La révocation d'un administrateur d'une société à responsabilité limitée en Italie peut être effectuée tant dans le cas d'une nomination à durée déterminée que dans le cas d'une nomination à…
Avocat Luca Membretti26/01/2023
Le legs en lieu et place de la légitime est un legs par lequel le testateur peut accorder au légitimateur un droit particulier, tout en le privant de sa part…
Avocat Luca Membretti05/12/2022
Acquisition societe italienne Lorsque l'on fait référence à l’achat d’ une société en Italie, il faut apporter des précisions quant à la différence avec le concept d'achat d'une entreprise. Acheter…
Avocat Luca Membretti15/09/2022
Lorsqu'on parle de « sale and purchase agreement » ("SPA"), un terme d'origine anglo-américaine, on fait référence à un contrat atypique, une opération juridique complexe ayant pour objet la vente et…
Avocat Luca Membretti13/09/2022
Cassation civile italienne, section VI - 2, ord., 4 novembre 2021, n° 31731. Les juges de la Cour de cassation sont appelés à intervenir dans une affaire concernant la reconnaissance…
Avocat Luca Membretti17/11/2021
Existe-t-il une présomption de renonciation aux actions en justice à la suite de la dissolution de l'entreprise ? C'est à cette question que répond la première chambre civile de la…
Avocat Luca Membretti12/11/2021
La Cour de cassation, dans son arrêt n° 3483 du 12 février 2020, s'est prononcée sur le contrat d’agent commercial et sur le moment où l'agent a droit à une…
Avocat Luca Membretti22/10/2021
Constitution d'une société à responsabilité limitée - Même simplifiée - Par acte notarié établi sous forme électronique et à distance. Dans notre droit - en application de la directive européenne…
Avocat Luca Membretti21/10/2021
Lorsque l'on parle de contrat international, on fait référence à une institution contractuelle transnationale qui se révèle par l'échange de biens ou la prestation de services, à titre onéreux ou…
Avocat Luca Membretti08/10/2021
Selon une étude récente publiée par KPMG sur le pilotage de la trésorerie d’entreprise en temps de crise, après la pandemie, le montant des factures impayées, défini comme échues à…
Avocat Luca Membretti24/09/2020
Inexecution du contrat en periode de covid-19, quelle est la responsabilite du debiteur? A titre préliminaire, il convient de rappeler la nouvelle disposition introduite par le ‘’Decreto Cura Italia’’ (décret-loi…
Avocat Luca Membretti16/04/2020
ITALIE BAIL COMMERCIAL ET COVID-19, CADRE ACTUEL Suite à la récente propagation du Coronavirus sur le territoire national, l'État italien a pris depuis fin février, une série de mesures d'urgence…
Avocat Luca Membretti28/03/2020
La pandémie de COVID-19 de 2020 qui, en Italie, a eu ses premières manifestations épidémiques le 30 janvier, lorsque deux touristes arrivant de Chine ont été testé positifs au virus…
Avocat Luca Membretti19/03/2020
Force Majeure et Covid-19 En droit italien, il n'existe pas de définition précise de force majeure, étant donné qu’il n'y a pas de disposition qui prévoit expressément l’événement en question.…
Avocat Luca Membretti05/03/2020
