Les sections unifiées de la Cour de Cassation, par l'arrêt n° 11346/2023, modifiant son orientation antérieure, ont attribué une valeur probante aux clauses "Ex Works" ("EXW"), élaborées par la Chambre…
Avvocato Luca Membretti15/06/2023
Dans le cadre du contrat d'agence, une partie, l'agent, assume de manière permanente la tâche de promouvoir pour le compte d'une autre, le mandant, la conclusion de contrats dans un…
Avvocato Luca Membretti20/05/2023
D'une manière générale, par le mariage, les époux acquièrent un statut qui leur confère certains droits et devoirs mutuels, ainsi que des droits en cas de succession. En cas de…
Avvocato Luca Membretti02/05/2023
Selon l'article 1742 du Code civil italien, "le contrat d'agence prévoit que l'une des parties assume de façon permanente la tâche de promouvoir, pour le compte de l'autre partie, contre…
Avvocato Luca Membretti27/04/2023
La succession de droit des enfants en Italie Si le défunt décède sans laisser de testament, ou si le testament n'est pas valable, la loi attribue la succession à certaines…
Avvocato Luca Membretti26/04/2023
La révocation d'un administrateur d'une société à responsabilité limitée en Italie peut être effectuée tant dans le cas d'une nomination à durée déterminée que dans le cas d'une nomination à…
Avvocato Luca Membretti26/01/2023
En général, par le mariage, les époux acquièrent un statut qui leur confère certains droits et devoirs mutuels, ainsi que des droits en cas de succession. En cas de décès,…
Avvocato Luca Membretti20/01/2023
Par rapport aux autres formes de sociétés, les sociétés par actions garantissent un plus grand contrôle et une meilleure représentation des événements de gestion, étant donné la nécessité de produire…
Avvocato Luca Membretti22/12/2022
La renonciation à l'héritage est l'acte par lequel la personne appelée déclare ne pas accepter l'héritage et donc ne pas assumer la position juridique du défunt. C'est un droit qui…
Avvocato Luca Membretti15/12/2022
Le legs en lieu et place de la légitime est un legs par lequel le testateur peut accorder au légitimateur un droit particulier, tout en le privant de sa part…
Avvocato Luca Membretti05/12/2022
Acquisition societe italienne Lorsque l'on fait référence à l’achat d’ une société en Italie, il faut apporter des précisions quant à la différence avec le concept d'achat d'une entreprise. Acheter…
Avvocato Luca Membretti15/09/2022
Lorsqu'on parle de « sale and purchase agreement » ("SPA"), un terme d'origine anglo-américaine, on fait référence à un contrat atypique, une opération juridique complexe ayant pour objet la vente et…
Avvocato Luca Membretti13/09/2022
Le légat testamentaire (il legato testamentario) Le légat est une disposition testamentaire particulière par laquelle le testateur attribue un bien ou un droit patrimonial à une personne qui en est «…
Avvocato Luca Membretti12/09/2022
La transmission du droit d'accepter l'héritage: relation avec la représentation, la substitution et l'accroissement En outre, étant donné qu'elle est liée aux notions étudiées, la notion de transmission du droit…
Avvocato Luca Membretti25/03/2022
L'accroissement / (l’accrescimento) Les règles relatives à l'accroissement sont distinguées dans le code civil selon qu'elles concernent les cohéritiers ou les légataires. Le premier cas est régi par l'article 674…
Avvocato Luca Membretti15/03/2022
La représentation en Italie est définie à l'article 467 du code civil: "La représentation donne aux descendants le droit de succéder à la place et au rang de leur ascendant…
Avvocato Luca Membretti28/02/2022
L'institution de la substitution testamentaire relève de la succession testamentaire et du titre deuxième du livre deuxième du code civil. On distingue deux types de substitution testamentaire: la substitution ordinaire…
Avvocato Luca Membretti22/02/2022
Au moment de l'ouverture de la succession, il n'est pas toujours possible que la personne appelée à succéder puisse ou veuille accepter la succession. Il existe, en effet, un certain…
Avvocato Luca Membretti16/02/2022
L'indivision successorale en Italie On parle d'indivision successorale lorsque plusieurs héritiers succèdent au défunt et deviennent copropriétaires des biens faisant partie de la succession. Ainsi, si plusieurs héritiers (enfants et…
