Accord de non-concurrence, pas d’ordre public, il est pourtant possible d’y déroger conventionnellement.

Cour d’appel de Milan, section emploi, arrêt du 23/03/2023, n. 327

Le 23 mars 2023, la Cour d’appel de Milan, section emploi, a rendu une décision qui précise les conditions d’application de l’indemnité de non-concurrence dans le cadre des contrats d’agence.

Le point litigieux concernait la possibilité de déroger à la disposition légale relative à l’indemnité de non-concurrence par un accord entre les parties.

Bien que l’article 1751-bis, paragraphe 2, prévoie expressément que l’acceptation d’un engagement de non-concurrence entraîne, lors de la cessation de la relation, le paiement à l’agent commercial d’une indemnité de non-concurrence, selon l’orientation de la Cour, il peut être dérogé à cette disposition légale par accord entre les parties, étant donné qu’elle n’est pas couverte par une sanction expresse de nullité et qu’elle n’est pas destinée à la protection d’un intérêt public.

En outre, la disposition en vigueur ne s’applique pas aux contrats d’agence conclus avant l’entrée en vigueur de l’article 23, paragraphe 1, de la loi n° 422 du 29 décembre 2000 (loi communautaire 2000), compte tenu de la non-rétroactivité de la loi et de l’applicabilité de celle-ci uniquement pour l’avenir.

Faillite du mandant, qu’en est-il des droits de l’agent commercial?

Cassation civile, arrêt du 26/09/2023 n° 27384

Le 26 septembre 2023, la Cour de cassation italienne a rendu une décision majeure qui apporte des éclaircissements importants concernant les conséquences de la faillite du mandant sur la relation avec l’agent commercial. Le point juridique délicat concerne les droits de l’agent en cas de mise en liquidation judiciaire de la société du mandant.

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la mise en liquidation judiciaire de la société du mandant n’entraîne pas automatiquement la cessation de la relation avec l’agent.

La Cour a statué que l’agent commercial peut prétendre à des indemnités pour absence de préavis ou de licenciement, pour la période concernée, à condition qu’il puisse prouver l’existence des conditions préalables.

L’agent doit toutefois fournir des preuves solides des conditions qui justifient ses prétentions, notamment la continuité de la relation malgré la liquidation judiciaire.

Cette décision, d’une importance cruciale pour les agents commerciaux, permet de garantir les droits des agents et de bénéficier de protections financières même dans le contexte difficile de la faillite de leur mandant.

En soulignant ces principes, l’arrêt de la Cour de cassation pose les jalons pour une protection renforcée des agents commerciaux et clarifie les obligations des mandants qui perdurent même en période de difficulté financière.

Contrat d’agence ou intermédiaire d’affaires? Stabilité et continuité sont les critères fondamentaux

Cour d’appel de Rome, Sec. III, arrêt du 17/03/2023, n° 1119

Le 17 mars 2023, la Cour d’appel de Rome, section III, a rendu un arrêt qui clarifie les distinctions fondamentales entre le contrat d’agence et l’intermédiation d’affaires, en mettant en lumière les caractéristiques spécifiques de la relation d’agence.

Le contrat d’agence se caractérise par la continuité et la stabilité de l’activité de l’agent qui consiste à promouvoir la conclusion de contrats dans un domaine déterminé pour le compte du mandant (art. 1742 du Code civil), réalisant ainsi avec ce dernier une collaboration professionnelle autonome non épisodique, dont le résultat est la conclusion de contrats dans un domaine déterminé pour le compte du mandant (art. 1742 du Code civil), le résultat étant à ses risques et périls et avec l’obligation d’observer, outre les règles d’équité et de loyauté, les instructions reçues du mandant ;

À l’inverse, la relation de l’intermédiaire d’affaires se traduit par l’activité plus limitée et totalement épisodique d’une personne qui, sans contrainte de stabilité, recueille les commandes des clients et les transmet à l’entrepreneur dont il a reçu la mission de procurer des acheteurs.

Tandis que l’agent est engagé dans une activité promotionnelle stable et continue – d’autant plus qu’il est obligé d’exercer l’activité de promotion des contrats – la prestation de l’intermédiaire est de nature occasionnelle, son engagement dépendant exclusivement de son initiative.

