Archive pour le mois : septembre, 2022

Acquisition societe italienne

Acquisition societe italienne

Lorsque l’on fait référence à l’achat d’ une société en Italie, il faut apporter des précisions quant à la différence avec le concept d’achat d’une entreprise.

Acheter une société n’est pas la même chose qu’acheter une entreprise.

L’entreprise constitue un ensemble de biens au moyen desquels l’entrepreneur exerce son activité.

La société est l’activité commerciale sous forme societaire et comprend en son sein une entreprise. Acheter une société signifie plus précisément acquérir ses actions et en devenir le propriétaire. Les règles diffèrent selon le type de société en question.

La première chose à faire si vous avez l’intention d’entamer un processus d’acquisition d’une société est de vérifier le statut financier et fiscal de la société que vous avez l’intention d’acheter.

Pour ce faire, il faudra préalablement effectuer une due diligence juridique sur la société dont vous comptez acquérir les actions ou les quotas. Il s’agit essentiellement d’un processus d’analyse visant à enquêter et à déterminer le contenu d’une activité commerciale – qu’il s’agisse d’une société, d’une entreprise, d’un paquet d’actions, d’un contrat complexe, etc. – (la « cible »), afin de permettre une évaluation juridique de celle-ci dans le cadre d’une transaction donnée.

Les principaux objectifs de la due diligence préalable sont de deux ordres.

La DD sert, d’une part, à fournir, dans le cadre de considérations plus larges sur les aspects stratégiques, financiers et fiscaux de l’opération, des indications utiles quant aux instruments juridiques les plus appropriés pour parfaire l’opération elle-même, et d’autre part, le règlement contractuel de l’opération.

Deuxièmement, la DD sert à déterminer, par le biais d’une collecte ciblée et analytique d’informations, s’il existe des éléments critiques qui pourraient compromettre le succès de la transaction prévue, et quelles sont les solutions disponibles pour les éviter ou les minimiser.

Achat d’une societe de personnes

Dans le cas ou un sujet entend acquerir une société de personnes appartenant à des tiers, plusieurs options doivent etre envisagées.

On ne peut pas acheter la société de personnes dans sa totalité, comme un tout, mais on peut acheter des titres sociaux. Si une société de personnes, comme c’est normalement le cas, est détenue par plusieurs associés, pour qu’un tiers en devienne propriétaire, il est nécessaire que ces associés vendent leurs participations.

Par exemple, une société en nom collectif, exemple typique de société de personnes, se compose de trois associés.  Dans le cas de figure où ces trois associés ne souhaitent plus en être les propriétaires, ils peuvent décider de vendre leurs parts à un tiers, plutôt que de liquider la société et de l’éteindre. Cette partie acquiert alors leurs actions.

L’acquéreur peut décider de poursuivre cette activité en tant qu’associé unique ou, en alternative, il peut trouver d’autres associés avec qui la poursuivre.

Dans ce cas, un acte d’achat de participations, autrement appelé vente d’actions, ou de parts sociales, doit être établi par le notaire. Le coût est dérivé de la valeur de la participation et de la contrepartie à laquelle elle est acquise.

Achat d’une sociétés de capitaux

On ne peut pas « acheter » une société comme s’il s’agissait d’un actif dans son intégralité. Le cas de l’entreprise, qui est un bien juridique achetable, est différent.

La société par actions est une forme d’activité économique exercée sous la forme d’une société de capitaux, où la figure de l’associé individuel disparaît, pour laisser place à l’aspect purement économique, au concept de capital. Pour cette raison, chaque associé détient un nombre bien défini de parts, correspondant à un certain pourcentage du capital social. La participation n’est pas liée à la personne de l’actionnaire mais fait partie du capital de la société.

C’est pourquoi, lorsqu’on parle de l’achat d’une société par actions, on fait référence à l’achat d’un titre de participation dans une société par actions. Il en va de même pour les sociétés à responsabilité limitée : on n’achète pas la société à responsabilité limitée, mais les actions de la société à responsabilité limitée. Il est évident qu’en achetant un certain nombre de titres de participation, on peut devenir propriétaire d’un pourcentage très élevé du capital, de sorte que l’on devient copropriétaire.

Peut-on acheter toutes les participations d’une société?

