Clause résolutoire expresse du contrat d’agence

Cassation civile, section II, Ordonnace n°18030 du 23 juin 2023

Décision cruciale de la Cour de cassation Italienne qui clarifie les règles : la résiliation sans préavis d’une relation d’agence n’est permise que sous conditions strictes et après vérification judiciaire. Décision susceptible d’impacter fortement les relations contractuelles.  

 La Cour de cassation, section II a rendu une décision importante en matière de contrat d’agence et clause résolutoire expresse le 23 juin dernier.   

Selon cette décision, la résiliation sans préavis d’une relation d’agence n’est permise qu’en présence d’une cause empêchant la poursuite, même provisoire, de la relation de travail comme le prévoit l’article 1751, paragraphe 2, du code civil.  

 Cette décision souligne que le recours à une clause de résiliation expresse nécessite une vérification judiciaire de l’existence d’un manquement constituant un juste motif de résiliation. 

 Lors de cette vérification, le Juge doit prendre en considération les dimensions économiques du contrat, l’impact du manquement sur l’équilibre contractuel et la gravité du comportement, en tenant compte de la position de l’agent et de l’intensité de la relation de confiance dans la relation d’agence.  

 Partant, cet arrêt confirme, encore une fois, les lignes directrices les plus récentes de la Cour suprême, en toute cohérence avec l’article 2119 du code civil.  

Calcul des commissions  et modifications unilatérales du contrat d’agence

Cassation civile, section travail, Ordonnance n. 9365 du 05 avril 2023  

Nous proposons ci-dessus une décision qui apporte de la clarté pour les parties au contrat d’agence, notamment en matière de modifications unilatérales du contrat. Le point épineux : le calcul des commissions dues.  

Le 5 avril 2023 la Cour de Cassation italienne a rendu une décision clé qui confirme que le contrat d’agent commercial est un contrat dérogatoire au droit commun. L’ordonnance souligne l’invalidité des clauses de modification unilatérale illimitée des commissions dues à l’agent. Un jalon important pour les agents.  

La Cour de cassation italienne a mis l’accent en date du 5 avril 2023 sur le caractère dérogatoire du contrat d’agence par rapport à la possibilité de variations unilatérales prévues en matière de contre-prestation de droit commun (Articles 2103 et 1560 du Code Civil italien).  

L’arrêt distingue trois types de clauses :  

  1. La clause réservant au mandant le choix entre plusieurs systèmes de commissions prédéterminés est licite.  
  1. La clause qui réserve au mandant le droit de traiter directement avec certains clients non définis, sans payer à l’agent des commissions, et moyennent un simple préavis, est nulle en tant que purement potestative 
  1. Une clause qui permet au mandant de modifier unilatéralement les taux de commissions avec la seule exigence d’un préavis est nulle pour manque de précision en tant qu’elle exclue la possibilité de détermination d’un élément essentiel du contrat tel que la contrepartie économique.  

 “Les clauses formulées de manière à attribuer au mandant un pouvoir illimité de modification unilatérale de la base de calcul et donc du montant des commissions, [par le biais de la possibilité d’accorder des remises supplémentaires d’un montant non prédéterminé et à un nombre indéterminé de clients, rendant ainsi indéterminé et indéterminable un élément essentiel du contrat, à savoir la contrepartie due par la société à l’agent,] doivent être considérées comme nulles, conformément aux articles 1346 et 1418 du Code civil.”  

 En l’espèce, la clause d’un contrat d’agence qui permet au mandant de modifier unilatéralement les taux de commission avec la seule exigence d’un préavis a été déclarée nulle pour manque de précision conformément aux articles 1346 et 1418 du Code civil italien. 

Forme du contrat d’agence et la preuve de la relation d’agence

Cour d’Appel de Milan, section travail, arrêt du 18 mai 2023, n° 532. 

Le 18 mai 2023 la Cour d’Appel de Milan, section travail, a rendu une décision qui valorise la nature du contrat d’agence comme contrat dérogatoire aux dispositions de droit commun. En l’espèce le point litigieux portait sur la preuve de l’existence de la relation.  

 L’arrêt a jeté les bases pour une valorisation in concreto des circonstances pouvant prouver la relation d’agence.  

Bien que la lettre de L’article 1742, paragraphe 2, du code civil stipule que « le contrat doit être constaté par écrit », l’arrêt affirme que la forme n’est pas un élément constitutif du contrat, mais une charge nécessaire pour prouver qu’il a été conclu. 

La règle n’exige donc la forme écrite qu’ad probationem et non ad substantiam. 

En tout état de cause, l’absence de contrat écrit ne fait pas obstacle à la recherche de l’existence et de la nature de la relation d’agence, mais implique qu’une telle recherche doit être effectuée sur la base des documents produits au dossier par les parties.  

En affirmant ce principe, la Cour confirme une orientation bien établie de la Cour de Justice, selon laquelle la preuve de l’existence d’un contrat d’agence ne doit pas nécessairement découler d’un document formel attestant l’accord initial des parties.  

