture de sa propre succession ou de celle d’autrui.

Le trust testamentaire, de quoi s’agit-il ?

Quant au trust, il s’agit d’une institution juridique d’origine anglo-saxonne par laquelle une personne, appelée le constituant, par un acte entre vifs ou à cause de mort, sépare son patrimoine en affectant certains biens à la poursuite d’intérêts déterminés, en faveur de bénéficiaires déterminés ou pour la réalisation d’un but déterminé, et transfère la propriété et la gestion de ces biens à une autre personne, appelée le fiduciaire ou trustee. Le trust entre donc tout à fait dans la catégorie des instruments de protection et de préservation des actifs.

Fiducie testamentaire

En revanche, il est fait référence à la « fiducie testamentaire » lorsque le constituant (testateur) établit une fiducie pour le temps où il aura cessé de vivre et désigne le fiduciaire. Il est fréquent que ce type de fiducie soit également appelé fiducie de la succession testamentaire.

La question qui se pose est de savoir si le trust testamentaire viole la disposition susmentionnée sur l’interdiction des pactes successoraux.

Bien qu’il n’y ait pas d’unanimité, il est intéressant de noter une orientation récente (ordonnance n° 18831 du 12 juillet 2019 des Sections unifiées de la Cour suprême), selon laquelle le trust n’entraîne pas une « dévolution mortis causa de substances » du constituant car le trust est « constitué par un acte entre vifs » (le testament) et réalise un transfert de biens du constituant au trustee, qui a la tâche fiduciaire de gérer les biens reçus du constituant et de les transmettre aux bénéficiaires au terme du trust. Ils acquièrent les actifs du trust « directement du trustee et non par succession mortis causa du défunt ».

Le décès du constituant n’est pas la « cause » du transfert des actifs aux bénéficiaires du trust, mais il s’agit du moment où ce transfert a lieu : la « cause » du transfert des actifs est la création et la dotation du trust et l’augmentation des actifs que les bénéficiaires obtiennent trouve sa source dans la création du trust.

Trust testamentaire ou donation indirecte

Avec la création du trust (confiant au trustee la gestion d’un bien donné dans la poursuite d’un objectif donné), le trustee aura le devoir de transmettre aux bénéficiaires les biens existant au moment où le trust prend fin, et est encadré comme un événement mettant simplement en œuvre une construction déjà établie au moment de la création du trust : « le décès du constituant n’a aucune signification causale, pouvant tout au plus identifier le moment de l’exécution de l’allocation finale ».
L’acte mortis causa a pour but de régler les relations patrimoniales d’un sujet donné « pour le temps et à l’occasion de sa mort : aucun effet, même prodromique ou préliminaire, n’est donc destiné à produire, ni se produit, avant cet événement ».
Selon la Cour suprême, si le constituant établit un trust dans le but de transmettre un patrimoine déterminé à ses enfants à son décès, cet instrument doit être qualifié de « donation indirecte », donnant lieu à une activité négociée qui réalise le résultat économique d’une donation (la diminution du patrimoine du donateur et l’augmentation du patrimoine du donataire, le tout dans un esprit libéral) par un instrument juridique différent de la donation formelle qui est mise en œuvre par un acte notarié exécuté en présence de deux témoins.

Planification de la succession: le pacte familial en Italie

Le pacte familial permet à l’entrepreneur de gérer la transmission générationnelle de son entreprise en transférant l’entreprise ou les parts sociales à un ou plusieurs descendants. Mode d’emploi du procédé en Italie, qui vise avant à assurer la pérennité de la société concernée.

Comment fonctionne le pacte familial en Italie ?

Le pacte familial doit être stipulé par acte authentique devant un notaire sous peine de nullité et tous ceux qui seraient légitimés si la succession de l’entrepreneur s’ouvrait à ce moment-là doivent y participer.
Dans ce cas, les bénéficiaires doivent régler les légitimés non bénéficiaires (sous réserve de la faculté de renonciation totale ou partielle de ces derniers) par le versement de sommes d’argent correspondant à la valeur des parts réservées aux légitimés. Ces sommes « sont imputées sur les parts légitimes auxquelles ils ont droit », c’est-à-dire qu’elles doivent être considérées comme une avance sur l’héritage futur.