Oui, par exemple, une personne peut acquérir toutes les actions d’une société, devenant ainsi son unique propriétaire. Dans ce cas, on rentre dans le cas de figure de la société par actions simplifiée à associé unique. L’actionnaire acquéreur devient ainsi le seul propriétaire de la société.

Les actions d’une société anonyme sont transférées comme s’il s’agissait de titres de credit, il ne s’agit pas donc d’une vente effective. Ainsi, les actions sont transférées entre l’acheteur et le cessionnaire, puis l’acheteur se rend chez le notaire avec le titre acheté afin de participer éventuellement à une assemblée de la société au cours de laquelle il peut exercer ses droits sociaux acquis.

Le Sale and Purchase Agreement

Lorsqu’on parle de « sale and purchase agreement » (« SPA »), un terme d’origine anglo-américaine, on fait référence à un contrat atypique, une opération juridique complexe ayant pour objet la vente et l’achat de titres de participation, par laquelle un acheteur acquiert auprès d’un vendeur la prise de contrôle d’ une société donnée définie « cible ».

Les actions d’une société représentent la mesure à hauteur de laquelle un actionnaire participe à la vie de la société en question ; il s’ensuit que la possession d’un certain nombre d’actions confère à l’actionnaire divers droits de nature tant économique qu’administrative.

La participation à la société correspond, pour l’acheteur,  à un « stock of shares », c’est-à-dire un ensemble de titres particuliers qui lui confèrent différents droits au sein de la societé en question, comme, précisément, le contrôle de cette dernière.

Le SPA est un contrat qui comporte une multitude d’enjeux juridiques et de rapports de droit à régler minutieusement ; dans le corps du contrat, les parties s’engagent mutuellement à  respecter différentes garanties juridiques et économiques.

Comme l’acheteur acquiert le contrôle de facto de la société cible, l’achat et la vente d’actions ne se réduisent pas au simple transfert de propieté à titre honereux de ces actions, les parties devront en effet négocier la valeur qu’elles attachent à cet achat par rapport à la valeur économique de la société cible dans son ensemble. Cette valeur devra tenir compte de différents aspects, en premier lieu, des créances et dettes de la société, des contrats en vigueur, en passant par les litiges en cours, les fonds de commerce, les relations de travail, etc.

Voyons ensemble comment se déroulent les étapes menant à la rédaction et à la finalisation du SPA.

  1. La transaction commence traditionnellement par des négociations précontractuelles entre l’acheteur et le vendeur. À ce stade, les parties interagissent en échangeant et en signant une ou plusieurs lettres d’intention (letter of intent), c’est-à-dire un document d’orientation dans lequel les parties exposent de manière contraignante ou non les conditions et les objectifs de leur négociation et le calendrier correspondant.  La lettre d’intention est suivie d’un accord de non-divulgation, c’est-à-dire un accord de confidentialité par lequel une partie garantit à l’autre de ne pas divulguer à quiconque certaines informations confidentielles la concernant dont elle a eu connaissance, sous quelque forme que ce soit, sur la base d’une relation professionnelle, d’un projet ou d’un « objectif » spécifique entre les parties concernées.
  2. Une fois cette étape franchie, une première proposition non contraignante est généralement faite, suivie d’une activité de due diligence.
  3. L’objectif de la due diligence est d’analyser d’un point de vue juridique les risques que la transaction proposée présente pour la partie concernée, afin de lui permettre, si elle envisage de poursuivre les négociations jusqu’à l’accord final, de prendre les mesures contractuelles appropriées pour éliminer ou réduire ces risques ; cette activité est généralement réalisée, en tout ou en partie, par des conseillers juridiques externes.  La due diligence peut être considérée – à tort – comme une phase d’investigation, généralement menée par l’acheteur, visant à prendre une décision quant à l’acquisition de la société cible. Dans ce cas précis, cette activité permet d’analyser les caractéristiques de la société cible et de vérifier les informations et les déclarations reçues par le vendeur. Elle peut être préalable  – si elle est effectuée avant la conclusion du SPA – ou postérieure – effectuée après la conclusion du contrat. A la suite de cette phase de due diligence, les professionnels désignés rédigeront et remettront le Report, un document écrit concernant tous les rapports effectués par les experts.
  4. Une fois la phase de due diligence terminée, une nouvelle offre est généralement faite, qui aboutit à la signature du SPA qui, toutefois, ne permet pas encore de réaliser le transfert de proprieté, c’est-à-dire le transfert des titres de participations de la société à l’acheteur.
  5. Après la signature, on rentre dans une phase très délicate du SPA, qui concerne la rédaction de déclarations et de garanties méticuleuses, appelées representations & warranties, c’est-à-dire les garanties factuelles et juridiques qu’une partie contractante donnera à l’autre afin que cette dernière puisse s’y fier (reliance). En général, avec les R&W, le vendeur s’engage, pendant la période transitoire, à garantir l’accomplissement ou le non accomplissement de certains actes par les organes sociaux, afin d’éviter toute gestion qui pourrait résulter préjudiciable à la société en relations aux obligations convenues et implicites contenues dans le contrat. Il est clair que, suite une représentation erronée des faits – fausse déclaration – ou à une déclaration contraignante de garantie non respectée – breach of warranty -,  la responsabilité juridique de la partie en cause pourra etre engagée, ayant pour effet des conséquences économiques – liability.
  6. Au terme de la période transitoire, l’acheteur et le vendeur peuvent enfin finaliser la transaction avec le closing, c’est-à-dire la « réalisation » de la transaction, qui se traduit par le paiement du prix d’achat par l’acheteur en faveur du vendeur et, par conséquent, par le transfert de proprieté des actions en faveur de l’acheteur.
  7. Le contrat de vente et d’achat prévoit également une période supplémentaire appelée post-closing, qui présente des enjeux juridiques non connus par notre Code civil. Il s’agit essentiellement d’une période postérieure à la clôture pendant laquelle les parties doivent s’acquitter de certaines obligations auxquelles elles se sont engagées dans le SPA, afin de faciliter l’acquisition de la société (par exemple, la prise en charge des garanties, les obligations d’information mutuelle en matière de profils fiscaux, le respect des obligations ex lege inhérentes à la clause de non-concurrence, les communications aux autorités compétentes, etc.)

