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Le testament introuvable est présumé détruit et révoqué

L'introuvabilité du testament, dont l'existence est prouvée dans un certain temps par la production d'une copie, est comparable à la destruction, de sorte que la charge de prouver qu'il "a…
admin
adminoctobre 30, 2020
recouvrer créancesEntreprisesFrance/Italie

Covid-19: comment recouvrer ses créances en Italie?

Selon une étude récente publiée par KPMG sur le pilotage de la trésorerie d’entreprise en temps de crise, après la pandemie, le montant des factures impayées, défini comme échues à…
admin
adminseptembre 24, 2020
Inadempimento contrattuale per covid-19BlogEntreprises

Inexecution du contrat en periode de covid-19

Inexecution du contrat en periode de covid-19, quelle est la responsabilite du debiteur? A titre préliminaire, il convient de rappeler la nouvelle disposition introduite par le ‘’Decreto Cura Italia’’ (décret-loi…
admin
adminavril 16, 2020
insegna negozio commerciale chiusoBlogEntreprisesFrance/Italie

Italie Bail commercial et Covid-19

ITALIE BAIL COMMERCIAL ET COVID-19, CADRE ACTUEL Suite à la récente propagation du Coronavirus sur le territoire national, l'État italien a pris depuis fin février, une série de mesures d'urgence…
admin
adminmars 28, 2020
BlogEntreprisesFrance/Italie

COVID-19 – Considerations Generales

La pandémie de COVID-19 de 2020 qui, en Italie, a eu ses premières manifestations épidémiques le 30 janvier, lorsque deux touristes arrivant de Chine ont été testé positifs au virus…
admin
adminmars 19, 2020
Contratti commericali e Covid-19BlogEntreprisesFrance/Italie

Force Majeure et Covid-19, quels effets sur le contrat?

Force Majeure et Covid-19 En droit italien, il n'existe pas de définition précise de force majeure, étant donné qu’il n'y a pas de disposition qui prévoit expressément l’événement en question.…
admin
adminmars 5, 2020
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