Le critère de distinction repose donc sur la stabilité de la relation d’agence par rapport à l’épisodicité de l’intermédiation. De plus, l’agent est généralement lié à une seule entreprise déterminée, renforçant la nature stable de son engagement.

En revanche, l’intermédiation est limitée dans le temps et se concentre sur des tâches ponctuelles comme le renvoi de clients ou l’encaissement sporadique de commandes, sans prévoir une activité promotionnelle stable de conclusion de contrats.

Cet arrêt souligne l’importance de ces distinctions, offrant une clarification essentielle pour comprendre les obligations et la nature des engagements dans les contrats d’agence par rapport aux activités d’intermédiation d’affaires.

Clause résolutoire expresse du contrat d’agence

Cassation civile, section II, Ordonnace n°18030 du 23 juin 2023

Décision cruciale de la Cour de cassation Italienne qui clarifie les règles : la résiliation sans préavis d’une relation d’agence n’est permise que sous conditions strictes et après vérification judiciaire. Décision susceptible d’impacter fortement les relations contractuelles.  

 La Cour de cassation, section II a rendu une décision importante en matière de contrat d’agence et clause résolutoire expresse le 23 juin dernier.   

Selon cette décision, la résiliation sans préavis d’une relation d’agence n’est permise qu’en présence d’une cause empêchant la poursuite, même provisoire, de la relation de travail comme le prévoit l’article 1751, paragraphe 2, du code civil.  

 Cette décision souligne que le recours à une clause de résiliation expresse nécessite une vérification judiciaire de l’existence d’un manquement constituant un juste motif de résiliation. 

 Lors de cette vérification, le Juge doit prendre en considération les dimensions économiques du contrat, l’impact du manquement sur l’équilibre contractuel et la gravité du comportement, en tenant compte de la position de l’agent et de l’intensité de la relation de confiance dans la relation d’agence.  

 Partant, cet arrêt confirme, encore une fois, les lignes directrices les plus récentes de la Cour suprême, en toute cohérence avec l’article 2119 du code civil.  

Calcul des commissions  et modifications unilatérales du contrat d’agence

Cassation civile, section travail, Ordonnance n. 9365 du 05 avril 2023  

Nous proposons ci-dessus une décision qui apporte de la clarté pour les parties au contrat d’agence, notamment en matière de modifications unilatérales du contrat. Le point épineux : le calcul des commissions dues.  

Le 5 avril 2023 la Cour de Cassation italienne a rendu une décision clé qui confirme que le contrat d’agent commercial est un contrat dérogatoire au droit commun. L’ordonnance souligne l’invalidité des clauses de modification unilatérale illimitée des commissions dues à l’agent. Un jalon important pour les agents.  

La Cour de cassation italienne a mis l’accent en date du 5 avril 2023 sur le caractère dérogatoire du contrat d’agence par rapport à la possibilité de variations unilatérales prévues en matière de contre-prestation de droit commun (Articles 2103 et 1560 du Code Civil italien).  

L’arrêt distingue trois types de clauses :  

  1. La clause réservant au mandant le choix entre plusieurs systèmes de commissions prédéterminés est licite.  
  1. La clause qui réserve au mandant le droit de traiter directement avec certains clients non définis, sans payer à l’agent des commissions, et moyennent un simple préavis, est nulle en tant que purement potestative 
  1. Une clause qui permet au mandant de modifier unilatéralement les taux de commissions avec la seule exigence d’un préavis est nulle pour manque de précision en tant qu’elle exclue la possibilité de détermination d’un élément essentiel du contrat tel que la contrepartie économique.  

 “Les clauses formulées de manière à attribuer au mandant un pouvoir illimité de modification unilatérale de la base de calcul et donc du montant des commissions, [par le biais de la possibilité d’accorder des remises supplémentaires d’un montant non prédéterminé et à un nombre indéterminé de clients, rendant ainsi indéterminé et indéterminable un élément essentiel du contrat, à savoir la contrepartie due par la société à l’agent,] doivent être considérées comme nulles, conformément aux articles 1346 et 1418 du Code civil.”  

 En l’espèce, la clause d’un contrat d’agence qui permet au mandant de modifier unilatéralement les taux de commission avec la seule exigence d’un préavis a été déclarée nulle pour manque de précision conformément aux articles 1346 et 1418 du Code civil italien. 

