Dans le cadre du contrat d'agence, une partie, l'agent, assume de manière permanente la tâche de promouvoir pour le compte d'une autre, le mandant, la conclusion de contrats dans un…
D'une manière générale, par le mariage, les époux acquièrent un statut qui leur confère certains droits et devoirs mutuels, ainsi que des droits en cas de succession. En cas de…
Selon l'article 1742 du Code civil italien, "le contrat d'agence prévoit que l'une des parties assume de façon permanente la tâche de promouvoir, pour le compte de l'autre partie, contre…
La succession de droit des enfants en Italie Si le défunt décède sans laisser de testament, ou si le testament n'est pas valable, la loi attribue la succession à certaines…
La révocation d'un administrateur d'une société à responsabilité limitée en Italie peut être effectuée tant dans le cas d'une nomination à durée déterminée que dans le cas d'une nomination à…
En général, par le mariage, les époux acquièrent un statut qui leur confère certains droits et devoirs mutuels, ainsi que des droits en cas de succession. En cas de décès,…
Par rapport aux autres formes de sociétés, les sociétés par actions garantissent un plus grand contrôle et une meilleure représentation des événements de gestion, étant donné la nécessité de produire…
La renonciation à l'héritage est l'acte par lequel la personne appelée déclare ne pas accepter l'héritage et donc ne pas assumer la position juridique du défunt. C'est un droit qui…
Le legs en lieu et place de la légitime est un legs par lequel le testateur peut accorder au légitimateur un droit particulier, tout en le privant de sa part…
Acquisition societe italienne Lorsque l'on fait référence à l’achat d’ une société en Italie, il faut apporter des précisions quant à la différence avec le concept d'achat d'une entreprise. Acheter…
Lorsqu'on parle de « sale and purchase agreement » ("SPA"), un terme d'origine anglo-américaine, on fait référence à un contrat atypique, une opération juridique complexe ayant pour objet la vente et…
Le légat testamentaire (il legato testamentario) Le légat est une disposition testamentaire particulière par laquelle le testateur attribue un bien ou un droit patrimonial à une personne qui en est «…
La transmission du droit d'accepter l'héritage: relation avec la représentation, la substitution et l'accroissement En outre, étant donné qu'elle est liée aux notions étudiées, la notion de transmission du droit…
L'accroissement / (l’accrescimento) Les règles relatives à l'accroissement sont distinguées dans le code civil selon qu'elles concernent les cohéritiers ou les légataires. Le premier cas est régi par l'article 674…
La représentation en Italie est définie à l'article 467 du code civil: "La représentation donne aux descendants le droit de succéder à la place et au rang de leur ascendant…
L'institution de la substitution testamentaire relève de la succession testamentaire et du titre deuxième du livre deuxième du code civil. On distingue deux types de substitution testamentaire: la substitution ordinaire…
Au moment de l'ouverture de la succession, il n'est pas toujours possible que la personne appelée à succéder puisse ou veuille accepter la succession. Il existe, en effet, un certain…
L'indivision successorale en Italie On parle d'indivision successorale lorsque plusieurs héritiers succèdent au défunt et deviennent copropriétaires des biens faisant partie de la succession. Ainsi, si plusieurs héritiers (enfants et…
L'institution de la réhabilitation de la personne indigne constitue une opération juridique unilatérale de nature non récurrente - qui produit donc des effets même lorsqu'elle n'est pas portée à la connaissance…
Pour recevoir un héritage, il suffit d'être vivant ou même seulement à naître et conçu au moment de l'ouverture de la succession (les personnes qui naissent dans les 300 jours…
Ouverture de la succession - notion de décès en Italie - personnes appelées a heriter (« vocati » et « delati ») L'article 456 du code civil italien dispose que…
La succession nécessaire et les actions légitimes En cas de dispositions testamentaires, la loi protège la position des parents les plus proches du testateur en leur réservant des parts du…
Succession légitime et succession testamentaire en Italie - les ayants-droit Avec la succession, du fait de la mort, une personne succède à une autre personne dans une ou plusieurs situations juridiques…
Succession d'un citoyen français résidant en Italie - Profils de droit civil A. Droit applicable a la succession d'un citoyen français résidant en Italie La loi applicable à la succession…
Cassation civile italienne, section VI - 2, ord., 4 novembre 2021, n° 31731. Les juges de la Cour de cassation sont appelés à intervenir dans une affaire concernant la reconnaissance…
Existe-t-il une présomption de renonciation aux actions en justice à la suite de la dissolution de l'entreprise ? C'est à cette question que répond la première chambre civile de la…
La Cour de cassation, dans son arrêt n° 3483 du 12 février 2020, s'est prononcée sur le contrat d’agent commercial et sur le moment où l'agent a droit à une…
Constitution d'une société à responsabilité limitée - Même simplifiée - Par acte notarié établi sous forme électronique et à distance. Dans notre droit - en application de la directive européenne…
Lorsque l'on parle de contrat international, on fait référence à une institution contractuelle transnationale qui se révèle par l'échange de biens ou la prestation de services, à titre onéreux ou…
Que se passe-t-il en présence d’une indivision successorale, composée de biens immeubles (constructions et terrains), à l’occasion de l’ouverture d’une succession ? Analysons les deux possibilités qui se présentent aux…
La fiscalité des successions et donations internationales est particulièrement complexe. Impôts, résidence des bénéficiaires et loi applicable, quid de la double imposition entre la France et l’Italie… Toutes les réponses…
Si la donation est un acte ayant un coût moindre que la vente, il convient d’être prudent car il comporte des risques. Zoom sur les règles de la donation en…
Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles il est important de planifier votre succession. Des donations aux impôts sur les successions, les règles en Italie.
Les successions internationales sont souvent complexes, encore plus lorsque l'objet de la succession est un bien immobilier. Les principales informations à retenir si vous recevez un bien immobilier en héritage.
Les successions transfrontalières, notamment entre l'Italie et la France, sont souvent très complexes et délicates. Zoom sur les problématiques les plus fréquemment posées dans ce domaine.
Chaque année, de plus en plus de citoyens européens se rendent dans un autre État membre pour étudier, travailler ou fonder une famille. Le phénomène est particulièrement évident entre l'Italie…
L'introuvabilité du testament, dont l'existence est prouvée dans un certain temps par la production d'une copie, est comparable à la destruction, de sorte que la charge de prouver qu'il "a…
Selon une étude récente publiée par KPMG sur le pilotage de la trésorerie d’entreprise en temps de crise, après la pandemie, le montant des factures impayées, défini comme échues à…
Inexecution du contrat en periode de covid-19, quelle est la responsabilite du debiteur? A titre préliminaire, il convient de rappeler la nouvelle disposition introduite par le ‘’Decreto Cura Italia’’ (décret-loi…