Archive pour la catégorie : Contrats commerciaux

Les Incoterms et le problème de la compétence: effet contraignant de la référence aux Incoterms

Les sections unifiées de la Cour de Cassation, par l’arrêt n° 11346/2023, modifiant son orientation antérieure, ont attribué une valeur probante aux clauses « Ex Works » (« EXW »), élaborées par la Chambre de commerce internationale, pour identifier le lieu de livraison et, par conséquent, pour établir la compétence dans les litiges intra-européens relatifs à la vente internationale de biens mobiliers, conformément au règlement n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions (« Bruxelles I bis »).

Ainsi, dans le cas d’une vente internationale de marchandises, les Incoterms auxquels les parties se réfèrent peuvent être suffisants pour identifier le lieu de livraison des marchandises, également aux fins de déterminer la juridiction compétente en vertu du règlement Bruxelles I-bis.

En résumé, l’affaire est la suivante :
D’une part, un vendeur italien et, d’autre part, un acheteur étranger, sans contrat de vente ad hoc (pas même des conditions générales de vente ou d’achat). Le contrat est finalisé par l’échange d’une commande et d’une confirmation de commande ; les marchandises sont livrées, la facture est émise mais le prix n’est pas payé.

La question se pose donc de savoir quelle est la juridiction compétente, en l’absence d’identification de celle-ci.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1, points a) et b), premier tiret, de Bruxelles I bis :

une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre de l’UE peut être attraite :

– « en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu d’exécution de l’obligation en cause » (alinéa a)
– et que, « aux fins de la présente disposition et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation en question est : en cas de vente de marchandises, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été livrées ou auraient dû être livrées » (al. b, premier tiret).

Il convient ici de faire référence aux conditions de livraison (Incoterms), qui sont une codification universellement connue et reconnue de la Chambre de commerce internationale de Paris visant à établir la signification précise de onze conditions commerciales de livraison utilisées dans les ventes internationales.

La Cour suprême devait donc répondre à la question suivante : est-il possible de déduire de la simple stipulation d’une condition de livraison le lieu, situé dans un État membre, où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées conformément au contrat ?

S’inspirant de l’arrêt Electrosteel de la Cour de Justice de l’Union Européenne, la Cour Suprême est parvenue à la conclusion que, pour déterminer l’existence d’un accord contractuel sur le lieu de livraison des marchandises, le juge du fond doit également tenir compte d’une simple référence aux Incoterms.

En effet, dans le cas en question, tant les factures émises par la société vendeuse que les commandes de la société acheteuse portaient la mention « EXW Italie ».

Par conséquent, la Cour Suprême attribue un effet contraignant à la référence aux Incoterms.

Le contrat de transport en droit italien

« Le contrat de transport, qui est un contrat de résultat, est configurable lorsque le transporteur assume seul, à l’égard de l’expéditeur, les obligations et la responsabilité de l’exécution, alors qu’il est indifférent que, pour l’exécution de sa prestation, il ait recours au travail d’autres personnes, en concluant avec elles des sous-contrats de transport » (Cour de cassation 28 janvier 2005, n° 13905).

  • Il s’agit d’un contrat consensuel conclu entre l’expéditeur et le transporteur, par lequel ce dernier s’engage à transporter la marchandise d’un lieu à un autre; le destinataire de la marchandise peut être soit l’expéditeur, soit une personne différente ; dans ce dernier cas, la doctrine considère qu’il s’agit d’un contrat en faveur du tiers.
  • Le tiers acquiert le droit en vertu du contrat au moment où les marchandises arrivent à leur destination ou lorsque le délai d’arrivée est expiré et qu’il demande au transporteur de les livrer.
  • Jusqu’à ce moment, le propriétaire du droit est l’expéditeur, qui peut également se prévaloir de ce que l’on appelle le contre-ordre prévu à l’article 1685.

Le secteur des transports, en particulier le transport routier, en raison de la forme écrite non obligatoire des relations, a toujours été caractérisé par une liberté de forme et une méfiance à l’égard de la contractualisation.

C’est l’héritage d’une réalité souvent dépassée, mais qui voit encore les relations se poursuivre par des accords téléphoniques, par de simples missions de courrier électronique, en l’absence d’un véritable organe juridique qui, pourtant, dans de nombreux cas, peut représenter un élément indispensable tant pour le client que pour l’entreprise.

Source de droit

Les principales sources de droit (nationales et internationales) s’attachent à spécifier les éléments et le contenu des documents de voyage individuels qui doivent accompagner les marchandises et à réglementer ce que l’on appelle le « contrat spot », mais elles ne réglementent que très rarement les véritables aspects contractuels et de négociation, dont elles laissent le contenu et la forme à la discrétion des parties.

  • L’article 1683 du code civil italien prévoit ce qui suit – (INDICATIONS ET DOCUMENTS QUI DOIVENT ÊTRE FOURNIS AU TRANSPORTEUR) L’expéditeur doit indiquer exactement au transporteur le nom du destinataire et le lieu de destination, la nature, le poids, la quantité et le nombre des choses à transporter ainsi que les autres indications nécessaires à l’exécution du transport. Si des documents spéciaux sont nécessaires à l’exécution du transport, l’expéditeur doit les remettre au transporteur lors de la livraison de la chose à transporter. Les dommages résultant de l’omission ou de l’inexactitude des indications, de la non-remise ou de l’irrégularité des documents sont à la charge de l’expéditeur
  • L’art. 1684 – (LETTRE DE TRANSPORT ET RÉCEPTION DE TRANSPORT) prévoit en revanche qu’à la demande du transporteur, l’expéditeur doit délivrer une lettre de voiture revêtue de sa signature, contenant les indications prévues à l’article précédent et les conditions de transport convenues.

À la demande de l’expéditeur, le transporteur délivre un duplicata de la lettre de voiture signé par lui ou, à défaut de lettre de voiture, un récépissé de la marchandise contenant les mêmes indications. Sauf disposition légale contraire, le duplicata de la lettre de voiture et le récépissé de marchandises peuvent être délivrés avec la mention « à ordre ».

Dans les relations quotidiennes de transport, la lettre de voiture telle qu’identifiée par le Code civil a en fait été remplacée depuis longtemps par divers documents supplémentaires accompagnant les marchandises, principalement : D.D.T. (anciennement « lettre de voiture ») E.T.D. (Document électronique de transport) Documents douaniers (DAS – DAA) Document de cabotage Documents d’accompagnement pour les produits soumis à accises XAB […].