En tout état de cause, toutes les attributions visées par le pacte familial, au moment de l’ouverture de la succession du défunt, ne peuvent plus faire l’objet ni d’une action en réduction ni d’une obligation de collation de la part de quiconque, pas même des nouveaux légitimés qui seraient apparus entre-temps.

Ce dernier ne pourra exiger des bénéficiaires du contrat que le paiement de la somme légale augmentée des intérêts légaux. L’objectif du pacte familial est non seulement de planifier en temps utile la transition entre les générations, mais surtout de garantir la viabilité future des entreprises en empêchant l’éclatement des entreprises ou des participations après le décès du propriétaire.

Un autre objectif du pacte familial est d’éviter la cession des actifs de l’entreprise à des personnes qui ne sont pas en mesure d’assurer la continuité de la gestion de l’entreprise.
L’importance de cet instrument réside dans le fait qu’il constitue une dérogation à l’interdiction des pactes successoraux (art. 458 du Code civil), qui établit l’inefficacité de tous les pactes qui disposent des droits successoraux pour une succession qui n’est pas encore ouverte.

Les avantages du pacte familial

Les pactes familiaux bénéficient d’une fiscalité favorable en matière d’impôts indirects, et notamment en matière de droits de succession et de donation, même s’ils sont réalisés par le biais de pactes familiaux, de transferts :

  •     de sociétés ou de branches de sociétés ;
  •     de parts sociales ;
  •     d’actions sociales.

Les conditions d’exemption sont les suivantes :

  •     le bénéficiaire du transfert est un descendant du cédant ;
  •     si l’objet du transfert est une participation dans une société, le transfert doit permettre au cessionnaire d’acquérir ou d’intégrer le « contrôle » de la société ;
  •     les bénéficiaires du transfert continuent à exercer des activités ou à détenir le contrôle de la société dont les actions ont été transférées pendant une période d’au moins 5 ans à compter de la date du transfert.

Comment faire une déclaration de succession correcte en Italie

Pour être une conforme, une déclaration de succession nécessite plusieurs règles rigoureuses à respecter. Qui peut la présenter, quels sont les impôts à payer, comment remplir le formulaire… Tout ce qu’il y a à savoir pour faire une déclaration de succession en Italie.

Il convient tout d’abord de préciser ce que l’on entend par déclaration de succession.
La déclaration de succession est un devoir des proches d’une personne décédée qui laisse des immeubles, des terrains et tous les autres biens, durables ou non, aux héritiers potentiels. La déclaration de succession doit donc être présentée par les héritiers, les appelés à la succession et les légataires. Le délai pour la soumettre est de 12 mois à compter de la date d’ouverture de la succession, qui coïncide avec la date de décès de celui qui est techniquement connu comme le De Cuius.

Qui est tenu de présenter la déclaration de succession en Italie ?

–    Les héritiers qui ne refusent pas l’héritage ;
–    Tous ceux qui sont appelés à la succession ;
–    Les légataires.
La déclaration peut être présentée directement par les contribuables, même s’il ne s’agit que d’un seul de ceux qui composent la succession du défunt.

Comment soumettre la déclaration de succession ?

–    Par le biais des services numériques de l’Agence du revenu ;
–    Par le biais d’un intermédiaire agréé, c’est-à-dire la Caf, les comptables et les professionnels du domaine ;
–    à l’Administration fiscale territorialement compétente en fonction du lieu de résidence du défunt.
Pour ceux qui ont l’intention de soumettre la déclaration de manière indépendante, en utilisant les services numériques du Service des impôts l’Agence du revenu, le mécanisme est celui habituel, c’est-à-dire l’authentification par le biais :
–    Spid (Système Public d’Identité Numérique) ;
–    Cns (Carte Nationale des Services) ;
–    Cie (Carte d’identité Electronique.