 L’existence de la relation peut également être déduite de documents reflétant l’exécution volontaire du contrat, sa confirmation ou la reconnaissance volontaire de ses termes par les parties concernées et, par conséquent, de documents montrant comment les parties ont effectivement agi conformément à un contrat d’agence (par exemple, des récapitulatifs de paiements et de commissions, des relevés de compte) 

La preuve doit donc porter sur les caractéristiques distinctives de la relation d’agence, c’est-à-dire les exigences de stabilité et de continuité de la relation.  

Succession Italie : comment la préparer ?

Le droit successoral en Italie possède de nombreux points communs avec le droit successoral français. Cependant, il existe certaines nuances à prendre en considération pour être conscient pleinement des droits et des obligations qui régissent la législation italienne.

La succession légale en Italie : une succession en absence de testament

Lorsque le défunt n’a pas réalisé de testament et que la succession n’a pas été anticipée, le droit italien a prévu l’ordre de succession suivant :

  • 1er ordre : les descendants, regroupant le conjoint, les enfants reconnus (adoptifs ou non), les petits-enfants, les arrière-petits-enfants et tous les autres membres de la ligne directe,
  • 2ème ordre : le père, la mère, les frères et les sœurs ainsi que leurs descendants directs,
  • 3ème ordre : les autres ascendants (grands-parents…),
  • 4ème ordre : les oncles et les tantes,
  • 5ème degré : les autres héritiers allant jusqu’au 6èmedegré.

Toute présence d’un héritier de rang supérieur entraîne l’écartement des rangs inférieurs. Le conjoint bénéficie d’une part de la propriété qui varie en fonction des héritiers. En effet, en présence d’un seul enfant, le conjoint bénéficiera de la moitié de la pleine propriété. S’il existe deux enfants ou plus, il percevra le tiers de la pleine propriété. Il percevra les deux tiers s’il est en concours avec des héritiers ascendants ou collatéraux.

En absence de ligne directe lors de la succession, l’Etat sera désigné comme le bénéficiaire.

La part réservataire

Tout comme le droit français, le droit italien prévoit une part réservataire aux héritiers. Cette part réservataire empêche ainsi de déshériter ou de réduire la part qui revient aux héritiers. Le droit italien a placé le conjoint en haut de la hiérarchie réservataire, avant même les enfants. De plus, la part varie en fonction du lien parental avec le défunt, voici la part que chaque héritier peut se faire prévaloir :

Liens de parentéPart réservataire
Conjoint sans présence d’enfants½ (quotité disponible : ½)
Conjoint avec 1 enfant présent1/3 pour chaque (quotité disponible : 1/3)
Conjoint avec 2 enfants ou plus25% pour le conjoint,

50% divisé à part égale entre les enfants (quotité disponible : 1/3)

Conjoint en présence d’ascendants ou collatéraux2/3 pour le conjoint (quotité disponible : 1/3)
Enfants sans présence de conjointParts égales

La succession testamentaire en Italie

Le droit italien prévoit, comme le droit français, de préparer sa succession par le biais testamentaire. Pour être valable, il peut s’agir, soit d’un testament olographe, rédigé à la main, soit d’un testament authentique, pour cela il faudra passer par l’intermédiaire d’un notaire accompagné de deux témoins.

Grâce à ce testament vous pourrez favoriser l’un de vos héritiers, votre conjoint compris.

Quel est le droit applicable ?

Le règlement Européen prévoit que le droit applicable en cas de succession est le droit où le défunt résidait de façon habituelle lors de son décès. Cette réglementation offre la possibilité au défunt de choisir le droit qu’il souhaite appliquer lors de sa succession si elle dispose de liens plus proches avec ce pays. Il peut également choisir les lois qui régissent sa nationalité. Prenons un exemple, Jean est de nationalité française, mais il réside en Italie. Pour régler sa succession, le droit italien est celui qui est applicable, cependant, il aura la possibilité de choisir le droit de sa nationalité, c’est-à-dire, le droit français.

La responsabilité encourue des héritiers

Dans le droit italien, il existe différents niveaux de responsabilité vis-à-vis des dettes que le défunt a pu contracter lors de son vivant. En effet, dans le cas des héritiers, c’est-à-dire des personnes qui héritent par l’application de la loi, sans l’intermédiaire d’un testament, les héritiers sont responsables des dettes proportionnellement à leur part dans la succession. Ils seront responsables de manière illimitée et engageront leur patrimoine personnel pour le remboursement des créances. Toutefois, il existe une disposition permettant d’accepter la succession « sous bénéficie d’inventaire » engendrant une responsabilité limitée sur les dettes à hauteur de l’actif du patrimoine du défunt. Prenons un exemple, Jean est décédé laissant un patrimoine de 45 000€ et des dettes à hauteur de 60 000€. Son fils unique, Martin, est désigné comme légataire universel. Il accepte l’héritage sous bénéficie d’inventaire. Par conséquent, il sera responsable des dettes à hauteur du patrimoine perçu, soit 45 000€. Il ne sera pas redevable des 15 000€ restants.

Les droits de succession et les donations en Italie

 Où payer les droits de succession ?

