Constitution d’une société à responsabilité limitée – Même simplifiée – Par acte notarié établi sous forme électronique et à distance.
Dans notre droit – en application de la directive européenne relative à l’utilisation d’outils et de procédés numériques en droit des sociétés (directive UE 2019/1151 du 29 juin 2019) – il sera bientôt possible de créer une société à responsabilité limitée, même simplifiée, par acte notarié rédigé en format électronique et à distance.
Tout d’abord, il est prévu que le notaire qui authentifie l’acte doit être choisi parmi ceux qui ont leur siège sur le territoire de compétence de la Cour d’appel dans lequel se trouve la résidence d’au moins un des associés ou dans lequel la société à constituer a l’intention d’établir son siège, sauf si tous les associés ont leur résidence en dehors du territoire de l’État, devant, dans cette hypothèse, recevoir “en tout cas” l’acte de constitution (article 2, alinéa 3, projet de décret législatif cité).
Les conditions de la procédure électronique :
L’article 2 du projet de décret législatif prévoit que l’acte constitutif de la société à responsabilité limitée et de la société à responsabilité limitée simplifiée peut être reçu par le notaire par acte notarié électronique avec la participation par vidéoconférence de toutes les parties ou même seulement de certaines d’entre elles.
Toutefois, les conditions suivantes sont également requises pour l’accès à la procédure électronique :
- le siège doit être établi en Italie ;
- les apports ne doivent être effectués qu’en numéraire (excluant ainsi les apports en nature et en industrie) ;
- le versement de 25% des apports ou de la totalité, selon le cas, doit être effectué par virement bancaire sur le compte dédié du notaire (comme cela est déjà prévu pour les transferts de biens immobiliers sous forme électronique).
En Italie, la procédure de constitution en ligne ne sera disponible que pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés à responsabilité limitée simplifiée.
En outre, il ne sera pas possible de bénéficier de la procédure en ligne dans le cas où le capital de la société doit être versé avec des apports en nature, étant entendu que le versement du capital doit être effectué uniquement sur le compte courant dédié au nom du notaire.
En ce qui concerne la FORME REQUISE, l’acte constitutif de la société à responsabilité limitée, même simplifiée, doit toujours être celle de l’acte notarié prévu à l’article 2463 du Code civil.
Les missions du notaire :
- Le notaire interviendra dans toutes les phases de la constitution de la société, à commencer par la phase préliminaire à la conclusion de l’accord ; il sera chargé d’identifier le texte des statuts parmi ceux qui seront disponibles sur le site institutionnel de la chambre de commerce (article 2, paragraphe 2, du projet du décret législatif susmentionné ; dans ce cas, les frais sont réduits de moitié) ou d’en rédiger un personnalisé, également avec l’aide d’autres professionnels, comme des avocats et des comptables.
- Il chargera ensuite le texte de l’acte constitutif sur la plateforme en ligne mise en place et gérée par le Conseil national du Notariat afin de procéder à la stipulation proprement dite, permettant à tous les participants, au moyen de tout dispositif électronique, de vérifier le contenu de l’acte constitutif, y compris les éventuels statuts joints.
- Pendant la phase de stipulation en ligne, le notaire effectuera les activités liées à la préparation de l’acte, en suivant les règles codifiées, telles que la vérification de la volonté des participants au moyen de la présence virtuelle dans la réunion en vidéoconférence, la lecture de l’acte et des annexes dans leur intégralité, sauf dispense, l’apposition de la signature numérique.
- Une fois l’acte de constitution conclu, le notaire procédera, conformément au Code civil, à l’inscription de l’acte au registre des sociétés en envoyant une copie numérique de l’acte ainsi que des annexes (statuts, le cas échéant ; reçu du virement relatif au 25% des apports en numéraire ou de la totalité de l’apport).
En vertu de l’article 59-bis de la loi notariale, le notaire peut, sans préjudice des droits des tiers, rectifier unilatéralement les erreurs ou omissions matérielles éventuellement contenues dans l’acte de constitution établi en ligne et portant sur des données préexistantes à sa rédaction, également aux fins de l’exécution de la publicité, en les certifiant par acte notarié qu’il établit par voie électronique (article 2, paragraphe 6, du décret législatif précité).
Delai d’achèvement de la procédure de constitution d’une société en ligne :
La directive UE 2019/1151 prévoit 5 jours ouvrables pour la société constituée exclusivement par des personnes physiques en utilisant les modèles standardisés et 10 jours ouvrables dans les autres cas ; le délai susmentionné est en substance conforme à ce qui est établi par l’article 2330 du Code civil italien, donc, en Italie, pour le dépôt au registre des sociétés de l’acte constitutif des sociétés de capitaux établi par écrit, puisque le premier alinéa de l’article susmentionné prévoit un délai de 10 jours.
