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Acquisition societe italienne

Lorsque l’on fait référence à l’achat d’ une société en Italie, il faut apporter des précisions quant à la différence avec le concept d’achat d’une entreprise.

Acheter une société n’est pas la même chose qu’acheter une entreprise.

L’entreprise constitue un ensemble de biens au moyen desquels l’entrepreneur exerce son activité.

La société est l’activité commerciale sous forme societaire et comprend en son sein une entreprise. Acheter une société signifie plus précisément acquérir ses actions et en devenir le propriétaire. Les règles diffèrent selon le type de société en question.

La première chose à faire si vous avez l’intention d’entamer un processus d’acquisition d’une société est de vérifier le statut financier et fiscal de la société que vous avez l’intention d’acheter.

Pour ce faire, il faudra préalablement effectuer une due diligence juridique sur la société dont vous comptez acquérir les actions ou les quotas. Il s’agit essentiellement d’un processus d’analyse visant à enquêter et à déterminer le contenu d’une activité commerciale – qu’il s’agisse d’une société, d’une entreprise, d’un paquet d’actions, d’un contrat complexe, etc. – (la « cible »), afin de permettre une évaluation juridique de celle-ci dans le cadre d’une transaction donnée.

Les principaux objectifs de la due diligence préalable sont de deux ordres.

La DD sert, d’une part, à fournir, dans le cadre de considérations plus larges sur les aspects stratégiques, financiers et fiscaux de l’opération, des indications utiles quant aux instruments juridiques les plus appropriés pour parfaire l’opération elle-même, et d’autre part, le règlement contractuel de l’opération.

Deuxièmement, la DD sert à déterminer, par le biais d’une collecte ciblée et analytique d’informations, s’il existe des éléments critiques qui pourraient compromettre le succès de la transaction prévue, et quelles sont les solutions disponibles pour les éviter ou les minimiser.

Achat d’une societe de personnes

Dans le cas ou un sujet entend acquerir une société de personnes appartenant à des tiers, plusieurs options doivent etre envisagées.

On ne peut pas acheter la société de personnes dans sa totalité, comme un tout, mais on peut acheter des titres sociaux. Si une société de personnes, comme c’est normalement le cas, est détenue par plusieurs associés, pour qu’un tiers en devienne propriétaire, il est nécessaire que ces associés vendent leurs participations.

Par exemple, une société en nom collectif, exemple typique de société de personnes, se compose de trois associés.  Dans le cas de figure où ces trois associés ne souhaitent plus en être les propriétaires, ils peuvent décider de vendre leurs parts à un tiers, plutôt que de liquider la société et de l’éteindre. Cette partie acquiert alors leurs actions.

L’acquéreur peut décider de poursuivre cette activité en tant qu’associé unique ou, en alternative, il peut trouver d’autres associés avec qui la poursuivre.

Dans ce cas, un acte d’achat de participations, autrement appelé vente d’actions, ou de parts sociales, doit être établi par le notaire. Le coût est dérivé de la valeur de la participation et de la contrepartie à laquelle elle est acquise.

Achat d’une sociétés de capitaux

On ne peut pas « acheter » une société comme s’il s’agissait d’un actif dans son intégralité. Le cas de l’entreprise, qui est un bien juridique achetable, est différent.

La société par actions est une forme d’activité économique exercée sous la forme d’une société de capitaux, où la figure de l’associé individuel disparaît, pour laisser place à l’aspect purement économique, au concept de capital. Pour cette raison, chaque associé détient un nombre bien défini de parts, correspondant à un certain pourcentage du capital social. La participation n’est pas liée à la personne de l’actionnaire mais fait partie du capital de la société.

C’est pourquoi, lorsqu’on parle de l’achat d’une société par actions, on fait référence à l’achat d’un titre de participation dans une société par actions. Il en va de même pour les sociétés à responsabilité limitée : on n’achète pas la société à responsabilité limitée, mais les actions de la société à responsabilité limitée. Il est évident qu’en achetant un certain nombre de titres de participation, on peut devenir propriétaire d’un pourcentage très élevé du capital, de sorte que l’on devient copropriétaire.

Peut-on acheter toutes les participations d’une société?

Oui, par exemple, une personne peut acquérir toutes les actions d’une société, devenant ainsi son unique propriétaire. Dans ce cas, on rentre dans le cas de figure de la société par actions simplifiée à associé unique. L’actionnaire acquéreur devient ainsi le seul propriétaire de la société.

Les actions d’une société anonyme sont transférées comme s’il s’agissait de titres de credit, il ne s’agit pas donc d’une vente effective. Ainsi, les actions sont transférées entre l’acheteur et le cessionnaire, puis l’acheteur se rend chez le notaire avec le titre acheté afin de participer éventuellement à une assemblée de la société au cours de laquelle il peut exercer ses droits sociaux acquis.

Avocat Luca Membretti

Auteur Avocat Luca Membretti

Avocat italien en France, expert en droit commercial international ainsi qu'en droit des sociétés italien et français. Il opère en France à travers le bureau de Lyon, est co-fondateur du cabinet d'avocats international MMSLEX, dirige le pôle FrenchLex italo-français et fait partie des avocats fiduciaires du Consulat Général de France à Milan.

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