Forme du contrat d’agence et la preuve de la relation d’agence

Cour d’Appel de Milan, section travail, arrêt du 18 mai 2023, n° 532. 

Le 18 mai 2023 la Cour d’Appel de Milan, section travail, a rendu une décision qui valorise la nature du contrat d’agence comme contrat dérogatoire aux dispositions de droit commun. En l’espèce le point litigieux portait sur la preuve de l’existence de la relation.  

 L’arrêt a jeté les bases pour une valorisation in concreto des circonstances pouvant prouver la relation d’agence.  

Bien que la lettre de L’article 1742, paragraphe 2, du code civil stipule que « le contrat doit être constaté par écrit », l’arrêt affirme que la forme n’est pas un élément constitutif du contrat, mais une charge nécessaire pour prouver qu’il a été conclu. 

La règle n’exige donc la forme écrite qu’ad probationem et non ad substantiam. 

En tout état de cause, l’absence de contrat écrit ne fait pas obstacle à la recherche de l’existence et de la nature de la relation d’agence, mais implique qu’une telle recherche doit être effectuée sur la base des documents produits au dossier par les parties.  

En affirmant ce principe, la Cour confirme une orientation bien établie de la Cour de Justice, selon laquelle la preuve de l’existence d’un contrat d’agence ne doit pas nécessairement découler d’un document formel attestant l’accord initial des parties.  

 L’existence de la relation peut également être déduite de documents reflétant l’exécution volontaire du contrat, sa confirmation ou la reconnaissance volontaire de ses termes par les parties concernées et, par conséquent, de documents montrant comment les parties ont effectivement agi conformément à un contrat d’agence (par exemple, des récapitulatifs de paiements et de commissions, des relevés de compte) 

La preuve doit donc porter sur les caractéristiques distinctives de la relation d’agence, c’est-à-dire les exigences de stabilité et de continuité de la relation.  

Succession Italie : comment la préparer ?

Le droit successoral en Italie possède de nombreux points communs avec le droit successoral français. Cependant, il existe certaines nuances à prendre en considération pour être conscient pleinement des droits et des obligations qui régissent la législation italienne.

La succession légale en Italie : une succession en absence de testament

Lorsque le défunt n’a pas réalisé de testament et que la succession n’a pas été anticipée, le droit italien a prévu l’ordre de succession suivant :

  • 1er ordre : les descendants, regroupant le conjoint, les enfants reconnus (adoptifs ou non), les petits-enfants, les arrière-petits-enfants et tous les autres membres de la ligne directe,
  • 2ème ordre : le père, la mère, les frères et les sœurs ainsi que leurs descendants directs,
  • 3ème ordre : les autres ascendants (grands-parents…),
  • 4ème ordre : les oncles et les tantes,
  • 5ème degré : les autres héritiers allant jusqu’au 6èmedegré.

Toute présence d’un héritier de rang supérieur entraîne l’écartement des rangs inférieurs. Le conjoint bénéficie d’une part de la propriété qui varie en fonction des héritiers. En effet, en présence d’un seul enfant, le conjoint bénéficiera de la moitié de la pleine propriété. S’il existe deux enfants ou plus, il percevra le tiers de la pleine propriété. Il percevra les deux tiers s’il est en concours avec des héritiers ascendants ou collatéraux.

En absence de ligne directe lors de la succession, l’Etat sera désigné comme le bénéficiaire.

La part réservataire

Tout comme le droit français, le droit italien prévoit une part réservataire aux héritiers. Cette part réservataire empêche ainsi de déshériter ou de réduire la part qui revient aux héritiers. Le droit italien a placé le conjoint en haut de la hiérarchie réservataire, avant même les enfants. De plus, la part varie en fonction du lien parental avec le défunt, voici la part que chaque héritier peut se faire prévaloir :

Liens de parentéPart réservataire
Conjoint sans présence d’enfants½ (quotité disponible : ½)
Conjoint avec 1 enfant présent1/3 pour chaque (quotité disponible : 1/3)
Conjoint avec 2 enfants ou plus25% pour le conjoint,

50% divisé à part égale entre les enfants (quotité disponible : 1/3)

Conjoint en présence d’ascendants ou collatéraux2/3 pour le conjoint (quotité disponible : 1/3)
Enfants sans présence de conjointParts égales

La succession testamentaire en Italie

Le droit italien prévoit, comme le droit français, de préparer sa succession par le biais testamentaire. Pour être valable, il peut s’agir, soit d’un testament olographe, rédigé à la main, soit d’un testament authentique, pour cela il faudra passer par l’intermédiaire d’un notaire accompagné de deux témoins.