Ils seront à payer en Italie dès lors que le défunt avait sa résidence habituelle sur ce territoire. Vous disposez d’un délai d’un an à compter du décès pour payer les droits de succession à l’administration fiscale italienne.

Que se passe-t-il dans le cadre d’une donation ?

La réglementation italienne est généreuse, comparée au droit français et permet au donateur de transférer une partie de son patrimoine sans être assujetti à d’importantes pressions fiscales. En effet, le droit italien prévoit plusieurs types d’abattements réduisant sensiblement la pression fiscale. Voici, ci-dessous, les abattements, en fonction du lien de parenté avec le donateur :

Lien de parentéMontant de l’abattement
Conjoint, enfants, petits-enfants, parents (ligne directe)1 000 000€
Frères, sœurs100 000€
Les autres parents jusqu’au 4ème degré0€

Quels sont les taux d’impositions lors d’une succession en Italie ?

Les taux d’imposition italien en termes de succession, sont plus favorables que la législation française. Ci-dessous, le tableau des taux d’imposition applicables, après abattement vu dans le paragraphe sur la donation :

Lien de parentéTaux d’imposition
Conjoint, enfants et ligne directe4%
Membres de la famille hors ligne directe (frères, sœurs, neveux, nièces, oncles, tantes, cousins, cousines…)6%
Autres personnes8%

L’action de pétition héréditaire en Italie

L’action de pétition héréditaire (petitio hereditatis) est l’action que l’héritier peut intenter pour faire reconnaître sa qualité d’héritier à l’encontre de celui qui possède tout ou partie des biens de la succession en tant qu’héritier ou sans titre. Cette action a pour but ultime la restitution des biens héréditaires.

Elle est régie par l’article 533 du Code Civil italien et il est imprescriptible.

Examinons ses caractéristiques

Conditions

possession du bien héréditaire par un tiers qui se prétend héritier ou qui possède sans titre.

Le Légataire actif : l’héritier ainsi que le cohéritier
Les Légataires passifs (c’est-à-dire ceux contre lesquels l’action peut être intentée par l’héritier) sont :

a) les personnes qui possèdent un ou plusieurs biens héréditaires en qualité d’héritier : c’est-à-dire ceux qui s’affirment héritiers en contestant la qualité d’héritier du demandeur ;
b) les personnes qui possèdent un ou plusieurs biens héréditaires sans titre, c’est-à-dire celles qui possèdent sans aucune cause justifiable de possession, en niant la qualité d’héritier du demandeur ; ainsi, si la personne qui possède le bien héréditaire allégué prétend le posséder en vertu d’un titre autre que la qualité d’héritier (par exemple, la qualité d’héritier, la qualité d’héritier, la qualité d’héritier, etc. , en prétendant avoir acquis ce bien du défunt par donation ou par contrat de vente), l’héritier devra intenter une action, non pas par une action pétitoire, mais par une action en revendication de propriété ou par une autre action.

CHARGE DE LA PREUVE

L’héritier peut se limiter à prouver sa qualité d’héritier et le fait que le bien, à l’époque de l’ouverture de la succession, était compris dans la masse successorale.

BUT DE L’ACTION

L’action a pour but d’établir la qualité d’héritier de l’héritier et de condamner le possesseur à restituer les biens de la succession. Si le possesseur était de bonne foi et a disposé du bien héréditaire, l’héritier sera redevable du prix ou de la contrepartie reçue (article 535 du code civil), mais s’il était de mauvaise foi, il devra récupérer le bien ou, à défaut, en payer la valeur, en plus des dommages-intérêts.

LES ACHATS À L’HÉRITIER PRÉSOMPTIF

L’héritier peut également intenter une action en pétition de succession contre ceux qui ont acquis le bien héréditaire de celui qui l’a possédé en tant qu’héritier ou sans titre (en devenant eux-mêmes possesseurs effectifs de ce bien). Ainsi, si la personne qui a possédé ces biens (en tant qu’héritier ou sans titre) les a aliénés, l’héritier peut intenter l’action en question contre le tiers acquéreur de ces biens. Nonobstant ce qui précède, le législateur s’est toutefois attaché à protéger, dans certaines limites, les tiers de bonne foi qui ont acquis les biens de la succession auprès d’une personne qui semblait être l’héritier au moment de l’acquisition : donc, sur la base (ou en présence) d’une situation d’ « apparence ». C’est pourquoi on parle communément de la protection des acquéreurs contre l’héritier apparent. Selon une interprétation commune, un « héritier apparent » est une personne qui, sans être le véritable héritier, se comporte comme tel et semble l’être sur la base de circonstances objectives.
Les conditions de la protection accordée à l’acquéreur par l’héritier présomptif varient en fonction de la nature (mobilière ou immobilière) des biens acquis : il faut notamment distinguer les biens meubles, d’une part, et les biens immeubles ou meubles enregistrés, d’autre part.

