10 règles pour créer une srl en Italie

Par rapport aux autres formes de sociétés, les sociétés par actions garantissent un plus grand contrôle et une meilleure représentation des événements de gestion, étant donné la nécessité de produire des rapports économiques et financiers précis et ponctuels, une structure organisationnelle complexe et articulée qui exige la présence d’organes collégiaux, ainsi que l’élaboration d’états financiers de fin d’année à rendre publics, avec le procès-verbal de l’assemblée des actionnaires.

Parmi les sociétés à capital social qui ont pour objet d’exercer des activités commerciales, on peut mentionner les suivantes:

  1. Sociétés à responsabilité limitée (SRL) ;
  2. Société à responsabilité limitée simplifiée (SRLS) ;
  3. Société par actions (SPA) ;
  4. Société en commandite par actions (SAPA) ;
  5. Coopératives et fondations.

1. POURQUOI LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE?

La société à responsabilité limitée (società a responsabilità limitata – SRL) est en Italie le modèle de société le plus diffusé et utilisé pour entreprendre une activité commerciale de moyenne/grande dimension, et peut aussi être menée de manière unipersonnelle, c’est-à-dire avec un seul associé.

Étant une société par actions, la société à responsabilité limitée est responsable de ses dettes exclusivement avec son actif. Si ce montant n’est pas suffisant, les créanciers peuvent alors réclamer la part versée par les associés de la société. Mais ils ne peuvent pas faire de réclamations sur les biens personnels des associés. Sauf dans des cas particuliers.

2. COMMENT UNE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE EST-ELLE CRÉÉE?

Lors de la constitution, les fondateurs/actionnaires de la nouvelle société doivent se présenter en personne devant un notaire pour l’approbation de l’acte constitutif et du statut. S’ils ne peuvent pas être présents personnellement, une procuration, signée par le représentant légal de l’entreprise, peut être donnée à une tierce personne.

Chaque associé et administrateur devra obtenir un code fiscal italien ; lorsqu’une nouvelle société est créée par un autre société, le représentant légal de cette dernière devra également obtenir un numéro d’identification fiscale.

Après sa constitution, la nouvelle société doit demander son propre numéro d’identification fiscale et son propre numéro de TVA.

Il convient de noter que la constitution devant un notaire n’est pas une étape suffisante pour que la société soit légalement constituée : comme étape finale, la société doit être enregistrée auprès de la Chambre de commerce.

Les statuts doivent être déposés auprès du registre du commerce du lieu où se trouve le siège social de la société.

3. NOM DE L’ENTREPRISE

Il n’existe aucune restriction légale quant au choix d’un nom de société. Cependant, l’utilisation de termes identiques ou similaires à ceux déjà choisis par d’autres entreprises doit être évitée.

4. SIÈGE DE L’ENTREPRISE

L’acte constitutif et les statuts doivent prévoir l’existence d’un siège social en Italie, qui sera considéré comme le domicile fiscal de la société. Le siège social ne doit pas nécessairement coïncider avec les bureaux administratifs.

5. CAPITAL SOCIAL

La loi ne prévoit pas que dans les Srls le capital social doit avoir une valeur spécifique.

Ce type de société peut également être créé avec un euro de capital social.

Le capital social d’une Srl est divisé en quotas et ne peut être divisé en actions.

  1. Dans les sociétés à responsabilité limitée dont le capital est égal ou supérieur à 10 000 euros, au moins 25 % des apports en liquide et la totalité des apports en nature doivent être versés lors de la signature de l’acte constitutif; le reste du capital peut être versé ultérieurement.
  2. Lorsque, par contre, le montant du capital est déterminé comme étant inférieur à 10.000 euros, mais égal au moins à 1 euro, les apports ne peuvent être faits qu’en liquide et doivent être payés en totalité au moment de la souscription.

