Archive pour l’année : 2023

L’action de pétition héréditaire en Italie

L’action de pétition héréditaire (petitio hereditatis) est l’action que l’héritier peut intenter pour faire reconnaître sa qualité d’héritier à l’encontre de celui qui possède tout ou partie des biens de la succession en tant qu’héritier ou sans titre. Cette action a pour but ultime la restitution des biens héréditaires.

Elle est régie par l’article 533 du Code Civil italien et il est imprescriptible.

Examinons ses caractéristiques

Conditions

possession du bien héréditaire par un tiers qui se prétend héritier ou qui possède sans titre.

Le Légataire actif : l’héritier ainsi que le cohéritier
Les Légataires passifs (c’est-à-dire ceux contre lesquels l’action peut être intentée par l’héritier) sont :

a) les personnes qui possèdent un ou plusieurs biens héréditaires en qualité d’héritier : c’est-à-dire ceux qui s’affirment héritiers en contestant la qualité d’héritier du demandeur ;
b) les personnes qui possèdent un ou plusieurs biens héréditaires sans titre, c’est-à-dire celles qui possèdent sans aucune cause justifiable de possession, en niant la qualité d’héritier du demandeur ; ainsi, si la personne qui possède le bien héréditaire allégué prétend le posséder en vertu d’un titre autre que la qualité d’héritier (par exemple, la qualité d’héritier, la qualité d’héritier, la qualité d’héritier, etc. , en prétendant avoir acquis ce bien du défunt par donation ou par contrat de vente), l’héritier devra intenter une action, non pas par une action pétitoire, mais par une action en revendication de propriété ou par une autre action.

CHARGE DE LA PREUVE

L’héritier peut se limiter à prouver sa qualité d’héritier et le fait que le bien, à l’époque de l’ouverture de la succession, était compris dans la masse successorale.

BUT DE L’ACTION

L’action a pour but d’établir la qualité d’héritier de l’héritier et de condamner le possesseur à restituer les biens de la succession. Si le possesseur était de bonne foi et a disposé du bien héréditaire, l’héritier sera redevable du prix ou de la contrepartie reçue (article 535 du code civil), mais s’il était de mauvaise foi, il devra récupérer le bien ou, à défaut, en payer la valeur, en plus des dommages-intérêts.

LES ACHATS À L’HÉRITIER PRÉSOMPTIF

L’héritier peut également intenter une action en pétition de succession contre ceux qui ont acquis le bien héréditaire de celui qui l’a possédé en tant qu’héritier ou sans titre (en devenant eux-mêmes possesseurs effectifs de ce bien). Ainsi, si la personne qui a possédé ces biens (en tant qu’héritier ou sans titre) les a aliénés, l’héritier peut intenter l’action en question contre le tiers acquéreur de ces biens. Nonobstant ce qui précède, le législateur s’est toutefois attaché à protéger, dans certaines limites, les tiers de bonne foi qui ont acquis les biens de la succession auprès d’une personne qui semblait être l’héritier au moment de l’acquisition : donc, sur la base (ou en présence) d’une situation d’ « apparence ». C’est pourquoi on parle communément de la protection des acquéreurs contre l’héritier apparent. Selon une interprétation commune, un « héritier apparent » est une personne qui, sans être le véritable héritier, se comporte comme tel et semble l’être sur la base de circonstances objectives.
Les conditions de la protection accordée à l’acquéreur par l’héritier présomptif varient en fonction de la nature (mobilière ou immobilière) des biens acquis : il faut notamment distinguer les biens meubles, d’une part, et les biens immeubles ou meubles enregistrés, d’autre part.

BIENS MEUBLES

La personne qui acquiert un bien meuble de l’héritier présomptif est protégée si les conditions suivantes sont remplies :
1) le prédécesseur en titre est un héritier présomptif ;
2) l’achat a été effectué à titre onéreux : ainsi, les acquéreurs qui achètent à titre gratuit ne sont jamais protégés ;
3) au moment de l’achat, l’acquéreur était de bonne foi : c’est-à-dire qu’il ignorait que son prédécesseur en titre n’était pas le véritable héritier.

BIENS IMMOBILIERS OU MOBILIERS ENREGISTRÉS

La personne qui acquiert un immeuble ou un bien meuble enregistré de l’héritier présomptif est protégée si les conditions suivantes sont remplies :

1) le prédécesseur en titre est un héritier présomptif ;
2) l’achat a été effectué à titre onéreux : les acquéreurs de dons gratuits ne sont donc jamais protégés ;
3) au moment de l’achat, l’acquéreur était de bonne foi, c’est-à-dire qu’il ignorait que son prédécesseur en titre n’était pas l’héritier présomptif, ou qu’il ignorait que son prédécesseur en titre n’était pas le véritable héritier ;
4) l’achat de l’héritier présomptif et celui de l’ayant droit concerné ont été transcrits avant la transcription de l’achat du véritable héritier ou la transcription, par ce dernier, de la demande en pétition d’hérédité.

La succession testamentaire en Italie

Types de testaments, bénéficiaires, publication, validité ou nullité de l’acte testamentaire… Zoom sur le fonctionnement de la succession testamentaire en Italie.

La succession testamentaire

La succession testamentaire est régie par le testament, c’est-à-dire un acte par lequel une personne dispose de ses biens, ou d’une partie de ceux-ci, pour le moment où elle cessera de vivre.

L’article 587 du Code civil indique les caractéristiques essentielles du testament :

•    La révocabilité, c’est-à-dire qu’une personne a la possibilité de modifier ou de révoquer ses décisions jusqu’à son décès ;
•    La qualité d’acte personnel, car seul le testateur peut exprimer ses dernières volontés ;
•    L’unilatéralité, c’est-à-dire la qualité d’un acte indépendant de la volonté d’une autre personne ;
•    La typicité, puisqu’il s’agit du seul acte du droit successoral par lequel le testateur établit le transfert de ses biens pour la période suivant son décès ;
•    La qualité d’acte non réceptif, car ses effets sont produits par la seule manifestation du testament ; le formalisme, c’est-à-dire les formes et les modalités par lesquelles le testament peut produire tous ses effets.

Le testament contient normalement des dispositions patrimoniales, c’est-à-dire que son auteur détermine le sort et la destination de ses biens mobiliers et immobiliers, mais il peut également contenir des dispositions de nature non patrimoniale.

La possibilité de contenir plusieurs dispositions dans une seule déclaration de volonté implique l’autonomie des déterminations individuelles, de sorte que l’invalidité éventuelle de l’une d’entre elles ne peut invalider l’ensemble de l’acte.

En ce qui concerne la notion de liberté testamentaire, il convient de préciser qu’elle n’est pas illimitée, car le testateur peut disposer librement d’une partie de son patrimoine, réservée par la loi à la protection des relations familiales, dite partie indisponible.