BIENS MEUBLES

La personne qui acquiert un bien meuble de l’héritier présomptif est protégée si les conditions suivantes sont remplies :
1) le prédécesseur en titre est un héritier présomptif ;
2) l’achat a été effectué à titre onéreux : ainsi, les acquéreurs qui achètent à titre gratuit ne sont jamais protégés ;
3) au moment de l’achat, l’acquéreur était de bonne foi : c’est-à-dire qu’il ignorait que son prédécesseur en titre n’était pas le véritable héritier.

BIENS IMMOBILIERS OU MOBILIERS ENREGISTRÉS

La personne qui acquiert un immeuble ou un bien meuble enregistré de l’héritier présomptif est protégée si les conditions suivantes sont remplies :

1) le prédécesseur en titre est un héritier présomptif ;
2) l’achat a été effectué à titre onéreux : les acquéreurs de dons gratuits ne sont donc jamais protégés ;
3) au moment de l’achat, l’acquéreur était de bonne foi, c’est-à-dire qu’il ignorait que son prédécesseur en titre n’était pas l’héritier présomptif, ou qu’il ignorait que son prédécesseur en titre n’était pas le véritable héritier ;
4) l’achat de l’héritier présomptif et celui de l’ayant droit concerné ont été transcrits avant la transcription de l’achat du véritable héritier ou la transcription, par ce dernier, de la demande en pétition d’hérédité.

Successions internationales: quelles sont les règles applicables?

France, Italie… les règles nationales régissant les successions se heurtent parfois aux règles d’autres pays. Quelle loi s’applique lorsque plus d’un pays est impliqué dans le processus à l’origine de la succession?

La succession est un événement par lequel une ou plusieurs personnes reprennent l’ensemble des relations juridiques, des actifs et des passifs qui appartenaient au défunt.
Les règles nationales régissant cette matière se heurtent parfois aux règles d’autres pays lorsque le de cujus, par exemple, décède en dehors de son pays de résidence. Il est donc nécessaire de comprendre quelle loi s’applique à ce type de cas ou à des cas similaires. On parle de succession internationale lorsque plus d’un pays est impliqué dans le processus à l’origine de la succession.

Dans ce cas, il y a aujourd’hui :

A.    Le règlement (UE) n° 650/2012 relatif aux successions et à la création d’un certificat successoral européen, qui est entré en vigueur le 5 juillet 2012 et s’applique aux personnes décédées à partir du 17 août 2015. Il s’applique à tous les pays de l’UE, à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark, qui continueront d’appliquer leur droit national aux successions internationales.

B.    Les articles 46 et suivants de la loi 218/1995 qui s’appliquent de manière résiduelle aux personnes décédées avant le 17 août 2015 ou toute lacune des règlements de l’UE.

La législation nationale n’est pas abrogée, mais comme elle est incompatible avec le règlement de l’UE, elle est de facto inapplicable.

A.    Le règlement de l’UE prévoit que « les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession » (art. 4), conformément au critère international-privatiste plus général de la dernière résidence habituelle ou du dernier domicile.

Le règlement s’applique à tous les aspects civils de la succession d’une personne décédée.
Il ne s’applique pas aux questions liées aux revenus (par exemple les questions fiscales), aux questions douanières et aux questions administratives. Il ne régit pas les domaines du droit civil autres que la succession, tels que les régimes matrimoniaux, les donations et les régimes de retraite.

Le règlement (UE) n° 650/2012 prévoit que :

– Les juridictions du pays de l’UE dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession.
– En règle générale, la loi applicable à la succession est la loi du pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès.

– Toutefois, avant son décès, une personne peut décider que la loi applicable sera celle de son pays d’origine. Si cette personne est ressortissante d’un pays de l’UE, les parties à la succession peuvent convenir que les tribunaux de ce pays de l’UE seront compétents pour statuer à la place des tribunaux du pays où le défunt avait sa résidence habituelle.

– La même loi s’applique à l’ensemble de la succession, quel que soit le type de biens (meubles ou immeubles) concernés ou le pays où ils se trouvent.

– Elle garantit que les décisions rendues dans un pays de l’UE sont reconnues dans l’ensemble de l’Union sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure particulière. Les décisions exécutoires dans le pays de l’UE où elles ont été rendues sont exécutoires dans un autre pays de l’UE lorsque, à la demande d’une partie intéressée, elles y ont été déclarées exécutoires par le tribunal local.

B.    L’article 46 de la loi 218/1995 prévoit au contraire que « les successions à cause de mort sont régies par la loi nationale de la personne dont la succession est concernée au moment du décès », faisant ainsi de la loi nationale le critère général.

La loi 218/1995 continue dans ce sens :

– La personne dont les biens sont concernés peut, par une déclaration expresse sous forme testamentaire, soumettre l’ensemble de la succession à la loi de l’État dans lequel elle réside. Le choix est sans effet si, au moment du décès, le déclarant ne résidait plus dans cet État.

– Le partage de la succession est régi par la loi applicable à la succession, à moins que les copartageants n’aient désigné, par accord entre eux, la loi du lieu d’ouverture de la succession ou du lieu où se trouvent un ou plusieurs biens de la succession.

– La capacité de disposer, de modifier ou de révoquer un testament est régie par la loi nationale du disposant au moment où le testament est fait, modifié ou révoqué.