En cas de constitution avec un capital inférieur à 10.000,00 euros, la société est tenue de constituer une réserve, à prélever sur le bénéfice net figurant au bilan, d’un montant au moins égal à un cinquième de celui-ci, et cette obligation subsiste jusqu’à ce que la réserve et le capital aient atteint le montant de 10.000,00 euros. La réserve ne peut être utilisée que pour allouer le capital et couvrir les pertes éventuelles avec l’obligation de la reconstituer si elle est réduite. Le moyen de paiement doit être indiqué dans l’acte.

6. PAIEMENT DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social doit être libéré au moment de la constitution d’une SARL. Cette règle générale peut être observée lorsque le paiement est effectué en espèces. Dans la pratique, cependant, un virement bancaire est souvent effectué, ce qui peut prendre plusieurs jours pour créditer le montant et générer un reçu. Dans ce cas, il est possible d’effectuer le transfert quelques jours avant la constitution en société et de présenter le reçu au notaire.

7. À QUI LE PAIEMENT DU CAPITAL SOCIAL DOIT-IL ÊTRE EFFECTUÉ?

Les actionnaires doivent verser leur contribution en liquidités directement à un administrateur. Si la société est gérée par un conseil d’administration, c’est généralement le président ou un autre membre nommé à cet effet qui reçoit l’apport en capital. Par contre, dans le cas d’une société avec un administrateur unique, l’actionnaire-administrateur devra effectuer un transfert en sa faveur d’un de ses comptes bancaires vers un autre à son nom.

L’administrateur devra prouver que le virement a été effectué par tous les actionnaires au moment de la constitution. Cependant, les administrateurs ne sont pas toujours présents au moment de la constitution. Dans ce cas, le capital social peut être versé comme suit

– en espèces, par virement ou traite bancaire, en envoyant également une déclaration écrite (par exemple par PEC) au notaire dans laquelle les administrateurs déclarent avoir reçu le paiement des cotisations, en joignant la preuve du moyen de paiement (reçu du virement bancaire à leur nom ou copie de la traite bancaire à leur nom ou à l’ordre de la société)

– par une procuration au notaire, par laquelle le notaire peut, au nom et pour le compte des administrateurs, recevoir le versement du capital sur un compte dédié et le verser à son tour sur un compte courant au nom de la société après inscription au registre du commerce;

– avec un dépôt bancaire préalable des apports en capital. Dans ce cas, les actionnaires versent les apports en capital à la banque sur un compte séquestre au nom de la société.

8. ACTIONNAIRES ET ADMINISTRATEURS

Les actionnaires, lors de la création de la SRL, doivent nommer un ou plusieurs administrateurs qui auront pour tâche d’administrer la société.

L’actionnaire et le directeur d’une SRL accomplissent des tâches différentes.

L’actionnaire est l’un des propriétaires de la Srl et a le droit de recevoir un dividende à la fin de chaque année si l’activité exercée par la Srl produit des résultats économiques positifs.

Les administrateurs n’ont pas le droit de recevoir des dividendes sur les résultats de l’année.

Leur activité est généralement rémunérée par un salaire mensuel ou un honoraire annuel déterminé sur une base forfaitaire.

Outre la rémunération ordinaire, la SARL peut également décider d’accorder à l’administrateur des suppléments à lui verser si la société obtient des résultats économiques positifs grâce à ses activités.

9. EMPLOYÉS D’UNE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Il n’y a pas de nombre minimum ou maximum d’employés qu’une société à responsabilité limitée doit ou peut avoir. Potentiellement, une SRL peut aussi avoir des centaines ou des milliers d’employés, en proportion de son développement. Au même titre qu’elle peut ne pas avoir de salariés du tout, si les activités de l’entreprise sont exercées uniquement et directement par les associés ou l’actionnaire unique.