Dans les relations quotidiennes de transport, la lettre de voiture telle qu’identifiée par le Code civil a en effet été remplacée depuis longtemps par divers autres documents accompagnant les marchandises, au premier rang desquels : D.D.T. (anciennement  » lettre de voiture « ) E.T.D. (Document électronique de transport) Documents douaniers (DAS – DAA) Document de cabotage Documents d’accompagnement pour les produits soumis à accises XAB […].

Obligations du chargeur

  • L’obligation fondamentale du chargeur est – outre celle de fournir au transporteur toutes les instructions nécessaires et les données relatives à la marchandise – de payer la contrepartie.
  • La contrepartie peut également être due par le destinataire, auquel cas ce dernier ne peut exercer ses droits en vertu du contrat que s’il a payé la contrepartie (article 1689, paragraphe 2).
  • Le transporteur qui n’obtient pas le paiement du destinataire ne peut plus s’adresser à l’expéditeur.

Obligations du transporteur

  • L’obligation fondamentale du transporteur est d’exécuter le transport avec soin et de la manière convenue.
  • Il doit livrer la marchandise en avisant promptement l’expéditeur de son arrivée (art. 1687).
  • Il est également tenu de garder la marchandise jusqu’à la livraison et de demander des instructions à l’expéditeur en cas d’empêchement ou de retard (art. 1686 et 1690).
  • A défaut d’instructions, ou si elles sont irréalisables, les choses peuvent être entreposées conformément à l’article 1514 ou vendues si elles sont périssables.
  • Le transporteur peut également percevoir le prix des marchandises livrées pour le compte de l’expéditeur (art. 1692).

Responsabilité du transporteur

Le transporteur est responsable de l’inexécution ou du retard du transport conformément à la règle générale de l’inexécution (art. 1218).

Le code prévoit ensuite des règles spécifiques pour la garde des choses transportées (responsabilité ex recepto) : « Le transporteur est responsable des pertes et avaries survenues aux choses qui lui sont remises pour être transportées, depuis le moment où il les reçoit jusqu’à celui où il les remet au destinataire.

Il ne peut être exonéré de sa responsabilité que dans les cas suivants:

  • si le dommage résulte d’un cas fortuit ; en règle générale, le vol ne constitue pas un cas fortuit (Cour de cassation 7533/2009), alors que le vol qualifié peut en constituer un – en fonction des circonstances de temps et de lieu.
  • si le dommage résulte de la nature ou des défauts de la marchandise ou de son emballage ;
  • si le dommage résulte du fait du destinataire ou de l’expéditeur.

Tempérer la responsabilité

Le régime de responsabilité est toutefois tempéré

  • par la validité des clauses de présomption de cas fortuit (article 1694) ; il s’agit de clauses qui renversent la charge de la preuve ; en d’autres termes, si un dommage survient, ce ne sera pas au transporteur de prouver que le dommage a été causé par un cas fortuit, mais ce sera à l’expéditeur de prouver qu’il a été causé par la faute du transporteur ;
  • la présomption (iuris tantum) de diminution naturelle du poids pour les marchandises sujettes à perte de poids (art. 1695) ;
  • (pour le transport routier uniquement) par la fixation d’une limite supérieure au montant du préjudice indemnisable, égale à 1 euro par kilo de poids brut de la marchandise pour le transport national ; pour le transport international, en revanche, l’article 23, paragraphe 3, de la Convention internationale pour le transport de marchandises par route s’applique.

Si le destinataire accepte la marchandise sans réserve, le transporteur n’est pas responsable des dommages, sauf en cas de dol ou de faute lourde, ou si la perte et les dommages n’étaient pas reconnaissables au moment de la livraison.

Dans ce dernier cas, le dommage doit être signalé dans les huit jours sous peine de déchéance (art. 1698).

Le contrat d’agence: differences normatives et applicatives entre la France et l’Italie

Dans le cadre du contrat d’agence, une partie, l’agent, assume de manière permanente la tâche de promouvoir pour le compte d’une autre, le mandant, la conclusion de contrats dans un domaine donné, moyennant le paiement d’une commission.

Avec la directive 86/653/CE, le législateur communautaire a imposé des règles uniformes à tous les États membres afin d’harmoniser et de coordonner les différentes réglementations.

Lors de la mise en œuvre de la directive européenne, les États membres ont interprété et partiellement modifié les différentes règles de manière autonome, créant ainsi des différences dans la réglementation de la relation d’agence.

Il convient également de rappeler qu’en vertu des dispositions de l’article 3 du règlement CE n° 593/2008 (Rome I), les parties sont libres de choisir la loi régissant le contrat, tandis que si elles ne font pas usage de cette option, l’article 4.2 prévoit que le contrat est régi par la loi du pays dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique du contrat a sa résidence habituelle.

Comme il s’agit d’un instrument très répandu, il est nécessaire de connaître les différences qui existent entre le droit italien et les règles du droit français, qui nous intéressent le plus ici.

LA FORME DU CONTRAT

ITALIE : en droit italien, la forme écrite du contrat est exigée ad probationem. Art. 1742 c. 2 du Code civil « Le contrat doit être constaté par écrit. Chaque partie doit

FRANCE : Le contrat d’agence ne requiert aucune forme particulière pour être valide et ne doit pas être constaté par écrit.

DURÉE DU CONTRAT

ITALIE : La durée du contrat d’agence est régie par l’article 1750 du code civil : « Le contrat d’agence à durée déterminée qui continue à être exécuté par les parties après l’expiration du terme se transforme en contrat à durée indéterminée. Si le contrat d’agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin en donnant à l’autre un préavis dans un délai déterminé. Le délai de préavis ne peut toutefois être inférieur à un mois pour la première année du contrat, à deux mois pour la deuxième année commencée, à trois mois pour la troisième année commencée, à quatre mois pour la quatrième année, à cinq mois pour la cinquième année et à six mois pour la sixième année et toutes les années suivantes ».