– Un testament est valable quant à la forme s’il est considéré comme tel par la loi de l’État dans lequel le testateur a pris la disposition, ou par la loi de l’État dont le testateur, au moment du testament ou du décès, avait la nationalité, ou par la loi de l’État dans lequel il avait son domicile ou sa résidence.

– Lorsque la loi applicable à la succession, en l’absence de successeurs, n’attribue pas la succession à l’État, les biens héréditaires existant en Italie sont dévolus à l’État italien.

– En matière de succession, la juridiction italienne prévaut sur la juridiction communautaire :

a) si le défunt était citoyen italien au moment de son décès ;
b) si la succession a été ouverte en Italie ;
c) si la plus grande partie de la succession est située en Italie ;
d) si le défendeur est domicilié ou résident en Italie ou a accepté la juridiction italienne, à moins que la demande ne porte sur des biens situés à l’étranger ;
e) si la demande porte sur des biens situés en Italie.

Discipline pour la révocation d’un administrateur d’une société à responsabilité limitée en italie

La révocation d’un administrateur d’une société à responsabilité limitée en Italie peut être effectuée tant dans le cas d’une nomination à durée déterminée que dans le cas d’une nomination à durée indéterminée.

La règle de référence se trouve à l’article 1725 du Code civil (tel qu’établi par la Cour de cassation n. 3312/2000, n. 23557/2008) qui stipule que, si le mandat est à durée déterminée, la révocation avant l’expiration du terme oblige le mandant à payer des dommages-intérêts, à moins qu’un juste motif soit démontré, si le mandat est au contraire à durée indéterminée, la révocation oblige le mandant à payer des dommages-intérêts, si un préavis suffisant n’est pas donné, à moins qu’un juste motif soit démontré.

Le pouvoir de révocation de l’administrateur est obligatoire, étant un acte discrétionnaire de l’assemblée des actionnaires, il peut être adopté librement à tout moment. L’absence de juste motif n’invalide donc pas l’efficacité de la révocation, mais donne seulement droit à l’administrateur sortant à une indemnisation pour le préjudice subi.

L’assemblée des actionnaires a donc le droit de révoquer l’administrateur, même en l’absence de motif valable, à la différence que dans le cas d’une mission à durée déterminée, une indemnité sera toujours due à l’administrateur, alors que dans le cas d’une mission à durée indéterminée, l’indemnité ne sera due qu’en cas d’absence de préavis raisonnable.

Révocation d’une nomination à durée déterminée d’un administrateur d’une société à responsabilité limitée

Dans le cas d’un engagement à durée déterminée, la révocation de l’engagement avant l’expiration du terme donne droit à une indemnité pour l’administrateur révoqué, à moins qu’un motif valable ne soit démontré.

Par motif valable, il faut entendre toute situation subjective ou objective qui empêche la poursuite de la relation : dans ce cas, aucune indemnité n’est due en cas de révocation sans motif valable.

Révocation de la nomination pour une durée indéterminée d’un administrateur d’une société à responsabilité limitée

La nomination conférée pour une durée indéterminée peut être révoquée à tout moment, moyennant un préavis raisonnable.

Le préavis adéquat doit être compris comme la période de temps qui permettrait raisonnablement à l’administrateur révoqué de trouver une nouvelle nomination ou un service et une rémunération similaires, quantifiée en 6 mois (Trib. Milano 22.03.2007).

Même dans le cas d’un mandat conféré pour une durée indéterminée, la présence d’une juste cause de révocation du mandat entraîne la déchéance du droit à la réparation du préjudice.

En ce qui concerne l’indemnisation des dommages, le Tribunal de Milan a notamment établi que la protection patrimoniale prévue pour la cessation du rapport entre l’administrateur et la société entraîne une commensuration de l’indemnisation sur la base des attentes de la continuation de la fonction et de sa rémunération (trib. Milano 3121/2007).

Cette orientation, partagée par la Cour de cassation qui, avec la sentence 23557/2008, a établi qu’en cas de révocation sans motif valable de l’administrateur d’une société à responsabilité limitée nommé pour une durée indéterminée, le dommage indemnisable est constitué par le manque à gagner, c’est-à-dire la rémunération non perçue pour la période pendant laquelle l’administrateur aurait exercé ses fonctions si la révocation n’avait pas eu lieu, est à mettre en balance avec le reste de la jurisprudence qui prévoit que l’indemnisation doit être calculée sur les six derniers mois de rémunération.

Interdiction des accords en matière de succession et des fiducies testamentaires

Afin de répondre à la question de savoir si le trust testamentaire tombe sous le coup de la violation de l’art. 458 du Code civil (qui règle l’interdiction des pactes successoraux), il faut d’abord analyser les institutions concernées par telle discussion.