10. COMBIEN COÛTE LA CRÉATION D’UNE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE?

Lors de la création d’une société à responsabilité limitée (on part du principe qu’il y a des apports de liquidités), outre le versement du capital social, les coûts suivants doivent être budgétisés

– taxe d’enregistrement : 200,00 euros;

– Droit de timbre : 156,00 euros;

– frais annuels d’inscription au registre des sociétés : 120,00 euros;

– frais d’inscription au registre des sociétés : 90,00 euros;

– frais de dépôt : de 27,5 euros à 139,4 euros (variable en fonction de la valeur de la contribution);

– les honoraires du notaire et de tout autre professionnel impliqué, plus la TVA due par la loi;

La réduction de capital social comme moyen de faciliter la sortie d’un actionneur de la société en France

France – qu’entend-on par réduction de capital social?

Le capital social est la valeur initiale de l’argent et/ou des actifs apportés par les partenaires fondateurs ou les actionnaires lors de la création d’une société. En contrepartie des apports effectués, les associés reçoivent des parts (c’est le cas des SARL, des sociétés de personnes, par exemple) et les actionnaires reçoivent des actions (c’est le cas des sociétés par actions, comme les SA).

La SAS française a un aspect un peu hybride: c’est une société anonyme. La contrepartie des apports en capital est donc payée en actions. Cependant, nous ne parlons pas d’actionnaires mais de partenaires.

La réduction du capital social consiste à réduire le montant du capital social. Cette réduction peut se produire dans diverses situations. Par exemple, pour optimiser la gestion financière de l’entreprise. Elle peut se faire pour diverses raisons, comme par exemple pour consolider les finances de l’entreprise en cas de difficultés de remboursement des dettes ou pour renforcer la crédibilité de l’entreprise.

La réduction du capital social peut essentiellement se faire de deux manières:

  1. En réduisant la valeur nominale des titres, c’est-à-dire en réduisant la valeur de chaque titre qui compose le capital social sans modifier le nombre de titres.
  2. En réduisant le nombre d’actions, c’est-à-dire en réduisant le nombre total d’actions sans modifier leur valeur.

Sortie des actionnaires par réduction du capital social: avantages et inconvénients

La réduction du capital peut être motivée par des pertes ou non.

  • Réduction de capital social motivée par des pertes lorsque la réduction a lieu dans un contexte de pertes financières de l’entreprise. En effet, lorsque la valeur de l’actif net de la société est inférieure à la moitié du capital social, la loi (article L223-248 du code de commerce) impose la réduction du capital social. Par conséquent, cette réduction régularise la situation. Une autre hypothèse connexe est que la réduction peut avoir lieu avant une augmentation de capital pour absorber les pertes existantes avant l’arrivée de nouveaux investisseurs. Ce phénomène est connu sous le nom d' »effet accordéon ».
  • Réduction du capital social non motivée par des pertes
    Même lorsque l’entreprise ne connaît pas de difficultés particulières (lorsque la raison n’en est pas les pertes), il est toujours possible de réduire le capital social. Il y a deux raisons principales à cette réduction.

D’abord, si le montant du capital social apparaît trop élevé par rapport aux besoins réels et à l’activité de l’entreprise.

Deuxièmement, si un ou plusieurs partenaires ou actionnaires souhaitent récupérer une partie ou la totalité de leurs apports.

Une réduction non motivée par des pertes a certaines conséquences:

Les créanciers ont le droit de s’opposer. Il s’agit d’une mesure de protection qui leur permet de s’opposer à la réduction si celle-ci peut nuire à leurs intérêts;

Les partenaires ou les actionnaires reçoivent des fonds, ce qui n’est pas le cas d’une réduction de capital motivée par des pertes.

Réduction de capital social pour accompagner la sortie d’un actionnaire

La décision de procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes financières peut parfois être prise dans le cadre de la sortie d’un actionnaire. Il s’agit d’une opération stratégique qui permet à l’entreprise de supporter la charge financière du partenaire sortant. Dans cette situation, la société rachète directement les parts de l’associé pour les annuler.

Cette opération peut être réalisée:

  1. En rachetant les actions de l’actionnaire sortant en espèces, ce qui suppose que l’entreprise dispose de liquidités suffisantes ou puisse recourir à un emprunt;
  2. Par l’affectation des biens de l’entreprise, par exemple les bâtiments ou les fichiers clients. Cette dernière nécessite le consentement du partenaire sortant.