FRANCE : Le contrat d’agence peut être conclu soit pour une durée déterminée, soit pour une durée indéterminée. Le Code prévoit que si le contrat à durée déterminée continue d’être exécuté par les parties même après l’expiration du terme, il est automatiquement réputé conclu pour une durée indéterminée. Lorsque le contrat est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin en le notifiant à l’autre dans un délai dont la durée minimale ne peut être inférieure à un mois au cours de la première année du contrat. Lorsque le contrat est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis d’au moins un mois pendant la première année du contrat, de deux mois pendant la deuxième année, de trois mois pendant la troisième année et les années suivantes ; les parties peuvent prévoir un délai de préavis plus long à condition qu’il ne désavantage pas l’agent par rapport au commettant.

L’OBLIGATION DE L’AGENT

ITALIE : l’obligation qui caractérise la figure de l’agent est la promotion et la conclusion de contrats de vente pour le compte du mandant.

FRANCE : l’agent commercial est défini comme un agent chargé de façon permanente de négocier, et éventuellement de conclure, des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte du mandant ; il est considéré comme un professionnel indépendant, sans lien de subordination, qui dispose d’une large autonomie dans l’organisation de son travail.

LE DOMAINE – LE PORTEFEUILLE DE CLIENTS – L’EXCLUSIVITÉ

ITALIE : en droit italien, la zone et la clientèle sont considérées comme des éléments naturels du contrat. Le droit à l’exclusivité est régi par l’article 1742 du code civil, selon lequel « le mandant ne peut pas utiliser en même temps plusieurs agents dans le même domaine et pour la même branche d’activité, ni l’agent se charger des relations avec les clients ».

FRANCE : l’exclusivité en faveur du mandant est implicite, à moins que les parties n’en conviennent autrement. Il y a faute grave si l’agent conclut d’autres contrats d’agence avec des sociétés commercialisant des produits concurrents, alors que le contrat conclu avec la première société l’empêchait de représenter des produits concurrents de ceux fabriqués par le mandant. L’agent ne peut s’occuper d’aucune affaire en conflit d’intérêt avec le mandant.

COMMISSIONS ET INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT

ITALIE : L’article 1748 du code civil dispose que « pour toutes les affaires conclues pendant le contrat, l’agent a droit à une commission lorsque l’opération a été conclue grâce à son intervention. La commission est également due pour les affaires conclues par le mandant avec des tiers que l’agent avait précédemment acquis en tant que clients pour des affaires du même type ou appartenant au domaine, à la catégorie ou au groupe de clients réservés à l’agent, sauf accord contraire. L’agent a droit à une commission sur les affaires conclues après la date de résiliation du contrat si la proposition a été reçue par le mandant ou l’agent avant cette date ou si l’affaire est conclue dans un délai raisonnable après la date de résiliation du contrat et que la conclusion de l’affaire est principalement imputable à l’activité de l’agent. L’indemnité de fin de contrat est régie par l’article 1751 du code civil, qui reconnaît au mandant le devoir de payer l’indemnité si les conditions suivantes sont remplies : l’agent a procuré de nouveaux clients au mandant ou a développé substantiellement les affaires avec les clients existants et le mandant reçoit encore des avantages substantiels des affaires avec ces clients ; le paiement de l’indemnité est équitable, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, en particulier des commissions que l’agent perd et qui résultent des affaires avec les clients en question.

FRANCE : La commission est définie comme la partie de la rémunération qui est proportionnelle à la performance de l’entreprise et qui est donc sujette à des fluctuations. Le montant peut être librement convenu. En l’absence d’accord, on se réfère à ce qui est habituellement payé dans ce secteur d’activité. Le droit à la commission s’éteint lorsque l’exécution de l’opération échoue pour des raisons qui ne sont pas imputables au commettant. Dans ce cas, l’agent doit également restituer au commettant toute commission déjà obtenue.  Lors de la cessation de sa relation avec le commettant, l’agent aurait droit à une indemnité de cessation en réparation du préjudice subi ; celle-ci n’est donc pas due en fonction de l’augmentation du volume d’affaires ou de la clientèle réalisée par l’agent en faveur du commettant, mais en fonction du préjudice subi du fait de la cessation de la relation.

Le droit français ne détermine cependant pas le montant de cette indemnité. La jurisprudence française accorde généralement à l’agent une indemnité égale à deux fois la moyenne annuelle des commissions des trois dernières années ou, de plus en plus, égale aux commissions perçues au cours des deux dernières années. Cette dernière indemnité peut être dépassée en prouvant que le préjudice subi par l’agent a été supérieur ou inférieur à deux ans.

Le Contrat d’Agence en Italie

Selon l’article 1742 du Code civil italien, « le contrat d’agence prévoit que l’une des parties assume de façon permanente la tâche de promouvoir, pour le compte de l’autre partie, contre rémunération, la conclusion de contrats dans un domaine déterminé ».

Le Contrat d’Agence

Deux problèmes principaux sont rencontrés lors de la résiliation d’un contrat d’agence :

  1. Le premier concerne le tribunal compétent;
  2. Le second concerne l’indemnité de rupture due à l’agent.

Le tribunal compétent

En ce qui concerne la juridiction compétente, je rappelle que, dans le cas d’un agent exerçant à titre individuel, la compétence du tribunal du travail est toujours présumée puisque, par disposition expresse du législateur (article 409 du code de procédure civile), les règles de procédure relatives à la procédure prud’homale s’appliquent à la relation d’agence. Concrètement, l’article 413 du code de procédure civile prévoit que le tribunal compétent pour les litiges relatifs à l’agence est celui dans le ressort duquel l’agent ou le représentant commercial est domicilié et que toute clause dérogatoire est nulle et non avenue.

Cette disposition s’applique également dans le cas où la clause est expressément prévue pour être signée par l’agent, comme dans le cas des clauses dites vexatoires, puisqu’il s’agit d’une nullité absolue et irrémédiable. Évidemment, cette protection ne s’applique qu’aux agents individuels et non aux sociétés d’agence, puisque les protections du travail ne peuvent être étendues à ces dernières.

Il est vrai qu’il existe des cas où l’existence d’une structure sociétaire ne permet pas l’existence d’une organisation entrepreneuriale et où l’activité est en fait exercée sous une forme essentiellement personnelle par un seul des associés.

Dans ces cas, cependant, toute clause dérogatoire de compétence est valable et la jurisprudence s’accorde à dire que l’existence d’une société de personnes entraînant une présomption d’absence de caractère personnel prépondérant, il appartient à l’agent, le cas échéant, d’apporter la preuve contraire, afin de faire appliquer les règles du droit du travail.