  1. L’article 458 du code civil italien dispose que : « toute convention par laquelle une personne dispose de sa succession est nulle et non avenue. Est également nul tout acte par lequel une personne dispose ou renonce à des droits auxquels elle peut prétendre dans le cadre d’une succession qui n’a pas encore été ouverte ». La règle en question prévoit l’interdiction des pactes dits successoraux, par lesquels on entend tout accord ou acte de mortis causa – c’est-à-dire qui trouve sa cause justificative dans la mort – ayant pour objet une succession non encore ouverte ou des droits successoraux possibles et futurs.

Dans cette catégorie, il est possible de distinguer trois types de pactes : les pactes de création, par lesquels une personne dispose à l’avance de sa succession et, en particulier, des biens destinés à faire partie de la succession ; les pactes de disposition, par lesquels une personne dispose des droits auxquels elle peut prétendre du fait de l’ouverture d’une succession future d’une autre personne ; et les pactes de renonciation, par lesquels une personne renonce à l’avance aux droits auxquels elle peut prétendre du fait de l’ouverture d’une succession future d’une autre personne.

Il s’agit de conventions mortis causa, dans la mesure où elles ont pour objet – bien que de manière différente – de définir à l’avance la structure des intérêts après le décès du constituant et, plus généralement, de prédéterminer ou de régler les effets patrimoniaux résultant de l’ouverture de sa propre succession ou de celle d’autrui.

  1. Quant au trust, il s’agit d’une institution juridique d’origine anglo-saxonne par laquelle une personne, appelée le constituant, par un acte entre vifs ou à cause de mort, sépare son patrimoine en affectant certains biens à la poursuite d’intérêts déterminés, en faveur de bénéficiaires déterminés ou pour la réalisation d’un but déterminé, et transfère la propriété et la gestion de ces biens à une autre personne, appelée le fiduciaire ou trustee. Le trust entre donc tout à fait dans la catégorie des instruments de protection et de préservation des actifs.
  2. En revanche, il est fait référence à la « fiducie testamentaire » lorsque le constituant (testateur) établit une fiducie pour le temps où il aura cessé de vivre et désigne le fiduciaire. Il est fréquent que ce type de fiducie soit également appelé fiducie de la succession testamentaire.

La question qui se pose est de savoir si le trust testamentaire viole la disposition susmentionnée sur l’interdiction des pactes successoraux.

Bien qu’il n’y ait pas d’unanimité, il est intéressant de noter une orientation récente (ordonnance n° 18831 du 12 juillet 2019 des Sections unifiées de la Cour suprême), selon laquelle le trust n’entraîne pas une « dévolution mortis causa de substances » du constituant car le trust est « constitué par un acte entre vifs » (le testament) et réalise un transfert de biens du constituant au trustee, qui a la tâche fiduciaire de gérer les biens reçus du constituant et de les transmettre aux bénéficiaires au terme du trust. Ils acquièrent les actifs du trust « directement du trustee et non par succession mortis causa du défunt ».

Le décès du constituant n’est pas la « cause » du transfert des actifs aux bénéficiaires du trust, mais il s’agit du moment où ce transfert a lieu : la « cause » du transfert des actifs est la création et la dotation du trust et l’augmentation des actifs que les bénéficiaires obtiennent trouve sa source dans la création du trust.

Avec la création du trust (confiant au trustee la gestion d’un bien donné dans la poursuite d’un objectif donné), le trustee aura le devoir de transmettre aux bénéficiaires les biens existant au moment où le trust prend fin, et est encadré comme un événement mettant simplement en œuvre une construction déjà établie au moment de la création du trust : « le décès du constituant n’a aucune signification causale, pouvant tout au plus identifier le moment de l’exécution de l’allocation finale ».

L’acte mortis causa a pour but de régler les relations patrimoniales d’un sujet donné « pour le temps et à l’occasion de sa mort : aucun effet, même prodromique ou préliminaire, n’est donc destiné à produire, ni se produit, avant cet événement ».

Selon la Cour suprême, si le constituant établit un trust dans le but de transmettre un patrimoine déterminé à ses enfants à son décès, cet instrument doit être qualifié de « donation indirecte », donnant lieu à une activité négociée qui réalise le résultat économique d’une donation (la diminution du patrimoine du donateur et l’augmentation du patrimoine du donataire, le tout dans un esprit libéral) par un instrument juridique différent de la donation formelle qui est mise en œuvre par un acte notarié exécuté en présence de deux témoins.

A requalification du statut d’agent commercial en employé en France – orientations récentes

Bien que le statut d’agent commercial régi par les articles 134-1 et suivants du Code de commerce français permette de bénéficier d’une indemnité de départ parfois importante, nombreux sont ceux qui cherchent à faire requalifier par les tribunaux cette relation commerciale en relation de travail afin de bénéficier d’un régime potentiellement plus favorable.

Selon la jurisprudence française, l’existence d’une relation de travail ou d’un contrat d’agent commercial ne dépend ni de la volonté expresse des parties ni de la dénomination de leur accord, mais des conditions concrètes d’exercice de l’activité.

Le critère de requalification est l’existence d’un lien de subordination permanent à l’égard du commettant, caractérisé par l’exécution de son travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les infractions.