La soumission de la déclaration au format numérique est attestée par la délivrance du récépissé de soumission qui clôt la procédure via le portail. Seules les copies conformes à l’original, qui sont souvent nécessaires aux héritiers pour clôturer les situations ouvertes par le De Cuius auprès des banques, des bureaux de poste ou d’autres intermédiaires financiers, doivent être demandées physiquement au bureau du Service des impôts compétent.

Une fois que vous êtes entrés sur la plateforme et que vous avez authentifié l’utilisateur, vous devez remplir le formulaire de demande. Les éléments suivants doivent être saisis :
–    Les coordonnées personnelles du défunt ;
–    Sa date de décès ;
–    Les coordonnées personnelles de l’héritier qui fait la déclaration ;
–    Les coordonnées personnelles et de résidence de tous les héritiers de la succession ;
–    Les données cadastrales de tous les biens, qu’ils appartiennent en totalité ou même en partie au défunt ;
–    Les détails de tous les soldes bancaires et postaux du défunt, c’est-à-dire comptes courants, livrets d’épargne, obligations portant intérêt, etc ;
–    Les dettes éventuelles du défunt ;
–    Les détails de toute participation dans des sociétés, ou actions, obligations, etc.

Comment fonctionne le paiement des impôts sur la déclaration de succession ?

La déclaration de succession sert à régler les impôts. Les héritiers sont responsables du paiement des impôts sur la déclaration. Il s’agit d’une étape préliminaire à la procédure complète et parfaite de dépôt de la déclaration.
Si la succession du défunt comprend au moins un bien immeuble, les impôts doivent être calculés et payés avant de soumettre la déclaration. Et la procédure en ligne du Service des Impôts vous permet de les calculer vous-même.

Quels sont les impôts normalement dus ?

–     Frais ou taxe hypothécaire ;
–    Taxe ou impôt cadastral ;
–    Droit de timbre ;
–    Taxes spéciales.

Il est également possible d’effectuer le paiement via la procédure en ligne de l’administration fiscale, naturellement pour ceux qui possèdent des comptes courants avec les systèmes Iban et Home Banking. Le paiement doit être effectué par Poste Italiane ou par une banque ayant une convention active avec le Service des Impôts. Le compte doit être au nom du déclarant ou de la personne chargée de la transmission télématique de la déclaration.

A combien s’élèvent les impôts de la déclaration de la succession ?

S’il y a des biens immobiliers dans la succession du défunt, les impôts hypothécaires et cadastraux doivent être payés à raison de 2 % et 1 % respectivement. Ils sont payés au moyen du formulaire classique F23 ou, comme mentionné ci-dessus, par paiement direct.

L’impôt de succession prévoit toutefois trois taux différents en fonction du degré de parenté des héritiers avec le De Cuius.
Si les héritiers sont des parents en ligne directe ou le conjoint, la taxe est de 4 % avec une exonération jusqu’à 1 million d’euros. Ce taux passe à 6 % avec une exonération jusqu’à 100.000 € pour les frères et sœurs. Pas d’exemption et un taux de 6 % pour les autres parents jusqu’au 4e degré ou pour les parents en ligne directe et les parents collatéraux jusqu’au 3e degré. Toutes les autres personnes paient 8 % et n’ont droit à aucune exemption.

Comme pour les impôts hypothécaires et cadastraux, les droits de succession peuvent être payés au moyen du formulaire F23 ou par virement bancaire.

L’impôt de succession doit être payé au cours de la troisième année du dépôt de la déclaration ou dans les cinq ans en cas d’absence de déclaration.

En raison de la complexité ainsi que de la technicité de la matière, cet article ne constitue qu’un aperçu des
éléments principaux à prendre en considération lors de la déclaration de succession. Nous suggérons à toute personne intéressée de consulter un professionnel.

Division héréditaire: comment fonctionne-t-elle en droit italien?

Lors du partage d’un héritage en Italie, qui a droit à la division et comment se déroule la formation des parts à attribuer à chaque cohéritiers ?