Qui peut faire un testament ou être bénéficiaire ?

Toute personne peut disposer de ses biens par testament, à condition qu’elle ait atteint l’âge de 18 ans, qu’elle ne soit pas frappée d’une interdiction ou qu’elle ne manque pas de capacité au moment de l’établissement de l’acte.
En revanche, pour bénéficier des dispositions testamentaires d’autrui, il est nécessaire, sous peine de nullité des dispositions, de ne pas se trouver dans une situation particulière d’où découle ce qui est techniquement défini comme un état d’incapacité juridique relative, qui concerne, par exemple, le notaire ou un autre officier public qui a reçu le testament public ou secret, le tuteur ou le protecteur, c’est-à-dire des personnages qui ne peuvent pas, même par personne interposée, recevoir des legs du testament sans créer le soupçon qu’ils ont conditionné le testateur en leur faveur en vertu de leur fonction.

Types de testaments

Les testaments ordinaires

Dans le cadre d’une première distinction entre les formes de testaments, nous trouvons les formes ordinaires et les formes spéciales. Le premier groupe comprend :

•    Le testament olographe qui, sous la forme d’un écrit privé, est entièrement rédigé à la main, daté et signé par le testateur, puis conservé par lui ou par une personne de confiance. Le testament olographe est nul en l’absence de l’autographe ou de la signature de son auteur, il n’est annulable qu’en l’absence d’autres éléments ;

•    Le testament public, qui est établi par le notaire qui, en présence de deux témoins, reçoit les déclarations du testateur, en transcrit fidèlement le contenu, les lit en présence des témoins, indique le lieu et la date de réception et l’heure de sa signature, de celle des témoins et de celle du testateur lui-même. En tant qu’acte public, il constitue la preuve complète de ce qui s’est passé chez le notaire jusqu’à ce qu’une action en contrefaçon soit intentée et il est nul et non avenu lorsque la forme écrite et notariée fait défaut, lorsque la signature du professionnel et du testateur lui-même fait défaut. Pour les vices mineurs, il est annulable dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication des dispositions testamentaires ;

•    Un testament secret est rédigé par le testateur ou un tiers, même par des moyens mécaniques, signé uniquement par le testateur et remis en présence de témoins au notaire selon des formalités spécifiques. En effet, le testateur remet le formulaire testamentaire scellé, contenant ses dernières volontés, au notaire qui y appose l’accusé de réception, suivi de la date et de sa signature, ainsi que celles des témoins et du testateur lui-même. Enfin, c’est toujours le notaire qui rédige et remet au testateur un procès-verbal de restitution, le testateur pouvant à tout moment décider de retirer son testament. Un testament secret est nul lorsque la forme écrite de l’acte de réception fait également défaut, en plus des signatures manquantes du notaire et du testateur.  Là encore, d’autres vices de forme rendent l’acte annulable, qui doit être exécuté dans un délai de cinq ans à compter de la date d’exécution des dispositions testamentaires.

Toutes ces formes et tous ces types n’affectent pas la valeur des testaments, car il n’y a pas de forme ou de type qui soit préférable à un autre.

Dans quel but la publication d’un testament doit-elle être effectuée ?

À cet égard, il convient de distinguer les différents types d’actes, car la publication d’un testament n’est pas une condition de sa validité ou de son efficacité, mais de la connaissance de son contenu par ses destinataires.  Le testament public est immédiatement exécutable puisqu’il s’agit d’un acte public, alors que le testament olographe ou secret doit être publié pour être exécuté et, compte tenu de ces différents types, il s’ensuit qu’un testament secret peut être immédiatement publié par le notaire au décès du testateur, mais qu’un testament olographe doit être présenté au professionnel par la personne qui a été chargée par le testateur de son intégrité. Il est donc possible que, conservé par son auteur qui ne l’a jamais divulgué à sa famille ou à ses amis, il ne soit jamais divulgué.
Techniquement, le notaire procède à la publication en rédigeant, devant deux témoins et sous forme d’acte public, une minute décrivant l’état du testament, reproduisant son contenu et mentionnant son ouverture et les sceaux apposés. La minute est ainsi signée par la personne qui a présenté le testament, les témoins et le notaire, après quoi le tout est transmis au greffe du tribunal du lieu d’ouverture de la succession et les successeurs sont informés de l’existence du testament. Un testament olographe peut être exécuté indépendamment de sa publication si les héritiers l’exécutent spontanément dès qu’ils en ont connaissance, mais en cas de litige, il ne sera pas possible de saisir un tribunal pour le faire exécuter.

Quand un testament est-il invalide ?

En résumé, les cas de nullité d’un testament (ou de ses dispositions individuelles) sont les suivants :

•    La nullité de l’acte entier en raison de l’absence des formes requises par la loi, d’un testament conjoint ou réciproque, c’est-à-dire rédigé par plusieurs testateurs en faveur d’autres personnes, en raison de la violence physique, en raison de l’incapacité de recevoir du notaire et du tuteur, en raison de la présence de certains éléments (un motif, une condition) qui, de nature illicite, ont conditionné exclusivement le testateur, en raison de l’indétermination du bénéficiaire ;

•    L’annulabilité de l’acte entier en raison de la présence d’une erreur dans la disposition de ses biens, de la violence ou de la malveillance, d’un vice de forme pour lequel la nullité n’est pas prévue, en raison de l’incapacité de disposer par testament.

Successions internationales: quelles sont les règles applicables?

France, Italie… les règles nationales régissant les successions se heurtent parfois aux règles d’autres pays. Quelle loi s’applique lorsque plus d’un pays est impliqué dans le processus à l’origine de la succession?

La succession est un événement par lequel une ou plusieurs personnes reprennent l’ensemble des relations juridiques, des actifs et des passifs qui appartenaient au défunt.
Les règles nationales régissant cette matière se heurtent parfois aux règles d’autres pays lorsque le de cujus, par exemple, décède en dehors de son pays de résidence. Il est donc nécessaire de comprendre quelle loi s’applique à ce type de cas ou à des cas similaires. On parle de succession internationale lorsque plus d’un pays est impliqué dans le processus à l’origine de la succession.

Dans ce cas, il y a aujourd’hui :

A.    Le règlement (UE) n° 650/2012 relatif aux successions et à la création d’un certificat successoral européen, qui est entré en vigueur le 5 juillet 2012 et s’applique aux personnes décédées à partir du 17 août 2015. Il s’applique à tous les pays de l’UE, à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark, qui continueront d’appliquer leur droit national aux successions internationales.

B.    Les articles 46 et suivants de la loi 218/1995 qui s’appliquent de manière résiduelle aux personnes décédées avant le 17 août 2015 ou toute lacune des règlements de l’UE.

La législation nationale n’est pas abrogée, mais comme elle est incompatible avec le règlement de l’UE, elle est de facto inapplicable.