Il s’ensuit que tous les litiges où l’activité de l’agent est caractérisée par un apport personnel prépondérant sont soumis à la procédure prud’homale. En revanche, sont exclus de la procédure de travail les litiges concernant les agents qui opèrent en tant que sociétés ou qui, en tout cas, ont une organisation entrepreneuriale (flotte de voitures, employés, plusieurs bureaux, etc.) telle que l’intervention personnelle de l’agent n’est pas prépondérante, mais se limite à exercer une activité de coordination et de direction (Cour de cassation, arrêt n° 2710/96).

Dans le cas d’un agent opérant à titre individuel, la compétence du tribunal du travail est donc toujours présumée jusqu’à preuve du contraire, tandis que pour les sociétés de personnes ou les sociétés de capitaux, ce sont les tribunaux ordinaires qui sont compétents, car l’activité de la société est à toutes fins utiles entrepreneuriale et manque donc le caractère personnel du travail effectué (Cour de cassation, sentence n° 5434/97).

L’indemnité de rupture due à l’agent

En Italie, en ce qui concerne l’indemnité de rupture due à l’agent, un système binaire est suivi : d’une part, la discipline réglementée par l’article 1751 du Code civil et, d’autre part, la discipline des AEC (Accordi Economici Collettivi).

La version actuelle de l’article 1751 du code civil, tel que modifié par le décret législatif 1999 n° 65, qui transpose la directive 86/853/CEE, prévoit que :

« lors de la cessation du rapport, le commettant est tenu de verser à l’agent une indemnité si les conditions suivantes sont réunies :

  1. l’agent a procuré de nouveaux clients au mandant ou a développé de manière significative les affaires avec les clients existants.
  2. le commettant reçoit encore des avantages substantiels en faisant des affaires avec ces clients ; et
  3. le paiement d’une telle indemnité est équitable, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, en particulier de la commission perdue par l’agent et résultant des affaires avec ces clients. »

Le paragraphe (3) du même article prévoit que l’indemnité n’est pas due lorsque :

– le mandant résilie le contrat en raison d’une défaillance imputable à l’agent qui, en raison de sa gravité, ne permet pas la poursuite, même temporaire, de la relation ;

– l’agent résilie le contrat, à moins que la résiliation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou par des circonstances imputables à l’agent, telles que l’âge, l’infirmité ou la maladie, pour lesquelles on ne peut plus raisonnablement demander à l’agent de poursuivre l’activité

– lorsque, en vertu d’un accord avec le mandant, l’agent cède à un tiers les droits et obligations qu’il a en vertu du contrat d’agence.

Quant au montant de l’indemnité, en vertu de l’art. 1751(3) du Code Civil, il :

« ne peut excéder un chiffre équivalent à une indemnité annuelle calculée sur la base de la moyenne annuelle des rémunérations perçues par l’agent au cours des cinq dernières années et, si le contrat remonte à moins de cinq ans, sur la moyenne de la période considérée. »

Le critère énoncé à l’article 1751 du Code civil, ne contient aucune méthode de calcul, mais seulement un plafond (c’est-à-dire une rente à calculer sur la base de la moyenne des commissions des cinq dernières années) et deux conditions à la réalisation desquelles est subordonnée l’acquisition de l’indemnité, à savoir que:

– l’agent s’est procuré de nouveaux clients et/ou a « augmenté » le chiffre d’affaires des clients existants

– l’indemnité est « équitable » à la lumière de « toutes les circonstances de l’affaire, y compris les commissions que l’agent perd du fait de la résiliation du contrat ».

D’autre part, le règlement contractuel de l’AEC établit une méthode de calcul certaine et précise, composée de trois éléments différents

– l’indemnité de rupture de la relation (le « FIRR », qui consiste en une allocation annuelle au fonds spécial géré par ENASARCO) calculée sur la base de l’AEC ;

– l’indemnité complémentaire de clientèle, versée à l’agent même en l’absence d’augmentation de la clientèle, (égale à environ 4 % du montant total des commissions et autres sommes perçues)

– l’indemnité méritocratique, liée à une augmentation de la clientèle et/ou du chiffre d’affaires.

Comme on peut le constater, les deux systèmes présentent à la fois des avantages et des inconvénients pour les parties contractantes.

Les avantages pour le mandataire de l’indemnité selon l’art. 1751 du Code civil consistent dans le fait que l’indemnité liquidée par le juge est souvent plus élevée que l’indemnité prévue par l’AEC.

Les inconvénients consistent normalement dans le fait que

– seul un maximum est établi, mais il n’y a absolument aucun critère de calcul ;

– la charge de prouver l’augmentation/intensification de la clientèle et le caractère équitable de l’indemnité incombe entièrement à l’agent ;

– l’indemnité est exclue dans tous les cas où l’agent est résilié du contrat sans motif valable[1].

Quant à l’indemnité calculée selon l’AEC, les avantages sont assez évidents, puisque

– il existe un critère de calcul clair et défini ;

– le FIRR et l’indemnité du client sont dus (sauf exceptions) à tout moment, même en cas de résiliation par une partie ;

– aucune charge de la preuve ne pèse sur l’agent.

Quant aux inconvénients pour l’agent, il faut noter que, dans les faits, l’indemnité versée en vertu de l’article 1751 du Code civil est très souvent supérieure à celle garantie par l’AEC.

Il convient de noter que la Cour de justice des Communautés européennes, dans un arrêt du 23 mars 2006, a contesté la légitimité de l’indemnité de résiliation telle que réglementée par l’AEC.  De tels accords, selon la Cour, ne peuvent déroger à la discipline dictée par la directive 86/653/CEE que si, avec une analyse ex ante, l’application de l’AEC aboutit à un traitement économiquement plus favorable de l’agent que celui prévu à l’article 1751 du Code civil. Or, étant donné qu’il n’existe pas d’outils de calcul permettant de prévoir le montant de l’indemnité prévue par le code et que celle-ci ne peut être connue et calculée qu’après la cessation du rapport et que, selon la Cour, l’appréciation de savoir si le traitement de l’AEC est (toujours) plus favorable que les règles de droit civil doit être faite ex ante, il est clair que, suivant ce raisonnement, seul un système de calcul qui garantit toujours l’indemnité maximale peut être considéré comme conforme aux principes établis par la directive et à l’arrêt de la Cour de justice.