Définition des biens communs

Le partage de la succession est l’acte par lequel les cohéritiers mettent fin à la communauté de biens, qui naît lorsqu’il y a plusieurs héritiers à la succession du défunt. Avec le partage, les cohéritiers deviennent les seuls propriétaires des biens qui leur sont attribués.

Le partage de l’héritage se distingue de la communauté de biens ordinaire en ce qu’il ne concerne pas un bien individuel mais l’ensemble du patrimoine du défunt. Pour le reste, la division héréditaire ne diffère pas de la division ordinaire et les règles relatives à la division en général sont donc également applicables à la division héréditaire.
Selon l’article 713 du code civil italien, chaque cohéritier peut demander le partage afin de dissoudre la communauté de biens.

Il existe trois types de partage : le partage judiciaire s’il n’y a pas d’accord entre les cohéritiers, le partage par contrat et le partage par le testateur (partage testamentaire).

Qui a droit à la division en Italie ?

Tous les cohéritiers et leurs successeurs ont le droit de participer au partage.
Les catégories de personnes intéressées par la division héréditaire des actionnaires peuvent être résumées comme suit :
– le bénéficiaire légitimé qui n’a pas été considéré dans l’héritage : il ne fait pas partie de la communauté héréditaire jusqu’à ce qu’il ait épuisé avec succès l’action de réduction. Ce n’est qu’après le jugement qu’il acquiert la qualité d’héritier ;
– le cohéritier bénéficiant de l’usufruit universel : la solution dépend de la nature juridique de cette attribution. Si l’on considère que la nature de la disposition est universelle, il sera cohéritier et donc en droit de participer au jugement de partage ; si, dans le cas contraire, il est qualifié de légataire, il est hors de la communauté des héritiers ;
– l’acquéreur d’un bien faisant partie de la communauté (dit acquéreur du résultat de division) : le cohéritier initial est réputé propriétaire de la communauté car il s’agit d’une vente à effets obligatoires.

Quels sont les motifs de refus de la division ?

Les cas où il y a un empêchement à la division sont ceux dans lesquels
– il y a un enfant à naître parmi les appelés à l’hériter (et la division ne peut avoir lieu avant la naissance) ;
– un jugement est en cours sur la légitimité ou la filiation naturelle de la personne qui, en cas d’issue favorable du jugement, serait appelée à hériter ;
– le tribunal suspend le partage (pour une période maximale de cinq ans) ;
– Dans le cas de mineurs, le testateur peut prévoir qu’aucun partage n’aura lieu avant un an après la majorité du dernier enfant.

Comment se déroule la formation des parts à attribuer à chaque cohéritiers ?

Avant de procéder au partage, la succession doit être constituée et les biens évalués. Ensuite, il convient d’identifier les parts à attribuer à chaque cohéritier et correspondant à leur part légitime dans la communauté d’héritage. En d’autres termes, il faut constituer des parts de valeur correspondant à leur part idéale dans la communauté de biens.

Pour former les parts, les cohéritiers sont tenus de fusionner (“collazionare”), de conférer tout ce qui leur a été donné par le testateur et doivent attribuer, à leur propre part, les sommes dont ils étaient redevables au testateur et aux cohéritiers. Ensuite, des retraits auront lieu, c’est-à-dire la cession aux cohéritiers du droit de retirer de la succession une somme égale à la dette des autres cohéritiers et du testateur sur la succession.

Prenons l’exemple suivant : Titius et Caius sont cohéritiers et le relictum s’élève à 100. Si Titius avait une dette de 10 envers le testateur, Caius aurait le droit de retirer 10 du relictum afin de pouvoir ensuite diviser le relictum restant égal à 100-10-10=80. Une fois les retraits effectués, les parts sont estimées et réparties entre les cohéritiers.
Normalement, le partage se fait en nature si le bien peut être divisé de manière pratique en parties correspondant aux parts des participants. Si le bien ne peut être divisé, il peut être vendu à un tiers ou cédé à un cohéritier en échange d’une somme d’argent à répartir entre les cohéritiers (péréquation). Une fois les parts identifiées, elles sont attribuées aux cohéritiers. Une fois le partage effectué, chaque héritier est considéré comme le successeur unique et immédiat de tous les biens composant sa part et est réputé n’avoir jamais possédé les autres biens héréditaires.