A.    Le règlement de l’UE prévoit que « les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession » (art. 4), conformément au critère international-privatiste plus général de la dernière résidence habituelle ou du dernier domicile.

Le règlement s’applique à tous les aspects civils de la succession d’une personne décédée.
Il ne s’applique pas aux questions liées aux revenus (par exemple les questions fiscales), aux questions douanières et aux questions administratives. Il ne régit pas les domaines du droit civil autres que la succession, tels que les régimes matrimoniaux, les donations et les régimes de retraite.

Le règlement (UE) n° 650/2012 prévoit que :

– Les juridictions du pays de l’UE dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession.
– En règle générale, la loi applicable à la succession est la loi du pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès.

– Toutefois, avant son décès, une personne peut décider que la loi applicable sera celle de son pays d’origine. Si cette personne est ressortissante d’un pays de l’UE, les parties à la succession peuvent convenir que les tribunaux de ce pays de l’UE seront compétents pour statuer à la place des tribunaux du pays où le défunt avait sa résidence habituelle.

– La même loi s’applique à l’ensemble de la succession, quel que soit le type de biens (meubles ou immeubles) concernés ou le pays où ils se trouvent.

– Elle garantit que les décisions rendues dans un pays de l’UE sont reconnues dans l’ensemble de l’Union sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure particulière. Les décisions exécutoires dans le pays de l’UE où elles ont été rendues sont exécutoires dans un autre pays de l’UE lorsque, à la demande d’une partie intéressée, elles y ont été déclarées exécutoires par le tribunal local.

B.    L’article 46 de la loi 218/1995 prévoit au contraire que « les successions à cause de mort sont régies par la loi nationale de la personne dont la succession est concernée au moment du décès », faisant ainsi de la loi nationale le critère général.

La loi 218/1995 continue dans ce sens :

– La personne dont les biens sont concernés peut, par une déclaration expresse sous forme testamentaire, soumettre l’ensemble de la succession à la loi de l’État dans lequel elle réside. Le choix est sans effet si, au moment du décès, le déclarant ne résidait plus dans cet État.

– Le partage de la succession est régi par la loi applicable à la succession, à moins que les copartageants n’aient désigné, par accord entre eux, la loi du lieu d’ouverture de la succession ou du lieu où se trouvent un ou plusieurs biens de la succession.

– La capacité de disposer, de modifier ou de révoquer un testament est régie par la loi nationale du disposant au moment où le testament est fait, modifié ou révoqué.

– Un testament est valable quant à la forme s’il est considéré comme tel par la loi de l’État dans lequel le testateur a pris la disposition, ou par la loi de l’État dont le testateur, au moment du testament ou du décès, avait la nationalité, ou par la loi de l’État dans lequel il avait son domicile ou sa résidence.

– Lorsque la loi applicable à la succession, en l’absence de successeurs, n’attribue pas la succession à l’État, les biens héréditaires existant en Italie sont dévolus à l’État italien.

– En matière de succession, la juridiction italienne prévaut sur la juridiction communautaire :

a) si le défunt était citoyen italien au moment de son décès ;
b) si la succession a été ouverte en Italie ;
c) si la plus grande partie de la succession est située en Italie ;
d) si le défendeur est domicilié ou résident en Italie ou a accepté la juridiction italienne, à moins que la demande ne porte sur des biens situés à l’étranger ;
e) si la demande porte sur des biens situés en Italie.

Les Incoterms et le problème de la compétence: effet contraignant de la référence aux Incoterms

Les sections unifiées de la Cour de Cassation, par l’arrêt n° 11346/2023, modifiant son orientation antérieure, ont attribué une valeur probante aux clauses « Ex Works » (« EXW »), élaborées par la Chambre de commerce internationale, pour identifier le lieu de livraison et, par conséquent, pour établir la compétence dans les litiges intra-européens relatifs à la vente internationale de biens mobiliers, conformément au règlement n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions (« Bruxelles I bis »).

Ainsi, dans le cas d’une vente internationale de marchandises, les Incoterms auxquels les parties se réfèrent peuvent être suffisants pour identifier le lieu de livraison des marchandises, également aux fins de déterminer la juridiction compétente en vertu du règlement Bruxelles I-bis.

En résumé, l’affaire est la suivante :
D’une part, un vendeur italien et, d’autre part, un acheteur étranger, sans contrat de vente ad hoc (pas même des conditions générales de vente ou d’achat). Le contrat est finalisé par l’échange d’une commande et d’une confirmation de commande ; les marchandises sont livrées, la facture est émise mais le prix n’est pas payé.

La question se pose donc de savoir quelle est la juridiction compétente, en l’absence d’identification de celle-ci.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1, points a) et b), premier tiret, de Bruxelles I bis :

une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre de l’UE peut être attraite :

– « en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu d’exécution de l’obligation en cause » (alinéa a)
– et que, « aux fins de la présente disposition et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation en question est : en cas de vente de marchandises, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été livrées ou auraient dû être livrées » (al. b, premier tiret).

Il convient ici de faire référence aux conditions de livraison (Incoterms), qui sont une codification universellement connue et reconnue de la Chambre de commerce internationale de Paris visant à établir la signification précise de onze conditions commerciales de livraison utilisées dans les ventes internationales.

La Cour suprême devait donc répondre à la question suivante : est-il possible de déduire de la simple stipulation d’une condition de livraison le lieu, situé dans un État membre, où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées conformément au contrat ?

S’inspirant de l’arrêt Electrosteel de la Cour de Justice de l’Union Européenne, la Cour Suprême est parvenue à la conclusion que, pour déterminer l’existence d’un accord contractuel sur le lieu de livraison des marchandises, le juge du fond doit également tenir compte d’une simple référence aux Incoterms.

En effet, dans le cas en question, tant les factures émises par la société vendeuse que les commandes de la société acheteuse portaient la mention « EXW Italie ».

Par conséquent, la Cour Suprême attribue un effet contraignant à la référence aux Incoterms.

Le contrat de transport en droit italien

« Le contrat de transport, qui est un contrat de résultat, est configurable lorsque le transporteur assume seul, à l’égard de l’expéditeur, les obligations et la responsabilité de l’exécution, alors qu’il est indifférent que, pour l’exécution de sa prestation, il ait recours au travail d’autres personnes, en concluant avec elles des sous-contrats de transport » (Cour de cassation 28 janvier 2005, n° 13905).

  • Il s’agit d’un contrat consensuel conclu entre l’expéditeur et le transporteur, par lequel ce dernier s’engage à transporter la marchandise d’un lieu à un autre; le destinataire de la marchandise peut être soit l’expéditeur, soit une personne différente ; dans ce dernier cas, la doctrine considère qu’il s’agit d’un contrat en faveur du tiers.
  • Le tiers acquiert le droit en vertu du contrat au moment où les marchandises arrivent à leur destination ou lorsque le délai d’arrivée est expiré et qu’il demande au transporteur de les livrer.
  • Jusqu’à ce moment, le propriétaire du droit est l’expéditeur, qui peut également se prévaloir de ce que l’on appelle le contre-ordre prévu à l’article 1685.