Avantages et inconvénients de la réduction du capital social

Il y a des avantages pour l’actionnaire sortant, pour les autres actionnaires et aussi pour la société elle-même.

Tout d’abord, il existe un avantage fiscal pour l’actionnaire sortant, puisque l’opération relève du régime des transferts de titres.

Pour les autres actionnaires, la réduction de capital est également intéressante car ils ne devront pas supporter le coût du rachat des actions eux-mêmes: la société les rachètera.

Enfin, la réduction de capital social est également l’occasion de redéfinir la structure de l’actionnariat.

En effet, si elle est approuvée par les actionnaires, une redéfinition de l’actionnariat peut être effectuée lors d’une réduction de capital, par exemple pour préparer le départ à la retraite du chef d’entreprise ou pour éliminer les actionnaires qui ne souhaitent plus rester dans la société.

Cependant, la réduction du capital social lorsqu’elle accompagne la sortie d’un actionnaire présente également des inconvénients qu’il ne faut pas négliger:

En général, une réduction de capital peut signifier un affaiblissement de l’entreprise.

Lorsque la réduction est effectuée en espèces, elle représente une sortie de fonds importante pour l’entreprise.

Lorsque l’opération est réalisée par la cession d’actifs de la société, celle-ci est par conséquent privée d’actifs utiles à la conduite de son activité.

Il est important de souligner l’existence d’un principe d’ordre public qui exige l’égalité entre les actionnaires ou les membres de la société. La réduction du capital ne doit donc pas être motivée par la volonté d’évincer certains d’entre eux. Par conséquent, afin d’assurer sa validité, il est préférable que la réduction de capital soit acceptée par la partie intéressée.

La procédure de réduction du capital social: phases et formalités

Pour procéder à une réduction de capital, deux procédures différentes doivent être suivies, selon que la réduction de capital est motivée par des pertes ou non.

Lorsque la réduction de capital social est motivée par des pertes, il y a deux étapes:

L’assemblée générale extraordinaire doit être convoquée et doit définir le principe et les modalités de mise en œuvre de la réduction.

Si la société est soumise à l’obligation de désigner des commissaires aux comptes, la réduction de capital doit leur être communiquée au préalable afin qu’ils puissent exprimer un avis lors de l’assemblée.

Pour les actes établis à partir du 1er janvier 2021, l’enregistrement obligatoire du procès-verbal auprès du service des impôts des entreprises est supprimé.

Lorsque la réduction de capital social n’est pas motivée par des pertes (par exemple, lorsqu’il est décidé d’accompagner la sortie d’un actionnaire), deux assemblées générales doivent être convoquées:

Tout d’abord, les associés ou actionnaires doivent être convoqués par le directeur afin de définir la proposition de réduction du capital social.

Ensuite, une évaluation des actions en question doit être effectuée afin de déterminer le prix à fixer pour l’achat des actions de l’actionnaire.

Ensuite, le projet doit être rapporté aux auditeurs, s’ils sont présents, pour proposer un avis lors de la prochaine réunion.

A ce stade, le procès-verbal de la première assemblée doit être déposé au greffe du tribunal de commerce afin que les créanciers puissent, le cas échéant, exercer leur droit d’opposition, dans un délai de 20 jours pour les SA et SAS et de 30 jours pour les SARL.

Enfin, une nouvelle assemblée générale extraordinaire ou une décision de l’administrateur délégué est nécessaire pour adopter définitivement la réduction de capital si la première assemblée générale extraordinaire l’a expressément autorisée.

En ce qui concerne les formalités, la réduction de capital social doit d’abord être publiée dans un journal officiel. Plusieurs informations doivent être indiquées, notamment le nom de la société, sa forme juridique, le numéro Siren, la date de la décision de réduction du capital et le montant du nouveau capital social.

Par la suite, d’autres formalités doivent être accomplies au greffe du tribunal de commerce compétent. L’administrateur doit déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce du lieu où l’entreprise a son siège social.