Grâce à ce testament vous pourrez favoriser l’un de vos héritiers, votre conjoint compris.

Quel est le droit applicable ?

Le règlement Européen prévoit que le droit applicable en cas de succession est le droit où le défunt résidait de façon habituelle lors de son décès. Cette réglementation offre la possibilité au défunt de choisir le droit qu’il souhaite appliquer lors de sa succession si elle dispose de liens plus proches avec ce pays. Il peut également choisir les lois qui régissent sa nationalité. Prenons un exemple, Jean est de nationalité française, mais il réside en Italie. Pour régler sa succession, le droit italien est celui qui est applicable, cependant, il aura la possibilité de choisir le droit de sa nationalité, c’est-à-dire, le droit français.

La responsabilité encourue des héritiers

Dans le droit italien, il existe différents niveaux de responsabilité vis-à-vis des dettes que le défunt a pu contracter lors de son vivant. En effet, dans le cas des héritiers, c’est-à-dire des personnes qui héritent par l’application de la loi, sans l’intermédiaire d’un testament, les héritiers sont responsables des dettes proportionnellement à leur part dans la succession. Ils seront responsables de manière illimitée et engageront leur patrimoine personnel pour le remboursement des créances. Toutefois, il existe une disposition permettant d’accepter la succession « sous bénéficie d’inventaire » engendrant une responsabilité limitée sur les dettes à hauteur de l’actif du patrimoine du défunt. Prenons un exemple, Jean est décédé laissant un patrimoine de 45 000€ et des dettes à hauteur de 60 000€. Son fils unique, Martin, est désigné comme légataire universel. Il accepte l’héritage sous bénéficie d’inventaire. Par conséquent, il sera responsable des dettes à hauteur du patrimoine perçu, soit 45 000€. Il ne sera pas redevable des 15 000€ restants.

Les droits de succession et les donations en Italie

 Où payer les droits de succession ?

Ils seront à payer en Italie dès lors que le défunt avait sa résidence habituelle sur ce territoire. Vous disposez d’un délai d’un an à compter du décès pour payer les droits de succession à l’administration fiscale italienne.

Que se passe-t-il dans le cadre d’une donation ?

La réglementation italienne est généreuse, comparée au droit français et permet au donateur de transférer une partie de son patrimoine sans être assujetti à d’importantes pressions fiscales. En effet, le droit italien prévoit plusieurs types d’abattements réduisant sensiblement la pression fiscale. Voici, ci-dessous, les abattements, en fonction du lien de parenté avec le donateur :

Lien de parentéMontant de l’abattement
Conjoint, enfants, petits-enfants, parents (ligne directe)1 000 000€
Frères, sœurs100 000€
Les autres parents jusqu’au 4ème degré0€

Quels sont les taux d’impositions lors d’une succession en Italie ?

Les taux d’imposition italien en termes de succession, sont plus favorables que la législation française. Ci-dessous, le tableau des taux d’imposition applicables, après abattement vu dans le paragraphe sur la donation :

Lien de parentéTaux d’imposition
Conjoint, enfants et ligne directe4%
Membres de la famille hors ligne directe (frères, sœurs, neveux, nièces, oncles, tantes, cousins, cousines…)6%
Autres personnes8%

L’action de pétition héréditaire en Italie

L’action de pétition héréditaire (petitio hereditatis) est l’action que l’héritier peut intenter pour faire reconnaître sa qualité d’héritier à l’encontre de celui qui possède tout ou partie des biens de la succession en tant qu’héritier ou sans titre. Cette action a pour but ultime la restitution des biens héréditaires.

Elle est régie par l’article 533 du Code Civil italien et il est imprescriptible.

Examinons ses caractéristiques

Conditions

possession du bien héréditaire par un tiers qui se prétend héritier ou qui possède sans titre.