Le secteur des transports, en particulier le transport routier, en raison de la forme écrite non obligatoire des relations, a toujours été caractérisé par une liberté de forme et une méfiance à l’égard de la contractualisation.

C’est l’héritage d’une réalité souvent dépassée, mais qui voit encore les relations se poursuivre par des accords téléphoniques, par de simples missions de courrier électronique, en l’absence d’un véritable organe juridique qui, pourtant, dans de nombreux cas, peut représenter un élément indispensable tant pour le client que pour l’entreprise.

Source de droit

Les principales sources de droit (nationales et internationales) s’attachent à spécifier les éléments et le contenu des documents de voyage individuels qui doivent accompagner les marchandises et à réglementer ce que l’on appelle le « contrat spot », mais elles ne réglementent que très rarement les véritables aspects contractuels et de négociation, dont elles laissent le contenu et la forme à la discrétion des parties.

  • L’article 1683 du code civil italien prévoit ce qui suit – (INDICATIONS ET DOCUMENTS QUI DOIVENT ÊTRE FOURNIS AU TRANSPORTEUR) L’expéditeur doit indiquer exactement au transporteur le nom du destinataire et le lieu de destination, la nature, le poids, la quantité et le nombre des choses à transporter ainsi que les autres indications nécessaires à l’exécution du transport. Si des documents spéciaux sont nécessaires à l’exécution du transport, l’expéditeur doit les remettre au transporteur lors de la livraison de la chose à transporter. Les dommages résultant de l’omission ou de l’inexactitude des indications, de la non-remise ou de l’irrégularité des documents sont à la charge de l’expéditeur
  • L’art. 1684 – (LETTRE DE TRANSPORT ET RÉCEPTION DE TRANSPORT) prévoit en revanche qu’à la demande du transporteur, l’expéditeur doit délivrer une lettre de voiture revêtue de sa signature, contenant les indications prévues à l’article précédent et les conditions de transport convenues.

À la demande de l’expéditeur, le transporteur délivre un duplicata de la lettre de voiture signé par lui ou, à défaut de lettre de voiture, un récépissé de la marchandise contenant les mêmes indications. Sauf disposition légale contraire, le duplicata de la lettre de voiture et le récépissé de marchandises peuvent être délivrés avec la mention « à ordre ».

Dans les relations quotidiennes de transport, la lettre de voiture telle qu’identifiée par le Code civil a en fait été remplacée depuis longtemps par divers documents supplémentaires accompagnant les marchandises, principalement : D.D.T. (anciennement « lettre de voiture ») E.T.D. (Document électronique de transport) Documents douaniers (DAS – DAA) Document de cabotage Documents d’accompagnement pour les produits soumis à accises XAB […].

Dans les relations quotidiennes de transport, la lettre de voiture telle qu’identifiée par le Code civil a en effet été remplacée depuis longtemps par divers autres documents accompagnant les marchandises, au premier rang desquels : D.D.T. (anciennement  » lettre de voiture « ) E.T.D. (Document électronique de transport) Documents douaniers (DAS – DAA) Document de cabotage Documents d’accompagnement pour les produits soumis à accises XAB […].

Obligations du chargeur

  • L’obligation fondamentale du chargeur est – outre celle de fournir au transporteur toutes les instructions nécessaires et les données relatives à la marchandise – de payer la contrepartie.
  • La contrepartie peut également être due par le destinataire, auquel cas ce dernier ne peut exercer ses droits en vertu du contrat que s’il a payé la contrepartie (article 1689, paragraphe 2).
  • Le transporteur qui n’obtient pas le paiement du destinataire ne peut plus s’adresser à l’expéditeur.

Obligations du transporteur

  • L’obligation fondamentale du transporteur est d’exécuter le transport avec soin et de la manière convenue.
  • Il doit livrer la marchandise en avisant promptement l’expéditeur de son arrivée (art. 1687).
  • Il est également tenu de garder la marchandise jusqu’à la livraison et de demander des instructions à l’expéditeur en cas d’empêchement ou de retard (art. 1686 et 1690).
  • A défaut d’instructions, ou si elles sont irréalisables, les choses peuvent être entreposées conformément à l’article 1514 ou vendues si elles sont périssables.
  • Le transporteur peut également percevoir le prix des marchandises livrées pour le compte de l’expéditeur (art. 1692).

Responsabilité du transporteur

Le transporteur est responsable de l’inexécution ou du retard du transport conformément à la règle générale de l’inexécution (art. 1218).

Le code prévoit ensuite des règles spécifiques pour la garde des choses transportées (responsabilité ex recepto) : « Le transporteur est responsable des pertes et avaries survenues aux choses qui lui sont remises pour être transportées, depuis le moment où il les reçoit jusqu’à celui où il les remet au destinataire.

Il ne peut être exonéré de sa responsabilité que dans les cas suivants:

  • si le dommage résulte d’un cas fortuit ; en règle générale, le vol ne constitue pas un cas fortuit (Cour de cassation 7533/2009), alors que le vol qualifié peut en constituer un – en fonction des circonstances de temps et de lieu.
  • si le dommage résulte de la nature ou des défauts de la marchandise ou de son emballage ;
  • si le dommage résulte du fait du destinataire ou de l’expéditeur.

Tempérer la responsabilité

Le régime de responsabilité est toutefois tempéré

  • par la validité des clauses de présomption de cas fortuit (article 1694) ; il s’agit de clauses qui renversent la charge de la preuve ; en d’autres termes, si un dommage survient, ce ne sera pas au transporteur de prouver que le dommage a été causé par un cas fortuit, mais ce sera à l’expéditeur de prouver qu’il a été causé par la faute du transporteur ;
  • la présomption (iuris tantum) de diminution naturelle du poids pour les marchandises sujettes à perte de poids (art. 1695) ;
  • (pour le transport routier uniquement) par la fixation d’une limite supérieure au montant du préjudice indemnisable, égale à 1 euro par kilo de poids brut de la marchandise pour le transport national ; pour le transport international, en revanche, l’article 23, paragraphe 3, de la Convention internationale pour le transport de marchandises par route s’applique.

Si le destinataire accepte la marchandise sans réserve, le transporteur n’est pas responsable des dommages, sauf en cas de dol ou de faute lourde, ou si la perte et les dommages n’étaient pas reconnaissables au moment de la livraison.

Dans ce dernier cas, le dommage doit être signalé dans les huit jours sous peine de déchéance (art. 1698).