Le légat testamentaire

Le légat testamentaire (il legato testamentario)

Le légat est une disposition testamentaire particulière par laquelle le testateur attribue un bien ou un droit patrimonial à une personne qui en est « légataire » définitif.

Voici les caractéristiques d’un légat:

– doit figurer dans un testament valide ;

– doit être personnel quant au choix du bénéficiaire ;

– doit être révocable par le testateur jusqu’au dernier moment de la vie ;

– il doit avoir un contenu patrimonial.

Il y a trois parties impliquées dans l’héritage:

  1. le testateur;
  2. le légataire (le bénéficiaire) ;
  3. la personne grevée (la personne qui porte le poids de l’héritage).

Lorsque le testateur n’identifie pas la personne à charger de la provision, celle-ci pèsera proportionnellement sur les parts des héritiers. En revanche, elle sera contestée lorsque la disposition testamentaire est mise aux frais d’un légataire et non des héritiers.

Tandis qu’on aura un Prélégat lorsqu’une disposition testamentaire est placée aux dépens de la totalité de la succession et au profit de l’un des cohéritiers. Dans ce cas, l’héritier assumera également la qualité de légataire, limitée au bien ou au droit en question.

Par contre, on aura un Sublégat lorsque la disposition testamentaire est à la charge d’un légataire et non des héritiers.

Attention: selon l’article 549 du Code civil italien, le legs ne peut être imputé à la part légitime, sinon la disposition sera nulle.

Combien de types de légat existent?

Selon les effets qu’il produit, il existe différents types de légat, qui sont généralement classés en trois catégories:

  • le légat à effets réels : il a pour objet le transfert d’un bien ou d’un droit par la volonté directe du testateur en faveur du légataire ;
  • le légat à effets obligatoires : le testateur détermine la naissance d’une obligation en faveur du légataire (par exemple, le droit d’obtenir le paiement d’une somme périodique)
  • le légataire avec effets libératoires : le testateur libère le légataire d’une obligation qui lui est propre (ex : si le légataire a une dette envers le testateur et que ce dernier le libère de son obligation d’exécution envers ses héritiers).

Une autre distinction importante à connaître est celle entre les legs qui découlent de la dernière volonté du testateur et les legs qui sont prévus par la loi, appelés legs ex lege.

Cette dernière catégorie comprend le légataire du droit d’habitation et d’usage du conjoint survivant et le légataire d’aliments.

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