Le Légataire actif : l’héritier ainsi que le cohéritier
Les Légataires passifs (c’est-à-dire ceux contre lesquels l’action peut être intentée par l’héritier) sont :

a) les personnes qui possèdent un ou plusieurs biens héréditaires en qualité d’héritier : c’est-à-dire ceux qui s’affirment héritiers en contestant la qualité d’héritier du demandeur ;
b) les personnes qui possèdent un ou plusieurs biens héréditaires sans titre, c’est-à-dire celles qui possèdent sans aucune cause justifiable de possession, en niant la qualité d’héritier du demandeur ; ainsi, si la personne qui possède le bien héréditaire allégué prétend le posséder en vertu d’un titre autre que la qualité d’héritier (par exemple, la qualité d’héritier, la qualité d’héritier, la qualité d’héritier, etc. , en prétendant avoir acquis ce bien du défunt par donation ou par contrat de vente), l’héritier devra intenter une action, non pas par une action pétitoire, mais par une action en revendication de propriété ou par une autre action.

CHARGE DE LA PREUVE

L’héritier peut se limiter à prouver sa qualité d’héritier et le fait que le bien, à l’époque de l’ouverture de la succession, était compris dans la masse successorale.

BUT DE L’ACTION

L’action a pour but d’établir la qualité d’héritier de l’héritier et de condamner le possesseur à restituer les biens de la succession. Si le possesseur était de bonne foi et a disposé du bien héréditaire, l’héritier sera redevable du prix ou de la contrepartie reçue (article 535 du code civil), mais s’il était de mauvaise foi, il devra récupérer le bien ou, à défaut, en payer la valeur, en plus des dommages-intérêts.

LES ACHATS À L’HÉRITIER PRÉSOMPTIF

L’héritier peut également intenter une action en pétition de succession contre ceux qui ont acquis le bien héréditaire de celui qui l’a possédé en tant qu’héritier ou sans titre (en devenant eux-mêmes possesseurs effectifs de ce bien). Ainsi, si la personne qui a possédé ces biens (en tant qu’héritier ou sans titre) les a aliénés, l’héritier peut intenter l’action en question contre le tiers acquéreur de ces biens. Nonobstant ce qui précède, le législateur s’est toutefois attaché à protéger, dans certaines limites, les tiers de bonne foi qui ont acquis les biens de la succession auprès d’une personne qui semblait être l’héritier au moment de l’acquisition : donc, sur la base (ou en présence) d’une situation d’ « apparence ». C’est pourquoi on parle communément de la protection des acquéreurs contre l’héritier apparent. Selon une interprétation commune, un « héritier apparent » est une personne qui, sans être le véritable héritier, se comporte comme tel et semble l’être sur la base de circonstances objectives.
Les conditions de la protection accordée à l’acquéreur par l’héritier présomptif varient en fonction de la nature (mobilière ou immobilière) des biens acquis : il faut notamment distinguer les biens meubles, d’une part, et les biens immeubles ou meubles enregistrés, d’autre part.

BIENS MEUBLES

La personne qui acquiert un bien meuble de l’héritier présomptif est protégée si les conditions suivantes sont remplies :
1) le prédécesseur en titre est un héritier présomptif ;
2) l’achat a été effectué à titre onéreux : ainsi, les acquéreurs qui achètent à titre gratuit ne sont jamais protégés ;
3) au moment de l’achat, l’acquéreur était de bonne foi : c’est-à-dire qu’il ignorait que son prédécesseur en titre n’était pas le véritable héritier.

BIENS IMMOBILIERS OU MOBILIERS ENREGISTRÉS

La personne qui acquiert un immeuble ou un bien meuble enregistré de l’héritier présomptif est protégée si les conditions suivantes sont remplies :

1) le prédécesseur en titre est un héritier présomptif ;
2) l’achat a été effectué à titre onéreux : les acquéreurs de dons gratuits ne sont donc jamais protégés ;
3) au moment de l’achat, l’acquéreur était de bonne foi, c’est-à-dire qu’il ignorait que son prédécesseur en titre n’était pas l’héritier présomptif, ou qu’il ignorait que son prédécesseur en titre n’était pas le véritable héritier ;
4) l’achat de l’héritier présomptif et celui de l’ayant droit concerné ont été transcrits avant la transcription de l’achat du véritable héritier ou la transcription, par ce dernier, de la demande en pétition d’hérédité.