Le contrat d’agence: differences normatives et applicatives entre la France et l’Italie

Dans le cadre du contrat d’agence, une partie, l’agent, assume de manière permanente la tâche de promouvoir pour le compte d’une autre, le mandant, la conclusion de contrats dans un domaine donné, moyennant le paiement d’une commission.

Avec la directive 86/653/CE, le législateur communautaire a imposé des règles uniformes à tous les États membres afin d’harmoniser et de coordonner les différentes réglementations.

Lors de la mise en œuvre de la directive européenne, les États membres ont interprété et partiellement modifié les différentes règles de manière autonome, créant ainsi des différences dans la réglementation de la relation d’agence.

Il convient également de rappeler qu’en vertu des dispositions de l’article 3 du règlement CE n° 593/2008 (Rome I), les parties sont libres de choisir la loi régissant le contrat, tandis que si elles ne font pas usage de cette option, l’article 4.2 prévoit que le contrat est régi par la loi du pays dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique du contrat a sa résidence habituelle.

Comme il s’agit d’un instrument très répandu, il est nécessaire de connaître les différences qui existent entre le droit italien et les règles du droit français, qui nous intéressent le plus ici.

LA FORME DU CONTRAT

ITALIE : en droit italien, la forme écrite du contrat est exigée ad probationem. Art. 1742 c. 2 du Code civil « Le contrat doit être constaté par écrit. Chaque partie doit

FRANCE : Le contrat d’agence ne requiert aucune forme particulière pour être valide et ne doit pas être constaté par écrit.

DURÉE DU CONTRAT

ITALIE : La durée du contrat d’agence est régie par l’article 1750 du code civil : « Le contrat d’agence à durée déterminée qui continue à être exécuté par les parties après l’expiration du terme se transforme en contrat à durée indéterminée. Si le contrat d’agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin en donnant à l’autre un préavis dans un délai déterminé. Le délai de préavis ne peut toutefois être inférieur à un mois pour la première année du contrat, à deux mois pour la deuxième année commencée, à trois mois pour la troisième année commencée, à quatre mois pour la quatrième année, à cinq mois pour la cinquième année et à six mois pour la sixième année et toutes les années suivantes ».

FRANCE : Le contrat d’agence peut être conclu soit pour une durée déterminée, soit pour une durée indéterminée. Le Code prévoit que si le contrat à durée déterminée continue d’être exécuté par les parties même après l’expiration du terme, il est automatiquement réputé conclu pour une durée indéterminée. Lorsque le contrat est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin en le notifiant à l’autre dans un délai dont la durée minimale ne peut être inférieure à un mois au cours de la première année du contrat. Lorsque le contrat est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis d’au moins un mois pendant la première année du contrat, de deux mois pendant la deuxième année, de trois mois pendant la troisième année et les années suivantes ; les parties peuvent prévoir un délai de préavis plus long à condition qu’il ne désavantage pas l’agent par rapport au commettant.

L’OBLIGATION DE L’AGENT

ITALIE : l’obligation qui caractérise la figure de l’agent est la promotion et la conclusion de contrats de vente pour le compte du mandant.

FRANCE : l’agent commercial est défini comme un agent chargé de façon permanente de négocier, et éventuellement de conclure, des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte du mandant ; il est considéré comme un professionnel indépendant, sans lien de subordination, qui dispose d’une large autonomie dans l’organisation de son travail.

LE DOMAINE – LE PORTEFEUILLE DE CLIENTS – L’EXCLUSIVITÉ

ITALIE : en droit italien, la zone et la clientèle sont considérées comme des éléments naturels du contrat. Le droit à l’exclusivité est régi par l’article 1742 du code civil, selon lequel « le mandant ne peut pas utiliser en même temps plusieurs agents dans le même domaine et pour la même branche d’activité, ni l’agent se charger des relations avec les clients ».

FRANCE : l’exclusivité en faveur du mandant est implicite, à moins que les parties n’en conviennent autrement. Il y a faute grave si l’agent conclut d’autres contrats d’agence avec des sociétés commercialisant des produits concurrents, alors que le contrat conclu avec la première société l’empêchait de représenter des produits concurrents de ceux fabriqués par le mandant. L’agent ne peut s’occuper d’aucune affaire en conflit d’intérêt avec le mandant.

COMMISSIONS ET INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT

ITALIE : L’article 1748 du code civil dispose que « pour toutes les affaires conclues pendant le contrat, l’agent a droit à une commission lorsque l’opération a été conclue grâce à son intervention. La commission est également due pour les affaires conclues par le mandant avec des tiers que l’agent avait précédemment acquis en tant que clients pour des affaires du même type ou appartenant au domaine, à la catégorie ou au groupe de clients réservés à l’agent, sauf accord contraire. L’agent a droit à une commission sur les affaires conclues après la date de résiliation du contrat si la proposition a été reçue par le mandant ou l’agent avant cette date ou si l’affaire est conclue dans un délai raisonnable après la date de résiliation du contrat et que la conclusion de l’affaire est principalement imputable à l’activité de l’agent. L’indemnité de fin de contrat est régie par l’article 1751 du code civil, qui reconnaît au mandant le devoir de payer l’indemnité si les conditions suivantes sont remplies : l’agent a procuré de nouveaux clients au mandant ou a développé substantiellement les affaires avec les clients existants et le mandant reçoit encore des avantages substantiels des affaires avec ces clients ; le paiement de l’indemnité est équitable, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, en particulier des commissions que l’agent perd et qui résultent des affaires avec les clients en question.

FRANCE : La commission est définie comme la partie de la rémunération qui est proportionnelle à la performance de l’entreprise et qui est donc sujette à des fluctuations. Le montant peut être librement convenu. En l’absence d’accord, on se réfère à ce qui est habituellement payé dans ce secteur d’activité. Le droit à la commission s’éteint lorsque l’exécution de l’opération échoue pour des raisons qui ne sont pas imputables au commettant. Dans ce cas, l’agent doit également restituer au commettant toute commission déjà obtenue.  Lors de la cessation de sa relation avec le commettant, l’agent aurait droit à une indemnité de cessation en réparation du préjudice subi ; celle-ci n’est donc pas due en fonction de l’augmentation du volume d’affaires ou de la clientèle réalisée par l’agent en faveur du commettant, mais en fonction du préjudice subi du fait de la cessation de la relation.

Le droit français ne détermine cependant pas le montant de cette indemnité. La jurisprudence française accorde généralement à l’agent une indemnité égale à deux fois la moyenne annuelle des commissions des trois dernières années ou, de plus en plus, égale aux commissions perçues au cours des deux dernières années. Cette dernière indemnité peut être dépassée en prouvant que le préjudice subi par l’agent a été supérieur ou inférieur à deux ans.

La succession d’un conjoint séparé et celle d’un conjoint divorcé en Italie

D’une manière générale, par le mariage, les époux acquièrent un statut qui leur confère certains droits et devoirs mutuels, ainsi que des droits en cas de succession.

