Existe-t-il une présomption de renonciation aux actions en justice à la suite de la dissolution de l’entreprise ?
C’est à cette question que répond la première chambre civile de la Cour de cassation italienne dans son arrêt n° 27894 du 13 octobre 2021, qui reconstitue de manière analytique l’état de la jurisprudence en la matière.
La Cour suprême confirme que la radiation de la société du registre des sociétés n’entraîne pas une présomption, pas même iuris tantum, de renonciation de la société aux prétentions litigieuses.
La succession des actionnaires dans la propriété des créances litigieuses ne se produit pas seulement si la renonciation à ces créances, décelable au moment de la dissolution de la société, est également exprimée par un comportement concluant et sans équivoque incompatible avec l’intention de se prévaloir de ces droits, communiquée au débiteur, à condition que ce dernier n’ait pas déclaré, dans un délai raisonnable, qu’il ne souhaite pas s’en prévaloir. En substance, une telle intention abdicative de la société ne peut être prédéterminée en l’absence d’indications non équivoques de son existence.
Il y a trois principes que la Cour propose dans cet arrêt :
- la radiation de la société du registre des sociétés ne génère pas une présomption, pas même iuris tantum, de renonciation de la société à la créance litigieuse ;
- il existe une succession d’actionnaires dans la propriété de la créance litigieuse en l’absence d’une renonciation à celle-ci – constatable au moment de la dissolution de la société – exprimée même par un comportement non équivoque et incompatible avec l’intention de se prévaloir de ce droit ;
- la décision de ne pas rétablir la pluralité d’actionnaires qui a conduit à la dissolution d’une société en nom collectif n’est pas comparable à l’intention de cette dernière de renoncer aux créances faisant l’objet d’une procédure judiciaire, dont la propriété de l’actif est acquise, par succession, par l’associé survivant.