Quel sont les biens non divisibles ?

Il n’est pas toujours facile de procéder à un partage lorsqu’il y a des biens immobiliers dans la succession. Ces biens peuvent ne pas être facilement divisibles.
Dans ce cas, et si sans leur partage il n’est pas possible de procéder à la division de la succession, l’article 720 du code civil italien prévoit que ces biens « doivent de préférence être compris dans leur totalité, le surplus étant imputé sur la part de l’un des cohéritiers ayant droit à la plus grande part, ou même dans les parts de plusieurs cohéritiers, s’ils demandent conjointement l’attribution. Si aucun des cohéritiers n’est disposé à le faire, la vente aux enchères a lieu ».
Si les biens immobiliers sont divisibles, chaque cohéritier, conformément à l’article 718 du code civil, a le droit de réclamer sa part en nature (un droit similaire aux biens en nature est prévu pour les biens mobiliers).

En raison de la complexité ainsi que de la technicité de la matière, cet article ne constitue qu’un aperçu des éléments principaux à prendre en considération lors de la division héréditaire. Nous suggérons à toute personne intéressée de consulter un professionnel.

Bénéficiaires légitimes et quotes-parts: comment fonctionne une succession en Italie

Enfants, descendants, ascendants et conjoint du défunt… Les droits et protections des héritiers légaux diffèrent légèrement selon que la succession soit avec ou sans testament. Les règles principales pour hériter en Italie.

Les articles 536 et suivants du Code Civil accordent à certaines personnes une part de la succession du défunt. Les enfants, les ascendants et le conjoint du défunt ont droit à ce que l’on appelle la « part légitime ». Ces droits des héritiers existent que la succession soit ab intestato (sans testament) ou testamentaire. Les protections dans ce cas sont légèrement différentes.

LA PART DISPONIBLE ET LA PART RÉSERVÉE

La partie de la succession non comprise dans la part réservée constitue la part disponible. La partie réservée et la partie jetable sont complémentaires l’une de l’autre. Si, par exemple, la part réservée est de 2/4, la part disponible sera de 2/4 et ainsi de suite.

Concurrence des héritiers légitimes

Le Code civil règle aux articles 537 et suivants les différents cas de concours entre héritiers légitimes. Il est précisé en détail la part qui leur revient, même en présence d’autres successeurs, eux-mêmes légitimes. L’article 540 accorde donc au conjoint survivant le droit à ce que l’on appelle un « legato ex lege », qui est également dû en cas de succession testamentaire, c’est-à-dire qu’en vertu de l’article 540 du Code Civil, le conjoint survivant, même en présence d’autres personnes ayant droit à l’héritage, a droit aux droits d’habitation dans la maison utilisée comme résidence familiale et aux droits d’utilisation des meubles qui l’accompagnent, s’ils appartiennent au défunt ou s’ils sont en copropriété.

Les parts légitimes varient donc en fonction du lien de parenté ou de mariage avec le défunt, en fonction de la présence ou de l’absence de certaines catégories de successeurs et en fonction de la concomitance de diverses légitimités entre eux. Aux fins de l’identification de la part de la légitimité, l’article 548 du code civil prévoit que le conjoint séparé sans plainte a les mêmes droits que le conjoint non séparé. En cas de jugement de divorce, ce ne sera plus le cas. L’ancien conjoint n’aura plus de droits légitimes.

Les catégories d’héritiers légitimes et les parts de réserve spécifiques

Les bénéficiaires légitimes sont divisés, comme mentionné, en trois catégories : les enfants et les descendants, le conjoint et les ascendants. Les ascendants ne sont légitimes que dans certaines circonstances. Voici les parts spécifiques accordées aux héritiers légitimes tant en cas de concours qu’en l’absence de « concours » :

Part légitime des enfants et des descendants

•    Si le défunt ne laisse qu’un enfant, celui-ci a droit à la moitié au moins de la succession (article 537) ;
•    Lorsqu’il y a deux ou plusieurs enfants, ils ont conjointement au moins les deux tiers de la succession (article 537).