En cas de décès, le conjoint a droit à une part de la succession du conjoint décédé.

Dans tous les cas, il a droit à une part minimale appelée part de réserve, qui varie également en fonction du nombre d’autres personnes qui contribuent à la succession.

Ils ont également droit au droit d’habitation de la maison familiale et à l’utilisation des biens qui la meublent en vertu de l’article 540, deuxième alinéa, du Code civil italien.

Le conjoint est donc un héritier nécessaire du conjoint décédé avec la conséquence que s’il a été prétérité, il peut agir en justice pour faire valoir ses droits successoraux par le biais d’une lésion de la part réservée.

Le régime matrimonial de la communauté ou de la séparation des biens n’est pas pertinent en matière de succession.

Il faut toujours faire référence aux biens détenus par le conjoint décédé.

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE SEPARATION ET DE DIVORCE ?

Les effets sur le conjoint résultant de la succession d’un conjoint séparé ou divorcé sont différents car avec la séparation, bien que le lien conjugal soit affaibli, le statut de conjoint subsiste, alors qu’avec le divorce, il y a une cessation des effets civils du mariage.

Le conjoint divorcé prend le statut de conjoint libre et, n’étant plus marié, peut contracter un nouveau mariage.

Ce n’est pas le cas du conjoint séparé qui conserve le statut de conjoint marié avec pour conséquence qu’il ne peut pas se remarier.

SUCCESSION DU CONJOINT SEPARE

Le conjoint séparé, en règle générale, conserve ses droits en cas de séparation tant judiciaire que consensuelle.

Le conjoint survivant a droit à la part réservée légale et aux droits d’habitation et d’utilisation tels que spécifiés ci-dessus.

En cas de testament portant atteinte à la part réservée, le conjoint survivant séparé peut faire valoir ses droits successoraux afin d’obtenir la part réservée à laquelle il a droit.

Le conjoint survivant à qui la séparation a été imputée perd tout droit de participer à la succession, à l’exception du droit à une allocation viagère si, au moment de l’ouverture de la succession, il recevait une pension alimentaire du conjoint décédé.

En ce qui concerne la pension de survivant, elle est versée au conjoint séparé, tandis qu’elle est versée au prorata au conjoint séparé avec opposition s’il bénéficiait d’une pension alimentaire.

SUCCESSION DU CONJOINT DIVORCE

En ce qui concerne la succession en cas de décès d’un conjoint divorcé, le mariage ayant pris fin, aucun droit successoral ne revient à l’ex-conjoint survivant, à l’exception de l’indemnité de divorce, qui sera à la charge des héritiers de l’ex-conjoint.

En règle générale, l’ex-conjoint divorcé n’a pas droit à l’héritage car le lien du mariage n’existe plus, assumant avec le divorce le statut de conjoint libre.

DROITS DE SUCCESSION DU CONJOINT

  • En résumé, les droits successoraux du conjoint changent en cas de séparation et de divorce.
  • En cas de séparation, lorsqu’aucun débit n’est établi à l’encontre du conjoint survivant, ce dernier conserve les droits successoraux résultant du mariage.
  • En cas de divorce, le conjoint survivant ne peut prétendre à aucun droit de succession, car le lien du mariage a été dissous avant le décès du de cuius.

Toutefois, la loi prévoit certaines atténuations en cas d' »état de besoin » du conjoint survivant.

Le Contrat d’Agence en Italie

Selon l’article 1742 du Code civil italien, « le contrat d’agence prévoit que l’une des parties assume de façon permanente la tâche de promouvoir, pour le compte de l’autre partie, contre rémunération, la conclusion de contrats dans un domaine déterminé ».

Le Contrat d’Agence

Deux problèmes principaux sont rencontrés lors de la résiliation d’un contrat d’agence :

  1. Le premier concerne le tribunal compétent;
  2. Le second concerne l’indemnité de rupture due à l’agent.

Le tribunal compétent

En ce qui concerne la juridiction compétente, je rappelle que, dans le cas d’un agent exerçant à titre individuel, la compétence du tribunal du travail est toujours présumée puisque, par disposition expresse du législateur (article 409 du code de procédure civile), les règles de procédure relatives à la procédure prud’homale s’appliquent à la relation d’agence. Concrètement, l’article 413 du code de procédure civile prévoit que le tribunal compétent pour les litiges relatifs à l’agence est celui dans le ressort duquel l’agent ou le représentant commercial est domicilié et que toute clause dérogatoire est nulle et non avenue.

Cette disposition s’applique également dans le cas où la clause est expressément prévue pour être signée par l’agent, comme dans le cas des clauses dites vexatoires, puisqu’il s’agit d’une nullité absolue et irrémédiable. Évidemment, cette protection ne s’applique qu’aux agents individuels et non aux sociétés d’agence, puisque les protections du travail ne peuvent être étendues à ces dernières.

Il est vrai qu’il existe des cas où l’existence d’une structure sociétaire ne permet pas l’existence d’une organisation entrepreneuriale et où l’activité est en fait exercée sous une forme essentiellement personnelle par un seul des associés.

Dans ces cas, cependant, toute clause dérogatoire de compétence est valable et la jurisprudence s’accorde à dire que l’existence d’une société de personnes entraînant une présomption d’absence de caractère personnel prépondérant, il appartient à l’agent, le cas échéant, d’apporter la preuve contraire, afin de faire appliquer les règles du droit du travail.

Il s’ensuit que tous les litiges où l’activité de l’agent est caractérisée par un apport personnel prépondérant sont soumis à la procédure prud’homale. En revanche, sont exclus de la procédure de travail les litiges concernant les agents qui opèrent en tant que sociétés ou qui, en tout cas, ont une organisation entrepreneuriale (flotte de voitures, employés, plusieurs bureaux, etc.) telle que l’intervention personnelle de l’agent n’est pas prépondérante, mais se limite à exercer une activité de coordination et de direction (Cour de cassation, arrêt n° 2710/96).

Dans le cas d’un agent opérant à titre individuel, la compétence du tribunal du travail est donc toujours présumée jusqu’à preuve du contraire, tandis que pour les sociétés de personnes ou les sociétés de capitaux, ce sont les tribunaux ordinaires qui sont compétents, car l’activité de la société est à toutes fins utiles entrepreneuriale et manque donc le caractère personnel du travail effectué (Cour de cassation, sentence n° 5434/97).

L’indemnité de rupture due à l’agent

En Italie, en ce qui concerne l’indemnité de rupture due à l’agent, un système binaire est suivi : d’une part, la discipline réglementée par l’article 1751 du Code civil et, d’autre part, la discipline des AEC (Accordi Economici Collettivi).

