L'introuvabilité du testament, dont l'existence est prouvée dans un certain temps par la production d'une copie, est comparable à la destruction, de sorte que la charge de prouver qu'il "a…
Selon une étude récente publiée par KPMG sur le pilotage de la trésorerie d’entreprise en temps de crise, après la pandemie, le montant des factures impayées, défini comme échues à…
Inexecution du contrat en periode de covid-19, quelle est la responsabilite du debiteur? A titre préliminaire, il convient de rappeler la nouvelle disposition introduite par le ‘’Decreto Cura Italia’’ (décret-loi…
ITALIE BAIL COMMERCIAL ET COVID-19, CADRE ACTUEL Suite à la récente propagation du Coronavirus sur le territoire national, l'État italien a pris depuis fin février, une série de mesures d'urgence…
La pandémie de COVID-19 de 2020 qui, en Italie, a eu ses premières manifestations épidémiques le 30 janvier, lorsque deux touristes arrivant de Chine ont été testé positifs au virus…
Force Majeure et Covid-19 En droit italien, il n'existe pas de définition précise de force majeure, étant donné qu’il n'y a pas de disposition qui prévoit expressément l’événement en question.…