Nonobstant l’arrêt de la Cour de justice, l’orientation de la Cour suprême de cassation semble toutefois se consolider, selon laquelle les critères de quantification de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective doivent en tout état de cause être considérés comme un traitement minimal qui doit être garanti à l’agent, sous réserve de la nécessité pour le juge, après avoir vérifié l’existence ou non des conditions prévues par l’article 1751 du code civil de procéder à une sorte d’appréciation au cas par cas afin d’évaluer le caractère équitable de la solution résultant de l’AEC, avec un pouvoir discrétionnaire, en tenant compte de toutes les circonstances du cas concret.

Interdiction des accords en matière de succession et des fiducies testamentaires

Afin de répondre à la question de savoir si le trust testamentaire tombe sous le coup de la violation de l’art. 458 du Code civil (qui règle l’interdiction des pactes successoraux), il faut d’abord analyser les institutions concernées par telle discussion.

  1. L’article 458 du code civil italien dispose que : « toute convention par laquelle une personne dispose de sa succession est nulle et non avenue. Est également nul tout acte par lequel une personne dispose ou renonce à des droits auxquels elle peut prétendre dans le cadre d’une succession qui n’a pas encore été ouverte ». La règle en question prévoit l’interdiction des pactes dits successoraux, par lesquels on entend tout accord ou acte de mortis causa – c’est-à-dire qui trouve sa cause justificative dans la mort – ayant pour objet une succession non encore ouverte ou des droits successoraux possibles et futurs.

Dans cette catégorie, il est possible de distinguer trois types de pactes : les pactes de création, par lesquels une personne dispose à l’avance de sa succession et, en particulier, des biens destinés à faire partie de la succession ; les pactes de disposition, par lesquels une personne dispose des droits auxquels elle peut prétendre du fait de l’ouverture d’une succession future d’une autre personne ; et les pactes de renonciation, par lesquels une personne renonce à l’avance aux droits auxquels elle peut prétendre du fait de l’ouverture d’une succession future d’une autre personne.

Il s’agit de conventions mortis causa, dans la mesure où elles ont pour objet – bien que de manière différente – de définir à l’avance la structure des intérêts après le décès du constituant et, plus généralement, de prédéterminer ou de régler les effets patrimoniaux résultant de l’ouverture de sa propre succession ou de celle d’autrui.

  1. Quant au trust, il s’agit d’une institution juridique d’origine anglo-saxonne par laquelle une personne, appelée le constituant, par un acte entre vifs ou à cause de mort, sépare son patrimoine en affectant certains biens à la poursuite d’intérêts déterminés, en faveur de bénéficiaires déterminés ou pour la réalisation d’un but déterminé, et transfère la propriété et la gestion de ces biens à une autre personne, appelée le fiduciaire ou trustee. Le trust entre donc tout à fait dans la catégorie des instruments de protection et de préservation des actifs.
  2. En revanche, il est fait référence à la « fiducie testamentaire » lorsque le constituant (testateur) établit une fiducie pour le temps où il aura cessé de vivre et désigne le fiduciaire. Il est fréquent que ce type de fiducie soit également appelé fiducie de la succession testamentaire.

La question qui se pose est de savoir si le trust testamentaire viole la disposition susmentionnée sur l’interdiction des pactes successoraux.

Bien qu’il n’y ait pas d’unanimité, il est intéressant de noter une orientation récente (ordonnance n° 18831 du 12 juillet 2019 des Sections unifiées de la Cour suprême), selon laquelle le trust n’entraîne pas une « dévolution mortis causa de substances » du constituant car le trust est « constitué par un acte entre vifs » (le testament) et réalise un transfert de biens du constituant au trustee, qui a la tâche fiduciaire de gérer les biens reçus du constituant et de les transmettre aux bénéficiaires au terme du trust. Ils acquièrent les actifs du trust « directement du trustee et non par succession mortis causa du défunt ».

Le décès du constituant n’est pas la « cause » du transfert des actifs aux bénéficiaires du trust, mais il s’agit du moment où ce transfert a lieu : la « cause » du transfert des actifs est la création et la dotation du trust et l’augmentation des actifs que les bénéficiaires obtiennent trouve sa source dans la création du trust.

Avec la création du trust (confiant au trustee la gestion d’un bien donné dans la poursuite d’un objectif donné), le trustee aura le devoir de transmettre aux bénéficiaires les biens existant au moment où le trust prend fin, et est encadré comme un événement mettant simplement en œuvre une construction déjà établie au moment de la création du trust : « le décès du constituant n’a aucune signification causale, pouvant tout au plus identifier le moment de l’exécution de l’allocation finale ».

L’acte mortis causa a pour but de régler les relations patrimoniales d’un sujet donné « pour le temps et à l’occasion de sa mort : aucun effet, même prodromique ou préliminaire, n’est donc destiné à produire, ni se produit, avant cet événement ».

Selon la Cour suprême, si le constituant établit un trust dans le but de transmettre un patrimoine déterminé à ses enfants à son décès, cet instrument doit être qualifié de « donation indirecte », donnant lieu à une activité négociée qui réalise le résultat économique d’une donation (la diminution du patrimoine du donateur et l’augmentation du patrimoine du donataire, le tout dans un esprit libéral) par un instrument juridique différent de la donation formelle qui est mise en œuvre par un acte notarié exécuté en présence de deux témoins.

A requalification du statut d’agent commercial en employé en France – orientations récentes

Bien que le statut d’agent commercial régi par les articles 134-1 et suivants du Code de commerce français permette de bénéficier d’une indemnité de départ parfois importante, nombreux sont ceux qui cherchent à faire requalifier par les tribunaux cette relation commerciale en relation de travail afin de bénéficier d’un régime potentiellement plus favorable.

Selon la jurisprudence française, l’existence d’une relation de travail ou d’un contrat d’agent commercial ne dépend ni de la volonté expresse des parties ni de la dénomination de leur accord, mais des conditions concrètes d’exercice de l’activité.

Le critère de requalification est l’existence d’un lien de subordination permanent à l’égard du commettant, caractérisé par l’exécution de son travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les infractions.

Toutefois, la requalification n’est pas aussi facile qu’on pourrait le croire, car les dispositions de l’article 1993 du Code civil français prévoient que le mandataire doit être responsable de sa gestion, ce qui implique que des instructions soient données par le mandant et qu’un contrôle soit exercé.