La version actuelle de l’article 1751 du code civil, tel que modifié par le décret législatif 1999 n° 65, qui transpose la directive 86/853/CEE, prévoit que :

« lors de la cessation du rapport, le commettant est tenu de verser à l’agent une indemnité si les conditions suivantes sont réunies :

  1. l’agent a procuré de nouveaux clients au mandant ou a développé de manière significative les affaires avec les clients existants.
  2. le commettant reçoit encore des avantages substantiels en faisant des affaires avec ces clients ; et
  3. le paiement d’une telle indemnité est équitable, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, en particulier de la commission perdue par l’agent et résultant des affaires avec ces clients. »

Le paragraphe (3) du même article prévoit que l’indemnité n’est pas due lorsque :

– le mandant résilie le contrat en raison d’une défaillance imputable à l’agent qui, en raison de sa gravité, ne permet pas la poursuite, même temporaire, de la relation ;

– l’agent résilie le contrat, à moins que la résiliation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou par des circonstances imputables à l’agent, telles que l’âge, l’infirmité ou la maladie, pour lesquelles on ne peut plus raisonnablement demander à l’agent de poursuivre l’activité

– lorsque, en vertu d’un accord avec le mandant, l’agent cède à un tiers les droits et obligations qu’il a en vertu du contrat d’agence.

Quant au montant de l’indemnité, en vertu de l’art. 1751(3) du Code Civil, il :

« ne peut excéder un chiffre équivalent à une indemnité annuelle calculée sur la base de la moyenne annuelle des rémunérations perçues par l’agent au cours des cinq dernières années et, si le contrat remonte à moins de cinq ans, sur la moyenne de la période considérée. »

Le critère énoncé à l’article 1751 du Code civil, ne contient aucune méthode de calcul, mais seulement un plafond (c’est-à-dire une rente à calculer sur la base de la moyenne des commissions des cinq dernières années) et deux conditions à la réalisation desquelles est subordonnée l’acquisition de l’indemnité, à savoir que:

– l’agent s’est procuré de nouveaux clients et/ou a « augmenté » le chiffre d’affaires des clients existants

– l’indemnité est « équitable » à la lumière de « toutes les circonstances de l’affaire, y compris les commissions que l’agent perd du fait de la résiliation du contrat ».

D’autre part, le règlement contractuel de l’AEC établit une méthode de calcul certaine et précise, composée de trois éléments différents

– l’indemnité de rupture de la relation (le « FIRR », qui consiste en une allocation annuelle au fonds spécial géré par ENASARCO) calculée sur la base de l’AEC ;

– l’indemnité complémentaire de clientèle, versée à l’agent même en l’absence d’augmentation de la clientèle, (égale à environ 4 % du montant total des commissions et autres sommes perçues)

– l’indemnité méritocratique, liée à une augmentation de la clientèle et/ou du chiffre d’affaires.

Comme on peut le constater, les deux systèmes présentent à la fois des avantages et des inconvénients pour les parties contractantes.

Les avantages pour le mandataire de l’indemnité selon l’art. 1751 du Code civil consistent dans le fait que l’indemnité liquidée par le juge est souvent plus élevée que l’indemnité prévue par l’AEC.

Les inconvénients consistent normalement dans le fait que

– seul un maximum est établi, mais il n’y a absolument aucun critère de calcul ;

– la charge de prouver l’augmentation/intensification de la clientèle et le caractère équitable de l’indemnité incombe entièrement à l’agent ;

– l’indemnité est exclue dans tous les cas où l’agent est résilié du contrat sans motif valable[1].

Quant à l’indemnité calculée selon l’AEC, les avantages sont assez évidents, puisque

– il existe un critère de calcul clair et défini ;

– le FIRR et l’indemnité du client sont dus (sauf exceptions) à tout moment, même en cas de résiliation par une partie ;

– aucune charge de la preuve ne pèse sur l’agent.

Quant aux inconvénients pour l’agent, il faut noter que, dans les faits, l’indemnité versée en vertu de l’article 1751 du Code civil est très souvent supérieure à celle garantie par l’AEC.

Il convient de noter que la Cour de justice des Communautés européennes, dans un arrêt du 23 mars 2006, a contesté la légitimité de l’indemnité de résiliation telle que réglementée par l’AEC.  De tels accords, selon la Cour, ne peuvent déroger à la discipline dictée par la directive 86/653/CEE que si, avec une analyse ex ante, l’application de l’AEC aboutit à un traitement économiquement plus favorable de l’agent que celui prévu à l’article 1751 du Code civil. Or, étant donné qu’il n’existe pas d’outils de calcul permettant de prévoir le montant de l’indemnité prévue par le code et que celle-ci ne peut être connue et calculée qu’après la cessation du rapport et que, selon la Cour, l’appréciation de savoir si le traitement de l’AEC est (toujours) plus favorable que les règles de droit civil doit être faite ex ante, il est clair que, suivant ce raisonnement, seul un système de calcul qui garantit toujours l’indemnité maximale peut être considéré comme conforme aux principes établis par la directive et à l’arrêt de la Cour de justice.

Nonobstant l’arrêt de la Cour de justice, l’orientation de la Cour suprême de cassation semble toutefois se consolider, selon laquelle les critères de quantification de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective doivent en tout état de cause être considérés comme un traitement minimal qui doit être garanti à l’agent, sous réserve de la nécessité pour le juge, après avoir vérifié l’existence ou non des conditions prévues par l’article 1751 du code civil de procéder à une sorte d’appréciation au cas par cas afin d’évaluer le caractère équitable de la solution résultant de l’AEC, avec un pouvoir discrétionnaire, en tenant compte de toutes les circonstances du cas concret.

La succession de droit des enfants (légitimes, légitimés, adoptés et naturels)

La succession de droit des enfants en Italie

Si le défunt décède sans laisser de testament, ou si le testament n’est pas valable, la loi attribue la succession à certaines catégories de personnes appelées successeurs, qui sont essentiellement liées au défunt par des liens familiaux: le conjoint/le partenaire civil, les enfants, les parents, les frères et sœurs, les autres parents, et enfin l’État.

Le montant de la part de la succession revenant aux enfants dépend de la présence d’autres successeurs.

Comme indiqué ci-dessus, si une personne décédée ne laisse pas de testament, ou si le testament est invalide, la succession est appelée « succession légale », car c’est la loi elle-même qui détermine qui sont les personnes à qui l’héritage est attribué.

Ces personnes sont appelées « successeurs »: il s’agit du conjoint/personne unie civilement, des descendants (c’est-à-dire les enfants), des ascendants (c’est-à-dire les parents), des collatéraux (c’est-à-dire les frères et sœurs), des autres parents du défunt et enfin de l’État (article 565 du code civil).

Après le conjoint ou le partenaire civil du défunt, la première catégorie prise en compte par la loi est celle des descendants, c’est-à-dire les enfants (et éventuellement les petits-enfants qui succèdent par représentation).