Une fois le dossier validé, le greffe du tribunal de commerce inscrit la modification dans le RCS. La réduction sera alors mentionnée dans l’extrait Kbis de l’entreprise et une nouvelle publication sera faite dans le Bodacc.

La réduction du capital social est une opération juridique complexe, pour laquelle il est conseillé d’être accompagné par un professionnel du droit commercial. En effet, l’évaluation des actions ou l’accomplissement des différentes formalités peuvent s’avérer difficiles. Étant donné la complexité de la procédure et les risques associés, il est donc préférable de consulter un expert.

Acquisition societe italienne

Acquisition societe italienne

Lorsque l’on fait référence à l’achat d’ une société en Italie, il faut apporter des précisions quant à la différence avec le concept d’achat d’une entreprise.

Acheter une société n’est pas la même chose qu’acheter une entreprise.

L’entreprise constitue un ensemble de biens au moyen desquels l’entrepreneur exerce son activité.

La société est l’activité commerciale sous forme societaire et comprend en son sein une entreprise. Acheter une société signifie plus précisément acquérir ses actions et en devenir le propriétaire. Les règles diffèrent selon le type de société en question.

La première chose à faire si vous avez l’intention d’entamer un processus d’acquisition d’une société est de vérifier le statut financier et fiscal de la société que vous avez l’intention d’acheter.

Pour ce faire, il faudra préalablement effectuer une due diligence juridique sur la société dont vous comptez acquérir les actions ou les quotas. Il s’agit essentiellement d’un processus d’analyse visant à enquêter et à déterminer le contenu d’une activité commerciale – qu’il s’agisse d’une société, d’une entreprise, d’un paquet d’actions, d’un contrat complexe, etc. – (la « cible »), afin de permettre une évaluation juridique de celle-ci dans le cadre d’une transaction donnée.

Les principaux objectifs de la due diligence préalable sont de deux ordres.

La DD sert, d’une part, à fournir, dans le cadre de considérations plus larges sur les aspects stratégiques, financiers et fiscaux de l’opération, des indications utiles quant aux instruments juridiques les plus appropriés pour parfaire l’opération elle-même, et d’autre part, le règlement contractuel de l’opération.

Deuxièmement, la DD sert à déterminer, par le biais d’une collecte ciblée et analytique d’informations, s’il existe des éléments critiques qui pourraient compromettre le succès de la transaction prévue, et quelles sont les solutions disponibles pour les éviter ou les minimiser.

Achat d’une societe de personnes

Dans le cas ou un sujet entend acquerir une société de personnes appartenant à des tiers, plusieurs options doivent etre envisagées.

On ne peut pas acheter la société de personnes dans sa totalité, comme un tout, mais on peut acheter des titres sociaux. Si une société de personnes, comme c’est normalement le cas, est détenue par plusieurs associés, pour qu’un tiers en devienne propriétaire, il est nécessaire que ces associés vendent leurs participations.

Par exemple, une société en nom collectif, exemple typique de société de personnes, se compose de trois associés.  Dans le cas de figure où ces trois associés ne souhaitent plus en être les propriétaires, ils peuvent décider de vendre leurs parts à un tiers, plutôt que de liquider la société et de l’éteindre. Cette partie acquiert alors leurs actions.

L’acquéreur peut décider de poursuivre cette activité en tant qu’associé unique ou, en alternative, il peut trouver d’autres associés avec qui la poursuivre.

Dans ce cas, un acte d’achat de participations, autrement appelé vente d’actions, ou de parts sociales, doit être établi par le notaire. Le coût est dérivé de la valeur de la participation et de la contrepartie à laquelle elle est acquise.

Achat d’une sociétés de capitaux

On ne peut pas « acheter » une société comme s’il s’agissait d’un actif dans son intégralité. Le cas de l’entreprise, qui est un bien juridique achetable, est différent.