Toutefois, la requalification n’est pas aussi facile qu’on pourrait le croire, car les dispositions de l’article 1993 du Code civil français prévoient que le mandataire doit être responsable de sa gestion, ce qui implique que des instructions soient données par le mandant et qu’un contrôle soit exercé.

Ainsi, la Cour d’appel de Nancy (21.03.2018 n° 17/02234) a récemment rejeté une demande de requalification au motif que l’agent n’était pas soumis  » à des instructions, directives, conditions ou programmes de la société allant au-delà de ceux exigés par le contrat d’agence au point de caractériser un lien de subordination « , après avoir constaté que  » le fait que la société exige une présence régulière aux réunions relève du pouvoir normal de contrôle de l’agent « .

La Cour d’appel de Paris (20.03.2018 n° 16/12588) a rappelé que  » le travail au sein d’un service organisé  » ne constitue  » un indice du lien de subordination que lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail « .

Cependant, la Cour suprême (14.02.2018, no. 16-15240) vient de juger que le contrat doit être requalifié au motif que l’agent  » travaillait dans les locaux de la société, apparaissait dans ses courriels, son papier à en-tête et ses cartes de visite comme appartenant à la société, était intégré à l’organisation du travail de la société et exerçait ses droits en tant que salarié de la société… « . et qu’il exerçait ses activités sous les ordres et les comptes du président dont il relevait, percevant un salaire mensuel fixe », montrant qu’en définitive, c’est l’accumulation de ces indices de subordination, traduisant un réel excès de pouvoir pour imposer une liaison totale et permanente à l’employeur, qui conduira à la reconversion de la relation de travail.

Même la Cour d’appel de Paris (29.08.2018. n° 15/10479) vient de requalifier un contrat après avoir constaté une telle accumulation d’indices : intégration dans une équipe et une hiérarchie ; travail selon les directives du supérieur ; activités et résultats contrôlés ; rémunération mensuelle fixe ; bureaux et postes de travail dans les locaux de l’entreprise ; travail à temps plein dans les locaux ; etc.

La réduction de capital social comme moyen de faciliter la sortie d’un actionneur de la société en France

France – qu’entend-on par réduction de capital social?

Le capital social est la valeur initiale de l’argent et/ou des actifs apportés par les partenaires fondateurs ou les actionnaires lors de la création d’une société. En contrepartie des apports effectués, les associés reçoivent des parts (c’est le cas des SARL, des sociétés de personnes, par exemple) et les actionnaires reçoivent des actions (c’est le cas des sociétés par actions, comme les SA).

La SAS française a un aspect un peu hybride: c’est une société anonyme. La contrepartie des apports en capital est donc payée en actions. Cependant, nous ne parlons pas d’actionnaires mais de partenaires.

La réduction du capital social consiste à réduire le montant du capital social. Cette réduction peut se produire dans diverses situations. Par exemple, pour optimiser la gestion financière de l’entreprise. Elle peut se faire pour diverses raisons, comme par exemple pour consolider les finances de l’entreprise en cas de difficultés de remboursement des dettes ou pour renforcer la crédibilité de l’entreprise.

La réduction du capital social peut essentiellement se faire de deux manières:

  1. En réduisant la valeur nominale des titres, c’est-à-dire en réduisant la valeur de chaque titre qui compose le capital social sans modifier le nombre de titres.
  2. En réduisant le nombre d’actions, c’est-à-dire en réduisant le nombre total d’actions sans modifier leur valeur.

Sortie des actionnaires par réduction du capital social: avantages et inconvénients

La réduction du capital peut être motivée par des pertes ou non.

  • Réduction de capital social motivée par des pertes lorsque la réduction a lieu dans un contexte de pertes financières de l’entreprise. En effet, lorsque la valeur de l’actif net de la société est inférieure à la moitié du capital social, la loi (article L223-248 du code de commerce) impose la réduction du capital social. Par conséquent, cette réduction régularise la situation. Une autre hypothèse connexe est que la réduction peut avoir lieu avant une augmentation de capital pour absorber les pertes existantes avant l’arrivée de nouveaux investisseurs. Ce phénomène est connu sous le nom d' »effet accordéon ».
  • Réduction du capital social non motivée par des pertes
    Même lorsque l’entreprise ne connaît pas de difficultés particulières (lorsque la raison n’en est pas les pertes), il est toujours possible de réduire le capital social. Il y a deux raisons principales à cette réduction.

D’abord, si le montant du capital social apparaît trop élevé par rapport aux besoins réels et à l’activité de l’entreprise.

Deuxièmement, si un ou plusieurs partenaires ou actionnaires souhaitent récupérer une partie ou la totalité de leurs apports.

Une réduction non motivée par des pertes a certaines conséquences:

Les créanciers ont le droit de s’opposer. Il s’agit d’une mesure de protection qui leur permet de s’opposer à la réduction si celle-ci peut nuire à leurs intérêts;

Les partenaires ou les actionnaires reçoivent des fonds, ce qui n’est pas le cas d’une réduction de capital motivée par des pertes.