Comment est calculée la part des enfants

Dans une succession ab intestat, la part de l’enfant du défunt dépend du nombre d’autres enfants et de la présence ou non d’un conjoint ou d’un partenaire civil.

  1. S’il n’y a pas de conjoint/partenaire civil et qu’il n’y a qu’un seul enfant, celui-ci a droit à la totalité de l’héritage.
  2. S’il n’y a pas de conjoint/personne unie civilement et qu’il y a plusieurs enfants, la totalité de l’héritage doit être divisée en parts égales entre les enfants.
  3. Si le défunt laisse un conjoint/partenaire civil et un seul enfant, le conjoint a droit à la moitié de l’héritage: l’autre moitié revient à l’enfant.
  4. Si le défunt laisse deux enfants ou plus, le conjoint a droit à 1/3 de l’héritage: les 2/3 restants sont répartis en parts égales entre les enfants.

Suppression de la distinction entre enfants légitimes, naturels, légitimés et adoptés

Jusqu’à une date récente, les règles du Code civil régissant la succession des enfants du défunt précisaient la distinction entre  » enfants légitimes « , c’est-à-dire nés dans le mariage, et  » enfants naturels « , c’est-à-dire nés hors mariage.

En matière de filiation, le législateur a toutefois progressivement supprimé toute distinction entre les enfants nés dans le mariage et les enfants hors mariage.

Dans un premier temps, à la suite de la promulgation de la loi n° 219 du 10 décembre 2012, le législateur a introduit le principe d’égalité totale entre les enfants légitimes et les enfants naturels: les enfants légitimes étaient déjà assimilés (en application de l’article 567 du code civil) aux enfants adoptés et aux enfants légitimés, c’est-à-dire aux enfants nés hors mariage de deux personnes unies par le mariage.

La loi 219/2012 avait ainsi abrogé l’instrument de légitimation des enfants naturels.

Par la suite, après l’entrée en vigueur du décret législatif 154/2013 sur la filiation, de nombreuses modifications ont été apportées au code civil et toute forme de distinction entre enfant légitime, légitimé ou naturel a été définitivement abolie, de sorte que désormais la loi parle simplement d' »enfant » tout court.

Planifier des successions d’œuvres d’art en Italie

La gestion et la valorisation des patrimoines artistiques familiaux est un besoin particulièrement ressenti par les nouvelles générations qui possèdent d’importantes collections d’art. Comment s’y prendre pour favoriser sa conservation, dans le système juridique italien ?

Par planification du patrimoine, il faut entendre l’ensemble des activités visant à structurer, planifier et organiser le patrimoine d’un sujet afin de favoriser sa conservation, sa valorisation et sa transmission aux générations futures. En ce qui concerne plus particulièrement le marché de l’art, il est également nécessaire, une fois que l’on a accumulé de la valeur dans les actifs, de gérer, de protéger et de valoriser son patrimoine artistique, en évitant la dispersion de sa valeur et en maintenant l’unité de sa collection.

Dans le système juridique italien, on peut identifier trois instruments juridiques utilisés dans le transfert générationnel des collections d’art : la fondation familiale, la société simple et le trust.

La Fondation familiale

La fondation est un organisme créé, par acte entre personnes vivantes ou mortis causa, pour la destination d’un patrimoine privé, autonome et lié à un but public, altruiste et digne de protection par le système juridique (qui, dans ce cas, serait la collection d’art).
La fondation familiale présente un intérêt particulier.

Avantages

elle combine les caractéristiques essentielles de la fondation (à savoir la personnalité juridique, la ségrégation potentiellement perpétuelle des actifs dans un but d’utilité publique et le contrôle par l’autorité administrative) avec la dimension purement individuelle et familiale d’autres institutions. En effet, la création d’une fondation familiale permet de garantir la jouissance publique d’un bien privé (comme une œuvre d’art), en appliquant servilement la volonté de la famille telle qu’elle figure dans le statut de la fondation elle-même.

Inconvénients

elle nécessite à la fois un contrôle de droit public sur la destination et l’utilisation des biens de dotation ainsi qu’une dotation en numéraire pour permettre la réalisation et la poursuite des activités préparatoires à la réalisation de l’objet identifié par le(s) fondateur(s).

Une société simple

Il s’agit d’un instrument largement utilisé en raison de ses incontestables avantages juridiques.

Avantages

simplicité de constitution, flexibilité des statuts, gestion simplifiée, insoumission aux procédures de faillite et autres procédures d’insolvabilité et autres avantages d’un point de vue fiscal. Ce type de société répond à la nécessité de maintenir l’unité de la collection et de permettre au collecteur de conserver tous les pouvoirs de gestion sur celle-ci.

Inconvénients

La société simple doit être évaluée avec soin en ce qui concerne la capacité à définir des règles de gouvernance visant à atténuer les effets des désaccords qui pourraient survenir entre les héritiers. En outre, la société simple ne permettrait pas de satisfaire aussi facilement les éventuels besoins économiques différenciés des héritiers, qui pourraient être satisfaits par la valorisation d’une ou plusieurs pièces de la collection. Enfin, les règles de légitimité devraient également être prises en compte afin de déterminer si les biens transférés à la société simple peuvent être attribués aux seuls héritiers et non pas également aux différents conjoints des descendants.

La fiducie ou le trust

Le Trust est une institution originaire des pays de Common Law reconnue dans notre pays grâce à la Convention de La Haye du 1er juillet 1985. Il désigne un rapport juridique établi par une personne, le constituant – par un acte entre vifs ou à cause de mort – où des actifs ont été placés sous le contrôle d’un Trustee dans l’intérêt d’un bénéficiaire ou dans un but spécifique.

Avantages

Les actifs mis en fiducie, et transférés à cette fin au fiduciaire, ne font pas partie du patrimoine personnel du fiduciaire, de sorte que les actifs de la fiducie sont « séparés » dans l’intérêt du bénéficiaire :

•    Sont « séparés » entre les mains du fiduciaire ;
•    Ne sont pas soumis aux réclamations des créanciers personnels du fiduciaire ;
•    Ne font pas partie des collections familiales et successorales du fiduciaire aux fins d’une planification efficace de la succession et de l’héritage.

Un tel instrument, contrairement à une simple société de personnes, pourrait plus facilement permettre l’entretien unifié de la collection et permettrait également de répondre efficacement à tout besoin économique que l’un des héritiers pourrait avoir demain, en n’affectant que la position de bénéficiaire économique de ce dernier.

Inconvénients

par le transfert en fiducie de la propriété des œuvres, le « dessaisissement définitif » est déterminé entre les mains du collectionneur (au contraire, avec la société simple, le collectionneur perd la propriété des œuvres mais devient propriétaire des actions de la société qui possède les œuvres, il devient/reste donc « indirectement » propriétaire).

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