Ainsi, la Cour d’appel de Nancy (21.03.2018 n° 17/02234) a récemment rejeté une demande de requalification au motif que l’agent n’était pas soumis  » à des instructions, directives, conditions ou programmes de la société allant au-delà de ceux exigés par le contrat d’agence au point de caractériser un lien de subordination « , après avoir constaté que  » le fait que la société exige une présence régulière aux réunions relève du pouvoir normal de contrôle de l’agent « .

La Cour d’appel de Paris (20.03.2018 n° 16/12588) a rappelé que  » le travail au sein d’un service organisé  » ne constitue  » un indice du lien de subordination que lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail « .

Cependant, la Cour suprême (14.02.2018, no. 16-15240) vient de juger que le contrat doit être requalifié au motif que l’agent  » travaillait dans les locaux de la société, apparaissait dans ses courriels, son papier à en-tête et ses cartes de visite comme appartenant à la société, était intégré à l’organisation du travail de la société et exerçait ses droits en tant que salarié de la société… « . et qu’il exerçait ses activités sous les ordres et les comptes du président dont il relevait, percevant un salaire mensuel fixe », montrant qu’en définitive, c’est l’accumulation de ces indices de subordination, traduisant un réel excès de pouvoir pour imposer une liaison totale et permanente à l’employeur, qui conduira à la reconversion de la relation de travail.

Même la Cour d’appel de Paris (29.08.2018. n° 15/10479) vient de requalifier un contrat après avoir constaté une telle accumulation d’indices : intégration dans une équipe et une hiérarchie ; travail selon les directives du supérieur ; activités et résultats contrôlés ; rémunération mensuelle fixe ; bureaux et postes de travail dans les locaux de l’entreprise ; travail à temps plein dans les locaux ; etc.

Le Sale and Purchase Agreement

Lorsqu’on parle de « sale and purchase agreement » (« SPA »), un terme d’origine anglo-américaine, on fait référence à un contrat atypique, une opération juridique complexe ayant pour objet la vente et l’achat de titres de participation, par laquelle un acheteur acquiert auprès d’un vendeur la prise de contrôle d’ une société donnée définie « cible ».

Les actions d’une société représentent la mesure à hauteur de laquelle un actionnaire participe à la vie de la société en question ; il s’ensuit que la possession d’un certain nombre d’actions confère à l’actionnaire divers droits de nature tant économique qu’administrative.

La participation à la société correspond, pour l’acheteur,  à un « stock of shares », c’est-à-dire un ensemble de titres particuliers qui lui confèrent différents droits au sein de la societé en question, comme, précisément, le contrôle de cette dernière.

Le SPA est un contrat qui comporte une multitude d’enjeux juridiques et de rapports de droit à régler minutieusement ; dans le corps du contrat, les parties s’engagent mutuellement à  respecter différentes garanties juridiques et économiques.

Comme l’acheteur acquiert le contrôle de facto de la société cible, l’achat et la vente d’actions ne se réduisent pas au simple transfert de propieté à titre honereux de ces actions, les parties devront en effet négocier la valeur qu’elles attachent à cet achat par rapport à la valeur économique de la société cible dans son ensemble. Cette valeur devra tenir compte de différents aspects, en premier lieu, des créances et dettes de la société, des contrats en vigueur, en passant par les litiges en cours, les fonds de commerce, les relations de travail, etc.

Voyons ensemble comment se déroulent les étapes menant à la rédaction et à la finalisation du SPA.

  1. La transaction commence traditionnellement par des négociations précontractuelles entre l’acheteur et le vendeur. À ce stade, les parties interagissent en échangeant et en signant une ou plusieurs lettres d’intention (letter of intent), c’est-à-dire un document d’orientation dans lequel les parties exposent de manière contraignante ou non les conditions et les objectifs de leur négociation et le calendrier correspondant.  La lettre d’intention est suivie d’un accord de non-divulgation, c’est-à-dire un accord de confidentialité par lequel une partie garantit à l’autre de ne pas divulguer à quiconque certaines informations confidentielles la concernant dont elle a eu connaissance, sous quelque forme que ce soit, sur la base d’une relation professionnelle, d’un projet ou d’un « objectif » spécifique entre les parties concernées.
  2. Une fois cette étape franchie, une première proposition non contraignante est généralement faite, suivie d’une activité de due diligence.
  3. L’objectif de la due diligence est d’analyser d’un point de vue juridique les risques que la transaction proposée présente pour la partie concernée, afin de lui permettre, si elle envisage de poursuivre les négociations jusqu’à l’accord final, de prendre les mesures contractuelles appropriées pour éliminer ou réduire ces risques ; cette activité est généralement réalisée, en tout ou en partie, par des conseillers juridiques externes.  La due diligence peut être considérée – à tort – comme une phase d’investigation, généralement menée par l’acheteur, visant à prendre une décision quant à l’acquisition de la société cible. Dans ce cas précis, cette activité permet d’analyser les caractéristiques de la société cible et de vérifier les informations et les déclarations reçues par le vendeur. Elle peut être préalable  – si elle est effectuée avant la conclusion du SPA – ou postérieure – effectuée après la conclusion du contrat. A la suite de cette phase de due diligence, les professionnels désignés rédigeront et remettront le Report, un document écrit concernant tous les rapports effectués par les experts.
  4. Une fois la phase de due diligence terminée, une nouvelle offre est généralement faite, qui aboutit à la signature du SPA qui, toutefois, ne permet pas encore de réaliser le transfert de proprieté, c’est-à-dire le transfert des titres de participations de la société à l’acheteur.
  5. Après la signature, on rentre dans une phase très délicate du SPA, qui concerne la rédaction de déclarations et de garanties méticuleuses, appelées representations & warranties, c’est-à-dire les garanties factuelles et juridiques qu’une partie contractante donnera à l’autre afin que cette dernière puisse s’y fier (reliance). En général, avec les R&W, le vendeur s’engage, pendant la période transitoire, à garantir l’accomplissement ou le non accomplissement de certains actes par les organes sociaux, afin d’éviter toute gestion qui pourrait résulter préjudiciable à la société en relations aux obligations convenues et implicites contenues dans le contrat. Il est clair que, suite une représentation erronée des faits – fausse déclaration – ou à une déclaration contraignante de garantie non respectée – breach of warranty -,  la responsabilité juridique de la partie en cause pourra etre engagée, ayant pour effet des conséquences économiques – liability.
  6. Au terme de la période transitoire, l’acheteur et le vendeur peuvent enfin finaliser la transaction avec le closing, c’est-à-dire la « réalisation » de la transaction, qui se traduit par le paiement du prix d’achat par l’acheteur en faveur du vendeur et, par conséquent, par le transfert de proprieté des actions en faveur de l’acheteur.
  7. Le contrat de vente et d’achat prévoit également une période supplémentaire appelée post-closing, qui présente des enjeux juridiques non connus par notre Code civil. Il s’agit essentiellement d’une période postérieure à la clôture pendant laquelle les parties doivent s’acquitter de certaines obligations auxquelles elles se sont engagées dans le SPA, afin de faciliter l’acquisition de la société (par exemple, la prise en charge des garanties, les obligations d’information mutuelle en matière de profils fiscaux, le respect des obligations ex lege inhérentes à la clause de non-concurrence, les communications aux autorités compétentes, etc.)