Réduction de capital social pour accompagner la sortie d’un actionnaire

La décision de procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes financières peut parfois être prise dans le cadre de la sortie d’un actionnaire. Il s’agit d’une opération stratégique qui permet à l’entreprise de supporter la charge financière du partenaire sortant. Dans cette situation, la société rachète directement les parts de l’associé pour les annuler.

Cette opération peut être réalisée:

  1. En rachetant les actions de l’actionnaire sortant en espèces, ce qui suppose que l’entreprise dispose de liquidités suffisantes ou puisse recourir à un emprunt;
  2. Par l’affectation des biens de l’entreprise, par exemple les bâtiments ou les fichiers clients. Cette dernière nécessite le consentement du partenaire sortant.

Avantages et inconvénients de la réduction du capital social

Il y a des avantages pour l’actionnaire sortant, pour les autres actionnaires et aussi pour la société elle-même.

Tout d’abord, il existe un avantage fiscal pour l’actionnaire sortant, puisque l’opération relève du régime des transferts de titres.

Pour les autres actionnaires, la réduction de capital est également intéressante car ils ne devront pas supporter le coût du rachat des actions eux-mêmes: la société les rachètera.

Enfin, la réduction de capital social est également l’occasion de redéfinir la structure de l’actionnariat.

En effet, si elle est approuvée par les actionnaires, une redéfinition de l’actionnariat peut être effectuée lors d’une réduction de capital, par exemple pour préparer le départ à la retraite du chef d’entreprise ou pour éliminer les actionnaires qui ne souhaitent plus rester dans la société.

Cependant, la réduction du capital social lorsqu’elle accompagne la sortie d’un actionnaire présente également des inconvénients qu’il ne faut pas négliger:

En général, une réduction de capital peut signifier un affaiblissement de l’entreprise.

Lorsque la réduction est effectuée en espèces, elle représente une sortie de fonds importante pour l’entreprise.

Lorsque l’opération est réalisée par la cession d’actifs de la société, celle-ci est par conséquent privée d’actifs utiles à la conduite de son activité.

Il est important de souligner l’existence d’un principe d’ordre public qui exige l’égalité entre les actionnaires ou les membres de la société. La réduction du capital ne doit donc pas être motivée par la volonté d’évincer certains d’entre eux. Par conséquent, afin d’assurer sa validité, il est préférable que la réduction de capital soit acceptée par la partie intéressée.

La procédure de réduction du capital social: phases et formalités

Pour procéder à une réduction de capital, deux procédures différentes doivent être suivies, selon que la réduction de capital est motivée par des pertes ou non.

Lorsque la réduction de capital social est motivée par des pertes, il y a deux étapes:

L’assemblée générale extraordinaire doit être convoquée et doit définir le principe et les modalités de mise en œuvre de la réduction.

Si la société est soumise à l’obligation de désigner des commissaires aux comptes, la réduction de capital doit leur être communiquée au préalable afin qu’ils puissent exprimer un avis lors de l’assemblée.

Pour les actes établis à partir du 1er janvier 2021, l’enregistrement obligatoire du procès-verbal auprès du service des impôts des entreprises est supprimé.

Lorsque la réduction de capital social n’est pas motivée par des pertes (par exemple, lorsqu’il est décidé d’accompagner la sortie d’un actionnaire), deux assemblées générales doivent être convoquées:

Tout d’abord, les associés ou actionnaires doivent être convoqués par le directeur afin de définir la proposition de réduction du capital social.

Ensuite, une évaluation des actions en question doit être effectuée afin de déterminer le prix à fixer pour l’achat des actions de l’actionnaire.

Ensuite, le projet doit être rapporté aux auditeurs, s’ils sont présents, pour proposer un avis lors de la prochaine réunion.

A ce stade, le procès-verbal de la première assemblée doit être déposé au greffe du tribunal de commerce afin que les créanciers puissent, le cas échéant, exercer leur droit d’opposition, dans un délai de 20 jours pour les SA et SAS et de 30 jours pour les SARL.

Enfin, une nouvelle assemblée générale extraordinaire ou une décision de l’administrateur délégué est nécessaire pour adopter définitivement la réduction de capital si la première assemblée générale extraordinaire l’a expressément autorisée.

En ce qui concerne les formalités, la réduction de capital social doit d’abord être publiée dans un journal officiel. Plusieurs informations doivent être indiquées, notamment le nom de la société, sa forme juridique, le numéro Siren, la date de la décision de réduction du capital et le montant du nouveau capital social.

Par la suite, d’autres formalités doivent être accomplies au greffe du tribunal de commerce compétent. L’administrateur doit déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce du lieu où l’entreprise a son siège social.

Une fois le dossier validé, le greffe du tribunal de commerce inscrit la modification dans le RCS. La réduction sera alors mentionnée dans l’extrait Kbis de l’entreprise et une nouvelle publication sera faite dans le Bodacc.

La réduction du capital social est une opération juridique complexe, pour laquelle il est conseillé d’être accompagné par un professionnel du droit commercial. En effet, l’évaluation des actions ou l’accomplissement des différentes formalités peuvent s’avérer difficiles. Étant donné la complexité de la procédure et les risques associés, il est donc préférable de consulter un expert.

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