La société par actions est une forme d’activité économique exercée sous la forme d’une société de capitaux, où la figure de l’associé individuel disparaît, pour laisser place à l’aspect purement économique, au concept de capital. Pour cette raison, chaque associé détient un nombre bien défini de parts, correspondant à un certain pourcentage du capital social. La participation n’est pas liée à la personne de l’actionnaire mais fait partie du capital de la société.

C’est pourquoi, lorsqu’on parle de l’achat d’une société par actions, on fait référence à l’achat d’un titre de participation dans une société par actions. Il en va de même pour les sociétés à responsabilité limitée : on n’achète pas la société à responsabilité limitée, mais les actions de la société à responsabilité limitée. Il est évident qu’en achetant un certain nombre de titres de participation, on peut devenir propriétaire d’un pourcentage très élevé du capital, de sorte que l’on devient copropriétaire.

Peut-on acheter toutes les participations d’une société?

Oui, par exemple, une personne peut acquérir toutes les actions d’une société, devenant ainsi son unique propriétaire. Dans ce cas, on rentre dans le cas de figure de la société par actions simplifiée à associé unique. L’actionnaire acquéreur devient ainsi le seul propriétaire de la société.

Les actions d’une société anonyme sont transférées comme s’il s’agissait de titres de credit, il ne s’agit pas donc d’une vente effective. Ainsi, les actions sont transférées entre l’acheteur et le cessionnaire, puis l’acheteur se rend chez le notaire avec le titre acheté afin de participer éventuellement à une assemblée de la société au cours de laquelle il peut exercer ses droits sociaux acquis.

Covid-19: comment recouvrer ses créances en Italie?

Selon une étude récente publiée par KPMG sur le pilotage de la trésorerie d’entreprise en temps de crise, après la pandemie, le montant des factures impayées, défini comme échues à plus de dix jours, a augmenté dans le monde entier.

La recherche montre comment, en France, le montant des factures impayées est multiplié par rapport à la période précédant la Pandémie; en Italie, la hausse est de 122%, mais à partir d’une base moins élevée; par contre, au Royaume-Uni, la progression n’est que de 41,6%, mais les factures impayées y étaient déjà plus importantes.

Sur la base de ces données, le cabinet KPMG afirme qu’avec l’allongement des délais de paiement, “la crise économique engendrée par la pandémie du Covid-19 vient modifier en profondeur la façon dont les entreprises gèrent et géreront leur cash”.

Compte tenu de ce qui précède, il est intéressant de comprendre quelle est la procédure de recouvrement d’une créance impayée en Italie.

Il est très important de garder à l’esprit que le succès du recouvrement de ses créances dépend avant tout de la rapidité avec laquelle les différentes actions sont mises en œuvre: en bref, il ne faut pas perdre de temps.

1. La première étape pour un créancier qui souhaite recouvrer judiciairement une créance  en Italie consiste à obtenir un titre exécutoire.

Il s’agit d’une décision de justice assortie de la force exécutoire en permettant donc l’exécution forcée, ce qui en Italie suppose nécessairement l’introduction d’une procédure destinée à obtenir une décision au fond, qu’elle soit ordinaire ou simplifiée.

Donc, le créancier a le choix entre l’introduction d’une procédure de droit commun au fond ou l’introduction d’une procédure simplifiée et sommaire d’injonction de payer.

2.  Après avoir obtenu un titre exécutoire, le conseil du créancier doit le signifier au débiteur avec le commandement de payer, qui est le dernier avertissement adressé à ce dernier pour effectuer le paiement spontané dans les 10 jours de la signification, passé lequel le créancier pourra procéder à l’exécution forcée.

3.  La dernière étape est donc l’exécution forcée. Le code de procédure civile italien prévoit trois types de saisies, qui, sur demande du créancier, sont toutes pratiquées par l’huissier de justice compétent:

  la saisie mobilière, portant sur les biens mobiliers du débiteur;

  la saisie immobilière, portant sur les biens immobiliers;

  la saisie-arrêt, qui est la plus rapide et la plus efficace et qui porte sur les biens ou créances qui appartiennent au débiteur et qui sont détenus par un tiers (notamment salaires et comptes bancaires).

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