Inexecution du contrat en periode de covid-19

Inexecution du contrat en periode de covid-19, quelle est la responsabilite du debiteur?

A titre préliminaire, il convient de rappeler la nouvelle disposition introduite par le ‘’Decreto Cura Italia’’ (décret-loi du 17 mars 2020, n.18) qui, à l’art. 91 al. 1 prévoit que: ‘’le respect des mesures de confinement faisant l’objet du présent décret est toujours évalué afin d’exclure, conformément aux articles 1218 et 1223 C.C., la responsabilité du débiteur, y compris en cas d’application éventuelle de déchéances ou de pénalités liées aux retards ou au défaut d’exécution (de ses obligations)’’

Le législateur introduit un ‘’cas particulier de force majeure’’ qui n’était pas prévisible par le débiteur et qui justifie, de manière abstraite, son inertie ou son retard dans l’exécution de ses obligations, en agissant en tant qu’événement suspensif ou, si la situation devait se prolonger dans le temps, même extinctif – des obligations du débiteur. 

“Da manière abstraite” signifie que le débiteur ne sera pas ‘’libéré’’ de ses obligations simplement du fait d’avoir invoqué l’art.91 du décret susmentionné. En effet, il semblerait préférable d’attribuer à cet article une fonction simplement clarificatrice; ceci comporte que le débiteur qui souhaite en invoquer l’application (au cas où il ne respecterait pas les termes et/ou les modalités d’exécution prévues par le contrat) ne pourra pas rappeler sic et simpliciter son irresponsabilité du fait de la situation actuelle. Il devra également démontrer d’avoir fait tout ce qu’il lui était possible, avec le degré de diligence prévu par l’art. 1176 C.C., afin d’éviter ou de limiter les effets nocifs, pour le creancier, déterminés par son inéxecution contractuelle.  

Il convient ainsi de rappeler que le droit italien se fonde sur le respect des principes de loyauté et de bonne foi aussi bien pendant les négociations contractuelles qu’en période d’exécution du contrat (art. 1176 C.C.); le droit italien prévoit également le principe général du respect des devoirs indérogables de solidarité politique, économique et sociale (art.2 de la Constitution). Et c’est justement sur le fondement de ces principes, ainsi que sur la réglementation la plus récente, qu’il faudra évaluer la subsistance ou le degré de responsabilité du débiteur défaillant.

La situation d’urgence pourrait par exemple avoir déterminé un grave déséquilibre dans un contrat synallagmatique, en empêchant ainsi aux deux contractants de rejoindre les avantages que chacun avait prévu à l’époque de la conclusion du contrat. Ceci revient à toucher la cause même du contrat, en fonction de ce qui avait été originellement prévu par les parties au moment de sa souscription. En effet, si le débiteur peut se trouver dans l’impossibilité de faire fare à ses obligations contractuelles, le créancier également pourrait se trouver dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation, car même si celle-ci est abstraitement possible, elle est de toute manière devenue ‘’impossible’’ dans les faits, étant donné qu’elle n’est plus apte à satisfaire l’intérêt originel du débiteur.

Il convient ainsi de s’arreter, à ce sujet sur l’évolution du concept de cause en droit italien. Bien que celui-ci était originellement fondé sur des modèles objectifs et abstraits, il a par la suite évolué dans le temps. Cette évolution a visé à valoriser, de plus en plus, les intérêts économiques individuels que l’opération contractuelle est appelée, en concret, à réaliser. Ainsi, la Cour de Cassation italienne a pu affirmer que: ‘’la cause concrète – c’est à dire le but pratique du contrat, issu de la synthèse des intérêts que le contrat est concrètement dirigé à réaliser, sans tenir en compte du modèle contractuel utilisé – confére importance aux motifs présents derrière les choix des parties; cette importance est présente à condition que ces motifs aient revêtu une valeur déterminante dans l’économie du contrat, en devenant des présupposés concrets de celui-ci, et qu’ils soient communs aux parties ou, si relatifs à l’une seule d’entre elles, qu’ils soient de toute manière connaissables par l’autre’’ (Cass. civ. sect. I, 16 mai 2017, n. 12069).

Il en découle que l’évaluation relative à la subsistance, ou pas, d’une responsabilité du débiteur devra tenir compte également de la cause que les parties avaient souhaité poursuivre avec ce contrat, compte tenu des motifs les ayant poussé à conclure celui-ci (étaient-ils déterminants ou pas?) et de l’importance que ceux-ci ont assumé pour chacune d’entre elles.  

Ainsi, le juge appelé à évaluer la responsabilité du débiteur sera tenu, à chaque fois, à établir si ce dernier ait été diligent dans la sauvegarde ‘’également’’ des intérêts contractuels du créancier, en pondérant les intérêts en question et en utilisant des critéres de proportionnalité à ceux-ci. Il devra également évaluer, en l’absence (actuellement) de précédents jurisprudentiels en la matière, tous les principes exprimés dans la nouvelle réglementation, ainsi que ceux présents dans le Code Civil et dans les dispositions constitutionnelles en vigueur.