La part de la succession des ascendants

•    S’il n’y a pas d’enfants mais seulement des ascendants, ces derniers ont une part d’un tiers de la succession (article 538). Si, par contre, les ascendants sont communs avec le conjoint seulement, les ascendants ont droit au quart et le conjoint à la moitié de la succession (article 544).

La part légitime du conjoint survivant

Si le conjoint ne contribue pas avec d’autres bénéficiaires ou ne contribue qu’avec ses ascendants, il n’a pas droit à moins de la moitié de la succession. Le conjoint a également droit au droit d’habitation sur la résidence familiale et à l’utilisation du mobilier qui l’accompagne (article 540).
Lorsque le conjoint ne consent qu’à un seul enfant, le conjoint et l’enfant ont droit chacun à un tiers au moins. Si, par contre, le conjoint concourt avec deux ou plusieurs enfants, ces derniers ont droit conjointement à la moitié au moins de la succession. Dans ce dernier cas, le droit du conjoint est réduit à un quart (article 542).

Comment est calculée la valeur patrimoniale des quotes-parts de la succession

Sur quelle base est calculée la part de la succession à laquelle les légitimes ont droit ? Le mécanisme n’est en fait pas si simple. Elle ne repose pas uniquement sur l’évaluation des biens laissés par le défunt à l’ouverture de la succession. L’article 556 du Code précise cependant comment les « comptes » doivent être faits. Les biens, nets de dettes par référence au jour de l’ouverture de la succession, doivent être ajoutés aux biens qui ont fait l’objet de donations directes et indirectes faites par le testateur de son vivant. La partie calculée conformément à l’article 556 qui dépasse la part réservée est appelée « part disponible ».

La différence entre la part légitime et la part « relictum » de la succession

Comme mentionné ci-dessus, la part réservée n’est pas calculée sur ce que le défunt a  » laissé  » au moment de l’ouverture de la succession. Les calculs doivent être effectués en tenant compte des donations et de la succession nette de dettes.

Ceci détermine que lorsque le défunt avait disposé de son vivant de certains droits par donation, la part du bénéficiaire légitime dans l’héritage « relictum » doit nécessairement être supérieure à la part abstraite (de la succession, c’est-à-dire relictum en addition de la donation) calculée en vertu de l’article 556 du code civil, en tenant compte des donations (le relictum en addition du donatum).

Que deviennent les parts de la succession (relictum) en présence de donations faites du vivant du défunt ?

Succession légitime : la part dans la succession et l’expansion selon l’article 553 du Code Civil

Précisons d’abord ce qui se passe en cas de succession légitime, c’est-à-dire en l’absence de testament. La succession légitime est en effet différente de la succession des légitimés et de la part réservée : la succession légitime s’oppose à la succession testamentaire, la « part réservée » s’oppose à la « part disponible ». La terminologie est très similaire, mais les arguments sont totalement différents.

Dans le cas où le défunt n’a pas disposé de ses biens dans un testament, l’article 553 du Code Civil s’applique. L’article 553 prévoit qu’en cas de succession légitime, les parts d’héritage des cohéritiers qui ne sont pas des héritiers légitimés sont réduites proportionnellement (de plein droit) pour compléter les droits des cohéritiers légitimés. Toutefois, les héritiers légitimes devront imputer à leur part légitime ce qu’ils ont reçu du testateur de leur vivant.

Cette opération aura lieu aussi bien dans le cas de donations donatives (acte notarié de donation) que non donatives (donations dites indirectes). Ce mécanisme est appelé « imputation ex se ». Si même cet « élargissement » n’est pas suffisant, les héritiers légitimes auront droit à l’action dite de réduction contre les donataires du défunt.

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