Successions internationales: quelles sont les règles applicables?

France, Italie… les règles nationales régissant les successions se heurtent parfois aux règles d’autres pays. Quelle loi s’applique lorsque plus d’un pays est impliqué dans le processus à l’origine de la succession?

La succession est un événement par lequel une ou plusieurs personnes reprennent l’ensemble des relations juridiques, des actifs et des passifs qui appartenaient au défunt.
Les règles nationales régissant cette matière se heurtent parfois aux règles d’autres pays lorsque le de cujus, par exemple, décède en dehors de son pays de résidence. Il est donc nécessaire de comprendre quelle loi s’applique à ce type de cas ou à des cas similaires. On parle de succession internationale lorsque plus d’un pays est impliqué dans le processus à l’origine de la succession.

Dans ce cas, il y a aujourd’hui :

A.    Le règlement (UE) n° 650/2012 relatif aux successions et à la création d’un certificat successoral européen, qui est entré en vigueur le 5 juillet 2012 et s’applique aux personnes décédées à partir du 17 août 2015. Il s’applique à tous les pays de l’UE, à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark, qui continueront d’appliquer leur droit national aux successions internationales.

B.    Les articles 46 et suivants de la loi 218/1995 qui s’appliquent de manière résiduelle aux personnes décédées avant le 17 août 2015 ou toute lacune des règlements de l’UE.

La législation nationale n’est pas abrogée, mais comme elle est incompatible avec le règlement de l’UE, elle est de facto inapplicable.

A.    Le règlement de l’UE prévoit que « les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession » (art. 4), conformément au critère international-privatiste plus général de la dernière résidence habituelle ou du dernier domicile.

Le règlement s’applique à tous les aspects civils de la succession d’une personne décédée.
Il ne s’applique pas aux questions liées aux revenus (par exemple les questions fiscales), aux questions douanières et aux questions administratives. Il ne régit pas les domaines du droit civil autres que la succession, tels que les régimes matrimoniaux, les donations et les régimes de retraite.

Le règlement (UE) n° 650/2012 prévoit que :

– Les juridictions du pays de l’UE dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession.
– En règle générale, la loi applicable à la succession est la loi du pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès.

– Toutefois, avant son décès, une personne peut décider que la loi applicable sera celle de son pays d’origine. Si cette personne est ressortissante d’un pays de l’UE, les parties à la succession peuvent convenir que les tribunaux de ce pays de l’UE seront compétents pour statuer à la place des tribunaux du pays où le défunt avait sa résidence habituelle.

– La même loi s’applique à l’ensemble de la succession, quel que soit le type de biens (meubles ou immeubles) concernés ou le pays où ils se trouvent.

– Elle garantit que les décisions rendues dans un pays de l’UE sont reconnues dans l’ensemble de l’Union sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure particulière. Les décisions exécutoires dans le pays de l’UE où elles ont été rendues sont exécutoires dans un autre pays de l’UE lorsque, à la demande d’une partie intéressée, elles y ont été déclarées exécutoires par le tribunal local.

B.    L’article 46 de la loi 218/1995 prévoit au contraire que « les successions à cause de mort sont régies par la loi nationale de la personne dont la succession est concernée au moment du décès », faisant ainsi de la loi nationale le critère général.

La loi 218/1995 continue dans ce sens :

– La personne dont les biens sont concernés peut, par une déclaration expresse sous forme testamentaire, soumettre l’ensemble de la succession à la loi de l’État dans lequel elle réside. Le choix est sans effet si, au moment du décès, le déclarant ne résidait plus dans cet État.

– Le partage de la succession est régi par la loi applicable à la succession, à moins que les copartageants n’aient désigné, par accord entre eux, la loi du lieu d’ouverture de la succession ou du lieu où se trouvent un ou plusieurs biens de la succession.

– La capacité de disposer, de modifier ou de révoquer un testament est régie par la loi nationale du disposant au moment où le testament est fait, modifié ou révoqué.

– Un testament est valable quant à la forme s’il est considéré comme tel par la loi de l’État dans lequel le testateur a pris la disposition, ou par la loi de l’État dont le testateur, au moment du testament ou du décès, avait la nationalité, ou par la loi de l’État dans lequel il avait son domicile ou sa résidence.