Il en découle que le débiteur pourra etre exonéré, ou du moins qu’il pourra voir sa responsabilité atténuée, seulement à l’issue d’une évaluation et d’une pondération de tous les principes et de tous les intérêts présents dans le cas d’espèce, puisque la situation d’urgence ne lui confére pas automatiquement une présomption apte à le liberer de ses obligations contractuelles.

 

ME. LUCA MEMBRETTI

L’ agent commercial en France et en Italie

Alors qu’une reprise économique semble voir le jour, le marché italien devient de plus en plus attractif pour les investisseurs étrangers. Quels moyens pouvez-vous mettre en place pour établir une activité commerciale en vue d’exploiter ce potentiel économique? L’emploi de contrat d’agence commerciale semble être l’un des moyens les plus appropriés pour prendre contact avec le marché italien.

L’agence commerciale est, en Italie comme en France, une typologie contractuelle largement utilisée par les entreprises qui souhaitent structurer et développer la commercialisation de leurs produits à l’étranger, tout en s’assurant de ne pas engager des frais qui ne soient justifiés par des ventes effectives. L’agence commerciale répond parfaitement à cette nécessité, ce qui est un atout en une période d’incertitudes économiques comme nous la connaissons.
Le but de cet article est d’analyser les traits communs ainsi que les différences des contrats d’agence commerciale en France et en Italie. Après avoir rappelé les sources législatives du contrat d’agence dans les deux pays (1), nous nous interrogerons sur la forme (2) ainsi que la durée du contrat (3), pour terminer avec une analyse des indemnités dues en cas de cessation de l’accord d’agence (4).

Le contrat d’agence commerciale selon la loi des deux pays

Le contrat d’agence français est régi par les articles 134-1 et suivants du Code de Commerce, introduits par la loi n. 91/523 de 1991, ayant appliqué la directive CEE 653/86 ainsi que par le décret 58/1345 de 1958.
En Italie le contrat d’agent commercial a fait l’objet d’une tentative d’harmonisation par le biais de la Directive 86/653, intégrée de façon partiellement cohérente en droit italien, où l’activité d’agent commercial est régie par :
les articles 1742 à 1753 du Code Civil ;
des accords collectifs sectoriels (Accordi Economici Collettivi “AEC”). Les AEC sont semblables à des conventions collectives et s’appliquent aux contrats entre mandants et agents inscrits aux syndicats signataires de ces accords.

La forme du contrat

Les dispositions de loi des deux pays ne prévoient aucune formalité particulière pour la validité du contrat (forme écrite ad substantiam) qui, par ailleurs ne doit pas être prouvé à l’écrit (forme écrite ad probationem).
Ainsi en Italie comme en France l’application du statut d’agent commercial ne découle pas de la volonté indiquée dans le contrat ni de l’appellation juridique que les parties ont attribué à leur accord mais elle dérive des modalités par lesquelles l’activité est réalisée.
Cependant, même si la forme écrite n’est pas une condition de validité et que de nombreux contrats d’agence commerciale s’exécutent sans aucun contrat écrit, nous ne saurions suffisamment insister sur l’opportunité de la forme écrite, qui permet de clarifier dès le départ les conditions d’exécution du contrat et évite par la suite bien des malentendus et des coûts inutiles.

La durée du contrat

Selon les dispositions du Code Civil italien, le contrat d’agence commerciale peut être conclu pour une durée déterminée ou bien indéterminée. A noter que le contrat à durée déterminée qui continue à s’exécuter après son terme se transforme automatiquement en contrat à durée indéterminée (article 1750 du Code Civil). Le même principe s’applique en droit français.
Par ailleurs en France, lorsque le contrat est à durée indéterminée, chaque partie peut résilier en communicant son intention à son cocontractant selon un délai qui ne peut pas être inférieur à un mois au cours de la première année, de deux mois aux cours de la deuxième et ainsi de suite. Les parties peuvent prévoir également un délai de préavis plus long, à condition que ce dernier ne cause aucun dommage au mandataire.
En Italie si un contrat est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin, en donnant un préavis à l’autre dans un délai déterminé par le Code Civil ou les AEC selon les cas, sous réserve de paiement d’une éventuelle indemnité de fin de contrat.

La fin du contrat : les indemnités

Conformément à la directive 86/653, le droit italien prévoit qu’en cas de cessation du contrat, l’agent a droit à une indemnité sous certaines conditions. Le montant et les conditions du versement de cette indemnité sont établis par l’article 1751 du Code Civil et par les AEC de façon différente, ce qui a provoqué, comme on peut l’imaginer, de nombreuses incertitudes.
En France, au moment de la cessation du rapport avec le mandant, l’agent a droit à une indemnité ayant pour but de dédommager le préjudice subi par l’agent du fait de la fin du contrat. A noter que cette somme n’est en aucun cas liée au chiffre d’affaire réalisé par l’agent ni à la clientèle que ce dernier a collecté lors de l’exécution du contrat, mais il s’agit d’un véritable dédommagement en faveur de l’agent.
La loi française ne prévoit pas le montant de ce dédommagement : c’est donc la jurisprudence qui, au fil des années, a reconnu à l’agent une indemnité égale au double de la moyenne annuelle des commissions perçues au cours des trois dernières années ou bien égale aux provisions perçues au cours des deux dernières années. L’indemnité de fin de rapport n’est pas due si le contrat est résilié pour faute grave de la part du mandataire ou sur initiative de ce dernier (à savoir une résiliation ne soit pas justifiée par des circonstances attribuables au mandant ou qui sont dues à une maladie de l’agent), ou en cas de cession du contrat à un sujet tiers.
En droit français la faute grave équivaut à un comportement contraire aux devoirs typiques de tout professionnel et qui ne permet pas de continuer l’exécution du contrat. C’est notamment le cas lorsque l’agent a conclu d’autres contrats d’agence commerciale avec des entreprises qui commercialisent des produits concurrentiels : l’article L134-3 du Code du Commerce prévoit la possibilité pour l’agent d’accepter, sans autorisation préalable de représenter d’autres mandataires, avec la seule limite de ne pas pouvoir agir dans la même zone ainsi que dans le même secteur d’affaires d’autres entreprises qui se font concurrence entre elles, sans leur accord. D’autres hypothèses de faute grave, reconnues par la jurisprudence, peuvent être la non réalisation des objectifs de vente, faute un travail insuffisant de la part de l’agent, ou encore la diffusion de la part de ce dernier d’informations erronées concernant les produits.

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