Avvocato Luca Membretti02/02/2022
L'institution de la réhabilitation de la personne indigne constitue une opération juridique unilatérale de nature non récurrente - qui produit donc des effets même lorsqu'elle n'est pas portée à la connaissance…
Avvocato Luca Membretti18/01/2022
Pour recevoir un héritage, il suffit d'être vivant ou même seulement à naître et conçu au moment de l'ouverture de la succession (les personnes qui naissent dans les 300 jours…
Avvocato Luca Membretti13/01/2022
Ouverture de la succession - notion de décès en Italie - personnes appelées a heriter (« vocati » et « delati ») L'article 456 du code civil italien dispose que…
Avvocato Luca Membretti05/01/2022
La succession nécessaire et les actions légitimes En cas de dispositions testamentaires, la loi protège la position des parents les plus proches du testateur en leur réservant des parts du…
Avvocato Luca Membretti22/12/2021
Succession légitime et succession testamentaire en Italie - les ayants-droit Avec la succession, du fait de la mort, une personne succède à une autre personne dans une ou plusieurs situations juridiques…
Avvocato Luca Membretti10/12/2021
Succession d'un citoyen français résidant en Italie - Profils de droit civil A. Droit applicable a la succession d'un citoyen français résidant en Italie La loi applicable à la succession…
Avvocato Luca Membretti23/11/2021
Cassation civile italienne, section VI - 2, ord., 4 novembre 2021, n° 31731. Les juges de la Cour de cassation sont appelés à intervenir dans une affaire concernant la reconnaissance…
Avvocato Luca Membretti17/11/2021
Existe-t-il une présomption de renonciation aux actions en justice à la suite de la dissolution de l'entreprise ? C'est à cette question que répond la première chambre civile de la…
Avvocato Luca Membretti12/11/2021
La Cour de cassation, dans son arrêt n° 3483 du 12 février 2020, s'est prononcée sur le contrat d’agent commercial et sur le moment où l'agent a droit à une…
Avvocato Luca Membretti22/10/2021
Constitution d'une société à responsabilité limitée - Même simplifiée - Par acte notarié établi sous forme électronique et à distance. Dans notre droit - en application de la directive européenne…
Avvocato Luca Membretti21/10/2021
Lorsque l'on parle de contrat international, on fait référence à une institution contractuelle transnationale qui se révèle par l'échange de biens ou la prestation de services, à titre onéreux ou…
Avvocato Luca Membretti08/10/2021
Que se passe-t-il en présence d’une indivision successorale, composée de biens immeubles (constructions et terrains), à l’occasion de l’ouverture d’une succession ? Analysons les deux possibilités qui se présentent aux…
Avvocato Luca Membretti17/09/2021
La fiscalité des successions et donations internationales est particulièrement complexe. Impôts, résidence des bénéficiaires et loi applicable, quid de la double imposition entre la France et l’Italie… Toutes les réponses…
Avvocato Luca Membretti10/09/2021
Si la donation est un acte ayant un coût moindre que la vente, il convient d’être prudent car il comporte des risques. Zoom sur les règles de la donation en…
Avvocato Luca Membretti23/06/2021
Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles il est important de planifier votre succession. Des donations aux impôts sur les successions, les règles en Italie.
Avvocato Luca Membretti20/04/2021
Les successions internationales sont souvent complexes, encore plus lorsque l'objet de la succession est un bien immobilier. Les principales informations à retenir si vous recevez un bien immobilier en héritage.
Avvocato Luca Membretti18/03/2021
Les successions transfrontalières, notamment entre l'Italie et la France, sont souvent très complexes et délicates. Zoom sur les problématiques les plus fréquemment posées dans ce domaine.
Avvocato Luca Membretti04/02/2021
Chaque année, de plus en plus de citoyens européens se rendent dans un autre État membre pour étudier, travailler ou fonder une famille. Le phénomène est particulièrement évident entre l'Italie…
Avvocato Luca Membretti05/11/2020
L'introuvabilité du testament, dont l'existence est prouvée dans un certain temps par la production d'une copie, est comparable à la destruction, de sorte que la charge de prouver qu'il "a…
Avvocato Luca Membretti30/10/2020