– Lorsque la loi applicable à la succession, en l’absence de successeurs, n’attribue pas la succession à l’État, les biens héréditaires existant en Italie sont dévolus à l’État italien.

– En matière de succession, la juridiction italienne prévaut sur la juridiction communautaire :

a) si le défunt était citoyen italien au moment de son décès ;
b) si la succession a été ouverte en Italie ;
c) si la plus grande partie de la succession est située en Italie ;
d) si le défendeur est domicilié ou résident en Italie ou a accepté la juridiction italienne, à moins que la demande ne porte sur des biens situés à l’étranger ;
e) si la demande porte sur des biens situés en Italie.

Discipline pour la révocation d’un administrateur d’une société à responsabilité limitée en italie

La révocation d’un administrateur d’une société à responsabilité limitée en Italie peut être effectuée tant dans le cas d’une nomination à durée déterminée que dans le cas d’une nomination à durée indéterminée.

La règle de référence se trouve à l’article 1725 du Code civil (tel qu’établi par la Cour de cassation n. 3312/2000, n. 23557/2008) qui stipule que, si le mandat est à durée déterminée, la révocation avant l’expiration du terme oblige le mandant à payer des dommages-intérêts, à moins qu’un juste motif soit démontré, si le mandat est au contraire à durée indéterminée, la révocation oblige le mandant à payer des dommages-intérêts, si un préavis suffisant n’est pas donné, à moins qu’un juste motif soit démontré.

Le pouvoir de révocation de l’administrateur est obligatoire, étant un acte discrétionnaire de l’assemblée des actionnaires, il peut être adopté librement à tout moment. L’absence de juste motif n’invalide donc pas l’efficacité de la révocation, mais donne seulement droit à l’administrateur sortant à une indemnisation pour le préjudice subi.

L’assemblée des actionnaires a donc le droit de révoquer l’administrateur, même en l’absence de motif valable, à la différence que dans le cas d’une mission à durée déterminée, une indemnité sera toujours due à l’administrateur, alors que dans le cas d’une mission à durée indéterminée, l’indemnité ne sera due qu’en cas d’absence de préavis raisonnable.

Révocation d’une nomination à durée déterminée d’un administrateur d’une société à responsabilité limitée

Dans le cas d’un engagement à durée déterminée, la révocation de l’engagement avant l’expiration du terme donne droit à une indemnité pour l’administrateur révoqué, à moins qu’un motif valable ne soit démontré.

Par motif valable, il faut entendre toute situation subjective ou objective qui empêche la poursuite de la relation : dans ce cas, aucune indemnité n’est due en cas de révocation sans motif valable.

Révocation de la nomination pour une durée indéterminée d’un administrateur d’une société à responsabilité limitée

La nomination conférée pour une durée indéterminée peut être révoquée à tout moment, moyennant un préavis raisonnable.

Le préavis adéquat doit être compris comme la période de temps qui permettrait raisonnablement à l’administrateur révoqué de trouver une nouvelle nomination ou un service et une rémunération similaires, quantifiée en 6 mois (Trib. Milano 22.03.2007).

Même dans le cas d’un mandat conféré pour une durée indéterminée, la présence d’une juste cause de révocation du mandat entraîne la déchéance du droit à la réparation du préjudice.

En ce qui concerne l’indemnisation des dommages, le Tribunal de Milan a notamment établi que la protection patrimoniale prévue pour la cessation du rapport entre l’administrateur et la société entraîne une commensuration de l’indemnisation sur la base des attentes de la continuation de la fonction et de sa rémunération (trib. Milano 3121/2007).

Cette orientation, partagée par la Cour de cassation qui, avec la sentence 23557/2008, a établi qu’en cas de révocation sans motif valable de l’administrateur d’une société à responsabilité limitée nommé pour une durée indéterminée, le dommage indemnisable est constitué par le manque à gagner, c’est-à-dire la rémunération non perçue pour la période pendant laquelle l’administrateur aurait exercé ses fonctions si la révocation n’avait pas eu lieu, est à mettre en balance avec le reste de la jurisprudence qui prévoit que l’indemnisation doit être calculée sur les six derniers mois de rémunération.

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